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GT

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20 sujets de 6,341 à 6,360 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057174
    GT
    Participant
    Franck1080 a écrit :
    Nous avons engagé une procédure en médiation qui, en est, a l'état de rien du tout.

    La situation que vous décrivez est pour le moins inconfortable.

    En quoi consiste la procédure de médiation que vous avez entamée ?

    Sauf erreur, personne n'a posé la question.

    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057076
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    Une réunion d'AG à distance d'une ACP pourrait-elle également virer au chaos comme la réunion dont il est question dans le lien ?

    https://www.rtl.be/people/buzz/-arretez-de-parler-une-reunion-zoom-vire-au-chaos-total-video–1277540.aspx

    Je ne l'exclus pas.

    J'ai eu vendredi une réunion de Conseil de copropriété avec 4 CP et le syndic.
    Tout le monde s'entends bien, les avis des uns et des autres sont fort proches !

    Malgré tout cela, ce fut très compliqué de tenir une réunion constructive et échanger sur les différents sujets.
    Sans parler de chaos mais entre la connexion lente d'un participant, le conjoint qui débarque dans la pièce, le téléphone qui sonne, celui qui s'éloigne du micro pour prendre un document en parlant, ….
    Sans parler de deux qui veulent commencer à parler en même temps et les échanges de politesse du genre "vas-y, non toi, …"

    Cela va être compliqué pour l'AG fin mars et on a décidé que ce serait juste une séance d'informations avec vote par correspondance pour l'officiel.
    Pour info, j'ai appris qu'en France le vote par correspondance était obligatoire pour toutes les AG même si elles sont tenues par vidéo-conférence.

    En Belgique, l'article 577-6, § 1er C. civil, prévoit actuellement de manière structurelle la participation à une AG physiquement ou, si la convocation le prévoit, à distance. Les AG par correspondance ne sont pas prévues à cet article.

    Par ailleurs, les membres de l'ACP peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG , à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique (art.577-6, § 11, C. civil).

    Néanmoins, pour la période du 1/10/2020 au 9/3/2021 ( période qui pourrait être prolongée) des mesures temporaires peuvent être été adoptées selon la procédure écrite sans que l'unanimité soit requise (art.54, al.2 et 55 d'une loi du 20/12/2020 citée à plusieurs reprises sur ce forum).

    Bref, en Belgique une AG écrite ( = par correspondance) est possible MAIS tous les membre de l'ACP doivent y participer et la décision doit être prise à l'unanimité. Cette règle est assouplie pendant la période du 1/10/2020 au 9/3/2021. Et pas jusque fin mars.

    La France a choisi une autre voie que je ne développerai pas.

    en réponse à : odeur constante de tabac/cannabis dans les communs #1057009
    GT
    Participant

    En 2015, dans une autre discussion ( https://www.pim.be/forums/topic/ne-plus-fumer-dans-un-appart/page/3/ ), j'écrivais ceci :

    "Fumer dans les parties communes : la loi , le règlement d'ordre intérieur

    La problématique relative à l'interdiction de fumer dans les parties communes d'un immeuble en copropriété a déjà été abordée dans ce forum.
    https://www.pim.be/forums/topic/interdiction-de-fumer/ … age-2.html

    Il a été affirmé que la loi (je suppose la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac) interdisait ce comportement dans les parties communes d'un immeuble en copropriété .

    Cette loi vise les lieux (fermés) accessibles au public. Et l'article 2, 3° de la loi définit ce qu'il y lieu d'entendre, au sens de la loi, par lieu accessible au public. Les parties communes d'un immeuble ne sont pas citées à cet article.
    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 2009122205

    Par ailleurs, le Ministre, dans sa réponse à une question d'un Sénateur ( Question écrite n° 4-2338 du 12 janvier 2009) concernant l’article 2 de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics imposant une interdiction de fumer dans des endroits fermés accessibles au public (AR abrogé par l'article 17, 4° de la loi du 22 décembre 2009 précitée ) relaie la position de l'administration selon laquelle, les parties communes des immeubles d’appartements ne tombent pas sous l’application de l’interdiction de fumer mentionné dans l’article 2, puisque ces parties communes d’immeubles ne sont pas considérées comme des lieux publics. Les couloirs communs d’un immeuble à appartements peuvent être considérés comme des locaux appartenant à la sphère commune privée des habitants.

    Pour le Ministre, il est de la responsabilité de la copropriété de régler ce type de problème dans son règlement d’ordre intérieur.

    De cette réponse , il peut être retenu que les parties communes d'une copropriété ne sont pas des lieux publics, ils sont privés car ils appartiennent aux copropriétaires. Et tout propriétaire privé peut décider d'interdire de fumer dans ses locaux, donc une copropriété peut prendre, en AG, une résolution interdisant de fumer dans les parties communes
    http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen … 38&LANG=fr "

    J'ajoute que je ne suis pas fumeur et que la fumée non seulement me dérange mais m'indispose même en rue.
    Dans ma vie professionnelle, il m'est même arrivé de me munir d'un ventilateur que je dirigeais vers l'origine des fumées de cigarette.
    Depuis lors la législation a heureusement été modifiée en la matière.

    Actuellement dans l'immeuble ds lequel je possède un appartement, je subis lors de mon passage dans les communs du rez de chaussée les odeurs de cigarettes qui se dégagent sous la porte de l'appartement d'un occupant.

    Et lorsqu'il fait un barbecue dans son jardin, je subis d'autres odeurs.

    en réponse à : odeur constante de tabac/cannabis dans les communs #1057007
    GT
    Participant
    phil123456 a écrit :
    le canabis ets le cadet de mes soucis, il est interdit de fumer dans les lieux publiques, voila tout

    Quel est le texte légal qui prévoit que les parties communes sont des lieux publics dans lesquels il est interdit de fumer ?

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057060
    GT
    Participant
    bam a écrit :
    grmff a écrit :
    Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.

    Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures…

    Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…

    ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?

    Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.

    Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?

    Quel embrouillamini cette discussion, du moins en ce qui me concerne.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057059
    GT
    Participant
    bam a écrit :
    De ce que j'ai pu comprendre, un locataire ne peut demander une visite de la région wallonne que sur le logement pour lequel il a un droit réel (et non l'ensemble du bâtiment)

    Le locataire dispose d'un droit personnel (droit de créance) et non d'un droit réel sur le bien pris en location.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057058
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…

    Qui est au stade de la procédure en justice de paix ?
    Le propriétaire et non Bam, sauf erreur.

    en réponse à : Requête sous quelle base? #1056976
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.

    Voici, en lien l'article de G.CARNOY

    https://gillescarnoy.be/2011/10/26/infraction-durbanisme-remettre-les-lieux-en-etat-dans-la-mesure-du-possible/

    en réponse à : Requête sous quelle base? #1056970
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"……

    Ah ! les "certains", ceux qui sont "ailleurs"

    en réponse à : Requête sous quelle base? #1056969
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Il serait peut-être bon d'exposer des faits précis de manière faire connaitre les différents éléments à considérer, et ensuite (seulement ensuite) poser une question précise. Un raisonnement cohérent amènera souvent une réponse elle aussi cohérente.

    A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)

    Vilain curieux ! 😉

    Vous ne faites pas partie des "grands"

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    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057046
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ceci étant dit, je n'ai pas très très bien compris sur quoi portait la procédure en justice de paix, ni qui l'a lancée…

    Vous n'êtes pas le seul.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057045
    GT
    Participant
    bam a écrit :
    grmff a écrit :
    Ceci étant dit, je n'ai pas très très bien compris sur quoi portait la procédure en justice de paix, ni qui l'a lancée…

    Le locataire après avoir harcelé de requêtes plus biscornue les une que les autres ( demande de fourniture d'une multiprise a cause du manque de prise, suppression de chat sauvage de la propriété, trop peu de lumière dans le grenier, demande a ce que ses excréments ne se mélange pas avec ceux du voisin dans la chambre de visite de trotoir, menace la vieille grand mère de 86 ans d'appeler la police paracerque il a cassé sa clé dans la serrure de la porte de garage et qu'elle doit faire quelque chose, pose d'un différenciel (accordé par le propriétaire mais dont aucune date ne convenait jamais au locataire) ect.. )
    le locataire a demandé une conciliation en justice pour un peu tout ces points. les propriétaires ont rétorqué par une action en justice pour faire casser le bail pour les différents troubles occasionné a eux et au voisinage.
    les conclusions du locataires ne sont toujours pas connue mais il y a fort a parier qu'elle s'axeront sur le rapport de la région wallone

    J'ai envie d'écrire : enfin l'objet de la procédure est communiqué.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    "Les agents immobiliers pourront reprendre les visites le 13 février"

    ( Bandeau RTL défilant actuellement pendant la conférence de presse CODECO)

    On va commencer à se poser des questions de hiérarchie des lois. D'abord le tweet, ou d'abord le bandeau défilant? Un propos repris par un journaliste qui a ses entrée a-t-il priorité sur un propos repris par un avocat bloggueur? Un post facebook d'un président de parti a-t-il préséance sur une page web d'un ministre? Une FAQ info-coronavirus a-t-elle plus de valeur qu'une interview de porte-parole d'un président de commission parlementaire?

    Les questions sont ouvertes… elles sont certes tout à fait inintéressantes, mais vachement démonstratrices de la qualité de notre état de droit…

    https://www.premier.be/fr/comite-de-concertation-reouverture-des-coiffeurs-a-partir-du-samedi-13-fevrier

    (…)
    L’immobilier
    Le Comité de concertation a également confirmé sa décision antérieure d’autoriser les visites de biens à partir du 13 février dans le cadre des activités immobilières des agents immobiliers professionnels.
    (…)

    en réponse à : Actualisation d’un bail et indexation #1056952
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Et pour 2020, cela fait 710.94. Ce loyer est exigible depuis mai dernier, mais le propriétaire doit le demander. Et il peut revenir en arrière de 3 mois. S'il le demande en janvier 2020, il peut vous demander l'indexation pour janvier, décembre et novembre.

    … et octobre 2020.

    Effectivement

    REGION WALLONNE

    15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation

    CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Section 5. – Indexation

    Art. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que POUR LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT CELUI DE LA DEMANDE.

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    en réponse à : Actualisation d’un bail et indexation #1056951
    GT
    Participant
    SisterStef2021 a écrit :
    Je signe un bail écrit et enregistré le 11 mai 2010 de 12 mois en région wallonne/Namur du 15 mai 2010 au 14 mai 2011.

    Le bail a été signé et enregistré le 11 mai 2010 ?

    Vous avez vérifié que la formalité de l'enregistrement du bail a bien été effectuée auprès du service compétent du SPF Finances ? Vous avez la preuve de l'enregistrement du bail ?

    en réponse à : odeur constante de tabac/cannabis dans les communs #1056998
    GT
    Participant
    phil123456 a écrit :
    j'insiste sur le fait qu'on doit s'entendre entre voisin, je n'ai pas pour vocation de fliquer un jeune couple qui s'amuse

    et porter plainte ne fera que créer des tentions inutiles

    [ j'ai demandé un reset password sur leur site (infernal) du minfin, je verai ce que dit le bail ]

    Il m'arrive régulièrement de me connecter à myminfin en m'identifiant soit avec un lecteur de cartes eID, soit avec code de sécurité via token.
    Sans problème.

    en réponse à : odeur constante de tabac/cannabis dans les communs #1056997
    GT
    Participant
    phil123456 a écrit :
    le souci c'est que techniquement ils n'y fument pas

    l'immeuble n'est pas top niveau entretien, ni étenchéité des portes

    j'ai du calfeutrer la mienne en arrivant, aussi pour des raisons de factures de chauffage

    Mon attention avait déjà été attirée par vos 2 affirmations.
    1
    "tous les jours, une odeur de tabac froid sent dans les communs, surtout la cage d'escalier, principal point de passage dans l'immeuble
    – je veux demander a mes voisins de calfeutrer leur porte"

    2
    "j'ai du mal a croire qu'on permette aux gens de fumer dans les communs"

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057042
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Avez-vous déjà signé le compromis?

    Je cite Bam :
    "La famille des propriétaires et moi sommes amis, ce sont eux qui me l'on proposé le bâtiment à un prix très intéressant et ils ont mon accord tacite"

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.

    Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).

    (source: Federia)

    Le comité de concertation d'hier a décidé de prolonger l'arrêté du 28 octobre 2020 jusqu'au 1er avril 2021.

    La publication de l'arrêté ministériel reprenant cette décision est attendue.

    Dès lors pas d'AG en présentiel jusqu'au 1er avril 2021.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057035
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Dans un dossier aussi compliqué, si vous voulez vraiment acquérir, investir dans les conseils de son propre avocat n'est pas inutile…

    Bam a liké le message de Pim.
    Dès lors je suppose qu'il consultera un avocat qu'il choisira.

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