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2 février 2021 à 9 h 48 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056029
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ParticipantBMCTools a écrit :Certains copropriétaires sont pour le dialogue, d'autres sont sourds et muets…. et vous le savez bien non ?Une autre catégorie de copropriétaires : ceux qui sont sourds, aveugles mais certainement pas muets.
GT
ParticipantAkim a écrit :Mon ancien propriétaire n'a jamais mentionné un bail de 3-6 ou 9, un contrat indéterminé et il n'est mentionné nulle part une indexation ou autre."Mon ancien propriétaire n'a jamais mentionné un bail de 3-6 ou 9, un contrat indéterminé"
1.Le bail de résidence principale est réputé conclu pour une durée de 9 ans ( art.234 et 237, Code bruxellois du logement) sauf s'il a été conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans (art.238, CBL) ou s'il a été conclu pour une durée supérieure à 9 ans (art.239, CBL).
"il n'est mentionné nulle part une indexation"
2. L'indexation : si elle n'a pas été exclue expressément, et que le contrat ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due (art.224, CBL).
1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :art.577-6, § 9, C. civil.
Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
a été confiée : passé composé.
Le cdc peut voter à propos de la mission ou de la délégation qui lui sera accordée ou non par l'AG;
Le cdc ne pourra voter aux délibérations et aux votes concernant la mission qui lui avait été confiée.Le franc est tombé ?
Accessoirement :
1 la majorité des 3/4 a été remplacée par la majorité des 2/3 ( partir du 1/1/2019)
2 une délégation ou une mission au conseil de copropriété : = majorité absolue
3. en quoi consiste concrètement le mandat donné au conseil de copropriété ? l'extrait communiqué ne l'indique pas expressément.
4. l'ancienne majorité des 3/4 concernait notamment le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire sans préjudice du pouvoir donné au syndic d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
5. je lis , dans votre intervention, que la décision a été prise à l'unanimité.Il est inutile de tenter d'avoir des détails pour assouvir votre curiosité, quand à votre FRANC,
on va le jouer à PILE ou FACE.GT
26-01-2020 17:56:06L'art.577-6, § 9, C. civil prévoit :
" Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."Il ressort de ce texte qu'un membre du conseil de copropriété ne peut participer individuellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée . La mission légale du conseil est de surveiller le syndic . Lorsque le point concernant la décharge du conseil de copropriété sera appelé, les membres du conseil ne pourront participer individuellement ou par procuration aux délibérations et votes de l'AG.
Par ailleurs, les membres du conseil sortant peuvent participer , personnellement ou par procurations aux délibérations et votes relatifs au choix du nouveau conseil de copropriété.https://www.pim.be/forums/topic/cumul-de-procurations-pour-lag/
Et ils peuvent aussi participer au vote concernant la mission ou la délégation qui pourrait leur être donnée par l'assemblée générale.
Si , brandissant l'article 577-6, § 9 C. civil, vous avez un autre avis sur ce point précis , entamez, si vous le souhaitez, une procédure.
GT
Participantart.577-6, § 9, C. civil.
Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
a été confiée : passé composé.
Le cdc peut voter à propos de la mission ou de la délégation qui lui sera accordée ou non par l'AG;
Le cdc ne pourra voter aux délibérations et aux votes concernant la mission qui lui avait été confiée.Le franc est tombé ?
Accessoirement :
1 la majorité des 3/4 a été remplacée par la majorité des 2/3 ( partir du 1/1/2019)
2 une délégation ou une mission au conseil de copropriété : = majorité absolue
3. en quoi consiste concrètement le mandat donné au conseil de copropriété ? l'extrait communiqué ne l'indique pas expressément.
4. l'ancienne majorité des 3/4 concernait notamment le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire sans préjudice du pouvoir donné au syndic d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
5. je lis , dans votre intervention, qu'une décision a été prise à l'unanimité.1 personne aime ce message31 janvier 2021 à 17 h 02 min en réponse à : Régionalisation du cadastre –> Quelle définition de la superficie utile ? #1056857GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :J'ai très bien compris "le manque de cohérence pour un même terme défini" et c'est terrible qu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord.
à Gembloux, pour une mezzanine, l'incohérence est ubuesque, pas un pour définir la même que l'autre.
donc le franc n'était pas pour moi.
voilà.La question à propos du franc était bien pour vous dans la mesure où vous confondiez fixation du revenu cadastral (matière fédérale) et service du précompte immobilier repris par la Région wallonne au 1/1/2021.
Je n'ai pas abordé "le manque de cohérence pour un même terme défini"
31 janvier 2021 à 16 h 54 min en réponse à : Régionalisation du cadastre –> Quelle définition de la superficie utile ? #1056856GT
Participantgrmff a écrit :Himura a écrit :GT a écrit :Le franc est tombé ?Il l'était au premier commentaire. Merci. Bien que mon message visait plus l'anecdote sur le manque de cohérence pour un même terme défini, comme l'avait bien compris Gmrff.
La conclusion dénigrante du second commentaire est plutôt triste cependant…Je pense que l'histoire du franc était adressé à une autre que vous. Nous savons tous que vous êtes déjà passé depuis longtemps à l'euro… 😉
Effectivement. Cette remarque ne visait pas Himura mais la personne qui a adressé le message auquel je réagissais et que je citais.
31 janvier 2021 à 12 h 48 min en réponse à : La société de patrimoine est-elle encore fiscalement intéressante ? #1056779GT
Participantmax11 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :max11 a écrit :Wouaw. Un pimonaute pose une question sur l'intérêt d'une société de patrimoine et vous organisez un séminaire sur le sujet….
Trop fort 😉 😛 😆je ne vois pas de question d'un pimonaute (?)
je ne vois rien comme info à ce sujet dans tout le forum ni dans les blog,
ça m'aurait échappé?est ce simplement une info concernant un séminaire ?
https://www.pim.be/forums/topic/rester-en-personne-physique-ou-en-societe/
Pour moi, la réponse est claire et suffisante.
Elle ne l'est pas pour copropriétaire engalère.Par ailleurs, je n'ai pas attendu votre précision pour découvrir la discussion que vous visiez.
1 personne aime ce message31 janvier 2021 à 12 h 40 min en réponse à : Régionalisation du cadastre –> Quelle définition de la superficie utile ? #1056853GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Il me semblait que le sujet ici portait sur la définition de la superficie utile.La question portait sur les superficies dites "utiles" par le cadastre.
31 janvier 2021 à 12 h 38 min en réponse à : Régionalisation du cadastre –> Quelle définition de la superficie utile ? #1056851GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :à la région ils prétendent qu'ils vont revoir tout les plans, mais quand?
https://www.wallonie.be/fr/actualites/reprise-du-precompte-immobilier-partir-de-2021Quels plans ?
31 janvier 2021 à 12 h 15 min en réponse à : Régionalisation du cadastre –> Quelle définition de la superficie utile ? #1056849GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Damned. Grillé par GT. 😉Il faudra juste patienter un peu,,, ils promettent des réponses à tout pour la …….mi février.
"Au 1er janvier 2021, la Région wallonne est compétente en matière de précompte immobilier.
(…)
Pour toutes ces raisons, l'administration fiscale wallonne ne sera pas en capacité de répondre à l'ensemble de vos questions sur votre dossier « précompte immobilier » en janvier 2021. Nous vous demandons donc un peu de patience et vous invitons à prendre contact avec nos services en février."
https://www.wallonie.be/fr/actualites/reprise-du-precompte-immobilier-partir-de-2021Le service du précompte immobilier a été repris par la Région wallonne au 1/1/2021.
La fixation du revenu cadastral ( qui est la base notamment du calcul du précompte immobilier ) est une compétence fédérale.
Je cite :
https://www.belgium.be/fr/logement/construire_et_renover/revenu_cadastral"Revenu cadastral
Le calcul du RC est effectué par l'Administration Mesures & Evaluations (avant le Cadastre).
Le revenu cadastral (indexé) sert de point de départ à la perception du précompte immobilier et permet de définir le revenu immobilier sur lequel vous êtes taxé dans l'impôt des personnes physiques.
Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an. Il s'agit donc de la valeur locative moyenne nette d'un an du bien immeuble au moment de référence. Jusqu'à aujourd'hui ce moment de référence est le 1er janvier 1975."L'Administration Mesures & Evaluations est une des administrations de l'administration Générale de la Documentation patrimoniale, administrations non pas wallonnes mais fédérales.
Précompte immobilier et revenu cadastral = 2 notions différentes.
Un dossier "précompte immobilier" ( Région wallonne) n'est pas un dossier "revenu cadastral" (Service public FEDERAL Finances)).
Le franc est tombé ?
31 janvier 2021 à 10 h 11 min en réponse à : Régionalisation du cadastre –> Quelle définition de la superficie utile ? #1056845GT
ParticipantL'administration générale documentation patrimoniale (AGDP) est une des administrations générales du SPF Finances (service public fédéral et non régional), à côté des administrations générales Trésorerie, Expertise et Support stratégiques ,Fiscalité, Perception et recouvrement, Inspection spéciale des impôts, Douanes et accises.
Au sein de cette administration générale DP (fédérale), l'Administration Mesures & Évaluations garantit la fixation de la base imposable comme le revenu cadastral en faveur des autorités fiscales.
GT
ParticipantPIM a écrit :Effdéellesse a écrit :Bonjour,J'ai tenté de trouver la définition exhaustive d'un bien enregistré comme "Maison de commerce" au cadastre, mais je ne trouve rien nulle part (CoBat, codes divers, PRAS, etc)
Aussi, voici mes questions :
1) Qu'est-ce qu'une maison de commerce?2) Peut-on louer le bien séparément : un bail résidentiel + un bail commercial; ou est-il nécessaire que le bail commercial comprenne la partie commerciale du bien (au rez) et la partie habitable du bien (au 1er) en un seul et même bail?
3) Ce bien se compose d'un rez commercial et d'un étage habitable. Dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme pour la construction d'un 2ème étage, quelle est la probabilité que ce projet soit accepté (Bruxelles) et quelle serait la meilleure appellation pour le bien nouveau (maison de rapport ou maison unifamiliale ou autre)?
Merci bien
Bonjour et bienvenue,
1.- Le lexique cadastral à destination des indicateurs-experts (ne me demandez pas où j'ai pu trouver cela, je ne m'en souviens plus !) précise ce que le cadastre entend par "m.commerce": voir à la page 4.
(…).Cher Pim,
Je peux vous aider. 😉
Voir votre intervention du 11/12/2015 à 10:53:15Je cite :
GT, vous êtes un dénicheur de 1e classe ! Merci.
Le document pdf référencé contient le très instructif "lexique cadastral à destination des indicateurs-experts"
https://www.pim.be/forums/topic/revision-du-revenu-cadastral/2 personnes aiment ce message30 janvier 2021 à 16 h 10 min en réponse à : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue #1054900GT
Participantgrmff a écrit :Cher GT,
Ne donnons pas de faux espoirs à Go20 qui a assez de problèmes comme cela.
Les infos qu'on trouve sur les forum ne valent qu'à titre de piste à explorer (ou à titre de confirmation par des experts qui viennent avec des sources de loi ou jurisprudence ou bonne pratique)
Dans le cas d'espèce, je dirais que l'information ne vaut pas grand chose…Cela ne doit pas empêcher Go20 de vérifier auprès de son huissier. Sans trop espérer quoi que ce soit. Mais on ne sait jamais, sur un malentendu…
https://media1.tenor.com/images/6459f82e4b2bc4e80bc47485461cee15/tenor.gif?itemid=10679572
Cher grmff,
Des forumeurs prennent pour argent comptant ce qu'ils lisent quand cela les arrange.
Je rejoins votre affirmation : les infos ne sont que des pistes à explorer.
Les infos sont documentées ou non.
Quant à mes contributions sur ce forum, elles ne viennent pas d'un expert mais d'une personne curieuse et besogneuse qui essaie de les documenter.
A défaut de les documenter, il s'agirait d'arguments d'autorité (c'est comme ça parce que je l'affirme ).
1 personne aime ce message30 janvier 2021 à 15 h 49 min en réponse à : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue #1054899GT
Participantgrmff a écrit :Cher GT,
Ne donnons pas de faux espoirs à Go20 qui a assez de problèmes comme cela.
Les infos qu'on trouve sur les forum ne valent qu'à titre de piste à explorer (ou à titre de confirmation par des experts qui viennent avec des sources de loi ou jurisprudence ou bonne pratique)
Dans le cas d'espèce, je dirais que l'information ne vaut pas grand chose…Cela ne doit pas empêcher Go20 de vérifier auprès de son huissier. Sans trop espérer quoi que ce soit. Mais on ne sait jamais, sur un malentendu…
https://media1.tenor.com/images/6459f82e4b2bc4e80bc47485461cee15/tenor.gif?itemid=10679572
Cher grmff,
J'ai fait le pari de faire confiance à l'intelligence de G020 pour apprécier la crédibilité de l'affirmation de copropriétaire engalère concernant les décisions de juges de paix dont elle fait mention sans rien établir.
30 janvier 2021 à 13 h 11 min en réponse à : prolongation du moratoire des expulsions à bxl?? #1056790GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilàSi vous avez une jurisprudence appuyant votre affirmation vous pourriez en faire profiter Aline (Go20)
30 janvier 2021 à 13 h 09 min en réponse à : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue #1054897GT
ParticipantGo20 a écrit :Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions….Dans une discussion Copropriétaire en galère affirme , sans produire aucune jurisprudence:
"pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder."
https://www.pim.be/forums/topic/prolongation-du-moratoire-des-expulsions-a-bxl/#post-1056788
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ParticipantLa machine à laver se trouve dans une buanderie, partie commune et non dans une partie privative.
GT
ParticipantLa taxation étalée fait l'objet de l'article 47 du code des impôts sur les revenus.
GT
ParticipantPour l'IPI les déménagements restent possibles
"Les déménagements sont autorisés dans le respect des règles applicables aux rassemblements extérieurs et aux réunions privées à domicile. Par ailleurs, les entreprises de déménagement qui sont comprises dans la sous-commission paritaire 140.05 peuvent continuer à offrir physiquement leurs services aux particuliers."
28 janvier 2021 à 19 h 26 min en réponse à : La société de patrimoine est-elle encore fiscalement intéressante ? #1056775GT
ParticipantSi ce pimonaute s'inscrit au webcast il aura l'occasion de compléter ce qu'il a lu sur ce forum.
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