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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,301 à 6,320 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : Contestation de décomptes #1057462
    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    Bonjour,

    Quelle est la démarche en cas de contestation de décomptes en temps normal?

    C'est quoi "le temps normal" de ces décomptes ?
    Que faut-il entendre par "décomptes" susceptibles de contestation ?

    en réponse à : Travaux dans la copropriété: qui ‘gère’ leur bonne exécution? #1055314
    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    Le syndic est seul responsable de sa gestion, de faire exécuter les travaux décidés par l'assemblée générale et de les vérifier.
    En outre, il faut vérifier le début des travaux et la fin avec pv.

    A lire certains, le role de syndic est animateur de réunion. Il doit être le manager, donc le responsable avec un organe de direction.

    Quel est l'organe de direction responsable avec ( au même titre que) le syndic qualifié de manager ?
    Quel est le rôle de cet organe de direction ?
    Dans certaines sociétés existent des conseils d'administration et des directions. Ces directions existent dans une ACP ?

    Les organes de l'ACP visés par le code civil sont : le syndic, l'assemblée générale et le commissaire aux comptes.

    en réponse à : Décharge au syndic #1057393
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Pour ma part, je vais rester au balcon et attendre avec curiosité l'abordage de la galère sabre au clair. ^^

    Pour ma part, je ne me lance pas tête baissée dans des réponses. J'attends que soient communiqués les faits qui génèrent ces 3 questions.

    en réponse à : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l’Etat belge #1057402
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    "Il condamne donc l’Etat belge à permettre aux agents immobiliers qui se sont joints à l’action mais aussi à tous les agents immobiliers affiliés à Federia de réaliser des visites de biens"
    Heureusement donc que je suis affilié à Federia 😉

    Vous aurez bien une petite réduction pour la pub, non ? ^^

    Pour être membre de l'ASBL "FEDERIA" des conditions doivent être remplies.

    en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055946
    GT
    Participant

    Où il est question de l'examen du projet de loi par la commission des finances et du budget au cours de sa réunion du mercredi 3 février 2021.

    RAPPORT ( et non compte rendu)
    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1762/55K1762002.pdf

    en réponse à : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l’Etat belge #1057399
    GT
    Participant

    Les 2 dates ne m'avaient pas échappé.
    Et, vous êtes la preuve que je ne suis pas le seul.

    en réponse à : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l’Etat belge #1057397
    GT
    Participant

    Il ressort de l'article 8 , al.2, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté du 6 février 2021, applicable à partir que 13 février 2021, que les prestations de services à domicile sont interdites, sauf en ce qui concerne les prestations de service par le secteur immobilier pour les visites de biens immobiliers, dans le respect des modalités prévues par le protocole applicable.

    en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055945
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Le texte de ce projet de loi (Chambre)
    J'ignore si dans l'intervalle le compte rendu de la réunion de la commission a été publié.

    DOC 55 1762/003
    CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
    10 février 2021
    PROJET DE LOI portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger
    TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1762/55K1762003.pdf

    Projet à l'agenda de la séance plénière de demain (point 6)
    https://www.lachambre.be/emeeting/?organ=plen&status=final&number=1&date=2021-02-11

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057073
    GT
    Participant
    bam a écrit :
    GT a écrit :
    bam a écrit :
    A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)

    Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
    https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homologation-dun-accord

    Je n'ai pas entendu parlé de l'intervention d'un médiateur agréer nécessaire dans le cadre d'une médiation judiciaire( peut être que cela va être demandé au juge à la prochaine étape?), mais j'ai clairement entendu parler d'une demande de validation de la transaction par le juge qui ne requière rait pas la signature des parties mais plutôt un simple accord de principe sur ce qui sera présenté au juge. (est ce bien cela qui lui donnerait une force exécutoire ? )

    Merci pour l'adresse ci-dessu, je vais lire attentivement tout cela pour ma culture personnel!

    Ma seule intention était d'attirer votre attention sur l'intérêt pour les parties de s'intéresser à la force exécutoire de la convention transactionnelle.

    Dans un dossier sans aucun rapport avec un problème locatif, j'étais l'un des parties. Aucun médiateur n'était intervenu. Une convention transactionnelle avait été signée entre les parties. Mon avocat l'a fait homologuer par le juge.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057071
    GT
    Participant
    bam a écrit :
    A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)

    Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
    https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homologation-dun-accord

    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057225
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Je comprends que ce sont les anciens propriétaires qui avaient déjà appelé la police. OUI
    Je comprends que ce sont les anciens propriétaires qui avaient peur de leurs voisins. OUI
    Je relève pas que nous ignorons si la police s'est ou non déplacée à la demande des anciens propriétaires.OUI
    Je relève que nous ignorons si l'appel à la police par les anciens propriétaires concernait ou non un problème de nuisance sonore.OUI

    J'ignore quelles sont les sources du nouveau propriétaire qui auraient été vérifiées par l'AIS.Communication téléphonique

    Les propriétaires actuels ont-ils fait appel à la police pour des nuisances sonores ? OUI
    Plusieurs fois ? OUI
    Avec quel résultat ? AUCUN , LA POLICE NE S EST PAS DÉPLACÉ

    En l'état , il n' a rien en main pour prouver ses nuisances, à part une demande de conciliation qui doit être quelque part dans un tiroir.

    J'attendais une réponse de Franck

    en réponse à : maison familiale en indivision #1057260
    GT
    Participant
    bichete56 a écrit :
    J'aimerais savoir ce que dis la législation dans ma situation. Puis-je demander une indemnité d'occupation, et si oui, y a-t-il un délai de prescription? Le fait que j'ai les clefs annule-t-il automatiquement cette indemnité.

    Merci de m'éclairer.

    En lien un article qui pourrait vous interpeler

    https://www.heritage-succession.com/article-indivision-successorale-et-indemnite-d-occupation-comment-ca-marche.html

    Attention ! législation française

    en réponse à : Transfert vers l’étranger suite vente maison via notaire #1057272
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Par contre, je suis plus méfiant sur l'affirmation du "quelqu'un qui m'a dit qu'on lui a dit"…

    Une autre formulation de "l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours"

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057222
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Je comprends que ce sont les anciens propriétaires qui avaient déjà appelé la police. OUI
    Je comprends que ce sont les anciens propriétaires qui avaient peur de leurs voisins. OUI
    Je relève pas que nous ignorons si la police s'est ou non déplacée à la demande des anciens propriétaires.OUI
    Je relève que nous ignorons si l'appel à la police par les anciens propriétaires concernait ou non un problème de nuisance sonore.OUI

    J'ignore quelles sont les sources du nouveau propriétaire qui auraient été vérifiées par l'AIS.Communication téléphonique

    Les propriétaires actuels ont-ils fait appel à la police pour des nuisances sonores ? OUI
    Plusieurs fois ? OUI
    Avec quel résultat ? AUCUN , LA POLICE NE S EST PAS DÉPLACÉ

    En l'état , il n' a rien en main pour prouver ses nuisances, à part une demande de conciliation qui doit être quelque part dans un tiroir.

    Vous disposez apparemment d'informations privilégiées qui n'ont pas été communiquées sur ce forum par l'intéressé dans ses 2 seules interventions.

    en réponse à : Transfert vers l’étranger suite vente maison via notaire #1057269
    GT
    Participant

    Quelqu'un s'est-il penché sur l'existence d'une loi anti blanchiment qui pourrait expliquer l'attitude du notaire ?

    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057218
    GT
    Participant
    Franck1080 a écrit :
    Bonsoir
    D'abord merci à tous pour vos réponses…. nous avons bien sûr tenté de parler avec ces locataires qui font les.innocents et nous disent que avec les anciens proprietaire ca se passait bien ce qui est faux vu quils avaient déjà appeler la police et avaient peur d'eux…dernière nouvelle du jour, l'AIS ne veut plus entendre parler de nous :
    Pour elle, après vérification de nos sources, nos locataires ne font aucun bruit = réponse de ma part, comment avez-vous vérifier car je ne me souviens pas que moi-même ni ma femme n'aient eu de.contact de vos service pour venir vérifier CHEZ NOUS… il protège leur locataire et on est le méchant vilain canard en même temps je lui ai répondu " un peu normal qu'on soit les seuls à se plaindre vu qu'on est les SEULS à vivre sous eux….

    Enfin soit j'ai écris ce jour au conseil communale dont dépend cette AIS, on verra bien la réaction, nous avons déposé une plainte a Bruxelles environnement qui doivent passer faire des relevés mais quand la et la.bonne question…

    Merci à vous tous

    Je comprends que ce sont les anciens propriétaires qui avaient déjà appelé la police.
    Je comprends que ce sont les anciens propriétaires qui avaient peur de leurs voisins.
    Je relève pas que nous ignorons si la police s'est ou non déplacée à la demande des anciens propriétaires.
    Je relève que nous ignorons si l'appel à la police par les anciens propriétaires concernait ou non un problème de nuisance sonore.

    J'ignore quelles sont les sources du nouveau propriétaire qui auraient été vérifiées par l'AIS.

    Les propriétaires actuels ont-ils fait appel à la police pour des nuisances sonores ?
    Plusieurs fois ?
    Avec quel résultat ?

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    en réponse à : loyer impayé #1057257
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    merci 🙂
    je vais attendre les 10 jours de retard et j'irai chercher un papier a la justice de paix si je n'ai pas mes sous…
    triste d'en arriver là
    c'est déjà deux fois des retards pour les loyer pour un bail qui 'a débuter il n'y a même pas 6 mois… 🙁
    (…) 🙁

    Sans adresser aucun rappel ?

    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057211
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Il me semble que vous oubliez le bail glissant.

    Citation :
    Concrètement, le bail glissant est un bail de résidence principale conclu par un organisme accompagnant en vue de sous-louer simultanément le bien loué à une personne qui dispose du droit, à l’issue de son accompagnement social et pour autant que les objectifs de celui-ci soient atteints, de se voir automatiquement céder le bail principal dont elle devient le preneur direct.

    Le bail glissant est ainsi une pratique locative visant la mise en autonomie d’une personne, favorisée par son ancrage dans un logement.

    Le bail glissant s’adresse à une population fragilisée éprouvant de réelles difficultés à vivre de façon autonome et pour laquelle un accompagnement social est nécessaire. Sont visés les sansabris, les anciens détenus, les mineurs émancipés, les mineurs étrangers non accompagnés, les victimes de violence conjugale, les personnes qui connaissent des problèmes de santé physique ou mentale, etc. Il appartiendra aux organismes accompagnants d’apprécier au cas par cas l’opportunité de recourir à ce mécanisme.

    1.Les agences immobilières sociales sont visées dans le code bruxellois du logement

    TITRE IV. – DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT
    CHAPITRE VII. – Les agences immobilières sociales
    Art. 120-128, 128bis

    + différents arrêtés dont l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales.

    2. Le bail glissant est visé dans le code bruxellois du logement

    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    CHAPITRE VII. – Bail glissant
    Art. 263-266

    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057209
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    En AIS le propriétaire du logement n'a rien à dire. Son locataire c'est l'AIS. Par rapport au propriétaire du bien, les occupants sont des sous-locataires. Quand on prend ce genre de système, c'est effectivement qu'on ne veut aucun 'ennui' d'aucune sorte avec l'occupant du bien. Donc, la démarche officielle, est d'interpeller l'AIS. Au risque de me répéter, ils ne sont pas sourds. Paresseux, par contre, c'est fort possible. Dans ce cas il suffit de les secouer, j'ai donné la marche à suivre.

    Les relations contractuelles :

    1.En Région bruxelloise, un contrat de location peut être conclu entre le propriétaire d'un immeuble (la bailleur) et l'ASBL AIS (le preneur) = le locataire principal qui remet le logement en sous-location à un sous-locataire répondant à un certain profil

    2.En Région bruxelloise, un mandat de gestion de logement ou d'immeuble peut être conclu entre un propriétaire ( le mandant) et l'ASBL AIS (le mandataire) = le mandataire donne en location à un locataire répondant à un certain profil

    3.En Région bruxelloise, un contrat de bail peut être conclu entre l'ASBL AIS ( le bailleur) et un assisté social une personne se trouvant dans les conditions visées à l'article 125 du code bruxellois du logement (le preneur). Une clause est relative aux conditions d'occupation par le preneur
    Le preneur n'est pas un sous-locataire

    4.En Région bruxelloise, un bail de sous-location peut être conclu entre l'ASBL AIS ( le bailleur) et un assisté social une personne se trouvant dans les conditions visées à l'article 125 du code bruxellois du logement (le preneur). Une clause est relative aux conditions d'occupation par le preneur
    Le preneur est un sous-locataire

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nouveau constat d’échec du logement public #1055843
    GT
    Participant

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