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23 février 2021 à 17 h 16 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057336GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Dans le cas où la personne solvable est partie, n'hésitez pas à mettre en justice immediatement. Le temps que cela arrive devant le juge, il y aura un 2e mois de retard…sauf surprise
En tout état de cause, cela risque de bien clarifier la situation. Et permettra aux locataires de se mettre d'accord devant le juge pour casser le bail ou prévoir des modalités de fin de bail…
Les 2 personnes se sont engagées de manière solidaire dans un contrat de bail. L'engagement subsiste alors même que l'une d'entre elle se maintiendrait dans le bien loué. Elles ne peuvent que mettre fin ensemble au contrat de bail en notifiant un congé au bailleur. Le congé qui serait donné par une seule de ces personnes serait irrégulier.
Le juge peut-il contraindre les 2 personnes à un accord ? Je ne le pense pas.
23 février 2021 à 16 h 20 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057334GT
Participantgrmff a écrit :Dans le cas où la personne solvable est partie, n'hésitez pas à mettre en justice immediatement. Le temps que cela arrive devant le juge, il y aura un 2e mois de retard…sauf surprise
23 février 2021 à 16 h 06 min en réponse à : Risques et recours lors d’un achat/vente si documents manquants #1058255GT
ParticipantLa réponse à de nombreuses questions doit être examinée à la lecture des art. 577-11 et 577-11/1, C. civil
Art. 577-11.
§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.§ 2. En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de mort d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.§ 3. En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot ou de démembrement entre vifs du droit de propriété sur un lot, le notaire instrumentant informe le syndic, dans les trente jours, de la date de la passation de l'acte authentique, de l'identification du lot concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle, et éventuellement future, des personnes concernées et, le cas échéant, de l'identité du mandataire désigné conformément à l'article 577-6, § 1er, alinéa 2.
§ 4. Les frais de transmission des informations requises en vertu des paragraphes 1er à 3 sont à charge du copropriétaire sortant.
§ 5. En cas de transmission de la propriété d'un lot :
1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant;
2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.Art. 577-11/1.
Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.2 personnes aiment ce message23 février 2021 à 11 h 06 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057328GT
Participantlibra a écrit :GT a écrit :A mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futursIl semblerait qu'il y a des impayés.
Girkou a écrit :retard et récupération. ensuite retard et non paiementNous n'en savons pas davantage. Combien de mois d'impayés ?
Girkou mettait aussi en évidence sa crainte pour le futur. C'est sur ce point que je réagissais.
23 février 2021 à 10 h 42 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057326GT
ParticipantA mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futurs.
Mais, dans son jugement, il pourrait prendre en considération cette situation.23 février 2021 à 10 h 09 min en réponse à : Risques et recours lors d’un achat/vente si documents manquants #1058249GT
ParticipantPapyrus a écrit :Lors d'un achat ou d'une vente d'un bien en copropriété, quelles sont les risques encourus par toutes les parties (CP entrant et sortant, syndic, notaire,…) en cas de documents manquants et devant être fournis par le syndic ?
Quelles sont les recours ?La question (intéressante) posée nécessite une réponse comportant de très longs développements.
Un article doctrinal répond peut-être aux interrogations multiples concernant les documents manquants ( à identifier) devant être fournis par le syndic , les risques encourus par le CP entrant, le CP sortant, le syndic, le notaire et les recours (de qui ?).
Si vous visez une situation concrète, je veux bien m'y intéresser à condition de communiquer les éléments de fait.
GT
ParticipantL'assemblée générale est une réunion privée.
Dans les assemblées générales tenues physiquement, des personnes se sont déjà vues interdire l'entrée de la salle dans laquelle se tenait l'assemblée générale ou ont été invitées à la quitter.
Le caractère privé de l'AG fait défaut si d'autres personnes que celles qui sont membres de l'AG sont présentes lors de l'AG à distance même si elles n'y participent pas. Elles entendront les débats et les décisions de l'AG.
23 février 2021 à 5 h 38 min en réponse à : Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité #1058217GT
ParticipantEli Yaf a écrit :si je décide juste de partir normalement comme j'en ai le droit, pourra t-il me reprocher les dégâts dû aux infiltrations d'eaux ?J'avais cité l'art.219, § 3 du code bruxellois du logement.
Je reprends :
L'article 219, § 3 du code bruxellois du logement prévoit :
"Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 8 et 10, si les conditions du paragraphe 2 ne sont pas remplies, le preneur a le choix, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, SOIT d'exiger l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité aux exigences de ce paragraphe 2, SOIT de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.
En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement."1ère potion : exiger du bailleur l'exécution des travaux
2ème option : demander au juge la résolution du bailSi le locataire a d'abord demandé l'exécution des travaux, il ne perd pas son droit d'entamer ensuite une procédure pour obtenir la résolution du bail.
Il ne ressort pas de ce texte que l'insalubrité affirmée ouvre le droit au locataire de "partir normalement (?)" .
22 février 2021 à 18 h 43 min en réponse à : Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité #1058211GT
Participantbg1000 a écrit :Si c'est une fuite de toiture c'est à la copropriété à effectuer les travaux et pas au propriétaire du lot
Contacter le syndic pour signaler le problème, faire une proposition en tant que locataire pour la prochaine AGJe n'ai pas lu que l'auteur du message avait fait mention d'une association de copropriétaires.
22 février 2021 à 15 h 59 min en réponse à : Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité #1058209GT
ParticipantL'article 219, § 3 du code bruxellois du logement prévoit :
§ 3. "Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 8 et 10, si les conditions du paragraphe 2 ne sont pas remplies, le preneur a le choix, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, soit d'exiger l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité aux exigences de ce paragraphe 2, soit de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.
En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement."
Les sanctions prévues aux articles 8 et 10 sont l'interdiction de continuer de proposer à la location, mettre en location, ou faire occuper le logement, et l'amende administrative.Le § 2 de l'article 219 énonce :
"Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements visées à l'article 4 ou arrêtées en exécution de cette disposition sous peine des sanctions prévues aux articles 8 et 10.
Cette condition s'apprécie à tout moment."L'article 4, § 1er stipule :
"Les logements doivent respecter les exigences suivantes :
1° l'exigence de sécurité élémentaire, (…)
2° l'exigence de salubrité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'humidité, à la toxicité des matériaux, aux parasites, à l'éclairage, à la ventilation, aux égouts, ainsi qu'à la configuration du logement, quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et l'accès du logement;
(…)"22 février 2021 à 11 h 57 min en réponse à : Bail commercial RW – Solidarité entre les preneurs divorcés #1058191GT
ParticipantLes dispositions légales
6 JANVIER 2014. – Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat
CHAPITRE II. – Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Art. 17. L'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 12 août 2003, est complété par les 6° à 9°, rédigés comme suit :
"6° Les conditions d'accès à la profession, à l'exception des conditions d'accès aux professions des soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services;
7° Les règles spécifiques concernant le bail commercial;
8° Les activités du Fonds de participation, en ce compris l'indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public;
9° Le tourisme.".8 AOUT 1980. – Loi spéciale de réformes institutionnelles.
(mise à jour au 11-09-2020)
TITRE II. _ DES COMPETENCES.
Art. 6.§ 1. Les matières visées à l'article 39 de la Constitution sont :
VI. (En ce qui concerne l'économie :
7° Les règles spécifiques concernant le bail commercial;17 FEVRIER 1994. – La Constitution coordonnée.
(mise à jour au 02-05-2019)Art. 39. La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
22 février 2021 à 11 h 10 min en réponse à : Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité #1058203GT
ParticipantL'exigence de salubrité élémentaire n'est pas respectée en cas d'infiltration résultant d'un défaut d'étanchéité de la toiture.
Le locataire a l'option :
– de s'adresser au bailleur pour exiger l'exécution des travaux nécessaires de manière à rendre conforme le bien loué.
-de s'adresser au juge pour demander la résolution du contrat de bailLe bailleur et le locataire peuvent aussi convenir de mettre fin au bail à l'amiable.
22 février 2021 à 10 h 18 min en réponse à : Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité #1058202GT
ParticipantEli Yaf a écrit :Bonjour à toutes et tous,Je vis actuellement dans un studio, situé au dernier étage de l'immeuble (ça a malheureusement son importance), dans la région Bruxelles-Capitale, dont je suis locataire depuis plus de 2 ans.
Quand le bail a-t-il pris cours ?
GT
ParticipantNash0474 a écrit :Quant aux difficultés pour le syndic, je relativise un peu car par la nature de son métier, il doit pouvoir s'adapter à la situation.De nombreux syndics exercent leur mandat de façon bénévole.
Ils n'exercent pas un métier.GT
ParticipantNash0474 a écrit :Je pense que si une AG est gérée de manière professionnelle, qu'elle soit une AG présentielle ou à distance, tout devrait bien se passer.Le question est de juste savoir comment les copropriétaires peuvent voir les dossiers, les factures, les devis, les extraits de compte… tout en tenant compte aussi de l'application du RGPD.
Avant la tenue d'une AG, les documents relatifs à son ordre du jour sont soit joints à la convocation, soit consultables dans les bureaux du syndic.
22 février 2021 à 4 h 29 min en réponse à : Bail commercial RW – Solidarité entre les preneurs divorcés #1058188GT
Participantlibra a écrit :Les bails commerciaux; c'est fédéral ou régional?Sixième réforme de l’Etat : une régionalisation de la matière du bail
ven, 18/04/2014Par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, le législateur a entendu modifier l'article 6, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ses points :
• IV, 2° "règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation"
• V, 3° "règles spécifiques concernant le bail à ferme et le bail à cheptel"
• VI, 7° "règles spécifiques concernant le bail commercial".En d’autres termes, la loi spéciale attribue aux régions la compétence de fixer les règles relatives aux baux qui pourront s’écarter du droit commun, lequel reste compétence du législateur fédéral.
En conséquence, un bailleur (commercial, à ferme ou de résidence principale) disposant de biens dans des régions différentes veillera à s’informer puisqu’il pourrait se voir appliquer des législations différentes…
https://www.elegis.be/fr/nouvelle/sixieme-reforme-de-letat-une-regionalisation-de-la-matiere-du-bail
Le législateur wallon s'est emparé de cette nouvelle compétence pour modifier sur certains points la loi (fédérale) du 30 avril 1951 concernant les règles particulières aux baux commerciaux par :
1) 15 MARS 2018. – Décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil
CHAPITRE Ier. – Bail commercial de courte durée
CHAPITRE II. – Dispositions modificatives
Art. 12. Dans l'article 2 du Livre III, Titre VIII, chapitre II, section IIbis du Code civil, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° les baux conclus par écrit, pour une durée égale à ou inférieure à un an; ".Art. 13. Dans l'article 3, alinéa 4, du Livre III, Titre VIII, chapitre II, section IIbis du même Code, les mots " un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge " sont remplacés par les mots " un acte écrit présenté à l'enregistrement ".
Art. 14. Dans l'article 13, alinéa 1er, du Livre III, Titre VIII, chapitre II, section IIbis du même Code, modifié par la loi du 27 mars 1970, les mots " un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge " sont remplacés par les mots " un acte écrit présenté à l'enregistrement ".
2) 17 JUILLET 2018. – Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
Section 7. – Modification de loi du 30 avril 1951, reprise au Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2bis du Code civil
Art. 23. L'article 1er est complété par deux paragraphes rédigés comme suit :
" § 2. La présente section s'applique également intégralement aux baux conclus dans le cadre d'un contrat de partenariat commercial tel que défini à l'article I.11, 2°, du Code de Droit économique du 28 février 2013.
§ 3. Toute clause destinant exclusivement les lieux loués à l'exploitation d'une enseigne déterminée est réputée non écrite. "Les Régions Bruxelles-Capitale et flamande ont également fait usage de leur nouvelle compétence.
Version consolidée de la loi de 1951 (intégrant les spécificités régionales)
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/04/30/1951043003/justelExiste aussi une loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce (version consolidée non disponible)
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/04/30/1951043000/justel21 février 2021 à 11 h 18 min en réponse à : Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd’hui il ne veut plus payer #1057705GT
Participantpanchito a écrit :Citation :Aujourd'hui, avec la situation actuelle, est il en droit de ne pas payer son loyer ?Mais de toute façon, il doit d'abord obtenir un jugement pour obtenir un réduction de loyer!
Si le bailleur commercial ne perçoit plus de loyer, il entamera éventuellement une procédure contre le locataire défaillant .
1 personne aime ce message21 février 2021 à 10 h 30 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057324GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour(petites modifs , le post n'était peut être pas très clair 🙁 …)
bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
deux signataires (qui avaient. chacun un revenus) Obligés solidairement et indivisiblementle bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu…
il y a un préavis de 3 mois je suppose après la prise d'effet du renon… donc le loyer est du jusque la fin du préavisLe bail a été conclu en octobre.
Aucune information sur la date d'entrée en vigueur du bail.21 février 2021 à 10 h 24 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057323GT
Participantlibra a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.
Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.
Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).
Bail d'un an; donc on est à temps.
Girkou a écrit :bail courte durée 1 an région wallonne habitation principaleLe bail se terminera à son terme ( 30/9/2021 si le bail a pris cours le 1/10/2020) mais pas de manière anticipée.
Girkou avait mentionné une résiliation anticipée du bail. La résiliation anticipée n'est pas possible.
Ce bail d'1 an prend fin moyennant congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le bailleur peut notifier ce congé maintenant . Il se terminera à l'expiration de la durée convenue. Ou encore attendre avant de le notifier. -
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