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ParticipantDans le cas soumis, il n'est pas établi que l'occupant paie pour autrui ( = pour la personne titulaire du bail ) .
Cette information figure dans communication reprise dans le virement relatif au loyer payé par la famille entrante ? oui ?La titulaire du bail affirme avoir quitté le bien et l'avoir laissé à des membres de sa famille .
GT
ParticipantDe manière générale, je peux vous renvoyer à l'article 577-14 du Code civil
Sous-section VI. – Du caractère impératif.
Art. 577-14.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justel
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ParticipantSebduclerq a écrit :GT a écrit :Sebduclerq a écrit :Bonjour,J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?
Merci
Sébastien
Vous utilisez 2 termes : quotas et majorités.
Vous pourriez préciser votre pensée en faisant référence aux dispositions "qui se trouvent dans la loi" ?
Bonjour, Merci pour votre réponse.
Dans Art. 577-7 ils se trouvent les détails de décision par AG (majorité absolu, des deux-tiers etc.). Notre règlement de copropriété a parfois unanimité à la place d'un majorité de 2/3 par exemple.
Merci
SébastienLe mieux est que vous reproduisiez cette clause du règlement de copropriété.
GT
ParticipantSebduclercq écrivait :
"Dans cette règlement nous avons l'exigence d'une unanimité à l'AG dans certain cas qui ne correspondent pas auxquels prévu dans la loi."
C'est la question de l'unanimité en ce qui concerne certaines décisions qui semble l'interpeler
GT
ParticipantSebduclerq a écrit :Bonjour,J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?
Merci
Sébastien
Vous utilisez 2 termes : quotas et majorités.
Vous pourriez préciser votre pensée en faisant référence aux dispositions "qui se trouvent dans la loi" ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Les nominations du cdc et l'octroi d'argent sont invalides! ils ont votés pour eux mêmeL'article 577-6, § 9, C. Civil prévoit :
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."Les membres du conseil de copropriété sont , à mon avis, des mandataires de l'ACP dans leurs rapports avec l'association des copropriétaires réunie en AG .Ils ne pourront personnellement ou par procuration participer aux délibérations et aux votes concernant leur décharge.
Mais les membres du CDC sortant peuvent valablement voter personnellement ou par procuration à propos du renouvellement de leur mandat ou, par exemple, sur le remboursement de sommes qu'ils auraient engagées pour l'exercice de leur mission.
Toutes les procurations peuvent évidemment être contestées.
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ParticipantLe bailleur peut demander la résolution du bail pour faute du locataire consistant dans l'inobservation des dispositions prévues à l'article 230 du code bruxellois du logement reprises ci-dessous :
Art. 230. – Cession et sous-location
§ 1er. Sans préjudice de l'article 260 ]( = colocation) et des articles 263 à 266 ( = bail glissant), la cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
§ 2. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d'identification du cessionnaire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet.
Passé ce délai, la cession est réputée refusée.
§ 3. Préalablement à la cession, le cédant doit communiquer au cessionnaire copie du contrat de bail et de l'état des lieux d'entrée.
§ 4. Il est dressé un état des lieux de sortie intermédiaire avant la sortie du preneur cédant.
Cet état des lieux est dressé conformément à l'article 220, § 3.
Il est établi contradictoirement et en présence du preneur cessionnaire.
Les frais sont partagés entre les trois parties. Les dégâts constatés sont à la charge du preneur cédant.
L'état des lieux de sortie, joint à l'état des lieux initial, vaut état des lieux d'entrée à l'égard du preneur cessionnaire au sens de l'article 220, § 1er.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantBim a écrit :Dans cet article de presse (qui reste un article de presse et non un communiqué d'une position officielle de l'administration fiscale) il n'est pas précisé que l'achat à crédit constitue une manière "anormale" d'acquérir un bien immobilier. De plus, il n'est pas non plus mentionné que le critère principal est le fait que le contribuable ait eu recours à des emprunts ou à des ouvertures de crédit pour financer les acquisitions.Il est souvent d'usage d'utiliser de l'épargne personnelle pour financer une partie de l'acquisition (frais de notaire, 10-20 % du prix d'achat). Ce qui veut dire que pour beaucoup d'acquéreurs qui financent leurs acquisitions à crédit, il y a mobilisation d'épargne personnelle…
Position officielle : lire fisconetplus (le code des impôts sur les revenus, le commentaire des impôts sur les revenus (le ComIR), les questions et les réponses aux questions parlementaires sur la problématique).
1 personne aime ce messageGT
ParticipantQuid des problèmes d'état des lieux, de garantie locative, d'assurance dans le cadre d'une cession non accordée par écrit ?
GT
Participantpanchito a écrit :Pierre1 a écrit :Bref, l'immobilier physique est un bon investissement si vous l'achetez à crédit…Vous débarquez comme les chevaliers d'Offenbach sans même comprendre l'essence du fil de discussion!
Evidemment que le meilleur investissement c'est de s'acheter sa propre maison / appartement pour y résider!
Evidemment que la plupart des gens doivent emprunter pour réaliser un tel rêve!Mais ici il s'agit d'acquérir des biens supplémentaires pour les louer!
Et de voir à quelle sauce le fisc va vous manger si vous vous lancez dans un tel business!
Le noeud su problème est que le fisc requalifie les revenus immobiliers en revenus professionnels suivant certains critères, et le principal est:
le fait que le contribuable ait eu recours à des emprunts ou à des ouvertures de crédit pour financer les acquisitions.Ils considèrent qu'il a été acquis de manière "anormale" s'il:
1/ n’a pas été acquis par héritage
2/ n'a pas été acquis par donation
3/ n'a pas été acquis par épargne personnelleIl est étonnant de constater le nombre de personnes qui ne savent pas lire ou comprendre un article publié dans la presse de qualité!
Un article de presse de quelques lignes , même de la presse dite de qualité , n'est qu'un article de presse, intéressant lire.
1 personne aime ce message26 février 2021 à 6 h 46 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057856GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :On ne me l'a pas expliqué ainsi, "Licite signifie permis par la loi. L'adjectif licite qualifie quelque chose qui est conforme aux diverses règles, textes juridiques et autres lois définies par le système législatif et en vigueur dans un pays." On me dit aussi que ce n'est pas toujours rapporté à une vente même si on parle juridiquement de "vente par licitation", On me dit aussi que tout cp peut jouir et utiliser ce qui est commun, entre autre le tableau d'affichage, le paillasson, les interrupteurs, … etc…
Le syndic, ou toute autre personne n'ont pas à vous interdire d'utiliser le tableau d'affichage commun, il y a des valves fermées qui peuvent être soumises à une décision AG et incorporée dans le ROI.
voilà"On me dit aussi que tout cp peut jouir et utiliser ce qui est commun"
A suivre ce raisonnement un cp pourrait laisser sur un palier ou dans un hall des objets divers.
26 février 2021 à 6 h 23 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057854GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :On ne me l'a pas expliqué ainsi, "Licite signifie permis par la loi. L'adjectif licite qualifie quelque chose qui est conforme aux diverses règles, textes juridiques et autres lois définies par le système législatif et en vigueur dans un pays." On me dit aussi que ce n'est pas toujours rapporté à une vente même si on parle juridiquement de "vente par licitation", On me dit aussi que tout cp peut jouir et utiliser ce qui est commun, entre autre le tableau d'affichage, le paillasson, les interrupteurs, … etc…
Le syndic, ou toute autre personne n'ont pas à vous interdire d'utiliser le tableau d'affichage commun, il y a des valves fermées qui peuvent être soumises à une décision AG et incorporée dans le ROI.
voilàArt. 575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.
Quand bien même, "on" vous aurait dit que ce ( la licitation) n'est pas toujours rapporté à une vente même si on parle juridiquement de "vente et que "on" aie raison, il n'existe aucun rapport entre l'article 575, C. civil et la problématique qui nous occupe.
Licité ( vendu par licitation) ne veut pas dire licite.
Dans un dictionnaire des termes juridiques que j'ai sous les yeux, licitation est défini comme suit : vente aux enchères d'un bien (immeuble ou meuble) dans l'indivision.
25 février 2021 à 21 h 41 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057851GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Label a écrit :Aucun champ n'est indispensable. Il suffit -par exemple- d'écrire:
Prénom :Cunégonde
Nom : Panchito (Apt 17.4)
Rue Toto, n°007,
7777 Outsiplout
Mais bien des sites ont des champs complémentaires, aucazou.Bien évidemment! pas trop loin de chez vous, il y a un immeuble avec juste les n° aux sonnettes, mais ils ont une concierge en stand bye dans une loge, c'est elle qui réceptionne les colis etc…..
et je me permet de vous reposer la question: "il est un peu martaboule votre syndic, qu'est ce qui l'autorise à retirer les avis?" j'ajoute:"il se prend pour qui?"
Juste je me demande où vous en êtes avec ce soucis?
puis pour l'histoire que le syndic retire vos avis (ou ceux d'autres cp) dites lui que ça ne lui appartient pas, le tableau fait partie des communs, appartient à l'acp, contrairement à la légende urbaine, chaque cp peut y annoter ce qu'il a besoin d' y annoter, (Art. 575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.)
aberrant les pouvoirs qu'ils osent abuser tel des conquérants. encore une fois, je me pose la question, il se prend pour qui?Pour l"immeuble pas trop loin de chez vous, il y a effectivement un menu déroulant (j'ai posé la question) mais ils ont choisis le numéro en AG
Vous citez l'article 575 (du Code civil).
En quoi s'applique-t-il dans le cas soumis.
La chose doit être licitée (pour simplifier = mise en vente). Et Il s'agit d'une chose mobilière.
21 MARS 1804. – CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
TITRE I. – DE LA DISTINCTION DES BIENS.
TITRE II. – DE LA PROPRIETE.
CHAPITRE I. – DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE.
CHAPITRE II. – DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE.
SECTION I. – DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIERES.
SECTION II. – DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES MOBILIERES.
Art. 575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.
SECTION I. – DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
( = les ACP)25 février 2021 à 8 h 48 min en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055950GT
ParticipantLa loi du 17 février 2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger a été publiée dans le Moniteur de ce jour (p. 17194.)
25 février 2021 à 6 h 22 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057340GT
ParticipantGirkou a écrit :grmff a écrit :Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.
ce qui m'amène a tirer une leçon premiere de cette expérience… dorénavant le premier bail sera de 6 MOIS !!! (comme vous Mr Grmff si j'ai bien lu ds les posts… des différents fils de conversation)
Un bail peut même être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Il ne peut être prorogé que 2 fois, par écrit et sous les mêmes conditions.Même après un occupation sans problème par les locataires pendant de nombreuses années, il ne sera jamais exclu qu'un de ceux-ci souhaite déménager .
GT
Participantgrmff a écrit :Arlon, Bruxelles ou Knokke?Charleroi ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :copropriétaire engalère a écrit :audience prévue Le 23/2/2021 à 10h30.Le juge va faire un calendrier de discussions, bonjour la gloire,
le syndic nous a écrit une jolie lettre à tous, tout est suspendu la durée du procès.
Tout est suspendu . Tout ? L'exécution de toutes les décisions d'une AG ?
c'est ce qu'on comprend de ses écrits;
Concerne : Résidence XXXXXX– Situation sur le litige avec Messieurs X X
Madame, monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-joint, un courrier s’adressant à l’ensemble des propriétaires.
Nous vous remercions d’en prendre connaissance.
Une version traduite en néerlandais est actuellement en court de préparation et sera disponible dès
la semaine prochaine.
N’hésitez pas à nous contacter par mail sur XXXXXXXXXX
si vous souhaitez recevoir une copie traduite.
Nous vous remercions pour votre attention.
Le syndic.
Chers copropriétaires,
Nous souhaitons vous informer par la présente de la situation dans laquelle se trouve la copropriété
suite aux différentes citations en justice de paix que Monsieur K. nous a adressées.
Comme vous aurez pu le constater sur notre plateforme Internet, il y a à ce stade trois citations en
cours :
• La première a trait à la pénalité imputée à Messieurs X X pour encombrement de sa terrasse
(suite à la visite des terrasses de 2019), qu’il conteste ;
• La seconde est liée à une prétendue volonté du syndic de travestir les informations
communiquées aux copropriétaires à propos de cette première citation ;
• La troisième citation porte sur deux décisions prises par l’AG XXXXX du 17/09/2020 et sur un
grand nombre de décisions prises par l’AG « E » du 24/09/2020, que Messieurs X X conteste et
remet en cause.
Ces citations sont le résultat d’une situation conflictuelle aigue qui a démarré en septembre 2019,
avec la visite des terrasses et la constatation de l’encombrement de celle de Messieurs X X Le syndic et
les CdC ont tenté un processus de conciliation (ce qui est faux, le CDC n'a jamais répondu à Messieurs X et X et n'ont rien tenté du tout), sans succès.
Comme nous l’avons déjà dit précédemment, il n’entre nullement dans nos intentions de régler ces
problèmes par courriers et toutes-boîtes interposés. Nous laissons donc Messieurs X X poursuivre dans
la voie dans laquelle ils se sont engagé, c’est-à-dire incriminer systématiquement la gestion du syndic, le
travail bénévole des présidents des AG et la validité des décisions prises lors de celles-ci. Nous
réservons nos réponses à ses accusations pour le juge.
La justice de paix est en effet désormais la seule habilitée à trancher ces différents sujets. La
copropriété fera bien entendu valoir ses arguments, point par point, devant le tribunal, par le biais
de l’avocate (celle présente à l’AG incriminée)de la copropriété qui s’est saisie de ces dossiers.
Cependant, les nombreuses contestations de Messieurs X X ont un inévitable impact sur les décisions
prises lors de l’AG « XXX » 2020. En effet, la validité du contrat du syndic, la légitimité de la participation
de plusieurs membres élus du CdC « XXXX », ainsi que celle de nos représentants auprès des entités
« XXXXXXXX » et « XXXXXXX » sont remises en question.
Dès lors, par souci de prudence et sur le conseil de notre avocate, plus aucune initiative nouvelle
ne sera entreprise au sein de la copropriété tant que ces contentieux judiciaires ne seront pas
définitivement réglés et tranchés par la justice.
Par conséquent, tous nouveaux travaux, nouveaux chantiers, nouveaux projets, ainsi que toutes les
décisions prises lors de la dernière AG sont mis en suspens, y compris tous les travaux votés pour
améliorer la sécurité incendie. Dans l’attente du résultat des procédures judiciaires en cours, le
syndic et le CdC se limiteront à gérer les affaires courantes et à régler les problèmes urgents
nécessitant une action immédiate pour la préservation de l’immeuble (sinistres, réparations urgentes
et conservatoires, entretien normal).
Nous regrettons fortement que ces contestations incessantes interfèrent dans la gestion de tout un
immeuble.
Nous vous tiendrons bien évidemment informés des suites qui seront données à ces différents
dossiers et nous nous tenons à votre entière disposition pour toute question à ce propos.
Le syndic et le CdC de votre immeuble.Merci pour les informations.
2 personnes aiment ce messageGT
Participantcroll a écrit :Et question complémentaire : si le fisc vient frapper à notre porte pour dire 'Je requalifie vos loyers en revenus', est ce qu'il y a moyen de s'expliquer, de se défendre, de justifier (comment ?) ? ou bien c'est une décision unilatérale du fisc ?Merci pour votre retour.
Vous recevrez de l'administration un avis de rectification ou un avis d'imposition d'office. Vous avez l'occasion d'y répondre.
Une cotisation sera enrôlée qui prendra ou non en compte vos arguments.
Vous pourrez alors introduire une réclamation.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pourrez ensuite vous adresser au tribunal de première instance. Ensuite appel. Ensuite cassation.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :copropriétaire engalère a écrit :audience prévue Le 23/2/2021 à 10h30.Le juge va faire un calendrier de discussions, bonjour la gloire,
le syndic nous a écrit une jolie lettre à tous, tout est suspendu la durée du procès.
Tout est suspendu . Tout ? L'exécution de toutes les décisions d'une AG ?
GT
ParticipantL'information aux copropriétaires est visée à l'article 577-9, § 1, C. civil
"Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires." -
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