Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire
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- Ce sujet contient 46 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 5 années et 9 mois.
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6 février 2021 à 16 h 25 min #1057067
bam
Membregrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…Qui est au stade de la procédure en justice de paix ?
Le propriétaire et non Bam, sauf erreur.Vous avez tout à fait raison. Bam avait sûrement compris, mais il est bon d'être précis, sinon on risque de faire des démarches pour rien: ce sont évidemment les parties au jugement (et donc pas Bam) qui peuvent demander une expédition pour la porter à l'huissier.
exacte j'avais compris. et vous ne faites pas erreur dans votre analyse du contexte
6 février 2021 à 16 h 26 min #1057068panchito
MembreIl a un avocat qui est certainement à même de défendre ses intérêts!
Enfin on l'espère pour lui. ] 😀
9 février 2021 à 7 h 57 min #1057069
cochiseMembreDonc si je résume bien, il y a une procédure pour expulser le locataire car c'est un chieur, mais un chieur qui paie (donc c'est pas gagné). Lui de son côté fait intervenir la RW (au motif de?). En quoi ce rapport peut-il intervenir dans la procédure en cours?
1 personne aime ce message9 février 2021 à 20 h 28 min #1057070bam
Membrecochise a écrit :Donc si je résume bien, il y a une procédure pour expulser le locataire car c'est un chieur, mais un chieur qui paie (donc c'est pas gagné). Lui de son côté fait intervenir la RW (au motif de?). En quoi ce rapport peut-il intervenir dans la procédure en cours?Le rapport de la région wallonne ne peut évidement pas jouer sur le jugement prochain vu que les pièces étaient a déposée pour la mi janvier.
ce rapport ne sera vraisemblablement utiliser que en appel ou pour casser la fameuse convention transactionnel citée plus bas.A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)
Cependant en lisant ce qu'est une transaction en justice, elle doit clairement reprendre chaque points de mal entendu du litige et dire que chacun des points est clos. et non un " pour solde de tout comptes" qui n'a que très peu de valeur.
j'ai attiré l'attention sur ce point a mon vendeur également sur le fait qu'il serait peut être mieux pour lui ( et moi) que cette transaction prévoit une fin de bail immédiatement quitte a proposer une occupation provisoire de quelques mois sans indemnité , j'espère pour lui et pour moi qu'il étudiera ce point avec son avocat, mais il est sur qu' il en fera ce qu'il veut.Pour le moment je me concentre sur mon dossier d'attestation de régularité urbanistique.
10 février 2021 à 5 h 08 min #1057071GT
Membrebam a écrit :A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homologation-dun-accord10 février 2021 à 5 h 30 min #1057072bam
MembreGT a écrit :bam a écrit :A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homologation-dun-accordJe n'ai pas entendu parlé de l'intervention d'un médiateur agréer nécessaire dans le cadre d'une médiation judiciaire( peut être que cela va être demandé au juge à la prochaine étape?), mais j'ai clairement entendu parler d'une demande de validation de la transaction par le juge qui ne requière rait pas la signature des parties mais plutôt un simple accord de principe sur ce qui sera présenté au juge. (est ce bien cela qui lui donnerait une force exécutoire ? )
Merci pour l'adresse ci-dessu, je vais lire attentivement tout cela pour ma culture personnel!
10 février 2021 à 6 h 17 min #1057073GT
Membrebam a écrit :GT a écrit :bam a écrit :A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homologation-dun-accordJe n'ai pas entendu parlé de l'intervention d'un médiateur agréer nécessaire dans le cadre d'une médiation judiciaire( peut être que cela va être demandé au juge à la prochaine étape?), mais j'ai clairement entendu parler d'une demande de validation de la transaction par le juge qui ne requière rait pas la signature des parties mais plutôt un simple accord de principe sur ce qui sera présenté au juge. (est ce bien cela qui lui donnerait une force exécutoire ? )
Merci pour l'adresse ci-dessu, je vais lire attentivement tout cela pour ma culture personnel!
Ma seule intention était d'attirer votre attention sur l'intérêt pour les parties de s'intéresser à la force exécutoire de la convention transactionnelle.
Dans un dossier sans aucun rapport avec un problème locatif, j'étais l'un des parties. Aucun médiateur n'était intervenu. Une convention transactionnelle avait été signée entre les parties. Mon avocat l'a fait homologuer par le juge.
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