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21 février 2021 à 10 h 09 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057320
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Participantgrmff a écrit :Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.
Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.
Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).
21 février 2021 à 9 h 13 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057317GT
ParticipantChristian deSpa a écrit :Juste un petit conseil : restez concis et factuel.
N'évoquez que les points utiles et sur lesquels vous pouvez argumenter d'un point de vue juridique ou donner des réponses précises, que vous pouvez prouver et qui ont une véritable valeur pour la résolution du dossier.
Évitez de vous lancer dans des joutes stériles, basées sur des paroles, des impressions etc…Et quels sont les points susceptibles d'être utiles sur lesquels Girkou pourrait argumenter d'un point de vue juridique pour obtenir la résolution du bail ?
Quels sont aujourd'hui les manquements graves établis des preneurs ?
Un problème existe en ce qui concerne le payement des loyers.1 personne aime ce message21 février 2021 à 7 h 55 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057315GT
ParticipantGirkou a écrit :je vais aller lire ds le bail, mais c'est un bail Pim je ne dois pas avoir modifié cela … toute la question est … si je demande une rupture lors de ma requête ( ce sera anticipé vue que nous ne serons pas encore a la date de fin prévue par le bail courte durée) vais je tomber dans 1 mois ou 3 mois ? ou je note 3 mois et le juge décidera…Pas possible
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Le bail PIM v2020 prévoit aussi , dans l'hypothèse d'un bail de courte durée :
"Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au 3ème degré, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."2
+ article 55, § 6, al.4, décret 15 mars 201821 février 2021 à 7 h 19 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057313GT
ParticipantGirkou a écrit :d'ou mon idée de me lancer et d'y aller moi même (qui pourrait mieux connaitre la situation et les multi mensonges et y répondre…)Je suppose que vous êtes en mesure de prouver les mensonges auxquels vous pensez.
21 février 2021 à 7 h 08 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057312GT
ParticipantQuelles sont les actions qui seront retenues ?
Le bailleur ne peut rompre de manière anticipée un bail de courte durée qu'après la première année de location (art.55, § 6 , al.5, Décret du 15 mars 2018).
MAJ :
Le bail PIM v2020 prévoit aussi , dans l'hypothèse d'un bail de courte durée :
"Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au 3ème degré, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."Possibilités
1. envoi d'un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. La bail prendra fin à l'expiration de la durée convenue. Plus requête en validation du congé ? Le bail sera résilié et non résolu.
2. requête (juge de paix) pour inexécution fautive du bail. Le bailleur devra énoncer et prouver une (des) faute(s) suffisamment graves. Quelle(s) est la (les) faute (s) suffisamment grave(s) ? Plus demandes accessoires : expulsion indemnité d'occupation…Le bail sera éventuellement résolu et non résilié par le juge. La résolution ouvre le droit à des indemnités (dommages et intérêts).
Ce qu' a écrit Christian de Spa est très intéressant
"Simplement, si vous déposez une requête pour défaut de paiement, par exemple, lors de l'audience, vous demandez au juge de fixer une audience ultérieure pour vérifier si le locataire, entretemps, a bien exécuté son éventuel plan de paiement ou s'il ne serait pas à nouveau en défaut.
Cela ne doit pas, à mon sens, être écrit dans la requête, mais cette possibilité souvent s'impose en cours de procédure.
Le demandeur peut éventuellement en faire la demande s'il juge le locataire peu fiable, et même si celui-ci a tout apuré avant l'audience."La différence entre résiliation et résolution d'un bail et conséquences. Une clause pénale pourrait être jugée abusive.
https://www.legisconsult.be/fin-du-bail-resiliation-ou-resoluti1 personne aime ce message20 février 2021 à 19 h 43 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057310GT
ParticipantGirkou a écrit :j'ai lu (mais je ne sais plus ou 🙁 … ) quelque chose dans le genre ….. que l'on pouvait demander un suivit des locataires… je suppose que c'est a noter dans la requête
mais en quoi cela consiste t'il concrètement? et comment formuler cela dans la requête…J'ignore en quoi consiste le suivi des locataires dans le cadre d'une requête devant le juge de paix pour un litige locatif.
GT
ParticipantMountain a écrit :Bonjour à tous !Il y a quelques années, suite au décès de mon papa, ma sœur et moi-même avons chacun hérité d'un quart de la maison familiale, l'autre moitié restant la propriété de notre maman. Celle-ci est donc à la fois nu-propriétaire et usufruitière sur cette maison.
Je ne comprends pas.
Vous écrivez d'une part que votre mère est la (pleine) propriétaire d'une moitié de la maison et ensuite qu'elle est à la fois nu-propriétaire (et usufruitière) de cette maison.
Votre mère ne serait -elle pas pas pleine propriétaire de la 1/2 de la maison et en ce qui concerne l'autre moitié, ne serait- elle pas usufruitière et vous et votre soeur, chacun nu-propriétaire d'1/4 de la maison ?1 personne aime ce message20 février 2021 à 11 h 00 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057303GT
Participantgrmff a écrit :PIM a écrit :panchito a écrit :Citation :je vais tenter une dernière fois un arrangement … ensuite …justice de paix 🙁 (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable 🙁 … ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête … ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points…).
Cela vous coûte quelques dizaine d'euros….
Sur notre forum, il y a également un modèle de requête rédigé par Grmff
Effectivement (et merci du compliment 😀 ): ici
Vous avez aussi un mode d'emploi complet de la justice de paix à l'usage des débutants… Que sa longueur ne vous effraie pas. 95% des affaires ne vont pas au delà de la première audience…
Ce modèle ( parmi d'autres ) était déjà repris dans mon intervention à 10:29:28
20 février 2021 à 9 h 29 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057301GT
ParticipantGirkou a écrit :je vais tenter une dernière fois un arrangement … ensuite …justice de paix 🙁 (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable 🙁 … ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête … ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?google : requête bail exemple
https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/ou-trouver-un-modele-de-requete-en-matiere-de-bail
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/justice-de-paix-de-binche?page=forms
https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_mod_requeteenmatieredebailrecuperationdeloyer2014.pdf
http://www.droitbelge.be/contrats/preview/requete-loyer-expulsion.pdf
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/sites/default/files/jp_liege/form/requete_bail_hestal.pdf
https://www.pim.be/forums/topic/modele-de-requete-en-justice-de-paix-locations/.
https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_mod_requeteenmatieredebailrecuperationdeloyer2014.pdfNote personnelle : vérifier toujours si les documents sont à jour
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPapyrus a écrit :Alors, la procédure écrite qui, il me semble, réclame la participation de tous les CP est une utopie. Et clairement, le délai pour la'mettre en place quand j'en ai informé le syndic, était trop court.Du 1/10/2020 au 9/3/2021, une décision peut être valablement prise dans le cadre de la procédure écrite visée à l'article 55 de la loi du 20/12/2020 lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à conditions qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts.
Tous ne doivent pas participer au vote et la décision ne doit pas être prise à l'unanimité.
La date du 9/3/2021 pourrait être reportée. A suivre.
1 personne aime ce message19 février 2021 à 17 h 01 min en réponse à : le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail #1058129GT
ParticipantLes bailleurs peuvent conclure des contrats de baux étudiant "à l'ancienne".
Rien ne les oblige à conclure des contrats de baux étudiant aux conditions du chapitre 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.19 février 2021 à 16 h 51 min en réponse à : Infiltration d’eau suite à achat – Vice caché ? #1058164GT
Participanttrifly a écrit :Bonjour à tous,Ma compagne et moi sommes propriétaires de notre nouvelle résidence principale depuis le 01/10/2020.
Suite à quelques gros épisodes pluvieux, nous sommes confrontés à une infiltration d'eau d'un l'un des coins de murs de notre cuisine (entre les murs et le plafond).
Après passage d'un professionnel, cette infiltration proviendrait du dôme de lumière à proximité des murs infiltrés qui n'est pas à hauteur règlementaire et les réparations à entreprendre seraient de faire une surélévation de ce dôme mais cela nécessite aussi de changer l'intégralité de la toiture de notre cuisine.
Nous souhaiterions, avant d'entamer les travaux, savoir si ce problème d'infiltration pouvait être l'objet d'un vice caché ?
Merci à vous et excellente journée à tous !
Trifly
Nouvelle construction ?
19 février 2021 à 16 h 45 min en réponse à : Infiltration d’eau suite à achat – Vice caché ? #1058163GT
Participantgrmff a écrit :De quand datent les travaux, et est-ce que ces travaux ont été fait par un professionnel? (Idée derrière la tête: garantie décennale…)hypothèse d'une nouvelle construction
La garantie décennale n'existe pas.
En revanche existe une responsabilité décennale qui n'est pas une garantie "omnium" pendant 10 ans. Cette responsabilité peut être invoquée si certaines conditions sont remplies.Existe aussi la responsabilité pour vices cachés véniels qui peut être invoquée dans certaines circonstances.
GT
ParticipantJ'ai été invité en janvier à une AG à tenir selon la procédure écrite .
GT
ParticipantPapyrus a écrit :Nous sommes à l'arrêt depuis presque 1 an et demi.Vous êtes-vous posé la question de savoir pourquoi le syndic n'a pas organisé une AG en présentiel pendant la période de 5 mois débutant le1/7/2020, pourquoi il n'a pas organisé une AG selon la procédure écrite pendant la période du 1/10/2020 au 9/3/2021.
L'avez-vous interrogé ce sujet?
Avez-vous soumis à la critique les réponses du syndic?
19 février 2021 à 7 h 13 min en réponse à : Vente (cachée) à l’agent immobilier chargé de la vente #1056931GT
ParticipantNathalie D. a écrit :Bonjour,Oui, tout à fait. La rencontre c'est très bien passée. Ils comprenaient notre point de vu que l’absence de mise en concurrence était problématique.
Le père n'a pour finir pas accepter notre contre offre à 149k€. L'agence nous a proposée de quand même passé par eux pour remettre le bien en vente pour 2 semaines et nous avons accepté.
Et puis, grosse surprise… en a peine une visite de plus, nous avons 5h pour accepter une offre de 159k€ ! soit 10k de plus que demandé. Nous nous sommes pas torturé, et nous avons accepté cette offre. Soit nous avons tous (banque, agents immobiliers) sous estimé la valeur de notre bien, soit le marché est complètement fou…
Merci de vos conseils qui nous ont donné la confiance pour revenir vers l'agence.
Bonne journée,
Nathalie
Je vous cite :
"L'estimation a été faite par l'AI." (14/2/2021 à 14:56:48)
Le bien a été estimé par un agent immobilier.
Aucune banque n'est citée en ce qui concerne l'estimationJe vous cite encore :
"Soit nous avons tous (banque, agents immobiliers) sous estimé la valeur de notre bien, …" (aujourd'hui à 7:12:45)
Le bien a été estimé par une banque et par non pas un mais des agents immobiliersPar ailleurs, d'un cas particulier, il ne peut être conclu que le marché immobilier en général est complètement fou.
Si vous estimez que vous avez obtenu un bon prix de votre bien tant mieux.
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :En résumé:
Tout qui veut peut se faire accompagner par un avocat.
Si le CDC veut se faire accompagner d'un avocat, il peut aussi.
.La réalité est la suivante :
Art. 577-6.1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
(…)
Un propriétaire faisant partie de l'AG peut se faire assister par une personne de son choix pour autant qu'une procédure ait été respectée. L'avocat assiste le propriétaire il ne le représente pas.Ce texte ne prévoit pas que le CDC puisse se faire assister par une personne de son choix.
Certes, la loi ne le prévoit pas. Mais pour être membre du CDC, il faut être propriétaire. Le CDC peut donc, comme tout propriétaire, demander à être assisté du conseil de son choix. Et le conseil n'est pas forcé de se taire.
Tout propriétaire peut lui demander, lors de l'AG, de ne pas monopoliser le débat (en clair, de la fermer) et de ne pas décider à leur place. Aucun propriétaire ne l'a fait. Et maintenant, ils pleurent et passent par une procédure parce qu'ils n'ont pas fait leur job. C'est leur droit.
Le conseil de copropriété est un organe de l'association des copropriétaires. Les organes de la copropriété : code civil , livre II, titre II chapitre III, section II, sous-section III intitulée "Des organes de l'association des copropriétaires", art.577-8/1(relatif au conseil de copropriété, organe collégial non doté de la personnalité juridique).
Je ne partage pas votre avis sur la possibilité pour le conseil de copropriété , en cette qualité, dans le cadre de l'art.577-6, § 6,1er de se faire assister par une personne de son choix lors de l'AG.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :QUE le juge trouve pertinent, mais JAMAIS la requête initiale. du début jusqu'au jugement, beaucoup d'arguments, de discussions sont intervenus, c'est bien le juge qui interprète à sa manière, allez voir les groupes de juristes, avocats, qui mettent en ligne des casus comme les vôtres, PAS UN ne ressemble à l'autre, ni en moyens, ni en faits. un procès évolue , ne stagne pas sur l'initiation de la requête, le grand AXE reste mais JAMAIS le détail.
Ici vous voulez nous faire croire que les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale, ce qui est faux.
Pourtant c'est bien (comme le souligne Nash0474) c'est souvent que les juges se basent sur les jurisprudences, vous dites préféré l'écrit à l'oral, dans ce cas pourquoi prendre des casus? montrez une jurisprudence qui reprend la requête initiale, les moyens de faits, les faits pertinents qui ont initiés la genèse de ce procès.J'ai écrit :
CE SONT LES FAITS PERTINENTS RETENUS PAR LE JUGE QUE L'ON TROUVE DANS LES JUGEMENTS
Et qui présente au juge les faits qui font l'objet de leur revendication : les parties.
Si je devais avoir écrit que "les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale", c'est que je me serais mal exprimé ou que vous ne m'auriez pas compris.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PDF 2Où voyez vous qu'ils reproduisent la requête initiale? ils schématisent en gros comme tout jugement, ils ne réécrivent pas en détail les longues citations qui font parfois + de 10 pages, et encore une fois, c'est un casus qui sert d'exercice, pas un véritable cas concret ou réel.
https://csj.be/admin/storage/hrj/eap2019-01-exemples-resolution-civil.pdf
page 1
I. Synthèse des éléments de fait pertinents et identification des problématiques juridiques, sociétales et humaines
1.1. Exposé des faitshttps://csj.be/admin/storage/hrj/exemple-resolution-civil-ecrit2018bis.pdf
page 1
I. SYNTHESE DES ELEMENTS PERTINENTS ET DES PROBLEMATIQUES I.
1. Les éléments de fait pertinentshttps://csj.be/admin/storage/hrj/droitcivil2018.pdf
1. Identification synthétique des éléments pertinents et des problématiques
1.Faits pertinentsCE SONT LES FAITS PERTINENTS RETENUS PAR LE JUGE QUE L'ON TROUVE DANS LES JUGEMENTS.
GT
Participantgrmff a écrit :En résumé:
Tout qui veut peut se faire accompagner par un avocat.
Si le CDC veut se faire accompagner d'un avocat, il peut aussi.
.La réalité est la suivante :
Art. 577-6.1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.
Un propriétaire faisant partie de l'AG peut se faire assister par une personne de son choix pour autant qu'une procédure ait été respectée. L'avocat assiste le propriétaire il ne le représente pas.
Ce texte ne prévoit pas que le CDC puisse se faire assister par une personne de son choix.
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