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ParticipantGT a écrit :Nash0474 a écrit :Bonjour,Quelle est la démarche en cas de contestation de décomptes en temps normal?
C'est quoi "le temps normal" de ces décomptes ?
Que faut-il entendre par "décomptes" susceptibles de contestation ?Aucune réponse donnée.
Pourquoi ne suis-je pas surpris ?2 personnes aiment ce messageGT
Participantrexou a écrit :Que contestez-vous ?Aucune réponse donnée.
Pourquoi ne suis-je pas surpris ?
3 personnes aiment ce message13 février 2021 à 16 h 25 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057620GT
ParticipantEt si nous attendions les textes ?
GT
Participanthttps://www.pim.be/augmentation-virtuelle-du-revenu-cadastral/
"Le coefficient d’indexation a été fixé pour l’année 2021. Il s’élève à 1,8630"Ce taux est repris page 10569 du moniteur de ce 8/2/2021.
A été publié ce jour un avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus paru dans le Moniteur de ce 8/2/2021."Le coefficient visé à l’article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 s’élève à 1,863 pour l’année des revenus 2021, soit le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2020 (109,59) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825 ; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 – moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72). Pour l’application de l’article 255 du même Code, l’année des revenus 2021 coïncide avec l’exercice d’imposition 2021 et pour l’application des articles 7 à 11, 221, 1°, 222, 2°, 234, alinéa 1er, 1°, de ce Code, cette année de revenus coïncide avec l’exercice d’imposition 2022."
L'article 255 concerne le précompte immobilier
13 février 2021 à 12 h 31 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057612GT
ParticipantLa raison n'est-elle pas budgétaire ?
Il est vrai qu'à impact budgétaire identique estimé, le gouvernement aurait pu décider de ne pas se limiter aux mois de mars, avril et mai et de choisir alors d'autres taux et plafonds différents.
La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?
13 février 2021 à 11 h 18 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057610GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Himura a écrit :GT a écrit :Réduction des impôts pour les loyers annulés
Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d'impôtshttps://www.premier.be/fr/le-gouvernement-federal-prolonge-et-etend-le-train-de-mesures
Soutien supplémentaire aux entreprises
• Réduction d’impôts pour remise de loyer
• Taux de 30%
• mars – avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
• plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétairehttps://www.premier.be/sites/default/files/articles/Mesures%20de%20soutien%20%C3%A9conomique.pdf
Je continue à avoir du mal à comprendre la période limité de mars à mai !
En toute logique, cette période est simplement définie par la période de fermeture obligatoire – qui pour plusieurs, s'est aussi vu imposée dès novembre 2020, par exemple.Le gouvernement a défini la limite de son soutien.
Non
La limite, c'est le plafond indiqué. C'est clair et défini.
Le soutien, c'est d'indiquer la réduction d'impôt en cas de fermeture obligatoire. Sur ce point, je relève l'illogisme de mentionner des mois précis, alors même que cette fermeture était différente d'un commerce à l'autre.Et soyons clair : les commerces – type horeca, coiffure ou esthétique – fermés plus longtemps que les autres, sont ceux qui ont le plus besoin de soutient justement.
"Limiter" n'est normalement utile que lorsqu'il faut donner du sens.
J'entendais une limite temporelle.
C'est le choix du gouvernement.GT
ParticipantLes non-résidents personnes physiques qui recueillent exclusivement des revenus de la location d'immeubles situés en Belgique ( ou des revenu de source belge tirés de la constitution ou de la cession de droits réels immobiliers), à condition que le montant total des biens immobiliers soit au moins de 2.500 € doivent remplir la déclaration (belge) à l'impôt des non-résidents.
Dans le cas d'espèce le pouvoir d'imposition revient à la Belgique et non à la France (convention préventive de la double imposition)
3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantFrance (Texte coordonné)
Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.Article 1er
1.La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces États.
2. Une personne physique est réputée résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'État contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux;
b) Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.Article 2
1.La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de l'État, des provinces et des collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur les revenus, les impôts perçus sur le revenu total, sur des éléments du revenu ou sur les bénéfices provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:
A. En ce qui concerne la Belgique:
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents,
y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précompte ou de compléments de précomptes;
5° les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts.B. En e qui concerne la France:
1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
2° la taxe complémentaire;
3° l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales;
4° la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties et les taxes annexes à ces contributions.
4.La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue y compris les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts, qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale.
5. Si des modifications à certaines règles d'application de la Convention sont reconnues opportunes soit dans le cas d'une extension visée au paragraphe précédent, soit en raison de changements n'affectant pas les principes généraux de la législation fiscale de l'un des États contractants, tels qu'ils ont été pris en considération pour l'élaboration de la présente Convention, les ajustements nécessaires feront l'objet d'accords complémentaires à réaliser dans l'esprit de la Convention par voie d'échange de notes diplomatiquesArticle 3
1. Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières, ne sont imposables QUE dans l'État contractant où ces biens sont situés.3 personnes aiment ce messageGT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :Apparemment, Vinciane n'est pas résidente en Belgique.Raison pour laquelle j’indiquais:
"Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien"
Vinciane s'intéressait à l'imposition de son bien situé en Belgique alors qu'apparemment elle est résidente de la France.
Quid de la taxation en Belgique de ce bien ?13 février 2021 à 9 h 17 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057608GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Réduction des impôts pour les loyers annulés
Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d'impôtshttps://www.premier.be/fr/le-gouvernement-federal-prolonge-et-etend-le-train-de-mesures
Soutien supplémentaire aux entreprises
• Réduction d’impôts pour remise de loyer
• Taux de 30%
• mars – avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
• plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétairehttps://www.premier.be/sites/default/files/articles/Mesures%20de%20soutien%20%C3%A9conomique.pdf
Je continue à avoir du mal à comprendre la période limité de mars à mai !
En toute logique, cette période est simplement définie par la période de fermeture obligatoire – qui pour plusieurs, s'est aussi vu imposée dès novembre 2020, par exemple.Le gouvernement a défini la limite de son soutien.
GT
Participantpanchito a écrit :Vincianne a écrit :car la Belgique n'impose pas ces revenusLa bonne blague!! Du grand n'importe quoi!
La Belgique demande aux résidents belges de déclarer tous leurs revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers,…) dans leur déclaration belge.
Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien et vous êtes ici sur un site belge.
Apparemment, Vinciane n'est pas résidente en Belgique.
Elle est habitante du Royaume si elle a établi en Belgique son domicile ou le siège de sa fortune.
GT
ParticipantPIM a écrit :Il ne serait pas inutile de consulter un spécialiste (par exemple: un avocat fiscaliste).Pour les revenus locatifs perçus en Belgique comme non-résidente, il faut faire une déclaration fiscale comme… non-résidente.
Par ailleurs, il existe une convention entre la France et la Belgique, de manière à éviter d’être imposé 2 fois sur les mêmes revenus.Sauf si le contribuable non résident ne possède en Belgique que des immeubles non loués ou donnés en location, mais dont le montant total des revenus immobiliers est inférieur à 2500 € (j'ignore si ce montant doit être indexé).
Dans cette hypothèse, aucune déclaration à l'impôt des résidents n'est obligatoire. Le précompte immobilier sera le mode d'imposition.
13 février 2021 à 5 h 24 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057606GT
ParticipantRéduction des impôts pour les loyers annulés
Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d'impôtshttps://www.premier.be/fr/le-gouvernement-federal-prolonge-et-etend-le-train-de-mesures
Soutien supplémentaire aux entreprises
• Réduction d’impôts pour remise de loyer
• Taux de 30%
• mars – avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
• plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétairehttps://www.premier.be/sites/default/files/articles/Mesures%20de%20soutien%20%C3%A9conomique.pdf
12 février 2021 à 16 h 25 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057599GT
ParticipantIl s'agit d'une décision prise en comité ministériel restreint.
Attendons les explications et les textes.
J'ai cru comprendre qu'étaient visés les loyers commerciaux.
MAJ
"Les propriétaires qui acceptent d’annuler tout ou partie du loyer pour des activités à l'arrêt dans le commerce ou l'Horeca bénéficieront, pour les mois de mars, avril et mai d’une réduction d’impôt de 30%. "La mesure sera plafonnée à 5.000 euros par mois par contre et à 45.000 euros par propriétaire et par mois" a précisé le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V)." (source : LEcho)12 février 2021 à 16 h 12 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057532GT
ParticipantPIM a écrit :Pour déterminer la faute, le cas échéant, il conviendra de se référer aux pièces du dossier ainsi qu’aux mentions dans l’acte.
Ainsi, par exemple, s’il est fait référence dans l’acte à un abattement possible pour les biens de moins de 200,000 euros… et que quelques lignes plus haut , on vient de mentionner un prix supérieur…Aurore1050 devrait consulter un avocat.
Effectivement les pièces du dossier ont leur importance.
Mon idée première ( que je n'ai pas exprimée) portait sur l'intérêt de consulter un avocat pour lui demander son avis et son conseil.
Les avocats sont abonnés à des bases de données juridiques (qui coûtent très cher) incluant de la doctrine et de la jurisprudence.
Il serait étonnant que le problème présenté ne soit pas abordé ds ces bases de données.
Les acquéreurs devraient vérifier s'ils possèdent une assurance protection juridique et la portée de celle-ci.
12 février 2021 à 15 h 53 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057530GT
ParticipantLes notaires sont censés avoir une très bonne connaissance des impôts indirects car ils ont l’obligation de les percevoir dans leur métier ,comme par exemple les droits d’enregistrement.
Le débat portera sur l'existence ou non d'une faute dans le chef du notaire.
L'argument du notaire est que les acheteurs auraient pu constater l'erreur
12 février 2021 à 15 h 36 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057528GT
Participantaurore1050 a écrit :Bon il ne veut pas entendre grand chose.
Selon lui nous aurions pu constater l'erreur… Cette remarque me sidère, en passant par un notaire, je n'estime pas devoir recalculer le montant des droits d'enregistrementVous vous imaginiez que le notaire allait avouer sa faute et se mettre ainsi en difficulté avec son assureur au cas où il déciderait d'entamer une procédure contre vous ?
12 février 2021 à 10 h 16 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057524GT
ParticipantEn lien un article
1 personne aime ce message12 février 2021 à 5 h 58 min en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055947GT
ParticipantBiens immobiliers situés à l'étranger
Séance plénière de la Chambre d'hier soir.
Projet ( document) 1762 : discussion générale + vote
http://www.lachambre.be/media/index.html?language=fr&sid=55P088&offset=9769#videoPeu avant minuit, la Chambre a approuvé en séance plénière le projet : 84 Pour , 1 Contre, 60 Abstentions
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLes statuts de "ORES Assets" S.C et de "ORES" S.C : Moniteur belge du 13 juillet 2020
ORES Assets est un nouvelle société résultant de la fusion des sociétés coopératives intercommunales à responsabilité limitée IDEG-IEH- IGH- INTEREST-INTERMOSANE-SEDILEC- SIMOGEL.
A titre d'exemple, le secteur ORES Mouscron est la branche mouscronnoise d'ORES qui correspond à l'ancienne intercommunale SIMOGEL -
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