Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire
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- Ce sujet contient 46 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 5 années et 9 mois.
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6 février 2021 à 13 h 35 min #1057047
panchito
MembreRapport de la Région Wallonne à quel sujet?
Pour faire déclarer le bien comme insalubre?
Si c'est bien cela, réjouissez-vous, s'il y a suffisamment de points pour que le bâtiment soit déclaré comme insalubre, il sera fermé par la commune et tous les locataires perdront leur logement!
Vous en serez débarrassé!
6 février 2021 à 13 h 43 min #1057048
Grmf!!ModérateurLa colocation devrait être un solution pour ce locataire loco!
6 février 2021 à 13 h 48 min #1057049bam
Membregrmff a écrit :La colocation devrait être un solution pour ce locataire loco!😀
Pour info le 747 a bien été demandé et aussi l'exécution rapide de l'expulsion 1 mois après le jugement
6 février 2021 à 13 h 55 min #1057050
Grmf!!ModérateurSi le 747 a été demandé, l'audience du 10 février est une audience de plaidoirie.
Je suppose que tous els témoignages auront été déposés dans les formes de l'art 961et dans les temps prévus au calendrier imposé par le 747.
Théoriquement, le juge ne peut pas prendre en compte les arguments non déposés suivant le calendrier. Vous ne pouvez donc plus déposer ces témoignages. Néanmoins, j'ai déjà été débouté de partie de mes demandes suite à une procédure via 747 où la partie adverse n'avait rien déposé. Il était présent lors de l'audience, et le juge lui a donné droit sur base d'arguments présentés verbalement (et j'étais représenté par mon avocat dans ce dossier qui aurait dû être simplissime…)
Donc, attendez vous à tout. Et de toute façon, attendez vous à un appel de la décision…
6 février 2021 à 13 h 56 min #1057051bam
Membrepanchito a écrit :Rapport de la Région Wallonne à quel sujet?Pour faire déclarer le bien comme insalubre?
Si c'est bien cela, réjouissez-vous, s'il y a suffisamment de points pour que le bâtiment soit déclaré comme insalubre, il sera fermé par la commune et tous les locataires perdront leur logement!
Vous en serez débarrassé!
Luminosité dans le grenier (?)
Ventilation (? )
différentiel électrique (absent) et prise triphasé (?)
De ce que j'ai pu comprendre, un locataire ne peut demander une visite de la région wallonne que sur le logement pour lequel il a un droit réel (et non l'ensemble du bâtiment)
c'est ce qui à été demandé, pour son logement uniquement ( a noté que son tableau électrique personnel se situe dans les communs dans une boite fermée a clé par ses soins) a voir quel en sera l'appréciation du contrôleur.
6 février 2021 à 14 h 07 min #1057052bam
Membregrmff a écrit :Si le 747 a été demandé, l'audience du 10 février est une audience de plaidoirie.Je suppose que tous els témoignages auront été déposés dans les formes de l'art 961et dans les temps prévus au calendrier imposé par le 747.
Théoriquement, le juge ne peut pas prendre en compte les arguments non déposés suivant le calendrier. Vous ne pouvez donc plus déposer ces témoignages. Néanmoins, j'ai déjà été débouté de partie de mes demandes suite à une procédure via 747 où la partie adverse n'avait rien déposé. Il était présent lors de l'audience, et le juge lui a donné droit sur base d'arguments présentés verbalement (et j'étais représenté par mon avocat dans ce dossier qui aurait dû être simplissime…)
Donc, attendez vous à tout. Et de toute façon, attendez vous à un appel de la décision…
Les témoignages, sont manuscrit sur une feuille avec entête prévue pour et photo de carte d'identité. déposé il y a en effet je dirais 2 mois. donc je suis confient la dessus.
j'ai cru lire que dans certains cas on peut demander l'expulsion juste après jugement même si une faculté d'appel existe. qu'en est il ?
Est ce que signifier un renon pour occupation personnel casse d'office cet faculté d'appel et quel est le délais pour cette faculté d'appel?
6 février 2021 à 14 h 18 min #1057053
Grmf!!ModérateurSi le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.
Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures…
Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…
6 février 2021 à 14 h 55 min #1057054bam
Membregrmff a écrit :Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures…
Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…
ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?
De mon coté, le compromis n'est pas encore signé car nous finalisons le dossier d'attestation de conformité urbanistique (j'ai préféré attendre que le litige et la conformité urbanistique soit hors des pieds avant de me précipiter a signer un compromis
tout en m'investissant au coté des propriétaires dans les démarches avec je le sais le risque qu'ils ne se rétracte de notre accord tacite mais eux aussi le risque que la conformité urbanistique pose problème et que je ne me ravises en leur aillant fait perdre du temps.Pour ce qui est du jugement il devrait être redu dans un mois, la faculté d'appel doit avoir lieu dans le mois après le jugement a ce que je peux lire. une vente prend de 3 a 4 mois a dater de la signature de la du compromis du coup je serais concerné par l'appel si le propriétaire continue la procédure. et serais plus ou moins poussé a réaliser l'occupation personnel avec le risque de report d'échéance pour avoir plus de certitude sur issue de cette situation.
6 février 2021 à 15 h 08 min #1057055
Grmf!!ModérateurIl y a appel possible dans le mois de la signification, pas dans le mois du jugement. Donc, à signifier sans traîner.
1 personne aime ce message6 février 2021 à 15 h 12 min #1057056bam
Membregrmff a écrit :Il y a appel possible dans le mois de la signification, pas dans le mois du jugement. Donc, à signifier sans traîner.Dans votre "tuto", si je me souviens bien il est préférable d'allez le chercher soi même et de le transmettre au plus vite à un huissier de manière a gagner 3 semaines voir d'avantage. c'est bien cela?
6 février 2021 à 15 h 19 min #1057057
Grmf!!ModérateurC'est bien cela. On va chercher l'expédition et on la porte à l'huissier pour éviter les pertes de temps dues à la poste et au traitement différé des dossiers. En étant sur place, on le reçoit de suite. Enfin, c'était comme cela à Charleroi, et avant le Covid…
1 personne aime ce message6 février 2021 à 15 h 23 min #1057058GT
Membregrmff a écrit :Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…Qui est au stade de la procédure en justice de paix ?
Le propriétaire et non Bam, sauf erreur.6 février 2021 à 15 h 28 min #1057059GT
Membrebam a écrit :De ce que j'ai pu comprendre, un locataire ne peut demander une visite de la région wallonne que sur le logement pour lequel il a un droit réel (et non l'ensemble du bâtiment)Le locataire dispose d'un droit personnel (droit de créance) et non d'un droit réel sur le bien pris en location.
6 février 2021 à 15 h 37 min #1057060GT
Membrebam a écrit :grmff a écrit :Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures…
Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…
ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?
Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.
Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?
Quel embrouillamini cette discussion, du moins en ce qui me concerne.
6 février 2021 à 15 h 39 min #1057061
Grmf!!ModérateurGT a écrit :grmff a écrit :Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…Qui est au stade de la procédure en justice de paix ?
Le propriétaire et non Bam, sauf erreur.Vous avez tout à fait raison. Bam avait sûrement compris, mais il est bon d'être précis, sinon on risque de faire des démarches pour rien: ce sont évidemment les parties au jugement (et donc pas Bam) qui peuvent demander une expédition pour la porter à l'huissier.
6 février 2021 à 15 h 41 min #1057062
Grmf!!ModérateurGT a écrit :bam a écrit :grmff a écrit :Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures…
Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…
ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?
Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.
Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?
Je pense que Bam laisserait tomber la procédure en appel éventuellement initiée par le locataire (et donc laisserait casser le jugement initial) pour demander la fin du bail pour occupation personnelle.
Etant donné que la région wallonne est entrée dans la danse, j'imagine que ce ne sera pas une bonne idée. A voir après leur visite…
6 février 2021 à 15 h 42 min #1057063bam
MembreGT a écrit :bam a écrit :grmff a écrit :Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures…
Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…
ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?
Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.
Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?
Quel embrouillamini cette discussion, du moins en ce qui me concerne.
appel du locataire biensure
6 février 2021 à 15 h 48 min #1057064bam
Membregrmff a écrit :GT a écrit :bam a écrit :grmff a écrit :Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures…
Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…
ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?
Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.
Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?
Je pense que Bam laisserait tomber la procédure en appel éventuellement initiée par le locataire (et donc laisserait casser le jugement initial) pour demander la fin du bail pour occupation personnelle.
Etant donné que la région wallonne est entrée dans la danse, j'imagine que ce ne sera pas une bonne idée. A voir après leur visite…
Exacte, c'est ce que j'ai voulu dire en m'exprimant mal
" ce ne sera pas une bonne idée " de poursuivre en appel ou de de laisser casser l'appel et de faire une occupation personnel ?
6 février 2021 à 15 h 53 min #1057065panchito
MembreA partir du moment où la Région Wallonne entre dans la dense, les parties (dont vous ne faites par partie 😆 ), ne sont déjà pas prêtes d'avoir un jugement le mois prochain!
Donc pourquoi, vous qui êtes parfaitement extérieur à tout cela, perdez votre temps à tirer des plans sur la comète?
En fait de quoi vous mêlez-vous?
Pourquoi le propriétaire en question ne vient-il pas expliquer lui-même son problème sur ces forums?
Vous êtes son porte-parole? Il vous a donné l'autorisation de déballer toute son affaire de la sorte?
6 février 2021 à 16 h 04 min #1057066bam
Membrepanchito a écrit :A partir du moment où la Région Wallonne entre dans la dense, les parties (dont vous ne faites par partie 😆 ), ne sont déjà pas prêtes d'avoir un jugement le mois prochain!Donc pourquoi, vous qui êtes parfaitement extérieur à tout cela, perdez votre temps à tirer des plans sur la comète?
En fait de quoi vous mêlez-vous?
Pourquoi le propriétaire en question ne vient-il pas expliquer lui-même son problème sur ces forums?
Vous êtes son porte-parole? Il vous a donné l'autorisation de déballer toute son affaire de la sorte?
1) il est de mon droit de me renseigner et d'acheter un bâtiment pour lequel une action en justice est en cours.
.
2) je n'ai donné aucun nom ni aucune adresse et très peu d'information qui peuvent laisser deviner qui est en litige avec qui.3) le propriétaire n'est pas familier des forums et d'internet et il me semble que même si dans l'époque ou nous vivons c'est un plus, il ne Comet pas lui non plus de faute.
il est au courant que je me renseigne sur les différents aspects juridiques du bien que je suis entrain d'acheté et me communique régulièrement ses avancées de sont coté. -
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