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AG à distance – feuille de présence – certification

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #925777
    GT
    Membre

    Les statuts d'une ACP prévoient :

    "Présidence – Bureau – Feuille de présence
    L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
    (…)
    Il est tenu une feuille de présence qui sera signée, en entrant en séance, par les propriétaires qui assisteront à l’assemblée ou par leur mandataire; cette feuille de présence sera certifiée conforme par les membres du bureau."

    Quid de la tenue et de la certification d'une feuille de présences si l'AG se tient à distance ?
    Quid de la tenue et de la certification d'une feuille de présences si l'AG est mixte (présentiel et à distance) ?
    Quid du bureau d'une AG écrite ou mixte?

    #1057166
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Les statuts d'une ACP prévoient :

    "Présidence – Bureau – Feuille de présence
    L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
    (…)
    Il est tenu une feuille de présence qui sera signée, en entrant en séance, par les propriétaires qui assisteront à l’assemblée ou par leur mandataire; cette feuille de présence sera certifiée conforme par les membres du bureau."

    Pas encore lu ces formalités dans aucun statuts en ma possession.

    Mais vos questions sont bien posées.

    #1057167
    GT
    Membre

    Feuille de présences
    exemple :
    http://www.invesdrimmo.be/site/wp-content/uploads/acte-de-base-MAGELLAN-13.543.pdf

    art.42

    Il s'agit d'une clause que l'on trouvait , sauf erreur, dans les modèles d'actes de base rédigés par le notaire Van den Eynde publiés dans le répertoire notarial

    #1057168
    GT
    Membre

    Dans un acte de base rédigé en 1973 relatif à un bien que j'ai possédé, un article prévoyait : "Il est tenu une liste de présence qui devra être signée par les propriétaires qui désirent assister à l'assemblée générale , liste de présence qui sera certifiée par les membres du bureau"

    Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcé des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ne prévoient toujours pas expressis verbis l'existence d'un feuille de présence.

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