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Participantbam a écrit :Est ce légale:-De faire un bail de 8 mois prorogé a automatiquement pour la même durée au mêmes condition 2 fois maximum (ce qui donnerait en tout 2 ans), donner congé 6 mois avant la fin de la 2e prorogation pour dans la foulée faire signer au mêmes personnes pour le même logement un tout nouveau bail?
Quel est l'intérêt de donner congé 6 mois avant la fin de la seconde prorogation ?
Bail de résidence principale de courte durée
L'article 55, § 6 , alinéa 3 du décret du 15 mars 2018 prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue17 février 2021 à 6 h 59 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057289GT
ParticipantAutres problèmes qui ne manqueront pas de se poser si un des preneurs a quitté les lieux :
1. l'établissement de manière contradictoire de l'état des lieux de sortie
2. la libération de la garantie locative1 personne aime ce messageGT
Participantbam a écrit :Est ce légale:-De faire un bail de 8 mois prorogé a automatiquement pour la même durée au mêmes condition 2 fois maximum (ce qui donnerait en tout 2 ans), donner congé 6 mois avant la fin de la 2e prorogation pour dans la foulée faire signer au mêmes personnes pour le même logement un tout nouveau bail?
L'article 55, § 6, alinéa 6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation vous donne le cadre légal .
Il concerne le bail de résidence principale conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans.
Que prévoit ce texte ?
"À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58"16 février 2021 à 20 h 25 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057288GT
ParticipantJe cite Girkou
"Le bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu…"1 personne aime ce message16 février 2021 à 19 h 18 min en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055949GT
ParticipantLe nouveau régime de taxation des immeubles situés à l’étranger
par Bruno Braeckeveldt le 16 février 2021https://gillescarnoy.be/2021/02/16/le-nouveau-regime-de-taxation-des-immeubles-situes-a-letranger/
1 personne aime ce message16 février 2021 à 11 h 59 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057825GT
ParticipantJe n'ai pas lu que l'immeuble dont nous entretient Label se situe à Molenbeek.
Par ailleurs, je lis dans un article publié en 2019
"Aussi curieux que cela puisse paraître, vous n’êtes pas obligé d’afficher votre nom sous la sonnette, puisque même la dite sonnette, n’est pas obligatoire "
https://immo.vlan.be/fr/actualite/29251/votre-nom-doit-il-figurer-a-cote-de-votre-sonnette16 février 2021 à 10 h 59 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057809GT
ParticipantLabel a écrit :À mon avis il y a de nombreuses qualités en Aiphone…..
Et je doute fort que celui qui est placé chez nous =Aiphone GT-1M3 réponde à un GSM ! Ci-joint une photo du portier de rue, je n'ai pas trouvé de mode d'emploi sur le net. Vous êtes sans doute plus fort que moi.
Mais, de manière générale, je me range à vos avis: vu le refus du syndic je vais mettre cela ça a l'ODJ de la prochaine AG.
https://i.ibb.co/k6r1jKH/parlo.jpgEt que le syndic examine la possibilité de facturer cette prestation votée en AG !
16 février 2021 à 10 h 54 min en réponse à : RW: Indexation des plafonds pour les droits d’enregistrement réduits #1058098GT
ParticipantSource : Région wallonne – Service public de Wallonie Service public Wallonie Fiscalité – Droits d'enregistrement – Avis relatif l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2021
Moniteur belge du 8/2/2021, page 10593
Cet avis (que j'avais imprimé) avait attiré mon attention.
16 février 2021 à 9 h 00 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057275GT
Participantgrmff a écrit :Oui.
Si elle ne paie pas, vous pouvez poursuivre les deux, qui sont tous les deux responsables.Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même…
Congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue dans le bail.
15 février 2021 à 19 h 47 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057797GT
ParticipantLabel a écrit :et les occupants doivent s'occuper de cela eux-mêmes ».
Qu'en pensez-vous ??Je partage l'avis du syndic.
Si les occupants veulent que les colis qui leur sont destinés leur arrivent, à eux de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les sociétés chargées de l'expédition et de la distribution en leur communiquant toutes les informations utiles;15 février 2021 à 19 h 42 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057796GT
ParticipantLabel a écrit :Nous= quelques copropriétaires actifs (3 ou 4). Les autres cp sont invisibles.
Ma question était par rapport au refus du syndic. Il ne manque évidemment pas de possibilité(s) pour se débrouiller sans lui.Pourquoi ces copropriétaires ne distribuent -ils pas eux-mêmes leurs suggestions ou conseils dans les boites aux lettres de leurs voisins ?
15 février 2021 à 18 h 04 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057791GT
ParticipantLabel a écrit :Si, assurément.
C'est pourquoi, d'une manière générale, il serait conseillé de faire mentionner les 2 indications. Genre :
Monsieur Jean Dupont (appartement 3.7), rue des Cerisiers, 122, bte27, 1111 Outsiplout.
C'est pourquoi nous avons pensé qu'un mailing à tous les propriétaires/occupants/locataires avait sa place.Qui est représenté par le "nous" ?
15 février 2021 à 17 h 36 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057788GT
ParticipantLabel a écrit :. Mais, pour sonner au parlophone à l'extérieur il faut connaître le n° des appartements.Le facteur n'est-il pas confronté au même problème quand il vient présenter un recommandé ?
15 février 2021 à 17 h 30 min en réponse à : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l’Etat belge #1057408GT
ParticipantA propos de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Liège.
Extraits de l'article intitulé "l'immobilier comme secteur essentiel : la justice a tranché" publié ds la Libre Belgique de ce jour."Dans les faits, et Federia le reconnaît, ce jugement n’a pas eu une portée très importante. “L’action en référé auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Liège a été introduite fin décembre. L’audience et les plaidoiries se sont tenues le 26 janvier”, raconte Charlotte De Thaye, directrice générale de Federia. “Le 10 février, nous avons reçu l’Ordonnance qui autorisait les visites en présence de l’agent immobilier dès le lendemain, le 11 février. Or, dans le même temps, lors du Comité de concertation du 5 février, le Gouvernement les autorisait, lui, à partir du 13 février.” Deux petits jours de gagnés seulement."
"Mais à la lecture de ce jugement, il a une portée symbolique majeure"
"Surtout, le jugement aura une portée potentielle sur les confinements à venir, s’il y en a, et sur le rôle de l’agent immobilier"
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :A mon avis, il faut rentrer une déclaration de non-résident en Belgique dès que la somme des revenus immobiliers dépasse 2500€ / an (pas par mois!)https://gillescarnoy.be/2017/03/31/un-non-resident-possede-un-immeuble-en-belgique/
En liens la circulaire du 11 mai 2006 et la question parlementaire du 05.08.2009 dont il est question dans le lien communiqué par Panchito
Circulaire
Question parlementaire
14 février 2021 à 11 h 10 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057569GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a très bien cerné et expliqué avec lien, et textes idoines.FOURTE ALORS !
Le 12/2/2021 à 11:16:42 GT a relayé pour information une décision jurisprudentielle citée sur un site.
14 février 2021 à 9 h 55 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057565GT
ParticipantVLAAMSE CODEX FISCALITEIT ( CODE FLAMAND DE LA FISCALITÉ)
Dernière mise à jour : décret du 18/12/2020 (Moniteur 30/12/2020)TITRE 2 – Perception des impôts
Chapitre 9 Droit de vente
Section 4 – Tarifs
Sous-section 1re – Généralités
Art. 2.9.4.1.1.
Le droit de vente se monte à 10 %
(…)
Sous-section 2 – Tarifs réduits
(…)
Art. 2.9.4.2.11.
§ 1er Par dérogation à l'article 2.9.4.1.1, le droit de vente s'élève à 6 % pour les contrats d'acquisition pure, aux termes desquels une ou plusieurs personnes physiques acquièrent ensemble et simultanément la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation en vue d'y établir leur résidence principale
§ 2. Pour pouvoir appliquer le tarif réduit, visé au paragraphe 1er, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
1° l'acquéreur n'est, à la date de l'acte d'acquisition authentique, pas le plein propriétaire à 100 % d'une autre habitation ou d'un autre terrain à bâtir. S’il y a plusieurs acquéreurs, elles ne sont à la date mentionnée pas conjointement pleins propriétaires à 100 % d'une autre habitation ou d'un autre terrain à bâtir ;
2° l'acquéreur s'engage à enregistrer son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'habitation acquise dans les trois années suivant la date de l'acte d'acquisition authentique ;
3° l'obligation visée à l'article 3.12.3.0.1, § 1er, a été respectée.
L’acheteur qui n’a pas respecté la condition, visée à l’alinéa premier, 2°, est tenu de payer des droits complémentaires.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, 1°, il n'est pas tenu compte de l'habitation ou du terrain à bâtir si :
1° l'acquéreur s'engage à aliéner ce bien immobilier pour sa totalité et à titre onéreux au plus tard endéans un an après la signature de l'acte authentique et démontre qu'il existe un lien causal entre cette aliénation et l'acquisition contre le tarif réduit, visé au paragraphe 1er et si l'acquéreur satisfait à l'obligation visée à l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa premier ;
2° le bien immobilier est exproprié, de force ou non, au plus tard un an après la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition et que l'acquéreur satisfait à l'obligation visée à l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa deux.
L’acheteur qui n’a pas respecté les conditions, visées à l’alinéa premier, 1° ou 2°, est tenu de payer des droits complémentaires.
§ 4. Dans le cas d'un transfert qui est soumis à une condition suspensive qui n’est pas encore remplie à la date de l’acte authentique, la date du respect de la condition est substituée à la date de l'acte authentique pour l'application du présent article.
(…)Section 5 – Réductions
(…)
Art. 2.9.5.0.5.
Si pour tous les acquéreurs le tarif réduit, tel que visé aux articles 2.9.4.2.11 ou 2.9.4.2.12, est appliqué et si la base totale imposable de l'acquisition, n’est pas supérieure à 200.000 euros, une réduction des droits est accordée de respectivement 5.600 euros ou 4.800 euros sur le total des droits qui ont été calculés sur l’acquisition. Si le droit de vente dû est inférieur, selon le cas, de soit 5.600 euros, soit 4.800 euros, la réduction des droits est réduite jusqu’au montant de ce droit de vente.
Si le tarif réduit, tel que visé aux articles 2.9.4.2.11 ou 2.9.4.2.12, n’est appliqué qu’à certains acquéreurs et que la base totale imposable de l'acquisition, n’est pas supérieure à 200.000 euros, la réduction des droits de 5.600 euros ou 4.800 euros est ramenée à la fraction de ces montants qui correspond à la quote-part des acquéreurs concernés dans l’acquisition totale.
Si le droit de vente payable par ces acquéreurs est inférieur à la fraction correspondante de, selon le cas, soit 5.600 euros, soit 4.800 euros, la réduction de droits est abaissée jusqu’au montant de la quote-part légale de ces acquéreurs dans le droit de vente total dû.
Pour les biens immobiliers situés sur le territoire des villes noyaux et des communes de la périphérie flamande de Bruxelles, telles que définies à l’article 1.1.0.0.2, alinéa douze, 8° et 9°, la réduction de droits, visée dans l’alinéa premier, est accordée si la base imposable de l'acquisition n’est pas supérieure à 220.000 euros.14 février 2021 à 8 h 13 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057554GT
Participantpanchito a écrit :Réjouissez-vous! A Bruxelles et en Wallonie, les droits sont de 12.5%! A un certain moment, grâce au PS ils étaient même de 15% à partir du 3ème achat!C'est le sujet de la discussion ?
14 février 2021 à 5 h 18 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057551GT
ParticipantAurore1050 a écrit :
1
"Je viens d'acheter une maison. La signature de l'acte a eu lieu il y a 3 semaines et je viens de recevoir un email du notaire qui m'avise qu’il manque un montant de 5.600 € de droits d’enregistrement.
Le notaire a fait une erreur dans le décompte en comptant que nous pouvions bénéficier de de l'abattement ce qui n'est pas le cas. (L'abattement est possible pour les biens de moins de 200.000 € en Flandre, mais notre bien est assez largement supérieur)."2
"l n'y a en effet pas de mention d'abattement dans le projet d'acte. Il stipule uniquement le taux d'enregistrement réduit de 6% ce qui est correcte"3
@panchito non je n'étais pas au courant de cette règle. Au moment où nous avons décidé d'acheter la maison, nous avions simplement fait une simulation sur notaire.be pour avoir une idée en gros du montant à prévoir. puis le notaire nous a informé que nous aurions droit au taux de 6%.4
Il n'y a en effet pas de mention d'abattement dans le projet d'acte. Il stipule uniquement le taux d'enregistrement réduit de 6% ce qui est correcte.5
"@PIM Tous les actes ont été rédigés en français, le notaire est francophone. (Le bien est situé dans une commune à facilité)."6
" l'erreur se situe à la ligne droit de l'enregistrement de l'acte pour l'achat qui est initiallement de 14.000€ mais corrigé depuis quelques jours à 19.800€"Note : Si je compte bien la différence est non pas de 5600 € mais de 5.800 € .
Je lis dans le détail des frais d'actes
"droits d'enregistrement de l'acte d'achat € 14.200" ( le taux n'y est pas précisé))note :
236.666 * 6% = 14.200 €
233.333 * 6% = 14.000 €Je lis sur le site notaire.be
1
"Droits d'enregistrement en Région flamande
L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement.
En Région flamande, le taux est de 6% en cas d'achat d'une habitation unique servant de logement familial. Dans les autres cas, le taux reste de 10% (achat d'un terrain, d'une résidence secondaire, …).
En outre, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'une diminution de sa base imposable ou d'un taux réduit. Il peut également, moyennant certaines conditions, bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement."2
"Taux de 6% en cas d'habitation unique
Depuis le 1er janvier 2020 , un tarif de 6 % est désormais appliqué en Flandre pour l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial. Le taux de 10% reste cependant d’application pour les autres types d’achat (terrain, résidence secondaire, …).Conditions à respecter
Vous pouvez bénéficier du taux à 6% si :
• L'achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
• L'achat concerne un logement familial. Il doit s'agir d'un logement existant, qui est affecté principalement ou sera effecté principalement au logement de la famille d'une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
• Il doit s'agir d'une unique habitation : l'acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d'une autre habitation ou d'un autre terrain. Il existe une exception. Si l'acheteur est déjà propriétaire d'un bien, il peut bénéficier du taux de 6% s'il s'engage dans l'acte d'achat à vendre son premier bien dans un délai d'un an après la signature de l'acte d'achat.
• Il doit s'agir d'un achat qui porte sur la pleine propriété d'un immeuble.
• L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
• L'acheteur doit se domicilier à l'adresse du bien acheté dans les deux ans de la passation de l'acte authentique.
Attention, pour l'achat d'un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c'est le taux de 10% qui sera applicable. "3
"Réduction forfaitaire (ancien abattement)
Moyennant certaines conditions, une réduction forfaitaire des droits d'enregistrement de 5.600 euros est possible.Conditions à respecter
Le bénéfice de cette réduction forfaitaire est lié à une série de conditions, auxquelles tous les acquéreurs doivent répondre :
• Le bien immobilier doit être situé en Région Flamande.
• Le prix d'achat ne doit pas dépasser 200.000 € ou 220.000 € si le bien est situé dans une commune principale ou dans une commune de la périphérie flamande autour de Bruxelles.
• Les acheteurs qui bénéficient du tarif réduit de 5% en cas de rénovation énergétique ont également droit à cette réduction forfaitaire. L'économie fiscale sera dans ce cas de 4.800 €.
• Seule habitation : l’acquéreur ne peut être propriétaire d’un autre bien immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils ne peuvent pas être ensemble propriétaires d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation (l’habitation qu’un acquéreur ou un des acquéreurs possède en copropriété avec des non-acquéreurs ne doit pas être prise en compte).
• Qualité des acquéreurs : le bénéfice de la réduction forfaitaire est réservé aux personnes physiques. Il ne peut donc profiter aux sociétés, associations ou autres personnes morales.
• Nature de l'immeuble : l’acquisition doit concerner une habitation.
• Destination de l'immeuble : l’habitation doit être l'habitation principale de l’acquéreur (dans les deux ans de l’acquisition d’une habitation).
• Nature de l'opération : l’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
• Acte portant sur la totalité et la pleine propriété de l'immeuble : l’achat doit concerner la totalité en pleine propriété du bien immobilier (seront donc exclus les acquisitions d’une partie d’un bien immobilier ou de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien).
Pour les "communes principales", entrent ici en ligne de compte : les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde.
Pour les "communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles" : les communes de Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-opden-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Woluwe-Saint-Pierre, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.”"1 personne aime ce messageGT
ParticipantGT a écrit :Nash0474 a écrit :Bonjour,Quelle est la démarche en cas de contestation de décomptes en temps normal?
C'est quoi "le temps normal" de ces décomptes ?
Que faut-il entendre par "décomptes" susceptibles de contestation ?Aucune réponse donnée.
Pourquoi ne suis-je pas surpris ?2 personnes aiment ce message -
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