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Bail courte durée cassé durant la période du contrat

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20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 79)
  • Auteur
    Messages
  • #1057312
    GT
    Membre

    Quelles sont les actions qui seront retenues ?

    Le bailleur ne peut rompre de manière anticipée un bail de courte durée qu'après la première année de location (art.55, § 6 , al.5, Décret du 15 mars 2018).

    MAJ :
    Le bail PIM v2020 prévoit aussi , dans l'hypothèse d'un bail de courte durée :
    "Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au 3ème degré, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

    Possibilités

    1. envoi d'un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. La bail prendra fin à l'expiration de la durée convenue. Plus requête en validation du congé ? Le bail sera résilié et non résolu.

    2. requête (juge de paix) pour inexécution fautive du bail. Le bailleur devra énoncer et prouver une (des) faute(s) suffisamment graves. Quelle(s) est la (les) faute (s) suffisamment grave(s) ? Plus demandes accessoires : expulsion indemnité d'occupation…Le bail sera éventuellement résolu et non résilié par le juge. La résolution ouvre le droit à des indemnités (dommages et intérêts).

    Ce qu' a écrit Christian de Spa est très intéressant
    "Simplement, si vous déposez une requête pour défaut de paiement, par exemple, lors de l'audience, vous demandez au juge de fixer une audience ultérieure pour vérifier si le locataire, entretemps, a bien exécuté son éventuel plan de paiement ou s'il ne serait pas à nouveau en défaut.
    Cela ne doit pas, à mon sens, être écrit dans la requête, mais cette possibilité souvent s'impose en cours de procédure.
    Le demandeur peut éventuellement en faire la demande s'il juge le locataire peu fiable, et même si celui-ci a tout apuré avant l'audience."

    La différence entre résiliation et résolution d'un bail et conséquences. Une clause pénale pourrait être jugée abusive.
    https://www.legisconsult.be/fin-du-bail-resiliation-ou-resoluti

    1 personne aime ce message
    #1057313
    GT
    Membre
    Girkou a écrit :
    d'ou mon idée de me lancer et d'y aller moi même (qui pourrait mieux connaitre la situation et les multi mensonges et y répondre…)

    Je suppose que vous êtes en mesure de prouver les mensonges auxquels vous pensez.

    #1057314
    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    d'ou mon idée de me lancer et d'y aller moi même (qui pourrait mieux connaitre la situation et les multi mensonges et y répondre…)

    Je suppose que vous êtes en mesure de prouver les mensonges auxquels vous pensez.

    oui pour une partie en tout cas, et cela va faire partie des annexes jointes

    #1057315
    GT
    Membre
    Girkou a écrit :
    je vais aller lire ds le bail, mais c'est un bail Pim je ne dois pas avoir modifié cela … toute la question est … si je demande une rupture lors de ma requête ( ce sera anticipé vue que nous ne serons pas encore a la date de fin prévue par le bail courte durée) vais je tomber dans 1 mois ou 3 mois ? ou je note 3 mois et le juge décidera…

    Pas possible

    1
    Le bail PIM v2020 prévoit aussi , dans l'hypothèse d'un bail de courte durée :
    "Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au 3ème degré, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

    2
    + article 55, § 6, al.4, décret 15 mars 2018

    #1057316
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    d'ou mon idée de me lancer et d'y aller moi même (qui pourrait mieux connaitre la situation et les multi mensonges et y répondre…)

    Je suppose que vous êtes en mesure de prouver les mensonges auxquels vous pensez.

    oui pour une partie en tout cas, et cela va faire partie des annexes jointes

    Juste un petit conseil : restez concis et factuel.
    N'évoquez que les points utiles et sur lesquels vous pouvez argumenter d'un point de vue juridique ou donner des réponses précises, que vous pouvez prouver et qui ont une véritable valeur pour la résolution du dossier.
    Évitez de vous lancer dans des joutes stériles, basées sur des paroles, des impressions etc…

    2 personnes aiment ce message
    #1057317
    GT
    Membre
    Christian deSpa a écrit :
    Juste un petit conseil : restez concis et factuel.
    N'évoquez que les points utiles et sur lesquels vous pouvez argumenter d'un point de vue juridique ou donner des réponses précises, que vous pouvez prouver et qui ont une véritable valeur pour la résolution du dossier.
    Évitez de vous lancer dans des joutes stériles, basées sur des paroles, des impressions etc…

    Et quels sont les points susceptibles d'être utiles sur lesquels Girkou pourrait argumenter d'un point de vue juridique pour obtenir la résolution du bail ?

    Quels sont aujourd'hui les manquements graves établis des preneurs ?
    Un problème existe en ce qui concerne le payement des loyers.

    1 personne aime ce message
    #1057318
    GT a écrit :
    Et quels sont les points susceptibles d'être utiles sur lesquels Girkou pourrait argumenter d'un point de vue juridique pour obtenir la résolution du bail ?

    Je dois avouer qu'en lisant ce sujet, certes en diagonale, il m'est difficile de me faire une idée…

    Je suggère que "Girkou" fasse appel à un avocat, ne fût-ce que pour rédiger sa requête. Certes cela n'a pas l'air difficile, mais une ligne mal formulée peut tout changer.
    Il existe des consultations au snpc, un avis est toujours utile et, pour l'avoir déjà tenté, je puis vous certifier qu'un simple conseil peut valoir la peine.

    1 personne aime ce message
    #1057319
    Grmf!!
    Modérateur

    Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

    On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

    1 personne aime ce message
    #1057320
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

    On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

    Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.

    Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).

    #1057321
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

    On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

    Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.

    Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).

    Bail d'un an; donc on est à temps.

    Girkou a écrit :
    bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
    #1057322
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

    On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

    Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.

    Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).

    Je ne suggère pas une rupture anticipée, mais une rupture du bail à l'issue de ce bail d'un an, avant qu'il ne soit reconduit. Pour ce congé et cette fin de bail, il n'y a aucune raison à invoquer. Le bail a commencé le 1er octobre? Il "suffit" d'envoyer le congé avant fin juin (je suggère avant le 20 juin) pour que le préavis de 3 mois commence le 1er juillet pour se terminer le 30 septembre.

    Le congé doit évidemment être envoyé aux deux preneurs par courriers recommandés séparés.

    Il est aussi possible d'envoyer le congé encore plus tôt. Il peut être envoyé tout de suite, avec fin de bail au 30 septembre. Le préavis est de 3 mois (sous entendu minimum) Deux effets sont possibles: soit ils arrêtent de payer (et il vaut mieux que ce soit tout de suite, sans attendre les vacances judiciaires…), soit ils trouvent un logement et se barrent vite fait.

    1 personne aime ce message
    #1057323
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

    On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

    Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.

    Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).

    Bail d'un an; donc on est à temps.

    Girkou a écrit :
    bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale

    Le bail se terminera à son terme ( 30/9/2021 si le bail a pris cours le 1/10/2020) mais pas de manière anticipée.

    Girkou avait mentionné une résiliation anticipée du bail. La résiliation anticipée n'est pas possible.

    Ce bail d'1 an prend fin moyennant congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
    Le bailleur peut notifier ce congé maintenant . Il se terminera à l'expiration de la durée convenue. Ou encore attendre avant de le notifier.

    #1057324
    GT
    Membre
    Girkou a écrit :
    bonjour

    (petites modifs , le post n'était peut être pas très clair 🙁 …)

    bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
    deux signataires (qui avaient. chacun un revenus) Obligés solidairement et indivisiblement

    le bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu…
    il y a un préavis de 3 mois je suppose après la prise d'effet du renon… donc le loyer est du jusque la fin du préavis

    Le bail a été conclu en octobre.
    Aucune information sur la date d'entrée en vigueur du bail.

    #1057325
    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Christian deSpa a écrit :
    Juste un petit conseil : restez concis et factuel.
    N'évoquez que les points utiles et sur lesquels vous pouvez argumenter d'un point de vue juridique ou donner des réponses précises, que vous pouvez prouver et qui ont une véritable valeur pour la résolution du dossier.
    Évitez de vous lancer dans des joutes stériles, basées sur des paroles, des impressions etc…

    Et quels sont les points susceptibles d'être utiles sur lesquels Girkou pourrait argumenter d'un point de vue juridique pour obtenir la résolution du bail ?

    Quels sont aujourd'hui les manquements graves établis des preneurs ? non respects du ROI signé

    Un problème existe en ce qui concerne le payement des loyers.

    .
    loyer:
    oui retard et récupération. ensuite retard et non paiement (sur base de plusieurs mensonges j'ai attendu patiemment)
    manquement
    non respects du ROI signé et problème avec le voisinage

    la apparement c'est le locataire qui a les revenus qui serait parti soudainement (j'ai été prévenu par la suite)

    donc il semble que celui qui reste n'a plus de revenu 🙁

    #1057326
    GT
    Membre

    A mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futurs.
    Mais, dans son jugement, il pourrait prendre en considération cette situation.

    #1057327
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    A mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futurs

    Il semblerait qu'il y a des impayés.

    Girkou a écrit :
    retard et récupération. ensuite retard et non paiement
    #1057328
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    A mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futurs

    Il semblerait qu'il y a des impayés.

    Girkou a écrit :
    retard et récupération. ensuite retard et non paiement

    Nous n'en savons pas davantage. Combien de mois d'impayés ?

    Girkou mettait aussi en évidence sa crainte pour le futur. C'est sur ce point que je réagissais.

    #1057329
    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    A mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futurs

    Il semblerait qu'il y a des impayés.

    Girkou a écrit :
    retard et récupération. ensuite retard et non paiement

    Nous n'en savons pas davantage. Combien de mois d'impayés ?

    Girkou mettait aussi en évidence sa crainte pour le futur. C'est sur ce point que je réagissais.

    pour le moment 1mois d'impayé et le locataire qui est dans l'appartement n'a plus de revenu… l'autre est parti (sans donner de renon)

    #1057330
    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    bonjour

    (petites modifs , le post n'était peut être pas très clair 🙁 …)

    bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
    deux signataires (qui avaient. chacun un revenus) Obligés solidairement et indivisiblement

    le bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu…
    il y a un préavis de 3 mois je suppose après la prise d'effet du renon… donc le loyer est du jusque la fin du préavis

    Le bail a été conclu en octobre.
    Aucune information sur la date d'entrée en vigueur du bail.

    octobre entrée en vigueur du bail

    #1057331
    panchito
    Membre
    Citation :
    pour le moment 1mois d'impayé

    Pourriez-vous être plus précise?

    Il y a plus d'un mois et 1 jour de retard ou c'est simplement février qui n'a pas encore été payé?

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