Bail courte durée cassé durant la période du contrat
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- Ce sujet contient 78 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Girkou, le il y a 5 années et 8 mois.
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18 février 2021 à 21 h 36 min #1057292
libra
MembreGirkou a écrit :ils m'ennuient depuis le début 🙁 en fait 🙁 . …Dans ces conditions, je mets également fin au bail. Mais pas un renon de trois mois trois mois à l'avance.
19 février 2021 à 5 h 13 min #1057293
GirkouMembrelibra a écrit :Girkou a écrit :ils m'ennuient depuis le début 🙁 en fait 🙁 . …Dans ces conditions, je mets également fin au bail. Mais pas un renon de trois mois trois mois à l'avance.
si pas via un renon de 3 mois a l'avance… je fais comment?
19 février 2021 à 9 h 41 min #1057294libra
MembreGirkou a écrit :libra a écrit :Girkou a écrit :ils m'ennuient depuis le début 🙁 en fait 🙁 . …Dans ces conditions, je mets également fin au bail. Mais pas un renon de trois mois trois mois à l'avance.
si pas via un renon de 3 mois a l'avance… je fais comment?
Un renon de trois mois, maximum un mois à l'avance.
Exemple: bail se terminant le 30/09/2021; renon de trois mois à faire donc vers le 26 mai au plus tard. Un mois à l'avance, c'est donc vers le 26 avril. J'irais à la poste le 30 avril.
19 février 2021 à 14 h 32 min #1057295
Grmf!!ModérateurSi vous voulez que l'occupant dégage, vous pouvez lui donner le congé immédiatement. S'ils ne paient pas, justice de paix.
Personnellement, avec les casse-pieds, je donne régulièrement un droit de réduire le préavis afin qu'ils puissent partir plus facilement.
Avec un bail de type court, les locataires ne peuvent pas donner un contre préavis de un mois. Rien ne vous empêche de leur octroyer ce droit, qui leur permet de se barrer plus vite et que vous retrouviez une vie plus sereine qu'avec des casse-pied qui vous prennent visiblement la tête…
C'est ma méthode et je vous la partage… 😀
20 février 2021 à 8 h 28 min #1057296
GirkouMembregrmff a écrit :Si vous voulez que l'occupant dégage, vous pouvez lui donner le congé immédiatement. S'ils ne paient pas, justice de paix.Personnellement, avec les casse-pieds, je donne régulièrement un droit de réduire le préavis afin qu'ils puissent partir plus facilement.
Avec un bail de type court, les locataires ne peuvent pas donner un contre préavis de un mois. Rien ne vous empêche de leur octroyer ce droit, qui leur permet de se barrer plus vite et que vous retrouviez une vie plus sereine qu'avec des casse-pied qui vous prennent visiblement la tête…
C'est ma méthode et je vous la partage… 😀
merci 🙂
j'ai proposer de trouver un arrangement mais apparement… c'est rester dans le vide 🙁
soit un des deux partira sans rien dire, soit c'est du vent…
toujours un loyer impayé… (et le précédent avec un gros mois de retard…)je vais tenter une dernière fois un arrangement … ensuite …justice de paix 🙁 (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable 🙁 … ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête … ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?
20 février 2021 à 8 h 45 min #1057297panchito
MembreCitation :je vais tenter une dernière fois un arrangement … ensuite …justice de paix 🙁 (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable 🙁 … ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête … ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points…).
Cela vous coûte quelques dizaine d'euros….
1 personne aime ce message20 février 2021 à 9 h 00 min #1057298
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Citation :je vais tenter une dernière fois un arrangement … ensuite …justice de paix 🙁 (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable 🙁 … ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête … ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points…).
Cela vous coûte quelques dizaine d'euros….
Sur notre forum, il y a également un modèle de requête rédigé par Grmff
1 personne aime ce message20 février 2021 à 9 h 25 min #1057299
GirkouMembrePIM a écrit :panchito a écrit :Citation :je vais tenter une dernière fois un arrangement … ensuite …justice de paix 🙁 (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable 🙁 … ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête … ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points…).
Cela vous coûte quelques dizaine d'euros….
Sur notre forum, il y a également un modèle de requête rédigé par Grmff
merci 🙂
comme mot clef de recherche je note "requête" ?20 février 2021 à 9 h 26 min #1057300
GirkouMembrepanchito a écrit :Citation :je vais tenter une dernière fois un arrangement … ensuite …justice de paix 🙁 (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable 🙁 … ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête … ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points…).
Cela vous coûte quelques dizaine d'euros….
j'ai téléchargé un doc sur leur site un doc "Requête en matière locative Bailleur" qui est gratuit
c'est celui-là ou il y a un autre doc a aller demandé sur place?20 février 2021 à 9 h 29 min #1057301GT
MembreGirkou a écrit :je vais tenter une dernière fois un arrangement … ensuite …justice de paix 🙁 (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable 🙁 … ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête … ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?google : requête bail exemple
https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/ou-trouver-un-modele-de-requete-en-matiere-de-bail
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/justice-de-paix-de-binche?page=forms
https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_mod_requeteenmatieredebailrecuperationdeloyer2014.pdf
http://www.droitbelge.be/contrats/preview/requete-loyer-expulsion.pdf
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/sites/default/files/jp_liege/form/requete_bail_hestal.pdf
https://www.pim.be/forums/topic/modele-de-requete-en-justice-de-paix-locations/.
https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_mod_requeteenmatieredebailrecuperationdeloyer2014.pdfNote personnelle : vérifier toujours si les documents sont à jour
1 personne aime ce message20 février 2021 à 10 h 38 min #1057302
Grmf!!ModérateurPIM a écrit :panchito a écrit :Citation :je vais tenter une dernière fois un arrangement … ensuite …justice de paix 🙁 (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable 🙁 … ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête … ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points…).
Cela vous coûte quelques dizaine d'euros….
Sur notre forum, il y a également un modèle de requête rédigé par Grmff
Effectivement (et merci du compliment 😀 ): ici
Vous avez aussi un mode d'emploi complet de la justice de paix à l'usage des débutants… Que sa longueur ne vous effraie pas. 95% des affaires ne vont pas au delà de la première audience…
2 personnes aiment ce message20 février 2021 à 11 h 00 min #1057303GT
Membregrmff a écrit :PIM a écrit :panchito a écrit :Citation :je vais tenter une dernière fois un arrangement … ensuite …justice de paix 🙁 (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable 🙁 … ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête … ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points…).
Cela vous coûte quelques dizaine d'euros….
Sur notre forum, il y a également un modèle de requête rédigé par Grmff
Effectivement (et merci du compliment 😀 ): ici
Vous avez aussi un mode d'emploi complet de la justice de paix à l'usage des débutants… Que sa longueur ne vous effraie pas. 95% des affaires ne vont pas au delà de la première audience…
Ce modèle ( parmi d'autres ) était déjà repris dans mon intervention à 10:29:28
20 février 2021 à 15 h 54 min #1057304
GirkouMembremerci a vous tous 🙂
4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire. garantie qui a été versée sur mon compte car pour finir ce n'était pas possible a la banque (dixit le locataire) et que je devais reverser sur le compte de garantie le jour ou ils iraient en ouvrir un… ce qu'ils n'ont jamais fait!
5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation a quoi cela correspond il? au indemnité de rupture? donc ici 1 mois? ou 3 mois pour rupture avant la date final du bai?
5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
cela veut dire le loyer du mois couper en nb de jours qui doit etre payé si départ après la date qui est fixée pour etre parti?un grand merci 🙂
20 février 2021 à 17 h 03 min #1057305
Grmf!!Modérateur4. Autoriser le propriétaire a conserver la garantie à hauteur des sommes dues.
5.2: Indemnité de relocation – indemnité de rupture anticipée du bail – indemnité légale: à vous de choisir le bon terme. Ils ne sont pas nécessairement interchangeables. Si c'est une rupture fautive de bail par voie de justice, il faut voir ce que la bail prévoit, mais c'est généralement 3 mois. Si c'est une rupture anticipée d'un bail de type court en Wallonie, c'est un mois d'indemnité légale pour rupture anticipée d'un bail de type court. Si c'est une rupture dans la 1-2-3e année d'un bail de 9 ans, c'est une indemnité de rupture anticipée et c'est resp 3-2-1 mois d'indemnité légale de rupture anticipée d'un bail de 9 ans Mais les juges sont seuls maîtres en leur tribunaux, et ils appellent cela comme ils le veulent…
5.3 Dans le tribunal que je fréquente, l'indemnité par jour de location est 1/30 de loyer. Un peu comme si tous les mois avaient 30 jours… L'huissier qui procède à l'expulsion compte les jours et peut réclamer l'indemnité par jour. Cela remplace le loyer. Une fois le bail rompu, ce n'est plus un loyer, c'est une indemnité, calculée par jour. Si le locataire part le jour décidé par le juge, il n'a pas d'indemnité d'occupation à payer en plus des loyers échus.
1 personne aime ce message20 février 2021 à 18 h 49 min #1057306
GirkouMembregrmff a écrit :4. Autoriser le propriétaire a conserver la garantie à hauteur des sommes dues.5.2: Indemnité de relocation – indemnité de rupture anticipée du bail – indemnité légale: à vous de choisir le bon terme. Ils ne sont pas nécessairement interchangeables. Si c'est une rupture fautive de bail par voie de justice, il faut voir ce que la bail prévoit, mais c'est généralement 3 mois. Si c'est une rupture anticipée d'un bail de type court en Wallonie, c'est un mois d'indemnité légale pour rupture anticipée d'un bail de type court. Si c'est une rupture dans la 1-2-3e année d'un bail de 9 ans, c'est une indemnité de rupture anticipée et c'est resp 3-2-1 mois d'indemnité légale de rupture anticipée d'un bail de 9 ans Mais les juges sont seuls maîtres en leur tribunaux, et ils appellent cela comme ils le veulent…
5.3 Dans le tribunal que je fréquente, l'indemnité par jour de location est 1/30 de loyer. Un peu comme si tous les mois avaient 30 jours… L'huissier qui procède à l'expulsion compte les jours et peut réclamer l'indemnité par jour. Cela remplace le loyer. Une fois le bail rompu, ce n'est plus un loyer, c'est une indemnité, calculée par jour. Si le locataire part le jour décidé par le juge, il n'a pas d'indemnité d'occupation à payer en plus des loyers échus.
merci 🙂 🙂 🙂 🙂
je vais aller lire ds le bail, mais c'est un bail Pim je ne dois pas avoir modifié cela … toute la question est … si je demande une rupture lors de ma requête ( ce sera anticipé vue que nous ne serons pas encore a la date de fin prévue par le bail courte durée) vais je tomber dans 1 mois ou 3 mois ? ou je note 3 mois et le juge décidera…
20 février 2021 à 19 h 13 min #1057307
GirkouMembreprésence a l'audience:
j'ai lu sur le site de la justice que c'était une personne qui pouvait se présenter, soit le bailleur soit son avocat… (en justice de paix)
"….. Se présenter SEUL à l’audience ou se faire REPRESENTER par son avocat…."
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/nouvelles-locales/justice-non-confinée-mais-mesures-renforcéesd'ou mon idée de me lancer et d'y aller moi même (qui pourrait mieux connaitre la situation et les multi mensonges et y répondre…)
du coup je me demande peut'on encore assister aux audiences, histoire d'aller voir comment cela se passe 😮 parce que pour être honnête je ne suis allée qu'une fois au tribunal de police en tant qu'accompagnateur….
20 février 2021 à 19 h 30 min #1057308
GirkouMembrej'ai lu (mais je ne sais plus ou 🙁 … ) quelque chose dans le genre ….. que l'on pouvait demander un suivit des locataires… je suppose que c'est a noter dans la requête
mais en quoi cela consiste t'il concrètement? et comment formuler cela dans la requête…20 février 2021 à 19 h 32 min #1057309
GirkouMembrececi c'est pour plus tard quand une personne qui se retrouvera dans ma situation 🙁 lira ce post
https://justice.belgium.be/sites/default/files/def-brochure_vrederechter_fr-2019.pdf
un peu de lecture 😉
20 février 2021 à 19 h 43 min #1057310GT
MembreGirkou a écrit :j'ai lu (mais je ne sais plus ou 🙁 … ) quelque chose dans le genre ….. que l'on pouvait demander un suivit des locataires… je suppose que c'est a noter dans la requête
mais en quoi cela consiste t'il concrètement? et comment formuler cela dans la requête…J'ignore en quoi consiste le suivi des locataires dans le cadre d'une requête devant le juge de paix pour un litige locatif.
20 février 2021 à 20 h 49 min #1057311Christian deSpa
MembreGirkou a écrit :j'ai lu (mais je ne sais plus ou 🙁 … ) quelque chose dans le genre ….. que l'on pouvait demander un suivit des locataires… je suppose que c'est a noter dans la requête
mais en quoi cela consiste t'il concrètement? et comment formuler cela dans la requête…Il me semble avoir parlé de cela.
Simplement, si vous déposez une requête pour défaut de paiement, par exemple, lors de l'audience, vous demandez au juge de fixer une audience ultérieure pour vérifier si le locataire, entretemps, a bien exécuté son éventuel plan de paiement ou s'il ne serait pas à nouveau en défaut.
Cela ne doit pas, à mon sens, être écrit dans la requête, mais cette possibilité souvent s'impose en cours de procédure.
Le demandeur peut éventuellement en faire la demande s'il juge le locataire peu fiable, et même si celui-ci a tout apuré avant l'audience.3 personnes aiment ce message -
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