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5 février 2021 à 17 h 29 min en réponse à : Reprise des visites avec un agent immobilier (« ? » supprimé pour le 13/2/21) #1056527
GT
ParticipantSi la décision antérieure a été prise, elle n'avait pas été annoncée.
5 février 2021 à 16 h 49 min en réponse à : Reprise des visites avec un agent immobilier (« ? » supprimé pour le 13/2/21) #1056525GT
Participant"Les agents immobiliers pourront reprendre les visites le 13 février"
( Bandeau RTL défilant actuellement pendant la conférence de presse CODECO)
5 février 2021 à 11 h 26 min en réponse à : Les immeubles détenus à l’étranger par les contribuables belges:cibles du fisc? #1056922GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Himura a écrit :J'avoue ne jamais avoir trop compris l'énorme intérêt de contrôler les comptes à l'étranger.
C'est tout à fait permis, et à part récupérer le précompte sur quelques dividendes, je n'y vois aucun intérêt.Pour info :
"Vous avez un compte ou une assurance-vie à l’étranger ? Vous devez les mentionner dans votre déclaration d’impôt. Vous devez également déclarer vos comptes à l’étranger auprès de la Banque Nationale de Belgique(link is external)."https://finances.belgium.be/fr/Actualites/comment-d%C3%A9clarer-les-comptes-%C3%A0-l%E2%80%99%C3%A9tranger
https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/point-de-contact-central/comptes-ouverts-letrangerPour info, je ne discutais pas de l'obligation de déclaration, mais justement et uniquement de ses causes. 😉
J'en étais bien conscient.
D'où ma précision : "pour info" (utile ou non) . 😉Cet info est un appendice à la discussion, une digression clairement annoncée ds le cadre la discussion.
5 février 2021 à 10 h 50 min en réponse à : Maison unifamiliale transformée en bâtiment à kots #1056637GT
ParticipantAnotherday a écrit :Bon en fait, par l’agent de quartier j’ai eu plus ou moins mes réponses.
En gros je peux domicilier dans 2 des kots, …Que faut-il entendre par "pouvoir de domiciliation" octroyé au bailleur ?
5 février 2021 à 10 h 41 min en réponse à : Maison unifamiliale transformée en bâtiment à kots #1056636GT
ParticipantAnotherday a écrit :Bonjour,Début janvier je suis devenue propriétaire d’une maison unifamiliale qui avait été transformée des années auparavant par le propriétaire précédent en bâtiment à kots.
Quelle est votre définition de bâtiment à kots ?
Kots individuels ?
Combien de kots ds le bâtiment ?5 février 2021 à 10 h 31 min en réponse à : Maison unifamiliale transformée en bâtiment à kots #1056635GT
ParticipantArlandi a écrit :Je ne sais pas d'où il sort cette loi de 2 kot maximal domicilié…En tout cas, je te déconseille de créer une résidence étudiante car tu seras alors obligé de louer en bail étudiant (10 mois l'année).
Loue simplement en colocation !! (à des étudiants ou des jeunes travailleurs, peu importe)Bail étudiant : obligatoirement 10 mois . Vraiment ?
15 MARS 2018. – Décret (wallon) relatif au bail d'habitation
CHAPITRE Ier. – Champ d'application et définitions
Art. 2.Au sens du présent décret, on entend par :
5° le bail étudiant : le bail d'habitation relatif à la location d'un bien, par ou pour le compte d'un étudiant, dans le cadre de l'accomplissement de ses études et aux conditions du chapitre 5;
6° l'étudiant : la personne qui est régulièrement inscrite et poursuit ses études dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, pour autant qu'il apporte la preuve de son inscription régulière dans les formes et délais fixés par l'article 79, § 2;
7° les études dans un établissement d'enseignement secondaire : les études dispensées au sein d'établissements d'enseignement secondaire, organisées ou subventionnées sous la forme d'un enseignement ordinaire ou spécialisé au sens du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
8° les études dans un établissement d'enseignement supérieur : les études de premier, deuxième ou troisième cycle dispensées au sein des établissements d'enseignement supérieur visés dans les articles 10 à 13 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.CHAPITRE V. – Dispositions particulières relatives au bail étudiant
Art. 80. Sauf si les parties ont convenu d'une durée inférieure, le bail étudiant est réputé conclu pour une durée d'un an.
1 personne aime ce message5 février 2021 à 9 h 16 min en réponse à : Reprise des visites avec un agent immobilier (« ? » supprimé pour le 13/2/21) #1056524GT
ParticipantLa Libre Belgique (version internet accessible aux abonnés ) annonce que la situation des agents immobiliers et la visite en leur présence des biens mis en vente ou en location devraient également être examinées en Comité de concertation ce vendredi.
4 février 2021 à 9 h 55 min en réponse à : Les immeubles détenus à l’étranger par les contribuables belges:cibles du fisc? #1056920GT
ParticipantHimura a écrit :J'avoue ne jamais avoir trop compris l'énorme intérêt de contrôler les comptes à l'étranger.
C'est tout à fait permis, et à part récupérer le précompte sur quelques dividendes, je n'y vois aucun intérêt.Pour info :
"Vous avez un compte ou une assurance-vie à l’étranger ? Vous devez les mentionner dans votre déclaration d’impôt. Vous devez également déclarer vos comptes à l’étranger auprès de la Banque Nationale de Belgique(link is external)."https://finances.belgium.be/fr/Actualites/comment-d%C3%A9clarer-les-comptes-%C3%A0-l%E2%80%99%C3%A9tranger
https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/point-de-contact-central/comptes-ouverts-letranger3 février 2021 à 18 h 27 min en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055943GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Le projet de loi portant modification du Code sur les impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger a été examiné aujourd'hui par la commission finances et budget de la Chambre. Je l'ai suivi en direct de 17,09 h à 18,36h.
Il a été adopté.
Les sanctions administratives sont reprises à l'article 7 du projet.Suivi en direct : où ?
Sur le site de la Chambre.
Dans quelques jours devrait être disponible sur le même site, le compte rendu de la réunion de la commission.1 personne aime ce message3 février 2021 à 17 h 46 min en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055941GT
ParticipantLe projet de loi portant modification du Code sur les impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger a été examiné aujourd'hui par la commission finances et budget de la Chambre. Je l'ai suivi en direct de 17,09 h à 18,36h.
Il a été adopté.
Les sanctions administratives sont reprises à l'article 7 du projet.1 personne aime ce message3 février 2021 à 11 h 30 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056033GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :et je pense sans me tromper que BMC tools est capable de répondre tout seul sans avoir un train d'Aras endimanchés.J'ignore et je n'ai pas trouvé le sens de l'expression "capable de répondre tout seul sans avoir un train d'Aras endimanchés"
Je ne souhaite pas mourir idiot (ne pas mourir idiot :(Familier) Avoir appris quelque chose (relevant de la culture générale). "Ça alors ! Amour est masculin au singulier et féminin au pluriel ! Je ne savais pas ça. Eh bien! Je ne vais pas mourir idiot." : source :https://fr.wiktionary.org/wiki/ne_pas_mourir_idiot )
Help ! Que signifie l'expression : "capable de répondre tout seul sans avoir un train d'Aras endimanchés".
Quelqu'un peut m'aider à compléter ma culture générale ?3 février 2021 à 9 h 53 min en réponse à : Les immeubles détenus à l’étranger par les contribuables belges:cibles du fisc? #1056917GT
ParticipantEn ce qui concerne la modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger, le projet de loi a été déposé par le gouvernement le 28/1/2021.
Il peut être consulté ici
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1762/55K1762001.pdf3 février 2021 à 9 h 28 min en réponse à : Régionalisation du cadastre –> Quelle définition de la superficie utile ? #1056859GT
ParticipantDans un article de l'Echo de ce 1/2/2021 intitulé "La Wallonie enrôle désormais le précompte immobilier: quel impact pour le contribuable?", l'attention est attirée sur le fait que si la perception et le recouvrement du précompte immobilier deviennent une matière régionale, il n'en est pas de même pour la fixation de la base imposable ( = le revenu cadastral )et le contentieux relatif à celle- ci qui restent des matières fédérales.
En d'autres termes, si une personne estime que son revenu cadastral est trop élevé, c'est toujours auprès du SPF Finances qu'elle doit introduire une réclamation.C'est également à l'antenne Mesures et Évaluations ( de l'administration générale de la documentation patrimoniale du service public fédéral finances) qu'elle doit déclarer sa nouvelle construction ou les travaux que qu'elle a réalisés dans un logement existant afin que l'administration calcule le (nouveau) revenu cadastral de l'habitation.
J'ajoute à cet article que si un terme n'est pas défini de la même manière dans différentes législations ou réglementations, il ne s'agit pas nécessairement d'incohérences, chacune de ces législations ou réglementations étant indépendante et répondant à ses propres objectifs.
Par ailleurs, l'article 4 , § 2 de la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions prévoit que si les Régions sont compétentes pour modifier le taux d'imposition de la base d'imposition et les exonérations sur l'impôt régional précompte immobilier, elles ne peuvent modifier le revenu cadastral fédéral.
Un jour peut-être la Région wallonne décidera-t-elle de choisir un autre critère que le revenu cadastral pour fixer la base imposable au précompte immobilier.
1 personne aime ce message3 février 2021 à 8 h 56 min en réponse à : Les immeubles détenus à l’étranger par les contribuables belges:cibles du fisc? #1056916GT
ParticipantPIM a écrit :Qui croire ?Le fisc n’annoncera pas la cible des contrôles fiscaux"Changement de stratégie au SPF Finances: l’administration fiscale n’annoncera pas cette année la cible des contrôles fiscaux. Covid et télétravail obligent. Mais aussi la volonté de développer une approche plus "pro-active" envers les contribuables. En attendant, les contrôles se poursuivent, faisant parfois grincer les dents des avocats fiscalistes et de leurs clients."
(suite dans l'article mentionné)Extraits de l'article
"Cibles constatées
Même si elles ne seront donc pas annoncées officiellement, dans la pratique, les cibles de l’administration fiscale se concentreraient actuellement sur deux éléments, constate Thierry Litannie: "nous recevons énormément de demandes d’informations sur des comptes à l’étranger, suite aux informations reçues dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières entre les pays (CRS). Par ailleurs, la Belgique doit se mettre en ordre sur le point de la taxation des immeubles détenus à l’étranger par les contribuables belges".
L’administration fiscale va établir un revenu cadastral pour les immeubles détenus à l’étranger afin de les loger à la même enseigne que les immeubles belges. "Pour cela, elle va procéder à une série de vérifications et certainement envoyer des demandes d’informations aux contribuables concernés. Avec les CRS, l’administration fiscale est également au courant des immeubles détenus à l’étranger par les contribuables belges, ce qui lui permettra de vérifier que ces derniers remplissent bien leurs obligations déclaratives."
Pour rappel, les immeubles détenus à l’étranger ne sont pas directement taxés en Belgique, mais leurs revenus (réels ou fictifs) sont imposés via la réserve de progressivité. Les revenus immobiliers sont ajoutés aux revenus globaux pour déterminer le taux d’imposition, ce qui alourdit en fin de compte la facture fiscale."2 personnes aiment ce messageGT
Participantpanchito a écrit :LaurImmo a écrit :Pareil ici: si procurations, le représentant se retrouve avec plusieurs boîtiers (1 par procuration), et là, il faut bien lui préciser à quel boîtier correspond quel procuration s'il a reçu une procuration spéciale (le propriétaire a indiqué ses votes sur la procuration). Heureusement, ce sont toujours les mêmes qui ont plusieurs boîtiers, donc, ils ont l'habitude! 😛Oui, c'est mon cas, je jongle avec mes 4 boîtiers à chaque AG…
En fait je reçois même tellement de procurations qu'il m'arrive de les redemander avec les instructions précises et le nom du mandataire en blanc de manière à pouvoir les redistribuer à d'autres CP avant d'entrer dans la salle.
Le sujet de la discussion n'est-il pas : Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ?
N'est-il pas détourné ?
Que le vote en AG présentielle se fasse à main levée, par écrit ou par un moyen électronique, les mêmes règles concernant les procurations sont applicables.1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :En présentiel, si on n'est pas en nombre au début de l'AG, on fait une 2e séance. Lors de cette 2e séance, peu importe le quorum, on peut décider.Pour une AG par courrier, ce n'est pas autorisé. Il faut le quorum, sinon l'AG n'est pas valable. Pas question de faire un 2e envoi de courrier et d'accepter les décisions quelque soit le nombre de réponse.
Je n'ignore pas l'article 577-6 , § 5, al. 4, C. civil
("Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires.")
FEDERIA relève :• que dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 20 décembre 2020 ( procédure écrite jusqu'au 9 mars 2021) ne prévoit pas l’organisation d’une 2ème « séance » si le quorum de participation n’est pas atteint.
(art.55 : "La décision d'une association des copropriétaires (…) peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."
• que cela signifie que si plus de la moitié des copropriétaires disposant de la moitié des quotes-parts au sein de l’association des copropriétaires ne participe pas au vote et ne renvoie pas leur bulletin au syndic, la décision proposée au vote n’est pas adoptée.MAIS ajoute :
"Le syndic NE PEUT organiser une nouvelle procédure écrite au cours de laquelle un nombre minimum de propriétaires NE participerait PAS au processus."
De cette formulation, le syndic , à contrario, pourrait organiser une nouvelle procédure écrite au cours de laquelle un nombre minimum de propriétaires ( plus de la moitié) participerait au processus .
Mauvaise lecture de l'ajout ou formulation malheureuse de celui-ci ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :Communiqué ce jour par Federia à ses membres (mais vous pouvez en profiter aussi…)"Vous nous avez posé quelques questions relatives aux assemblées générales. Pour vous éclairer, nous souhaitons apporter quelques précisions importantes :
1° L’article 55 de la loi du 20 décembre 2020 qui assouplit, durant la crise sanitaire (jusqu’au 9 mars 2021, sous réserve de prolongation) l’exigence de l’unanimité lorsqu’une décision est adoptée suivant la procédure écrite ne prévoit pas l’organisation d’une 2ème « séance » si le quorum de participation n’est pas atteint. Cela signifie que si plus de la moitié des copropriétaires disposant de la moitié des quotes-parts au sein de l’association des copropriétaires ne participe pas au vote et ne renvoie pas leur bulletin au syndic, la décision proposée au vote n’est pas adoptée. Le syndic ne peut organiser une nouvelle procédure écrite au cours de laquelle un nombre minimum de propriétaires ne participerait pas au processus.
"Le syndic ne peut organiser une nouvelle procédure écrite au cours de laquelle un nombre minimum de propriétaires ne participerait pas au processus."
Je ne comprends pas
GT
ParticipantMolenbeek-Saint-JeanRégion Bruxelles-Capitale Code bruxellois du logementarticle 224
Art. 224. – Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
(…)En Région de Bruxelles-capitale, que le bail ait été ou non été enregistré ne présente aucun intérêt en matière d' indexation du loyer.
Ce n'est pas le cas en Région wallonne pour le bail de résidence principale (art.57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation) : la bail écrit doit avoir été enregistré.
GT
ParticipantAkim a écrit :Merci pour votre intervention dans mon sujet, j'ai des lacunes et j'ai pas compris ce que vous voulez dire par "écrit", en principe mon ancien bail a été enregistré. je ne sais pas si je peux le poster ici.En principe : il a été ou n'a pas été enregistré ? Vous avez vérifié ?
La formalité de l'enregistrement repose sur le bailleur.Si vous proposez de le poster, c'est qu'il s'agit d'un bail écrit et non d'un bail verbal.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantMerci pour avoir fait circuler l'information sur ce forum
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