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ParticipantBMCTools a écrit :Bonjour GT,Le débat n'est plus d'actualité, il n'y aura pas de report. Cette situation va mettre certain syndic en difficulté et coûté aux ACP mais il en sera ainsi…
Merci pour l'information
J'en prends bonne note.GT
Participantlibra a écrit :grmff a écrit :ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.Mais elle peut être représentée.
Code judiciaire :
Art. 728.
§ 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
§ 2. Devant le juge de paix, le tribunal de l'entreprise et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint , par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :libra a écrit :grmff a écrit :ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.Mais elle peut être représentée.
Par quelqu'un de disponible qui connait son dossier aussi bien qu'elle ?
Cela ne dépendrait-il pas de la complexité ?
Si c'est un arriéré de loyer, il n'y a pas grand chose à connaitre…N'était-ce pas de la responsabilité du défendeur de ne pas attendre la dernière minute et de profiter des nombreuses semaines après la convocation, pour se préparer à l'audience ?
Dans le cadrePour ce qui concerne des débats succincts postulés visés à l'art.735, C. judiciaire , le juge dispose en pratique d'un large pouvoir d'appréciation..En ce qui concerne l'affaire de grmff, nous en ignorons l'objet précis et le contenu des décisions prises par le juge lors de, je suppose , l'audience d'introduction, avec accord ou non des 2 parties. Un calendrier de procédure a-t-il été fixé lors de l'audience d'introduction ?
En ce qui concerne l'affaire de Rexou, il semble qu'un demandeur qui postule le bénéfice des débats succincts pourrait être bien inspiré de communiquer ses pièces à l'autre partie afin d'éviter , lors de l'audience d'introduction, une éventuelle remise de la cause.
En l'espèce, le défendeur s'est manifesté avant l'audience d'introduction.30 août 2020 à 17 h 26 min en réponse à : Etre à la fois agent immobilier et courtier de crédit, est-ce un problème ? #1051874GT
ParticipantEly a écrit :En fait ce n'est pas l'agent immobilier lui même mais une personne faisant partie de l'agence qui s'occupe de monter le dossier, voir avec les acheteurs leurs possibilités de remboursement, ……
Il fait aussi le lien entre acheteurs et banque donc j'en déduis qu'il est courtier.
L'agent immobilier qui s'est occupé de la maison lui nous a juste dit que d'après son collègue le dossier était ok.La législation sur la réglementation du crédit est décrite dans le Livre VII, Titre 4, chapitres 1er à 3, du code de droit économique.
Sous-section 3. –Des exigences d'information applicables aux intermédiaires de crédit hypothécaire]1
Art. VII.128.
" § 1er . En temps voulu avant d'entamer l'intermédiation, l'intermédiaire de crédit fournit au consommateur sur un support durable les informations suivantes :
1° son identité et son adresse géographique;
2° le registre dans lequel il a été inscrit, le cas échéant, le numéro d'enregistrement et les moyens de vérifier cet enregistrement;
3° si l'intermédiaire de crédit est lié ou travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs. Lorsque l'intermédiaire de crédit est lié ou travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs, il fournit le nom du ou des prêteurs pour le compte duquel ou desquels il agit;
4° les procédures permettant au consommateur ou aux autres parties intéressées de déposer et de traiter des plaintes conformément aux dispositions du livre XVI du présent Code;
5° le cas échéant, l'existence de commissions ou d'autres incitations que les prêteurs ou des tiers doivent payer à l'intermédiaire de crédit pour ses services dans le cadre du contrat de crédit, ainsi que leur montant, lorsqu'il est connu. Lorsque ce montant n'est pas connu au moment de la communication des informations, l'intermédiaire de crédit informe le consommateur du fait que le montant réel sera communiqué à un stade ultérieur dans l'ESIS.
§ 2. Sur demande du consommateur, les courtiers de crédit qui reçoivent une commission de la part d'un ou de plusieurs prêteurs lui fournissent des informations sur les différents niveaux de commission payables par les différents prêteurs qui fournissent les contrats de crédit proposés au consommateur. Le consommateur est informé du fait qu'il a le droit d'exiger ces informations.
§ 3. L'intermédiaire de crédit veille à ce que son sous-agent, outre les informations à fournir en vertu du présent article, indique à tout consommateur, lorsqu'il le contacte ou avant qu'il ne fasse affaire avec lui, en quelle qualité il agit ainsi que l'intermédiaire de crédit qu'il représente."Les intermédiaires de crédits hypothécaires sont inscrits au registre des intermédiaires auprès d ela FSMA.
GT
Participantlibra a écrit :grmff a écrit :ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.Mais elle peut être représentée.
Par quelqu'un de disponible qui connait son dossier aussi bien qu'elle ?
30 août 2020 à 14 h 09 min en réponse à : Etre à la fois agent immobilier et courtier de crédit, est-ce un problème ? #1051872GT
ParticipantUn agent immobilier courtier en crédit hypothécaire ?
L'intermédiaire/ le courtier en crédit hypothécaire : inscription auprès de la FSMA
https://mcc-info.fsma.be/fr/interm%C3%A9diaires-en-cr%C3%A9dit-hypoth%C3%A9caireGT
ParticipantPaul_6 a écrit :PIM a écrit :Petite considération perso : par les (mauvais) temps qui courent, il y a beaucoup d'avocats qui rament. Et leur donner du boulot, c'est faire oeuvre utile.
Je comprends les pimonautes doués qui se défendent seuls, mais ne serait-ce pas mieux, à la limite, de souscrire une assurance protection juridique qui couvre ces activités de bailleurs ?Je me permets de voter contre ! Les avocats demandent des honoraires exorbitants pour des prestations souvent minimales. Ils fixent essentiellement leurs honoraires en fonction des moyens du client. Donc, si le client possède une bonne assurance ils vont chaque fois vouloir soutirer un maximum. C'est mon expérience personnelle, et je la partage volontiers.
A défaut de recourir aux services d'un avocat , je ne manquerais pas d'acquérir des ouvrages spécialisés récents sur le droit relatif au procès civil (coût plusieurs centaines d'€).
Quant à certaines expériences personnelles :
matière civile : plusieurs avocats dont j'ai supporté personnellement les frais et honoraires ( actuellement des honoraires horaires de 150 € + TVA ne sont pas inhabituels).
matière pénale : 1 avocat choisi par mes soins – factures adressées par celui-ci à mon assureur.Sur la procédure . Certains sont probablement suffisamment doués et expérimentés pour se priver des services d'un avocat , comprennent toutes les subtilités procédurales du procès civil et sont aptes à déjouer les manoeuvres procédurales de la partie adverse. Ils n'ignorent rien notamment sur les articles 735, 747, 748, 750 du Code judiciaire.
Ce n'est pas mon cas.2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLabel a écrit :Bonjour à tous,
un décompte des charges (jusqu'à ce jour bien sûr il a payé des provisions). J'écris donc au premier syndic en lui demandant un bilan séparé des charges pour ce premier studio.Je suppose que votre contrat de bail contient une clause indiquant que le bailleur communiquera annuellement au preneur un relevé de régularisation des charges.
Votre premier bail a débuté le 1/8/2019, le second le 1/12/2019.
Je suppose que l'exercice comptable de votre ACP débute le 1er janvier et se clôture le 31/12.
Une AG s'est tenue mi-juillet 2020. Je suppose qu'à l'ordre du jour de celle-ci figurait l'approbation des comptes de celle-ci pour l'exercice 2019.
En principe, vous devriez avoir reçu du syndic votre propre décompte des charges de copropriété. Vous pourrez imputer à vos locataires certaines de ces charges, partiellement ou totalement, conformément à des dispositions légales et contractuelles.
Les comptes de 2020 seront soumis lors d'une AG en 2021.
Le bailleur ne sera pas en mesure d' établir le relevé des charges locatives pour les périodes 1/1/2020 à 31/7/2020 et 1/1/2020 à 31/12/2020 puisqu'il ne recevra son propre décompte des charges de la copropriété établi par le syndic qu'en 2021.
Par ailleurs, le syndic, en cette qualité, n'a aucune obligation de REPARTIR les charges entre celles incombant au locataire et celles incombant au bailleur.
GT
ParticipantLabel a écrit :je n'y connais rien1. Le locataire dispose d'un droit personnel sur un lot. Vos devez informer le syndic de tout changement intervenu dans le statut réel ou personnel de vos 2 lots.
art.577-10,§ 1er/1, C.civil.
" Chaque membre de l’assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d’adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.”;"2. Vous devez communiquer à votre locataire ( il détient un droit personnel sur un lot) ,par recommandé et dans un certain délai, les dispositions et décisions prises par les AG postérieurement à la constitution de son droit personnel.
art.577-10, § 4, C. civil.
"Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles lient tout titulaire d’un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l’assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d’un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques:
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d’un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l’initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l’article 577-6, § 12;.”3. Frais et charges imposés aux preneurs
art.1728 ter, C. civil
"§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."Législation wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Art. 24
"§1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles. Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
L’ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités…), sont produits.
Dans le cas d’immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l’obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles."GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :A propos du mode de communication des conclusions, notamment par courriel.
Attention le texte a été rédigé en 2006Cela se rapproche tout doucement à de l'archéologie. On y parle de télex et de fax… A mon avis, les avocats qui sortent aujourd'hui n'auront jamais vu de telex et se demanderont bien ce que c'est et comment cela marche. Idem pour les fax à très court terme.
Je précisais bien : notamment par courriel.
Mon multifonction printer possède la fonction"fax".Je n'ai pas d'autre texte à proposer.
GT
ParticipantA propos du mode de communication des conclusions, notamment par courriel.
Attention le texte a été rédigé en 2006GT
ParticipantJe ne suis pas un spécialiste en ce qui concerne la procédure civile prévue dans le code judiciaire.
Néanmoins, l'article 736 a attiré mon attention.
Il stipule :
"Les parties se communiqueront les pièces avant leur emploi, à peine de surséance d'office à la procédure.
Sauf le cas prévu à l'article 735, le demandeur doit faire cette communication dans les huit jours de l'introduction de la cause; le défendeur avec l'envoi de ses conclusions."GT
Participantrexou a écrit :Je reçois ce jour copie du courrier d'un avocat qui écrit au juge : "Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je sollicite une remise de cette affaire à bref délai."Je reçois également un courrier à mon adresse me demandant de communiquer "mon dossier de pièces dès que possible".
Quels sont les articles du code judiciaire ou autre qui y sont cités ?
GT
ParticipantGT a écrit :Que prévoit le texte légal ?"L'association des copropriétaires DOIT constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la CONTRIBUTION ANNUELLE ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT; l'association des copropriétaires PEUT DÉCIDER à une majorité des quatre cinquièmes des voix DE NE PAS CONSTITUER CE FONDS DE RÉSERVE OBLIGATOIRE."
A mon avis, votre ACP doit constituer à l'issue d'une certaine période un Fonds de réserve
Néanmoins, votre ACP ( en AG) peut décider à la majorité qualifiée prévue de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Si votre ACP (en AG) décide de ne pas refuser le principe de la constitution d'un fonds de réserve, elle (en AG) décidera ensuite (à la majorité absolue) annuellement de la contribution annuelle au fonds de roulement qui ne pourra jamais être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.
( petite remarque l'art 3.86 &3 al4 repris du livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil entrera seulement en vigueur le 1er septembre 2021).
Les travaux parlementaires apportent un éclairage sur la naissance du texte légal repris dans mon intervention ci-dessus.
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 5 février 2018.
2919/001(https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919001.pdf )
EXPOSÉ DES MOTIFS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
TITRE 6 Modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété
CHAPITRE 2 Copropriété forcée d’immeubles et de groupes d’immeubles et compétence du juge de paix en matière de copropriété
A. Introduction (page 41)
Le présent chapitre est le résultat des travaux d’un groupe de travail institué par le ministre de la Justice et présidé par les professeurs Pascale Lecocq (ULg) et Vincent Sagaert (KU Leuven). Le groupe de travail était composé de représentants des acteurs et organisations concernés, en l’occurrence la Fédération royale du Notariat belge, l’Institut professionnel des Agents immobiliers, la CIB-Vlaanderen, Federia-ABSA, le SNPC-NEMS et PR.B. Lignes directrices
Une deuxième ligne directrice est l’optimalisation de l’efficacité au sein des associations de copropriétaires. (page 43)
L’instauration d’une contribution obligatoire au fonds de réserve s’efforce elle aussi de conférer la plus grande stabilité possible aux droits des copropriétaires. De cette manière, les frais importants sont “gradualisés”, ce qui favorise une gestion diligente de l’immeuble et une plus grande transparence financière lors du transfert d’un lot (page 43).COMMENTAIRE DES ARTICLES (page 43)
TITRE 6 Modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété
CHAPITRE 2 Copropriété forcée d’immeubles et de groupes d’immeubles et compétence du juge de paix en matière de copropriété
Section 1re Modifications du Code civil
Art. 145
Les difficultés financières sont légion en matière de copropriété, qu’il s’agisse du cas isolé de la négligence ou l’insolvabilité d’un copropriétaire, que doivent assumer tous les autres faute de mesure efficace de récupération, ou qu’il s’agisse, plus fondamentalement, d’une copropriété en manque de moyens, disposant de peu de fonds de réserve et devant pourtant faire face à des réparations parfois importantes (page 206)
Dans une perspective de long terme pour les travaux plus importants, ce projet, à l’instar d’autres systèmes juridiques, entend favoriser une épargne progressive par les copropriétaires afin que ces derniers ne soient pas surpris par des dépenses soudaines et conséquentes. Un ratio calculé par rapport aux charges ordinaires de l’année précédente pourrait être utilisé pour fixer une contribution annuelle minimale au fonds de réserve. (page 208)art.148
° Le présent projet de loi part de l’idée que l’association des copropriétaires doit développer une perspective davantage axée sur le long terme. Cela se manifeste notamment dans la nouvelle obligation de consacrer chaque année une part déterminée de la contribution au fonds de réserve, mais aussi dans la règle suivante: il incombe au syndic d’inscrire la perspective à long terme à l’ordre du jour lorsqu’il l’estime nécessaire (“le cas échéant”) (page 219)2919/6 (https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919006.pdf )
Exposé du Ministre GEENS
extrait (page 11)
Le projet de loi à l’examen prévoit aussi la création d’un fonds de réserve, tant pour les bâtiments existants que pour les nouveaux bâtiments, avec une faculté d’opt-out lorsque quatre cinquièmes des membres de l’association des copropriétaires ne souhaitent pas la constitution d’un tel fonds. Cette dernière a bien entendu également la possibilité de constituer un fonds qui va plus loin que ce que prévoit la loi. L’objectif est que les travaux indispensables, qui sont souvent imposés par d’autres autorités (isolation du toit, double vitrage, rénovation des ascenseurs) aient effectivement lieu et qu’ils soient payés par l’ensemble de la copropriété de l’immeuble à appartements et pas seulement par les copropriétaires prévoyants. On évite ainsi également que des copropriétaires moins aisés soient contraints de vendre leur appartement en raison de l’ampleur des investissements à réaliser. Le projet de loi à l’examen vise ainsi à sensibiliser les propriétaires à réfléchir à plus long terme et donc à renforcer la sécurité et la qualité de vie des habitants. L’âge des bâtiments rend ces mesures indispensables: les pouvoirs publics doivent contribuer à garantir la sécurité et la qualité du logement. Le projet de loi permettra de promouvoir des habitations sûres, confortables et à faible consommation énergétique qui conservent leur valeur de marché. On pourra dès lors acquérir un appartement en toute sérénité. Des immeubles entretenus ont également un effet positif sur la dynamique de quartier.Annexe: Auditions du 6 mars 2018
Au cours de ses réunions du 6 mars 2018, la commission a organisé des auditions (le matin et l’après-midi) sur le projet de loi à l’examen.Intervention de M. Vincent Sagaert, professeur à la KU Leuven M. Sagaert (page 104)
extrait
"Enfin, le projet prévoit la création d’un fonds de réserve obligatoire. Ce fonds renforcera l’efficacité de la copropriété sur le plan financier, étant donné qu’il permettra de mieux répartir les gros frais dans le temps. Ce fonds permet en outre d’introduire une dimension de long terme dans la gestion assurée par l’association des copropriétaires. L’orateur se réjouit de cette évolution, car cette dimension est souvent absente à l’heure actuelle. Cette obligation ne vaut toutefois pas pendant les cinq premières années suivant la construction de l’appartement, à juste titre vu l’absence de gros frais durant cette période.
Le projet de loi impose une obligation minimale à concurrence de 5 % de la contribution annuelle. Il se pourrait que cette contribution minimale soit insuffisante pour financer les moyens réellement requis pour des réparations importantes, mais il s’agit déjà d’une première mesure. Le projet de loi permet également de déroger à ce fonds de réserve obligatoire avec une majorité des 4/5. L’orateur estime que cette dérogation n’aurait pas dû figurer dans le texte mais il espère que seul un nombre limité d’associations de copropriétaires recourront à cette possibilité."Intervention de M. Olivier Hamal, président du Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires (pages 108 à 111)
extraits
"M. Hamal formule une remarque relative à l’article 577-8, § 4, 18°, du Code civil en projet qui précise que “Le cas échéant, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir”.
Il rappelle que 51 % des immeubles en copropriété sont antérieurs à 1970 et nécessitent dès lors d’importants travaux de rénovation (ravalement de façades, isolation, équipements énergétiques, sécurité incendie…). Il est prévu que pour des travaux exigés par des autorités administratives, notamment en matière de sécurité incendie, l’assemblée générale décide à la majorité absolue (50 + 1). Il arrive souvent que certains copropriétaires refusent d’engager des frais de sorte que l’immeuble peut être frappé par un arrêté d’inhabitabilité parce que certains travaux n’ont pas été réalisés. Il convient dès lors de conscientiser les copropriétaires à la probabilité de ces travaux.
M. Hamal estime que l’article 148.5 doit être plus formel et préciser également que le syndic inscrit à l’ordre du jour l’adoption le cas échéant d’un plan pluriannuel de travaux et son financement. Il importe de confronter les copropriétaires avec une vision à long terme des travaux dont ils demanderont, ou non, l’exécution au syndic.""Le problème actuel de la copropriété est le financement. Tous les copropriétaires ne disposent pas des mêmes moyens financiers. Si à un certain moment, d’aucuns ne paient pas leurs charges, les autres copropriétaires devront se répartir la dépense non prise en charge par le copropriétaire défaillant.
Actuellement, si le bien du copropriétaire défaillant doit être vendu, d’autres créanciers sont prioritaires.
Certaines mesures intéressantes sont inscrites dans le présent projet, notamment la création d’un fond de réserve sur base d’une cotisation minimale de 5 % que la copropriété peut décider d’augmenter."Exposé de M. Jan Jassogne, administrateur délégué de CIB Vlaanderen (p.113)
Extrait
"L’orateur se réjouit tout particulièrement que le projet de loi à l’examen prévoie l’obligation de constituer un fonds de réserve, mais il déplore toutefois la possibilité de dérogation à cette obligation qui y est aussi prévue. Cette possibilité de dérogation pourra être uniquement activée si les copropriétaires y consentent à une majorité de quatre cinquièmes des voix.
La constitution obligatoire d’un fonds de réserve s’élevant à 5 % des charges communes ordinaires constitue évidemment un pas dans la bonne direction. À l’heure actuelle, les copropriétaires doivent encore décider effectivement de constituer un tel fonds de réserve et de l’alimenter périodiquement. À l’avenir, ils devront décider, à une majorité de quatre cinquièmes des voix, de ne pas constituer un tel fonds de réserve. L’instauration d’un régime dérogatoire est regrettable, mais elle est le fruit de la concertation politique. La réalisation principale réside dans le fait que, pour la première fois, il est prévu de conférer une base légale à la constitution obligatoire d’un fonds de réserve. L’orateur estime qu’il s’agit d’une évolution particulièrement positive.
En pratique, presque tous les professionnels sont d’accord pour dire que ce pourcentage de 5 % de la totalité des charges communes ordinaires est toutefois insuffisant pour payer les travaux de rénovation et de restauration nécessaires. En effet, pour un immeuble de dix appartements (et des charges communes globales annuelles de 12 000 euros par an), seuls 12 000 euros de capital de réserve auront ainsi été constitués au bout de vingt ans, ce qui équivaut à un montant de 5 euros par mois par logement. En outre, la valeur de reconstruction du bâtiment fixée dans l’assurance incendie obligatoire serait une meilleure base de calcul. Elle a l’avantage d’être claire et n’est pas sujette à interprétation.
Il est important de trouver un bon équilibre lors de la fixation des contributions minimales. D’une part, l’exécution des futurs travaux de rénovation et de restauration doit être garantie au maximum par le fonds de réserve constitué. D’autre part, il faut être conscient du fait qu’une contribution périodique trop élevée peut donner lieu à des problèmes de paiement, et éventuellement à des contestations au sein de l’association des copropriétaires, le risque étant alors très grand qu’une majorité des 4/5e se prononce en faveur de la non acceptation (opt out)."Exposé de M. Luc Vander Meeren, représentant de l’asbl Unie Vlaamse Syndici (UVS) (p.116)
Extrait
"S’agissant de l’obligation de constituer un fonds de réserve, l’orateur fait observer que l’UVS n’est pas favorable à la possibilité d’insérer une dérogation basée sur une majorité de 4/5e . En outre, une contribution de 5 % au fonds de réserve est un montant relativement faible. C’est pourquoi l’orateur préconise d’élargir la base de calcul de la contribution aux charges communes pour relever le montant de la contribution en chiffres absolus."GT
ParticipantJ'écrivais le 17/1/2020
https://www.pim.be/forums/topic/fonds-de-reserve-5/page/2/Je reproduis l'art.577-5, § 3, al. 3 et 4
"On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."Autres dispositions légales
• art. 179, al.6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
"L'obligation de l'article 577-5, § 3, du Code civil de constitution de fonds de réserve s'applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent titre."
• art.179/1 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
"Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2019"Le montant du fonds de réserve supérieur à 5% de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent est voté en assemblée générale à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.
A mon avis, il appartient au syndic de mettre la question du fonds de réserve obligatoire (en principe) à l'ordre du jour de l'AG.En réponse BMC Tools
"Je rejoins l'avis de GT.
L'obligation de mettre chaque année la question du fonds de réserve est repris au niveau de l'article Art577-8 §4 18° qui stipule qu'une des mission du syndic est "de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets."Mon avis :
L'AG vote sur le refus d'un fonds de réserve obligatoire lors de la première AG qui se tient après la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018
Si l'AG n'a pas refusé le principe de la constitution d'un fonds de réserve obligatoire : chaque année, elle déterminera le montant du fonds de réserve. dont le montant minimum annuel est fixé par la loi.Il ressort des travaux préparatoires que la création d’un fonds de réserve, concerne tant les bâtiments existants que les nouveaux bâtiments, avec une faculté d’opt-out lorsque quatre cinquièmes des membres de l’association des copropriétaires ne souhaitent pas la constitution d’un tel fonds
Ne confondons pas le vote sur la constitution d'un tel fonds avec celui concernant le montant de la contribution annuelle.
1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Votre bail prévoit probablement que le bail prend fin à l'expiration d'une période de 9 années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 6 mois avant l'échéance.
Cette clause n'empêche le preneur de résilier ANTICIPATIVEMENT le bail prorogé avec un préavis de 3 mois.A noter que le résultat des règles de l'époque était que le locataire pouvait donner le congé de 3 mois pour la fin de la période de 9 ans, et que le propriétaire devait donner le congé moyennant préavis de 6 mois.
La loi a changé, mais le résultat est identique.
Effectivement, l'art.55 §1er du décret wallon du 15 mars 2018 prévoit que tout bail de résidence principale réputé conclu pour une durée de 9 années prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.
Cette disposition s'applique aussi aux contrats déjà en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du décret.
Dans le cas d'espèce, le bail ne prend pas fin à l'expiration de la durée de 9 ans (qui apparemment se terminait le 31/12/2016) mais au cours du 2ème triennat ultérieur ( 2ème prorogation du bail de 9 ans).
Dans ce cas de figure, il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment moyennant un congé de 3 mois.
A noter que l'art.237 du Code bruxellois du logement prévoit que le bail relatif à la résidence principale du preneur réputé conclu pour une durée de 9 ans " prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance".
1 personne aime ce message27 août 2020 à 18 h 16 min en réponse à : Vendre un immeuble dont vous avez hérité : quelques informations fiscales utiles #1051748GT
ParticipantPIM a écrit :Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal ?Une double imposition ?
Le vendeur subira bien entendu les droits de succession mais sera-t-il à nouveau imposé si le bien est vendu endéans les 5 ans de l’héritage ?
Sur Pim's Blog:
https://www.pim.be/vendre-un-immeuble-dont-vous-avez-herite-quelques-informations-fiscales-utiles/En ce qui concerne l'absence de taxation de la plus-value,dommage que Monsieur Gilles TIJTGAT ne fasse pas référence à la disposition utile dans le Code des impôts sur les revenus.
27 août 2020 à 16 h 33 min en réponse à : La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence princ. ? #1051784GT
ParticipantEffectivement, la résidence principale est une question de fait, laissée, en cas de litige, à l'appréciation des tribunaux.
GT
Participant2007, 2020
Soit, le bail de résidence principale qui a pris cours le 1/1/2007 était un bail de 9 ans (art. 3, § 1, Loi 1991), soit il s'agissait d'un bail de courte durée qui est devenu un bail réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail de courte durée a été conclu (art. 3, § 6, al.5, Loi 1991).Dans la législation fédérale (loi 1991), il était prévu que le preneur pouvait mettre fin à ce bail à tout moment moyennant un congé de 3 mois . Le bailleur avait droit à une indemnité si le bail prenait fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, ce qui n'est manifestement pas le cas ici.
On retrouve des dispositions similaires dans les législations régionales actuelles wallonne et bruxelloise (décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation- code bruxellois du logement).Si votre bail de 9 ans ou réputé de 9 ans, prévoyait que le locataire pouvait mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois, cette clause ne s'appliquera pas eu égard au caractère impératif des dispositions concernées.
Votre bail prévoit probablement que le bail prend fin à l'expiration d'une période de 9 années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 6 mois avant l'échéance.
Cette clause n'empêche le preneur de résilier ANTICIPATIVEMENT le bail prorogé avec un préavis de 3 mois.2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLucienne a écrit :Comme un contrat, un job quoi; Ceci expliquerait ce qui précède,Il est évident que certains sont rémunérés pour participer avec assiduité à ce forum (second degré).
Lucienne, rien ne vous oblige à fréquenter plus longtemps ce forum.
N'hésitez pas à poser la problématique des comptes bancaires d'une ACP sur bricozone et à y faire valoir votre point de vue.
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