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Discussions : Récentes | Sans réponse

AG à distance – procurations

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #925779
    GT
    Membre

    Les statuts d'une ACP prévoient :

    "Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet."

    Quid de la vérification de la régularité des procurations dans une AG à distance et de la décision souveraine sur la régularité de celles-ci ?
    Quid si l'AG est mixte (présentiel et à distance) ?

    #1057237
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Les statuts d'une ACP prévoient :

    "Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet."

    Aucun statuts à ce jour , je n'ai vu écrit ça!

    #1057238
    GT
    Membre

    Vérification des procurations
    exemple :
    http://www.invesdrimmo.be/site/wp-content/uploads/acte-de-base-MAGELLAN-13.543.pdf

    art 37
    Il s'agit d'une clause que l'on trouvait , sauf erreur, dans les modèles d'actes de base rédigés par le notaire Van den Eynde publiés dans le répertoire notarial

    #1057239
    Guest
    Membre

    Certains notaires feraient bien d'en prendre de la graine….

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