Bail entrepôt NON commercial
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- Ce sujet contient 14 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
panchito, le il y a 6 années et 3 mois.
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23 juillet 2020 à 10 h 14 min #925231
Did25
MembreBonjour,
Par le présent je me permets de vous contacter car nous sommes propriétaires d un entrepôt que nous allons louer mais avec un bail NON commercial et nous n autorisons PAS d activités professionnelles.
Si le locataire déclare quand même le loyer qu il nous verse dans ses frais professionnels aux impôts. En cas de contrôle qui va être sanctionné ? Nous malgré le bail non commercial ou uniquement lui ?
D avance je vous remercie pour votre réponse.
Did25
23 juillet 2020 à 11 h 24 min #1050312
Grmf!!ModérateurUn bail d'entrepôt peut être professionnel sans être commercial. Pour être commercial, ce doit être un commerce, qui reçoit des clients.
Une usine sera louée à titre professionnel sans être un commerce par exemple…
1 personne aime ce message23 juillet 2020 à 11 h 49 min #1050313
rexouMembrePour compléter ce que dit Grmff, et pour répondre à votre question, si votre locataire déclare les loyers payés en frais professionnels, vous serez taxés sur la base de ces revenus.
C'est d'autant moins contestable qu'un entrepôt a normalement un usage professionnel.
Vous pouvez interdire un usage professionnel dans le bail et préciser que le preneur sera responsable de tout supplément d'impôt qu'entrainerait le non respect de l'obligation d'un usage strictement privé. Vous resterez responsable aux yeux du fisc, mais vous pourrez vous retourner contre le locataire le cas échéant.
23 juillet 2020 à 12 h 20 min #1050314
Grmf!!ModérateurJe me demande si le rc qu'on déclare en 1106/2106 n'est pas limité aux logements.
Il faut vérifier si les entrepôts ne doivent pas être déclarés en 1109/2109 (rc de l'entrepot) et 1110/2110 (loyers et avantages perçus)
23 juillet 2020 à 12 h 21 min #1050315
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Je me demande si le rc qu'on déclare en 1106/2106 n'est pas limité aux logements.Il faut vérifier si les entrepôts ne doivent pas être déclarés en 1109/2109 (rc de l'entrepot) et 1110/2110 (loyers et avantages perçus)
Si c'est le cas, pas de différence de taxation que ce soit professionnel ou privé!
23 juillet 2020 à 12 h 26 min #1050316Did25
MembreBonjour
Merci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
23 juillet 2020 à 13 h 37 min #1050317
PIMMaître des clésN’oubliez pas d’enregistrer le bail
23 juillet 2020 à 15 h 05 min #1050318
max11MembreDid25 a écrit :BonjourMerci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
PS : la location de votre entrepôt à qui que ce soit risque très très fort d'être soumis à la TVA…
Vous devrez donc prendre un numéro de TVA et soumettre vos loyers à la TVA (sauf si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise mais cela n'empêche pas l'affiliation à la TVA)1 personne aime ce message23 juillet 2020 à 15 h 25 min #1050319
Grmf!!Modérateurmax11 a écrit :Did25 a écrit :BonjourMerci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
PS : la location de votre entrepôt à qui que ce soit risque très très fort d'être soumis à la TVA…
Vous devrez donc prendre un numéro de TVA et soumettre vos loyers à la TVA (sauf si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise mais cela n'empêche pas l'affiliation à la TVA)La location de garage non adossé à un logement est soumise à TVA. Ce n'est pas le cas des autres surfaces louées…
1 personne aime ce message23 juillet 2020 à 15 h 34 min #1050320
max11Membregrmff a écrit :max11 a écrit :Did25 a écrit :BonjourMerci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
PS : la location de votre entrepôt à qui que ce soit risque très très fort d'être soumis à la TVA…
Vous devrez donc prendre un numéro de TVA et soumettre vos loyers à la TVA (sauf si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise mais cela n'empêche pas l'affiliation à la TVA)La location de garage non adossé à un logement est soumise à TVA. Ce n'est pas le cas des autres surfaces louées…
Il va falloir mettre à jour vos infos 😉
La TVA s'est invitée et commence à s'insérer dans le monde de la location…
Il y a encore quelques conditions qui permettent une limitation de la couverture mais la location d'un entrepôt est soumis à la TVA dans la plupart des cas (c'était déjà le cas avant mais il était "plus simple" d'y échapper), la location de certaines nouvelles constructions peuvent aussi être soumises à la TVA (c'est une option et pour des activités professionnelles mais le pas est passé) !!!Et, sauf erreur de ma part, le code TVA ne précise pas que l'entrepôt doit être loué à usage professionnel pour être soumis à la TVA.
Ce n'est pas un choix, ni une option. Il y a des conditions qui entrainent automatiquement l'assujetissement à la TVA et comme le régime de franchise est une option, la TVA considère que ce choix n'a pas été fait et qu'il faut considérer qu'il y a 21% de TVA au mieux compris dans le loyer mais, si c'est une sale journée, que la TVA vient en plus du loyer convenu…. + majorations & intérêts bien sûr….23 juillet 2020 à 15 h 38 min #1050321GT
Membremax11 a écrit :Did25 a écrit :BonjourMerci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
Je partage cette interrogation.
23 juillet 2020 à 15 h 40 min #1050322Did25
MembreGT a écrit :max11 a écrit :Did25 a écrit :BonjourMerci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
Je partage cette interrogation.
Évidemment que oui.
23 juillet 2020 à 15 h 56 min #1050323GT
MembreDid25 a écrit :GT a écrit :max11 a écrit :Did25 a écrit :BonjourMerci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
Je partage cette interrogation.
Évidemment que oui.
Et il n'a pu répondre à vos interrogations ?
23 juillet 2020 à 16 h 30 min #1050324GT
MembreA propos , entre autres, de la location d'entrepôts (régime TVA)
https://gillescarnoy.be/2018/10/29/nouveau-regime-de-tva-location-immobiliere/23 juillet 2020 à 20 h 00 min #1050325panchito
MembreMax11 a écrit :la location de votre entrepôt à qui que ce soit risque très très fort d'être soumis à la TVA…
Vous devrez donc prendre un numéro de TVA et soumettre vos loyers à la TVA (sauf si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise mais cela n'empêche pas l'affiliation à la TVA)Tout à fait!
A quelle destination votre locataire réserverait cet entrepôt?
Qu'en pense votre comptable?
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