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Bail courte durée cassé durant la période du contrat

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Bail courte durée cassé durant la période du contrat

19 sujets de 61 à 79 (sur un total de 79)
  • Auteur
    Messages
  • #1057332
    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    pour le moment 1mois d'impayé

    Pourriez-vous être plus précise?

    Il y a plus d'un mois et 1 jour de retard ou c'est simplement février qui n'a pas encore été payé?

    Et c'est bien un mois de loyer pour l'appartement au cas où chacun des deux payait la moitié du loyer.

    #1057333
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans le cas où la personne solvable est partie, n'hésitez pas à mettre en justice immediatement. Le temps que cela arrive devant le juge, il y aura un 2e mois de retard…

    #1057334
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Dans le cas où la personne solvable est partie, n'hésitez pas à mettre en justice immediatement. Le temps que cela arrive devant le juge, il y aura un 2e mois de retard…

    sauf surprise

    #1057335
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Dans le cas où la personne solvable est partie, n'hésitez pas à mettre en justice immediatement. Le temps que cela arrive devant le juge, il y aura un 2e mois de retard…

    sauf surprise

    En tout état de cause, cela risque de bien clarifier la situation. Et permettra aux locataires de se mettre d'accord devant le juge pour casser le bail ou prévoir des modalités de fin de bail…

    #1057336
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Dans le cas où la personne solvable est partie, n'hésitez pas à mettre en justice immediatement. Le temps que cela arrive devant le juge, il y aura un 2e mois de retard…

    sauf surprise

    En tout état de cause, cela risque de bien clarifier la situation. Et permettra aux locataires de se mettre d'accord devant le juge pour casser le bail ou prévoir des modalités de fin de bail…

    Les 2 personnes se sont engagées de manière solidaire dans un contrat de bail. L'engagement subsiste alors même que l'une d'entre elle se maintiendrait dans le bien loué. Elles ne peuvent que mettre fin ensemble au contrat de bail en notifiant un congé au bailleur. Le congé qui serait donné par une seule de ces personnes serait irrégulier.

    Le juge peut-il contraindre les 2 personnes à un accord ? Je ne le pense pas.

    #1057337
    Girkou
    Membre
    libra a écrit :
    panchito a écrit :
    Citation :
    pour le moment 1mois d'impayé

    Pourriez-vous être plus précise?

    Il y a plus d'un mois et 1 jour de retard ou c'est simplement février qui n'a pas encore été payé?

    Et c'est bien un mois de loyer pour l'appartement au cas où chacun des deux payait la moitié du loyer.

    a la base je recevais un virement pour la totalité du loyer, ici je n'ai rien reçu pour le mois en cours, j'attend de voir pour mars…
    il faut apparement 2 mois de retard pour introduire en Justice de Paix 🙁 (m"a t'on dit au secrétariat)

    #1057338
    Girkou
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Dans le cas où la personne solvable est partie, n'hésitez pas à mettre en justice immediatement. Le temps que cela arrive devant le juge, il y aura un 2e mois de retard…

    sauf surprise

    En tout état de cause, cela risque de bien clarifier la situation. Et permettra aux locataires de se mettre d'accord devant le juge pour casser le bail ou prévoir des modalités de fin de bail…

    oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite….
    je n'ai pas compris qu'il était possible d'anticiper avec présomption de non paiement du mois suivant …
    je vais préparer le dossier comme cela il restera a aller le déposer…

    #1057339
    Girkou
    Membre
    grmff a écrit :
    Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

    On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

    ce qui m'amène a tirer une leçon premiere de cette expérience… dorénavant le premier bail sera de 6 MOIS !!! (comme vous Mr Grmff si j'ai bien lu ds les posts… des différents fils de conversation)

    #1057340
    GT
    Membre
    Girkou a écrit :
    grmff a écrit :
    Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

    On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

    ce qui m'amène a tirer une leçon premiere de cette expérience… dorénavant le premier bail sera de 6 MOIS !!! (comme vous Mr Grmff si j'ai bien lu ds les posts… des différents fils de conversation)

    Un bail peut même être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
    Il ne peut être prorogé que 2 fois, par écrit et sous les mêmes conditions.

    Même après un occupation sans problème par les locataires pendant de nombreuses années, il ne sera jamais exclu qu'un de ceux-ci souhaite déménager .

    #1057341
    panchito
    Membre
    Girkou a écrit :
    oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite..

    Où avez-vous trouvé ces infos?

    J'ai souvent déposé une requête après 1 mois et 1 jour!

    #1057342
    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    Girkou a écrit :
    oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite..

    Où avez-vous trouvé ces infos?

    J'ai souvent déposé une requête après 1 mois et 1 jour!

    1 mois et 1 jour c'est deux mois de retard. Si vous utilisiez les baux PIM, vous sauriez que les loyers se payent par anticipation. 😀

    1 personne aime ce message
    #1057343
    Girkou a écrit :
    a la base je recevais un virement pour la totalité du loyer, ici je n'ai rien reçu pour le mois en cours, j'attend de voir pour mars…
    il faut apparement 2 mois de retard pour introduire en Justice de Paix 🙁 (m"a t'on dit au secrétariat)

    J'ai déjà introduit une requête pour trois semaines de retard de loyer. Mais certes, attendre huit jours de plus, de façon à avoir deux mois, est plus pertinent et probant. Car au moment de rédiger la requête, vous pouvez faire état de deux mois de retard, puisque dès que le début du deuxième mois, le retard s'élève déjà à deux mois. Donc si les loyers de février et mars restent impayés le 2 ou 3 mars, ça fait deux mois de retard.

    1 personne aime ce message
    #1057344
    panchito
    Membre
    Libra a écrit :
    1 mois et 1 jour c'est deux mois de retard. Si vous utilisiez les baux PIM, vous sauriez que les loyers se payent par anticipation.

    C'est exactement ce que je disais! ] 😀

    En plus la garantie ne couvre plus que 2 mois, donc le juge pourrait vous reprocher d'entrainer votre locataire dans le spirale du surendettement si vous ne régissez pas dès 1 mois et 1 jour de retard, car à ce moment-là sa dette est déjà de 2 mois.

    Si en plus il y a des dégâts locatifs….

    1 personne aime ce message
    #1057345
    Girkou
    Membre
    panchito a écrit :
    Girkou a écrit :
    oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite..

    Où avez-vous trouvé ces infos?

    J'ai souvent déposé une requête après 1 mois et 1 jour!

    au secrétariat de la justice de paix ou je dois introduire la requête

    #1057346
    Girkou
    Membre
    panchito a écrit :
    Libra a écrit :
    1 mois et 1 jour c'est deux mois de retard. Si vous utilisiez les baux PIM, vous sauriez que les loyers se payent par anticipation.

    C'est exactement ce que je disais! ] 😀

    En plus la garantie ne couvre plus que 2 mois, donc le juge pourrait vous reprocher d'entrainer votre locataire dans le spirale du surendettement si vous ne régissez pas dès 1 mois et 1 jour de retard, car à ce moment-là sa dette est déjà de 2 mois.

    Si en plus il y a des dégâts locatifs….

    donc nous sommes le 26 février : janvier est payé en retard mais payé… mais pas février
    là il y a un mois de retard non? et le deuxième retard sera le 1er mars ?

    #1057347
    Girkou
    Membre
    Christian deSpa a écrit :
    Girkou a écrit :
    a la base je recevais un virement pour la totalité du loyer, ici je n'ai rien reçu pour le mois en cours, j'attend de voir pour mars…
    il faut apparement 2 mois de retard pour introduire en Justice de Paix 🙁 (m"a t'on dit au secrétariat)

    J'ai déjà introduit une requête pour trois semaines de retard de loyer. Mais certes, attendre huit jours de plus, de façon à avoir deux mois, est plus pertinent et probant. Car au moment de rédiger la requête, vous pouvez faire état de deux mois de retard, puisque dès que le début du deuxième mois, le retard s'élève déjà à deux mois. Donc si les loyers de février et mars restent impayés le 2 ou 3 mars, ça fait deux mois de retard.

    oui je compte déposer la requête le 2 mars , comme cela il y aura 2 mois

    désolée les réponses se croisent 🙁 avec les autres posts (ou j'ai également répondu 😉 )

    #1057348
    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    grmff a écrit :
    Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

    On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

    ce qui m'amène a tirer une leçon premiere de cette expérience… dorénavant le premier bail sera de 6 MOIS !!! (comme vous Mr Grmff si j'ai bien lu ds les posts… des différents fils de conversation)

    Un bail peut même être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
    Il ne peut être prorogé que 2 fois, par écrit et sous les mêmes conditions.

    Même après un occupation sans problème par les locataires pendant de nombreuses années, il ne sera jamais exclu qu'un de ceux-ci souhaite déménager .

    l'objectif étant surtout qu'en cas de problème le bail se termine rapidement..;
    1 an c'est un peu long au final ;-p surtout pour les voisins… donc comme 3 mois c'est quand même fort cours…. 6 mois serait un bon compromis il me semble….
    ensuite deux nouveaux bails pour faire 3 ans et puis un longue durée 🙂 si tout le monde est d'accord

    #1057349
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    grmff a écrit :
    Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

    On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

    ce qui m'amène a tirer une leçon premiere de cette expérience… dorénavant le premier bail sera de 6 MOIS !!! (comme vous Mr Grmff si j'ai bien lu ds les posts… des différents fils de conversation)

    Un bail peut même être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
    Il ne peut être prorogé que 2 fois, par écrit et sous les mêmes conditions.

    Même après un occupation sans problème par les locataires pendant de nombreuses années, il ne sera jamais exclu qu'un de ceux-ci souhaite déménager .

    C'est vrai qu'on peut conclure un bail pour 3 mois ou moins. Mais c'est sans intérêt. En effet, le préavis reste de 3 mois, et donc un bail de 3 mois ou moins prend fin automatiquement, sans avoir besoin d'un préavis (et donc sans possibilité de tacite reconduction!)

    6 mois, cela laisse 3 mois d'essai. Généralement, les casse-pieds non détectés à la signature se révèlent rapidement. Et donc 6 mois est une bonne mesure. C'est en tout cas come cela que je le vis.

    Un couple de locataire qui occupe depuis de nombreuses années sans soucis a plus de chance de rester sans soucis. Sauf si celui qui reste se met en couple avec un casse-pied, évidemment. Mais si vous voulez vous prémunir de tous les emmerdements, évitez l'immobilier…

    #1057350
    Girkou
    Membre

    bonsoir
    doucement ça avance, mais je me demandais…. le juge pourrait-il "me reprocher" d'avoir simplement envoyé des rappels SMS ou mail? et pas de mise en demeure clair? et pour les dégâts qui auraient du être refait depuis plus de 3 mois et les loyers impayés?
    faut il envoyé une mise en demeure rapidement après un loyer impayé?

    merci 🙂

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