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GT

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20 sujets de 6,321 à 6,340 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057099
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Ben moi non plus puisque ça ne pouvait pas se faire jusqu'à présent et que le débat porte justement sur la difficulté de tenir une telle AG de copropriétés…
    Mais, oui, je suis persuadé que ça pourrait se passer comme ça dans de nombreuses AG quelque soit "les gens civilisés" qui y participent !

    Effectivement

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    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057203
    GT
    Participant
    Franck1080 a écrit :
    nous avons déposé une plainte a Bruxelles environnement qui doivent passer faire des relevés mais quand la et la.bonne question…

    A Bruxelles, les activités faisant l’objet du plus grand nombre de plaintes sont issues du secteur de l’Horeca, des logements (comportement des occupants et équipements) et du commerce de détail.

    https://environnement.brussels/thematiques/bruit/les-sources-de-bruit/bruit-de-voisinage

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    "les prestations de service par le secteur immobilier pour les visites de biens immobiliers, dans le respect des modalités prévues par le protocole applicable."

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/782df1b554194e8acc63599cf38344e9.jpg

    Le protocole est établi et connu ?

    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057199
    GT
    Participant
    Franck1080 a écrit :
    Enfin soit j'ai écris ce jour au conseil communale dont dépend cette AIS, on verra bien la réaction, (…)

    Code bruxellois du logement

    " Art. 124. § 1er. L'agrément du Gouvernement ne peut être accordé qu'aux agences immobilières sociales qui remplissent les conditions suivantes :
    1° adopter le statut d'association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
    6° compter parmi ses organes de gestion un conseil d'administration comprenant au moins un représentant avec voix délibérative de chaque associé public, pour autant qu'il en ait fait la demande, et un représentant, avec voix consultative, du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également compter un représentant des propriétaires, ainsi qu'un représentant des locataires, tous deux avec voix consultative;"

    L'article 120 , § 2 de la nouvelle loi communale, édition bruxelloise , prévoit:

    "Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune et les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats . "

    Cela ne signifie pas que l'AIS dépend du conseil communal, ni que le chef hiérarchique de l'AIS constituée en ASBL serait le conseil communal.

    Extrait des statuts d'une agence immobilière sociale molenbeekoise constituée en ASBL :

    "Les administrateurs ont en charge les intérêts de l'association et non leur intérêt personnel ni les intérêts de la personne morale qu'ils représentent au sein de l'association ou qui les ont mandatés"

    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057196
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    grmff a écrit :
    A noter que c'est le propriétaire qui est responsable de faire appliquer le ROI à son occupant. Peine perdue d'attaquer le locataire ou l'AIS en direct, que ce soit par l'ACP suite à une AG, ou que ce soit le propriétaire, Franck1080.

    En AIS ce n'est pas ce que "on" m'a expliqué. Le bailleur des occupants est l'AIS. Toutes les discussions éventuelles se font entre occupants et AIS. On m'a d'ailleurs bien expliqué que je ne devais prendre aucun contact direct avec les occupants de mon bien. Dans mes baux avec AIS il est bien spécifié que le preneur (l'AIS) respectera le ROI. A fortiori, je suppose, ses locataires.

    Vous avez épluché le législation et la réglementation bruxelloise concernant les AIS?
    Il était question d'un abattement de 1750.00 €. Donc le bien se situe en Région bruxelloise.

    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057095
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Le rappel vigoureux à une règlementation pourrait également se produire dans une AG d'une ACP. Par exemple en ce qui concerne les procurations.

    C'est le rôle du Président d'AG!

    Et aussi de remettre une personne à sa place dès qu'elle dévie du sujet ou oublierait le savoir-vivre et/ou les bonnes manières….

    Et dans une AG à distance, comment cela se passe avec les procurations et la vérification de celles-ci ?

    en réponse à : loyer impayé #1057247
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    on me dit que la loi autorise a payer le loyer pour le 10 du mois en cours malgré le fait qu'il est noté est signé avec le bail que c'est un paiement de manière anticipative pour le 1er du mois en cours

    La loi? quelle loi ?
    "On" pourrait citer cette loi ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057092
    GT
    Participant

    Les présidents d'AG seront-ils à la hauteur de leur rôle ?

    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057091
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Par contre comparer une AG de société (copropriété ou autre) à une réunion de conseil paroissial, d'un bled du comté de Cheshire…
    c'est du grand n'importe quoi…

    Après l'expulsion de Tolver, le vice-président Aled Brewerton, rejoint par un homme plus âgé et anonyme, se met à crier à Mme Weaver de "lire le règlement".
    https://www.rtl.be/people/buzz/-arretez-de-parler-une-reunion-zoom-vire-au-chaos-total-video–1277540.aspx

    Le rappel vigoureux à une règlementation pourrait également se produire dans une AG d'une ACP. Par exemple en ce qui concerne les procurations.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est tout de même un peu absurde. Parce que les électriciens, plombiers, carreleurs, déboucheurs, chauffagistes etc ne sont pas repris à l'annexe des services autorisés… Vous pensez vraiment que ces gens ont arrêté de travailler? Vous pensez vraiment qu'en cas de panne de chauffage, le problème n'a pas été réglé. Vous pensez vraiment que les gens ont arrêté de visiter, signer les contrats et déménager?

    On peut se dire qu'une fois de plus, Grmff râle sur les règles. Mais cela fait 10 mois que la question se pose, et que personne n'en a rien à faire au niveau des autorités. Et que les gens continuent à "faire au mieux"…

    Emploi & économie
    Services aux consommateurs

    B. À domicile Seuls les commerces, entreprises et services privés et publics considérés comme nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population (repris dans l’annexe de l’arrêté ministériel) peuvent offrir leurs services au domicile des consommateurs (par exemple les avocats, les architectes, les plombiers, les chauffagistes,…) et dans le respect des mesures de distanciation sociale.

    https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/#id_7

    GT
    Participant

    L'article 8, § 4, al.2 de l'AM prévoyait :

    "Les prestations de services à domicile sont interdites, sauf en ce qui concerne les prestations de services par les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l' annexe 1re au présent arrêté."

    Dans sa nouvelle formulation, ce texte est rédigé comme suit :

    "Les prestations de services à domicile sont interdites, sauf en ce qui concerne
    – les prestations de services par les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l' annexe 1re au présent arrêté.
    – les prestations de service par le secteur immobilier pour les visites de biens immobiliers, dans le respect des modalités prévues par le protocole applicable. "

    GT
    Participant
    dach a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.

    Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).

    (source: Federia)

    Le comité de concertation d'hier a décidé de prolonger l'arrêté du 28 octobre 2020 jusqu'au 1er avril 2021.

    La publication de l'arrêté ministériel reprenant cette décision est attendue.

    Dès lors pas d'AG en présentiel jusqu'au 1er avril 2021.

    Je recherche l'interprétation précise de l'arrêté du 28 octobre 2020 conduisant à l'interdiction d'AG en présentiel.
    Outre naturellement l'interdiction de rassemblement de l'art 15, je vois bien les problèmes pratiques de la fermeture des salles susceptibles d’accueillir les AG dans l'art 8.
    Voyez-vous d'autres articles qu'il faut tenir à l’œil ?

    Voici ce qui apparaissait sur le site de l'IPI

    "Je suis un syndic. Qu'en est-il des assemblées générales ?

    Les assemblées générales sont désormais interdites !

    Fin octobre, nous vous avons régulièrement informés quant à la tenue des AG, rendue difficile par les diverses restrictions imposées par le gouvernement. Au vu de l’évolution rapide de la situation sanitaire, les mesures doivent souvent être adaptées. Le jeudi 29 octobre, nous vous avions indiqué qu’il n’était plus possible d’organiser une AG physique rassemblant plus de 4 personnes, et ce conformément à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.

    Entre-temps, nous avons reçu confirmation de la part de plusieurs instances officielles que les réunions professionnelles (séminaires, congrès, assemblées générales) n’étaient effectivement plus autorisées. Il est donc temporairement interdit de tenir une AG physique.

    Les réunions avec votre personnel sont quant à elles toujours permises, pour autant que les règles du guide sectoriel/guide générique soient respectées.

    Un projet de loi réglant la problématique de la tenue des AG est en cours. Nous ne manquerons pas de vous en informer dès que nous en saurons plus."

    https://www.ipi.be/kb/themes/profession/varia/coronavirus-impact-du-covid-19-sur-le-fonctionnement-de-votre-agence

    GT
    Participant

    Publié dans le Moniteur de ce dimanche
    SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
    6 FEVRIER 2021. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
    extraits
    Considérant que le droit au logement est un droit fondamental qui peut, dans certaines circonstances, être compromis par les mesures restrictives de longue durée concernant les visites immobilières ; que pour cette raison, les visites immobilières par le secteur immobilier peuvent à nouveau être autorisées sous des conditions strictes ; que les agents immobiliers, dont les activités sont soumises à la surveillance d’un organe disciplinaire, doivent observer un protocole sanitaire lors de l’organisation de ces visites ; qu’ils doivent veiller au respect de ce protocole ; que, par conséquent, seules les visites de biens immobiliers avec un agent immobilier peuvent avoir lieu ; Considérant l’urgence,

    Arrête :

    Art. 3. Dans l’article 8 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :

    8° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots « les prestations de services par les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l’annexe 1reau présent arrêté. » sont remplacés par les mots « :
    – les prestations de service par le secteur immobilier pour les visites de biens immobiliers, dans le respect des modalités prévues par le protocole applicable. »

    Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2021, à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur le 8 février 2021, et de l’article 3, 5° et 7° qui entre en vigueur le 1er mars 2021.

    Bruxelles, le 6 février 2021
    La Ministre de l’Intérieur,
    A. VERLINDEN

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057184
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    La réponse de PIM est techniquement exacte. Mais il est inconvenant qu'un copropriétaire envisage décemment de revendre son bien suite aux nuisances de locataires allocataires sociaux.

    Ce n'est pas l'existence de l'agence immobilière sociale qui fait nécessairement des locataires des allocataires sociaux.

    Ben, une AIS est bien financée/subsidiée par les pouvoirs publics et sont conçues pour avoir une vocation sociale. Il n'est dès lors pas erroné de dire qu'un bénéficiaire d'un logement AIS est un allocataire social, même s'il ne bénéfice pas stricto sensu d'une allocation mais d'un avantage social.

    Et en réponse à Grmff, cela ne fait pas automatiquement de ce locataire un cas social, mais il s'agit souvent de personnes ayant des difficultés diverses. Financières bien sur, mais souvent aussi autres…

    Et les propriétaires qui bénéficient d'un avantage fiscal dans l'acquisition d'un logement ne seraient-ils pas aussi des assistés de la société ?
    Et toutes les personnes qui bénéficient directement ou indirectement de subsides et avantages de toutes sortes ( primes à l'isolation, photovoltaïque) ne seraient – elles pas aussi des assistées de la société ?

    L'utilisation de l'expression assistance sociale fait penser à centre public d'assistance sociale (dans sa nouvelle formulation : centre public d'aide sociale).

    Les chômeurs perçoivent des indemnités . Ils ont cotisé. Ce ne sont pas des assistés. Les personnes qui sont rémunérés ne sont pas des assistées. Si elles remplissent les conditions elles sont éligibles à un logement AIS.

    en réponse à : AG à distance – feuille de présence – certification #1057168
    GT
    Participant

    Dans un acte de base rédigé en 1973 relatif à un bien que j'ai possédé, un article prévoyait : "Il est tenu une liste de présence qui devra être signée par les propriétaires qui désirent assister à l'assemblée générale , liste de présence qui sera certifiée par les membres du bureau"

    Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcé des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ne prévoient toujours pas expressis verbis l'existence d'un feuille de présence.

    en réponse à : AG à distance – procurations #1057238
    GT
    Participant

    Vérification des procurations
    exemple :
    http://www.invesdrimmo.be/site/wp-content/uploads/acte-de-base-MAGELLAN-13.543.pdf

    art 37
    Il s'agit d'une clause que l'on trouvait , sauf erreur, dans les modèles d'actes de base rédigés par le notaire Van den Eynde publiés dans le répertoire notarial

    en réponse à : AG à distance – feuille de présence – certification #1057167
    GT
    Participant

    Feuille de présences
    exemple :
    http://www.invesdrimmo.be/site/wp-content/uploads/acte-de-base-MAGELLAN-13.543.pdf

    art.42

    Il s'agit d'une clause que l'on trouvait , sauf erreur, dans les modèles d'actes de base rédigés par le notaire Van den Eynde publiés dans le répertoire notarial

    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057080
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Professionnellement j'ai tous les jours de 5 à 8 video conférences depuis maintenant presque un an. Jamais eu le moindre soucis.

    Quant aux AG, dans les sociétés où je suis administrateur, pas le moindre soucis non plus.

    Evidemment nous sommes entre personnes civilisées. Si je vois le comportement de certains sur ce site, ce ne doit pas être l'apanage de tous..

    Comparaison n'est pas nécessairement raison.

    Une AG à distance d'une ACP ( c'est de cela qu'il s'agit ) n'est pas une video conférence dans un cadre professionnel, ni une réunion en video conférence d'un conseil d'administration.

    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057176
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    La réponse de PIM est techniquement exacte. Mais il est inconvenant qu'un copropriétaire envisage décemment de revendre son bien suite aux nuisances de locataires allocataires sociaux.

    Ce n'est pas l'existence de l'agence immobilière sociale qui fait nécessairement des locataires des allocataires sociaux.

    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057175
    GT
    Participant
    Franck1080 a écrit :
    Sachant que vendre maintenant, on en serait de notre poche sachant que nous avons bénéficié de l'abattement des 1er 175000euros à l'achat d'un bien..

    Pour la problématique des droits d'enregistrement et de l'abattement au cas ou vous vendriez votre appartement et achèteriez un autre bien, je vous conseille de consulter votre notaire.

    (écrit avant d'avoir pris connaissance du message de pim à 14:27:31)

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