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Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

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8 sujets de 21 à 28 (sur un total de 28)
  • Auteur
    Messages
  • #1056604
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est à noter que si le propriétaire a un bail écrit, signé en janvier 2010, qui a commencé en février 2010 avec un loyer de 450€, la simple indexation légale et autorisée de ce loyer le porte à 540.48€. Le propriétaire vous propose un loyer de 575€, ce n'est pas si loin.

    #1056605
    Akim
    Membre

    Merci pour votre intervention dans mon sujet, j'ai des lacunes et j'ai pas compris ce que vous voulez dire par "écrit", en principe mon ancien bail a été enregistré. je ne sais pas si je peux le poster ici.

    #1056606
    Grmf!!
    Modérateur

    Un bail, c'est un droit d'occuper dont on dispose en échange d'un loyer. C'est un droit qui peut être verbal (Tiens, voilà les clefs, tu me donneras 450€ par mois – à la marchand de vache qui concluent des ventes par une poignée de main) ou écrit (on écrit un contrat dans lequel on met les conditions du bail, et notamment le loyer.)

    Un bail est donc un contrat qui peut être verbal ou qui peut être constaté par un écrit.

    Si votre bail est "enregistré", je suppose que c'est un bail écrit. On ne peut pas enregistrer un bail verbal…

    En ce cas, le calcul de l'indexation est valable, et le nouveau propriétaire peut vous le demander, c'est un droit qu'il a.

    #1056607
    GT
    Membre
    Akim a écrit :
    Merci pour votre intervention dans mon sujet, j'ai des lacunes et j'ai pas compris ce que vous voulez dire par "écrit", en principe mon ancien bail a été enregistré. je ne sais pas si je peux le poster ici.

    En principe : il a été ou n'a pas été enregistré ? Vous avez vérifié ?
    La formalité de l'enregistrement repose sur le bailleur.

    Si vous proposez de le poster, c'est qu'il s'agit d'un bail écrit et non d'un bail verbal.

    1 personne aime ce message
    #1056608
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Si vous proposez de le poster, c'est qu'il s'agit d'un bail écrit et non d'un bail verbal.

    😆

    #1056609
    GT
    Membre

    Molenbeek-Saint-JeanRégion Bruxelles-Capitale Code bruxellois du logementarticle 224

    Art. 224. – Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    (…)

    En Région de Bruxelles-capitale, que le bail ait été ou non été enregistré ne présente aucun intérêt en matière d' indexation du loyer.

    Ce n'est pas le cas en Région wallonne pour le bail de résidence principale (art.57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation) : la bail écrit doit avoir été enregistré.

    #1056610
    Akim
    Membre

    Merci pour toutes vos interventions, j'avais déjà mentionné que le bail était enregistré donc, écrit évidemment. J'ai cru à un terme bien juridique qui m'échappe.
    D'ailleurs, je viens de rencontrer un locataire de l'immeuble, il a le même souci que moi.
    Je suis profondément touché par votre bienveillance, indulgence et sympathie. C'est très apprécié.
    Bien à vous

    #1056611
    Grmf!!
    Modérateur

    Si c'est un bail écrit, la logique veut donc que le bail précédent continue, et que le bailleur peut demander l'indexation.

    Le calcul de l'indexation peut se faire avantageusement sur un excellent site dont je vous recommande la lecture 😀
    https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/

    C'est avec cet outil que vous trouverez le montant que je signalais ci-dessus.

    Bien que votre propriétaire ne soit pas un marchand de tapis (enfin, je n'en sais rien…), vous pouvez tenter de négocier. Par exemple en lui expliquant la logique légale qui est que le bail reste valable et que le nouveau propriétaire doit le respecter. Vous pouvez lui signaler qu'il peut simplement indexer, et que le nouveau loyer sera alors de 540€.

    Pour ce qui est des charges (eau), il faut voir ce que le bail prévoit.

8 sujets de 21 à 28 (sur un total de 28)
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