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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,281 à 6,300 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : Ores: Le saviez-vous? #1057515
    GT
    Participant

    Les statuts de "ORES Assets" S.C et de "ORES" S.C : Moniteur belge du 13 juillet 2020

    ORES Assets est un nouvelle société résultant de la fusion des sociétés coopératives intercommunales à responsabilité limitée IDEG-IEH- IGH- INTEREST-INTERMOSANE-SEDILEC- SIMOGEL.
    A titre d'exemple, le secteur ORES Mouscron est la branche mouscronnoise d'ORES qui correspond à l'ancienne intercommunale SIMOGEL

    en réponse à : Comptable IPCF – syndic – code de déontologie #1057589
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus…

    Les "vus" et "considérants" de l'arrêté royal du 14 janvier portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) n'expliquent-ils pas cette bizarrerie ?

    en réponse à : Grand hall commun avec une super résonance :-( #1053691
    GT
    Participant
    manege-a-bijoux a écrit :
    Bonjour,
    Il faudrait meubler, ça peut atténuer un peu le bruit. Vous n'avez jamais fait attention lors des déménagements ? le fait de vider une pièce, ça résonne beaucoup plus, c'est impressionnant.

    Vous avez une idées de meubles pour un hall d'entrée d'un immeuble résidentiel ?

    en réponse à : Droits réduits – Quote-part #1057505
    GT
    Participant
    sos0dchoc a écrit :
    Bonjour,

    C'est une situation un peu particulière pour laquelle je ne trouve pas d'info très claire.
    Mon compagnon a acheté avec un ami (en indivision), une maison il y a 4ans, dont le RC est de 550euros. Ils ont donc bénéficiés à l'époque des droits d'enregistrement réduits.
    Aujourd'hui, je souhaite racheter la part de son ami (50%). Ma question: ai-je droit aux droits réduits?
    Mon notaire me dit que comme je n'acquiers pas les 100% de la maison, je n'y aurais pas droit. Dans ce que je lis sur les règles des droits réduits, je ne vois vraiment pas où cette condition est spécifiée.

    Merci d'avance pour votre aide!

    A mon avis vous n'achetez pas une maison ou une partie d'une maison mais les droits de l'ami de votre compagnon dans cette maison.

    Demandez confirmation au notaire.

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983586
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Hensies: Incroyable. Ils prennent une décision anticipée pour éviter les attentes. En tout cas pour les réfugiés qui viennent de voir leur statut reconnu. J'imagine que c'est pour se débarrasser au plus vite des réfugiés en question quand ils sont logés en ILA. Parce qu'une fois reconnu, le réfugié n'est plus subsidié par le fédéral et reste à charge de la commune (c'est ce qu'on m'avait expliqué, de mémoire à Chimay)

    Incompréhensible sans explication complémentaire.

    en réponse à : Ores: Le saviez-vous? #1057513
    GT
    Participant

    GRD : gestionnaire du réseau de distribution

    en réponse à : Droits réduits – Quote-part #1057503
    GT
    Participant
    sos0dchoc a écrit :
    PIM a écrit :
    Bienvenue sur notre forum.

    Région Wallonne, je suppose.

    Pourquoi ne demandez-vous pas à votre notaire copie des textes auxquels il se réfère ?

    Région Wallone oui, merci pour votre réponse!

    J'ai été voir moi-même les règles, et n'ayant pas trouvé de règle explicite concernant ce cas particulier, je me suis dit que c'était une question d'interprétation des textes. D'ou je me permets de demander à la collectivité pour savoir si d'autres avaient déjà eu une autre interprétation.
    Mais je demande tout de même en // au notaire sur quelles règles exactement il se base pour dire cela, je n'y avais pas pensé.

    L'interprétation d'un texte ne se justifie que si un texte n'est pas clair.
    Quelles sont les règles ( contenues dans les textes légaux et réglementaires) dont vous avez pris connaissance ?

    en réponse à : Vente appartement via agence immobilière #1057519
    GT
    Participant

    Exemple

    https://www.pim.be/vendre-avec-pim/tarif-et-contrat-dagence-immobiliere/

    (MAJ : Le message de grmff m'avait échappé)

    en réponse à : Le bail enregistré n’est pas celui que j’ai signé #1057430
    GT
    Participant
    Mua a écrit :
    Si le bail est considéré comme non enregistré, j'ai lu sur certains autres post qu'on pouvait quitter sans préavis, ni indemnités… est-ce vrai ? et dans mon cas ?

    Décret du 15 mars 2018

    Art. 53
    L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

    Art. 54
    Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, POUR AUTANT QU’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

    Votre situation est particulière. Vous affirmez que la bail a été enregistré mais qu'il ne correspond pas au bail que vous avez signé.
    Je ne m'aventurerais pas à affirmer que cette constatation vous autorise à prétendre que le délai de congé et les indemnités ne sont pas dues.

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    en réponse à : Le bail enregistré n’est pas celui que j’ai signé #1057429
    GT
    Participant

    Soyez concrète :
    – quelle est la date à laquelle vous avez envoyé votre congé ?.
    – quand a-t-il été présenté au bailleur ?
    – quelle est la date de signature figurant dans l'original du bail que vous détenez ?
    – quelle est la date d'entrée en vigueur figurant dans l'original du bail que vous détenez ?
    – reproduisez textuellement la clause relative à la durée du bail
    – combien de bailleurs ?

    art.30 du décret wallon du 15 mars 2018
    "Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le
    mois durant lequel le congé est donné."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Le bail enregistré n’est pas celui que j’ai signé #1057427
    GT
    Participant

    Les noms sur les boites aux lettres et les sonnettes ont-ils été changés ? à suivre

    1 personne aime ce message
    en réponse à : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l’Etat belge #1057407
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    @GT: je suppose que le dit protocole sera intégré au guide sectoriel…
    (au chapitre "surréalisme" ?)

    Pourquoi pas ?

    Actuellement existent :
    -le guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail
    http://www.fs323.be/sites/default/files/files/attachments/Guidegenerique_version3.pdf
    – le guide sectoriel pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail
    http://www.fs323.be/sites/default/files/files/attachments/Gids_vastgoedsector%20-%20def%20-%20FR_v06_0.pdf
    Les directives concernant les visites d’habitations dans le cadre du courtage y sont reprises dans ce dernier guide.

    Il a existé plusieurs versions de ces guides.

    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Je viens de contester le mien 8)
    L'opacité de l'administration du cadastre est totalement déconcertante.

    J'ai du beaucoup courir et frapper aux portes de plusieurs personnes pour trouver des arguments valables.
    Mais c'est loin d'être fini…

    La procédure menée jusqu'à son terme maximum est longue.

    en réponse à : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l’Etat belge #1057405
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    L'intérêt de l'affaire, ce n'est évidemment pas que ce soit le 11 ou le 13 février. C'est dans la motivation du jugement quant au fond. Même si cela intervient fort tardivement.

    Indépendamment de la date

    Tribunal première instance de Liège

    – sont concernés les gents immobiliers qui se sont joints à l’action
    – sont concernés les agents immobiliers affiliés à Federia
    – obligation du respect du guide sectoriel

    art.8, § 4 l'AM du 28 octobre 2020 modifié par l'AM du 6/2/2021

    – est concerné le secteur immobilier ( ce qui est plus large que ce qui est prévu ds l'ordonnance liégeoise)
    – obligation du respect des modalités prévues dans un protocole

    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057121
    GT
    Participant

    Q5. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion est finie avant de commencer. Quels sont les délais pour faire la suivante ? Les mêmes délais qu'une en présentiel ?

    Q5 : Même délai qu’en présentiel : 15 jours.

    "Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires."
    (source : art.577-6, § 5 , dernier alinéa, C. civil – art. impératif)

    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057120
    GT
    Participant

    Dans le droit belge où est définie la "signature électronique" ?

    en réponse à : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l’Etat belge #1057403
    GT
    Participant

    Visite des biens :

    I. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE LIÈGE,

    L’Etat belge est condamné à permettre aux agents immobiliers qui se sont joints à l’action mais aussi à tous les agents immobiliers affiliés à Federia de réaliser des visites de biens dans le strict respect du guide sectoriel et ce, à dater de la signification du jugement qui interviendra ce jeudi 11 février 2021 !

    -Agents immobiliers qui se sont joints à l’action
    -agents immobiliers affiliés à Federia
    -respect du guide sectoriel
    -à dater de la signification du jugement qui interviendra ce jeudi 11 février 2021

    II. ART.8 , § 4 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PORTANT DES MESURES D'URGENCE POUR LIMITER LA PROPAGATION DU CORONAVIRUS COVID-19 (MODIFIÉ PAR L'A.M. DU 6/2/2021)
    Les prestations de services à domicile sont interdites, sauf en ce qui concerne les prestations de service par le secteur immobilier à partir du 13 février 2021 pour les visites de biens immobiliers, dans le respect des modalités prévues par le protocole applicable.

    -le secteur immobilier
    -respect des modalités prévues dans un protocole
    -à partir du 13 février 2021

    en réponse à : Travaux dans la copropriété: qui ‘gère’ leur bonne exécution? #1055316
    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    A lire certains, le role de syndic est animateur de réunion. Il doit être le manager, donc le responsable avec un organe de direction.

    Il est question ds cette discussion de travaux et non de la tenue d'une réunion.

    Qu'avez-vous lu ?

    Je n'ai pas lu sur ce forum qu'il a été affirmé que le rôle du syndic était exclusivement d'animer une réunion.

    en réponse à : Le bail enregistré n’est pas celui que j’ai signé #1057421
    GT
    Participant
    Mua a écrit :
    Région wallonne. Bail de 3 ans résidence principale. Signé à deux, je me retrouve seule face à tout. Première année d'occupation.

    J'interviens ds la discussion.

    Si réel bail de courte durée de 3 ans

    "Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

    (Résiliation anticipée – Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation – art.55, § 6, alinéa 4)

    Si bail malencontreusement appelé 3- 6 -9 ans

    "Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

    (Résiliation anticipée – Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation – art.55, § 5 )

    J'espère que Mua avait intégré cette donnée relative à l'indemnité

    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Je viens de contester le mien 8)
    L'opacité de l'administration du cadastre est totalement déconcertante.

    J'ai du beaucoup courir et frapper aux portes de plusieurs personnes pour trouver des arguments valables.
    Mais c'est loin d'être fini…

    Pour un bien neuf, j'ai contesté le revenu cadastral attribué par l'administration.
    Je me suis cependant désisté de cette procédure eu égard au caractère potentiellement onéreux de celle-ci si je voulais la mener jusqu'à son terme.

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