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GT

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20 sujets de 6,401 à 6,420 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : Congé pour occupation personnelle #1056643
    GT
    Participant
    Anne 21 a écrit :
    Merci beaucoup pour vos réponses!

    Je pense que je vais simplement demander au juge de paix une prolongation du préavis en raison des circonstances exceptionnelles.

    A vous d'étayer concrètement en quoi ces circonstances sont de nature à obtenir une prolongation du préavis.

    en réponse à : Congé pour occupation personnelle #1056642
    GT
    Participant

    En ce qui concerne la prorogation pour circonstances exceptionnelles, je suppose que vous n'ignorez pas les principes et la procédure visées aux articles 250 et 251 du Code bruxellois du logement

    "Art. 250. – Principes
    Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

    Art. 251. – Procédure
    A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4."

    J'attire votre attention sur l'art.231/ 1 introduit dans le même Code , par l'arrêté du 14 mai 2020 du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19

    " Art. 231/1.Dispositions temporaires et exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par le Covid-19.
    § 1 Tous les délais de préavis en cours au 18 mars 2020 ou prenant cours à partir du 1er avril 2020 sont suspendus jusqu'au 18 mai 2020."
    Vous aurez remarqué que les dispositions temporaires et exceptionnelles n'ont pas été prolongées."

    J'attire également votre attention sur l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 reprenant la liste des commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

    Pour le secteur privé, la liste est traduite aux commissions paritaires
    Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :
    Sous-commission paritaire pour le déménagement.
    Limité aux déménagements, pour autant qu’ils soient urgents et nécessaires, ou liés aux besoins hospitaliers, sanitaires ou médicaux.

    en réponse à : prolongation du moratoire des expulsions à bxl?? #1056784
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    😐 Peut-on demander au juge le jugement afin de l"'exécuter via un huissier ?merci à vous

    |

    Ce n'est pas parce que les expulsions sont interdites que vous ne pouvez pas vous adresser au juge pour demander un jugement visant à l'expulsion d'un locataire.

    Il ne sera exécuté qu'après le moratoire .

    en réponse à : prolongation du moratoire des expulsions à bxl?? #1056782
    GT
    Participant

    En ce qui concerne l'exécution des décisions d'expulsions domiciliaires à Bruxelles

    Vous avez fait une recherche sur ce forum et vous n'avez pas trouvé une réponse?
    Vous avez fait une recherche sur le site du Moniteur belge et vous n'avez pas trouvé une réponse ?

    en réponse à : Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel #1056651
    GT
    Participant

    L'article 224, § 1er, du Code bruxellois du logement prévoit :

    " Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0085

    L'article 1728bis, Code civil, applicable dans la Région de Bruxelles-capitale prévoit :

    " <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
    [Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.] <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    [L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
    § 3. (…) "
    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1804032134%2FF&caller=list&row_id=1&numero=8&rech=14&cn=1804032134&table_name=LOI&nm=1804032154&la=F&dt=CODE+CIVIL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27CIVIL%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=26&imgcn.y=16#LNK0022

    Pim met à votre disposition un calculateur de loyer indexé
    https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/

    en réponse à : Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel #1056649
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Données de fait :
    1) Région wallonne, bruxelloise, flamande?
    2) que prévoit le bail en matière d'indexation ?

    3) Bail enregistré?

    En matière d'indexation du loyer l'enregistrement du bail doit être pris en considération en Région wallonne.
    Pas à Bruxelles, sauf erreur.

    en réponse à : Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel #1056646
    GT
    Participant

    Données de fait :
    1) Région wallonne, bruxelloise, flamande?
    2) que prévoit le bail en matière d'indexation ?

    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Mon AG doit se tenir entre le 2 et le 16 mars. La question est importante dans mon cas car la date prévue pour la prochaine AG est le 9 mars 2021.
    Merci pour votre interprétation.

    Un cas d'école possible ou une réalité vécue ?

    GT
    Participant

    Les mesures prescrites par l' arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ont été ou sont d'application jusqu'au 19/11/2020, 13/12/2020, 15/1/2021 et 1/3/2021.

    De nouvelles modifications de la date d'application des mesures d'urgence ainsi que du contenu de celles-ci ne sont pas à exclure .

    Par ailleurs, l'article 81 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date prévue notamment aux articles 54 et 56 afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est amusant. Pour avoir une info officielle, il faut maintenant lire le blog d'un avocat qui a ses entrées dans "le monde politique".

    https://www.facebook.com/legisconsult.be/
    Extrait
    23 janvier 10:15
    Un nouveau comité de concertation a donc eu lieu hier soir (c'est une certitude)…
    En réalisant mes recherches journalières sur tout ce qui touche la profession d'agent immobilier, je visite le site du MR qui réalise le compte-rendu des décisions prises par ledit comité de concertation !
    S'agissant d'un compte-rendu, ce n'est pas une "annonce" sur ce qui est ou sera demandé….
    à la lecture de ce texte, je constate qu'il y est indiqué : "Les visites immobilières, accompagnées d’un agent immobilier, sont à nouveau autorisées." https://www.mr.be/comite-de-concertation-interdiction…/
    comme je ne serai certainement pas le seul à trouver, à voir et à commenter cette "information"…. je me suis permis d'adresser le mail ci-dessous au MR et, le cas échéant, si vous avez des connaissances parmi les édiles politiques, je vous invite à le leur transmettre…. pour obtenir confirmation de l'information (et sa source) ou pour éviter l'emballement….
    voici le mail :
    "Madame, Monsieur,
    je m'autorise à prendre contact avec vous afin d'obtenir une confirmation (ou une correction) d'une petite partie du compte-rendu relatif aux décisions du comité de concertation du 22.01.2021 tel que figurant sur votre site.
    il y est indiqué "les visites immobilières, accompagnées d'un agent immobilier, sont à nouveau autorisées".
    à la lecture de cela, je note que les visites pourraient reprendre immédiatement et donc sans attendre le 13 février (professions de contact).
    Ne disposant, actuellement, pas d'autres informations, pouvez-vous, sous le bénéfice de l'urgence, me confirmer ou m'infirmer cette annonce afin de ne pas laisser la profession dans l'incertitude et éviter une situation chaotique.
    d'avance, je vous en remercie et reste à votre disposition.
    très cordialement"
    restez donc prudent(e)s, prenez soin de vous, de vos proches et des autres.
    Gilles TIJTGAT

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Sauf lecture trop rapide de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (publié MB de ce 26/), je n'y ai pas trouvé une disposition autorisant les visites des biens avec un agent immobilier .

    Vous avez raison. Mais je n'ai pas changé ma lecture des arrêtés ministériels précédents…

    Les informations que j'ai relayées ce 22 janvier n'avaient pas pour ambition de modifier votre lecture des arrêtés ministériels précédents.

    J'ai reproduit des informations. Sans plus.

    GT
    Participant

    Sauf lecture trop rapide de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (publié MB de ce 26/), je n'y ai pas trouvé une disposition autorisant les visites des biens avec un agent immobilier .

    en réponse à : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire #1056591
    GT
    Participant
    Akim a écrit :
    Pourriez vous me conseiller svp, ce serait bien apprécié.

    Ne pas tarder à répondre aux questions posées par PIM.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire #1056590
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Région ?
    Bail enregistré ?

    En cas de transmission de l'habitation louée (Région wallonne), aliénation du bien loué (Région Bruxelles-Capitale), transfert du bien loué (Région flamande) , les règles ne sont pas identiques.

    Dès lors, j'estime prudent d'attendre la réponse aux 2 questions pertinentes de Pim avant de produire une réponse.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Toujours rien d'officiel, apparemment…

    Effectivement.

    GT
    Participant

    Avez-vous aussi une expérience ou des échos concernant des AG écrites tenues ou à tenir ( période du 1/10/2020 au 9/3/2021) conformément aux art. 54 , al.2 et 55 de la loi du 20/12/2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ?

    Le syndic tient une AG si une décision est nécessaire ou sur requête .Si elle ne peut être raisonnablement tenue physiquement ou à distance une AG écrite ( procédure visée à l'art.577-6,, § 11, C. civil) sera organisée. Du 1/10/200 au 6/3/2021, l'unanimité pour la prise de décision ds une AG écrite ne sera plus exigée (mesure temporaire).

    en réponse à : Quel type de bail? #1056479
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Un avantage en nature est moins taxé, un loyer normale de +- 650 € sera considéré comme un avantage en nature de +- 450€ , déductible en frais pour toutes sociétés qui met un logement a disposition d' un de ces administrateurs ou employés , mais ajouté a vos revenus, sauf si vous remboursez cette somme a votre entreprise.

    En l'espèce, il s'agit , cela vous a échappé , d'une ASBL et non d'une société.

    Une ASBL, pour autant qu'elle soit assujettie à l'impôt des personnes morales, a-t-elle des frais professionnels déductibles ?

    Pour la fiscalité des personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales (notamment les "vraies" ASBL au sens fiscal): voir le code des impôts sur les revenus : articles 220 ( qui renvoie notamment aux art.180 181 et 182) .

    Si l'ASBL n'est pas une vraie ASBL au sens fiscal, elle sera assujettie à l'impôt des sociétés. L'ASBL se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif se verra appliquer l'impôt des sociétés (art.179 lu en combinaison avec l'art.2, 5°, a), Code des impôts sur les revenus.

    en réponse à : Intérêts sur un loyer réclamé après 17 mois #1056431
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    GT a écrit :
    9re9ory a écrit :
    Bonjour,

    Mon propriétaire vient de se rendre compte que j'avais omis de payer un loyer en août 2019.
    En 17 mois, il ne m'a jamais contacté pour me signaler cet oubli.

    Un ordre permanent donné à une banque met à l'abri d'un oubli.

    Non, que se passe t'il si il n'y a plus de provision suffisante pour payer le loyer

    Le loyer ne sera pas payé.
    La cause est non pas l'oubli mais l'absence de provision.

    Les mots ont un sens.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Ipi #1056567
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Quand à la suspension du syndic qui aurait fauté selon l'IPI, vous avez vu la vierge en 3D.
    voilà

    J'ai vu la Vierge. Voilà.

    SUSPENSIONS

    https://www.ipi.be/sites/default/files/discipline_verdict/dd1632.pdf
    "Prononce du chef des griefs retenus réunis, à l'encontre de l’appelé (…), la sanction de la SUSPENSION D’UNE DUREE DE 3 MOIS"

    https://www.ipi.be/sites/default/files/discipline_verdict/dd1630.pdf
    "Prononce du chef de ceux-ci réunis, à l'encontre de l’appelé (…), la sanction de la SUSPENSION D’UNE DUREE DE 3 MOIS ;"

    https://www.ipi.be/sites/default/files/discipline_verdict/dd1618.pdf
    "Prononce du chef de ceux-ci réunis, à l'encontre de l’appelé (…), la sanction de la SUSPENSION D’UNE DUREE DE 6 MOIS S’ECOULANT DU 01/01/2019 AU 30/06/2019 INCLUS ;"

    https://www.ipi.be/sites/default/files/discipline_verdict/dd1617.pdf
    Prononce du chef de ceux-ci réunis, à l'encontre de l’appelé (…), la sanction de la SUSPENSION D’UNE DUREE DE 8 JOURS ;

    Encore un des mes copier/coller

    en réponse à : Ipi #1056561
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    IPI, bashing facile.

    L'IPI se prononce sur le respect par l'agent immobilier de la déontologie à laquelle il doit se conformer.

    .

    Dans ce cas, que l'IPI reste scrupuleusement dans la déontologie , ce qui n'est pas le cas du tout dans la pratique.

    déjà ce n'est pas déontologique de donner audition au syndic et pas au CP. à moins que vous ne pensiez le contraire.
    L'IPI bashing mérite son bashing.
    à chaque fois qu'un nouveau membre ose poser une question qui ne vous convient pas vous lui tombez dessus, pas très déontologique pour un forum d'aide.

    là dessus vous allez nous faire un cours de syntaxe et de grammaire dont vous ne maîtrisez pas la moitié. la vie , la réelle n'est pas que tu copier/coller.
    voilà, déchainez vous, la place est libre…….
    P.S; apprenez comment on obtient 102% dans ce cas ci……ça ne serait pas du luxe. d’ailleurs je pense que l'IPI en est à 108%
    mais ça vous dépasse bien sur! bref! je laisse la place aux spammeurs, après tout, ils ont le droit de s'amuser aussi…….

    La finalité du forum est de rendre service aux visiteurs, essentiellement pour les problèmes relatifs à l'immobilier résidentiel en Belgique.

    Lorsque j'écris

    "IPI, bashing facile.
    Nous ne possédons pas les éléments du dossier de la plainte.
    Même l'objet de la plainte n'est pas communiqué (cf. question de grmff).
    L'IPI se prononce sur le respect par l'agent immobilier de la déontologie à laquelle il doit se conformer.
    Il arrive que des justiciables ne comprennent pas une décision de justice qui leur est défavorable.
    Il arrive que des plaignants ne comprennent pas une décision de l'IPI.",

    j'attire l'attention de Bernard Six et d'autres lecteurs sur un problème relatif à l'immobilier belge.

    sauf que votre affirmation "L'IPI se prononce sur le respect par l'agent immobilier de la déontologie à laquelle il doit se conformer." est fausse.
    et les plaignants ne sont pas des imbéciles et dans ce cas ci Bernard a très bien résumé et cerné le principe .

    Un copier/coller
    https://www.ipi.be/deposer-plainte-aupres-de-lipi
    "EN BREF
    • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé QUI A FAIT UNE FAUTE DÉONTOLOGIQUE ?
    o Déposez une plainte auprès de nos Chambres

    • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
    o Adressez-vous aux commissions d’aide juridique ou aux justices de paix

    • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?
    o Introduisez une plainte auprès du service Dépistage de l’IPI"

    Un classement sans suite est une décision de l'IPI concernant une plainte.

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