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GT

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20 sujets de 6,261 à 6,280 (sur un total de 13,553)
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    Messages
  • en réponse à : Contestation de décomptes #1057474
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Nash0474 a écrit :
    Bonjour,

    Quelle est la démarche en cas de contestation de décomptes en temps normal?

    C'est quoi "le temps normal" de ces décomptes ?
    Que faut-il entendre par "décomptes" susceptibles de contestation ?

    Aucune réponse donnée.
    Pourquoi ne suis-je pas surpris ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Contestation de décomptes #1057473
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Que contestez-vous ?

    Aucune réponse donnée.

    Pourquoi ne suis-je pas surpris ?

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057620
    GT
    Participant

    Et si nous attendions les textes ?

    en réponse à : Augmentation virtuelle du revenu cadastral #1057646
    GT
    Participant

    https://www.pim.be/augmentation-virtuelle-du-revenu-cadastral/
    "Le coefficient d’indexation a été fixé pour l’année 2021. Il s’élève à 1,8630"

    Ce taux est repris page 10569 du moniteur de ce 8/2/2021.
    A été publié ce jour un avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus paru dans le Moniteur de ce 8/2/2021.

    "Le coefficient visé à l’article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 s’élève à 1,863 pour l’année des revenus 2021, soit le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2020 (109,59) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825 ; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 – moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72). Pour l’application de l’article 255 du même Code, l’année des revenus 2021 coïncide avec l’exercice d’imposition 2021 et pour l’application des articles 7 à 11, 221, 1°, 222, 2°, 234, alinéa 1er, 1°, de ce Code, cette année de revenus coïncide avec l’exercice d’imposition 2022."

    L'article 255 concerne le précompte immobilier

    en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057612
    GT
    Participant

    La raison n'est-elle pas budgétaire ?

    Il est vrai qu'à impact budgétaire identique estimé, le gouvernement aurait pu décider de ne pas se limiter aux mois de mars, avril et mai et de choisir alors d'autres taux et plafonds différents.

    La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?

    en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057610
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    Réduction des impôts pour les loyers annulés
    Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d'impôts

    https://www.premier.be/fr/le-gouvernement-federal-prolonge-et-etend-le-train-de-mesures

    Soutien supplémentaire aux entreprises
    • Réduction d’impôts pour remise de loyer
    • Taux de 30%
    • mars – avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
    • plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétaire

    https://www.premier.be/sites/default/files/articles/Mesures%20de%20soutien%20%C3%A9conomique.pdf

    Je continue à avoir du mal à comprendre la période limité de mars à mai !
    En toute logique, cette période est simplement définie par la période de fermeture obligatoire – qui pour plusieurs, s'est aussi vu imposée dès novembre 2020, par exemple.

    Le gouvernement a défini la limite de son soutien.

    Non
    La limite, c'est le plafond indiqué. C'est clair et défini.
    Le soutien, c'est d'indiquer la réduction d'impôt en cas de fermeture obligatoire. Sur ce point, je relève l'illogisme de mentionner des mois précis, alors même que cette fermeture était différente d'un commerce à l'autre.

    Et soyons clair : les commerces – type horeca, coiffure ou esthétique – fermés plus longtemps que les autres, sont ceux qui ont le plus besoin de soutient justement.

    "Limiter" n'est normalement utile que lorsqu'il faut donner du sens.

    J'entendais une limite temporelle.
    C'est le choix du gouvernement.

    en réponse à : législation et fiscalité internationale #1057638
    GT
    Participant

    Les non-résidents personnes physiques qui recueillent exclusivement des revenus de la location d'immeubles situés en Belgique ( ou des revenu de source belge tirés de la constitution ou de la cession de droits réels immobiliers), à condition que le montant total des biens immobiliers soit au moins de 2.500 € doivent remplir la déclaration (belge) à l'impôt des non-résidents.

    Dans le cas d'espèce le pouvoir d'imposition revient à la Belgique et non à la France (convention préventive de la double imposition)

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : législation et fiscalité internationale #1057637
    GT
    Participant

    France (Texte coordonné)
    Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet?&_ga=2.172804640.2028739556.1591262953-2105064705.1564300042#!/document/51295ed7-24b8-4ad3-8a82-9af4d3902281/france%252520convention%252520pr%2525C3%2525A9ventive%252520de%252520double%252520imposition

    Article 1er
    1.La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces États.
    2. Une personne physique est réputée résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.
    a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'État contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux;
    b) Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle;
    c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité;
    d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

    Article 2

    1.La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de l'État, des provinces et des collectivités locales, quel que soit le système de perception.
    2. Sont considérés comme impôts sur les revenus, les impôts perçus sur le revenu total, sur des éléments du revenu ou sur les bénéfices provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
    3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:
    A. En ce qui concerne la Belgique:
    1° l'impôt des personnes physiques;
    2° l'impôt des sociétés;
    3° l'impôt des personnes morales;
    4° l'impôt des non-résidents,
    y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précompte ou de compléments de précomptes;
    5° les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts.

    B. En e qui concerne la France:
    1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
    2° la taxe complémentaire;
    3° l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales;
    4° la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties et les taxes annexes à ces contributions.
    4.La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue y compris les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts, qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale.
    5. Si des modifications à certaines règles d'application de la Convention sont reconnues opportunes soit dans le cas d'une extension visée au paragraphe précédent, soit en raison de changements n'affectant pas les principes généraux de la législation fiscale de l'un des États contractants, tels qu'ils ont été pris en considération pour l'élaboration de la présente Convention, les ajustements nécessaires feront l'objet d'accords complémentaires à réaliser dans l'esprit de la Convention par voie d'échange de notes diplomatiques

    Article 3
    1. Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières, ne sont imposables QUE dans l'État contractant où ces biens sont situés.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : législation et fiscalité internationale #1057636
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Apparemment, Vinciane n'est pas résidente en Belgique.

    Raison pour laquelle j’indiquais:

    "Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien"

    Vinciane s'intéressait à l'imposition de son bien situé en Belgique alors qu'apparemment elle est résidente de la France.
    Quid de la taxation en Belgique de ce bien ?

    en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057608
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    Réduction des impôts pour les loyers annulés
    Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d'impôts

    https://www.premier.be/fr/le-gouvernement-federal-prolonge-et-etend-le-train-de-mesures

    Soutien supplémentaire aux entreprises
    • Réduction d’impôts pour remise de loyer
    • Taux de 30%
    • mars – avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
    • plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétaire

    https://www.premier.be/sites/default/files/articles/Mesures%20de%20soutien%20%C3%A9conomique.pdf

    Je continue à avoir du mal à comprendre la période limité de mars à mai !
    En toute logique, cette période est simplement définie par la période de fermeture obligatoire – qui pour plusieurs, s'est aussi vu imposée dès novembre 2020, par exemple.

    Le gouvernement a défini la limite de son soutien.

    en réponse à : législation et fiscalité internationale #1057634
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Vincianne a écrit :
    car la Belgique n'impose pas ces revenus

    La bonne blague!! Du grand n'importe quoi!

    La Belgique demande aux résidents belges de déclarer tous leurs revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers,…) dans leur déclaration belge.

    Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien et vous êtes ici sur un site belge.

    Apparemment, Vinciane n'est pas résidente en Belgique.

    Elle est habitante du Royaume si elle a établi en Belgique son domicile ou le siège de sa fortune.

    en réponse à : législation et fiscalité internationale #1057633
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Il ne serait pas inutile de consulter un spécialiste (par exemple: un avocat fiscaliste).

    Pour les revenus locatifs perçus en Belgique comme non-résidente, il faut faire une déclaration fiscale comme… non-résidente.

    Par ailleurs, il existe une convention entre la France et la Belgique, de manière à éviter d’être imposé 2 fois sur les mêmes revenus.

    Sauf si le contribuable non résident ne possède en Belgique que des immeubles non loués ou donnés en location, mais dont le montant total des revenus immobiliers est inférieur à 2500 € (j'ignore si ce montant doit être indexé).

    Dans cette hypothèse, aucune déclaration à l'impôt des résidents n'est obligatoire. Le précompte immobilier sera le mode d'imposition.

    en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057606
    GT
    Participant

    Réduction des impôts pour les loyers annulés
    Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d'impôts

    https://www.premier.be/fr/le-gouvernement-federal-prolonge-et-etend-le-train-de-mesures

    Soutien supplémentaire aux entreprises
    • Réduction d’impôts pour remise de loyer
    • Taux de 30%
    • mars – avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
    • plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétaire

    https://www.premier.be/sites/default/files/articles/Mesures%20de%20soutien%20%C3%A9conomique.pdf

    en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057599
    GT
    Participant

    Il s'agit d'une décision prise en comité ministériel restreint.

    Attendons les explications et les textes.

    J'ai cru comprendre qu'étaient visés les loyers commerciaux.

    MAJ
    "Les propriétaires qui acceptent d’annuler tout ou partie du loyer pour des activités à l'arrêt dans le commerce ou l'Horeca bénéficieront, pour les mois de mars, avril et mai d’une réduction d’impôt de 30%. "La mesure sera plafonnée à 5.000 euros par mois par contre et à 45.000 euros par propriétaire et par mois" a précisé le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V)." (source : LEcho)

    en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057532
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Pour déterminer la faute, le cas échéant, il conviendra de se référer aux pièces du dossier ainsi qu’aux mentions dans l’acte.
    Ainsi, par exemple, s’il est fait référence dans l’acte à un abattement possible pour les biens de moins de 200,000 euros… et que quelques lignes plus haut , on vient de mentionner un prix supérieur…

    Aurore1050 devrait consulter un avocat.

    Effectivement les pièces du dossier ont leur importance.

    Mon idée première ( que je n'ai pas exprimée) portait sur l'intérêt de consulter un avocat pour lui demander son avis et son conseil.

    Les avocats sont abonnés à des bases de données juridiques (qui coûtent très cher) incluant de la doctrine et de la jurisprudence.

    Il serait étonnant que le problème présenté ne soit pas abordé ds ces bases de données.

    Les acquéreurs devraient vérifier s'ils possèdent une assurance protection juridique et la portée de celle-ci.

    en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057530
    GT
    Participant

    Les notaires sont censés avoir une très bonne connaissance des impôts indirects car ils ont l’obligation de les percevoir dans leur métier ,comme par exemple les droits d’enregistrement.

    Le débat portera sur l'existence ou non d'une faute dans le chef du notaire.

    L'argument du notaire est que les acheteurs auraient pu constater l'erreur

    en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057528
    GT
    Participant
    aurore1050 a écrit :
    Bon il ne veut pas entendre grand chose.
    Selon lui nous aurions pu constater l'erreur… Cette remarque me sidère, en passant par un notaire, je n'estime pas devoir recalculer le montant des droits d'enregistrement

    Vous vous imaginiez que le notaire allait avouer sa faute et se mettre ainsi en difficulté avec son assureur au cas où il déciderait d'entamer une procédure contre vous ?

    en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057524
    GT
    Participant
    en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055947
    GT
    Participant

    Biens immobiliers situés à l'étranger
    Séance plénière de la Chambre d'hier soir.
    Projet ( document) 1762 : discussion générale + vote
    http://www.lachambre.be/media/index.html?language=fr&sid=55P088&offset=9769#video

    Peu avant minuit, la Chambre a approuvé en séance plénière le projet : 84 Pour , 1 Contre, 60 Abstentions

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Ores: Le saviez-vous? #1057515
    GT
    Participant

    Les statuts de "ORES Assets" S.C et de "ORES" S.C : Moniteur belge du 13 juillet 2020

    ORES Assets est un nouvelle société résultant de la fusion des sociétés coopératives intercommunales à responsabilité limitée IDEG-IEH- IGH- INTEREST-INTERMOSANE-SEDILEC- SIMOGEL.
    A titre d'exemple, le secteur ORES Mouscron est la branche mouscronnoise d'ORES qui correspond à l'ancienne intercommunale SIMOGEL

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