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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,141 à 6,160 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Que faire après construction appartements #1058468
    GT
    Participant

    Vérifiez si vous devez vous faire attribuer par le commune "un numéro de police " et "des numéros de boite"

    https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/rn/circulaires/BeSt_Address_Recommandations_20180223.pdf

    en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057874
    GT
    Participant

    Pour info une discussion sur ce forum

    https://www.pim.be/forums/topic/bilinguisme-ou-trilinguisme/

    Art. 577-11/2.
    Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé.
    Le syndic veille à ce que cette traduction soit mise à disposition dans un délai raisonnable.
    Les frais de traduction sont à charge de l'association des copropriétaires.

    Un copropriétaire peut,
    à sa demande,
    obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'association des copropriétaires,
    si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé.

    en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057872
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    ici on a à Laeken un syndic qui est vraiment bilingue, il refuse obstinément de parler le Néerlandais avec certains CP, conclusion? on a du prendre une société qui traduit tout les doc….et je peux vous assurer que ça coûte un pont.

    Un article du code civil est consacré à la traduction des documents

    Art. 577-11/2.
    Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé.
    Le syndic veille à ce que cette traduction soit mise à disposition dans un délai raisonnable.
    Les frais de traduction sont à charge de l'association des copropriétaires.

    dès que j'ai le temps je vais vous montrer combien coûte la traduction du ROI, de l'ACTE de base, D 'un PV et divers courrier……

    Ce n'est pas utile de me donner cette précision concernant le coût de la traduction.

    Si un copropriétaire est dans son droit, il peut demander au syndic la traduction de certains documents dont les frais sont à charge de l'ACP.

    en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057870
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    ici on a à Laeken un syndic qui est vraiment bilingue, il refuse obstinément de parler le Néerlandais avec certains CP, conclusion? on a du prendre une société qui traduit tout les doc….et je peux vous assurer que ça coûte un pont.

    Un article du code civil est consacré à la traduction des documents

    Art. 577-11/2.
    Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé.
    Le syndic veille à ce que cette traduction soit mise à disposition dans un délai raisonnable.
    Les frais de traduction sont à charge de l'association des copropriétaires.

    en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057867
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Quelle erreur. Toujours demander à un prestataire s'il travaille comme un cochon et de combien il dépasse devis et délais. C'est l'enfance de lard.

    Tout est bon dans le cochon
    (ok, je sors)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1045023
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Réponse immédiate (donc automatisée) de e-depo:

    Citation :
    Madame, Monsieur,

    La demande de prélèvement pour le dossier sous rubrique a été accordée pour un montant de 840,00 €.

    Par conséquent, la Caisse des Dépôts et Consignations avise le garant de la demande de prélèvement. Celui-ci dispose désormais de 14 jours pour se prononcer sur votre demande : il peut l’accepter ou la refuser.

    Bien à vous,

    La Caisse des Dépôts et Consignations

    Que signifie "la demande de prélèvement (….) a été ACCORDéE" ?

    Cela signifie que ceux qui ont rédigé cela ne parlent pas bien le français.

    A mon avis, ils auraient dû écrire "Une demande de prélèvement pour le dossier sous rubrique a été reçue"

    C'est ainsi que je l'avais compris .

    en réponse à : Comptes non approuvés en AG #1058455
    GT
    Participant
    Laurap a écrit :
    Je suis la présidente du conseil de copropriété de l’immeuble si cela peut répondre à votre question et c’est à ce titre que je vous questionne sur ce forum.
    J’ai introduit une plainte au nom de l’ACP et nous sommes une petite copropriété, j’ai d’ores et déjà deux procurations qui me mandatent pour l’AG et deux propriétaires avec qui je gère le tout, ce qui nous donne plus de 50% des voix lors des votes.
    Par ailleurs, les prestations complémentaires sont facturées à l’ensemble de la copropriété, ce qui ne change strictement rien au fond du problème, à savoir que nous ne savons pas d’où ses prestations sortent.
    D’où le fait que nous ne souhaitons pas approuver cette partie lors de l’AG.

    Notre ne souhaitons pas changer de syndic, nous souhaitons par ailleurs que le travail pour lequel ils sont payés et pour lequel nous avons un contrat soit honoré, il y a quelques manquements qui peuvent être améliorés.

    Vous gérez tout, vous et 2 propriétaires.
    Je comprends que vous accomplissez toutes les missions prévues par la législation et les statuts attribuées au syndic, la gestion administrative, financière, technique de l'ACP ainsi que la gestion du contentieux de l'ACP.

    en réponse à : Comptes non approuvés en AG #1058453
    GT
    Participant
    Laurap a écrit :
    Je suis la présidente du conseil de copropriété de l’immeuble si cela peut répondre à votre question et c’est à ce titre que je vous questionne sur ce forum.
    J’ai introduit une plainte au nom de l’ACP et nous sommes une petite copropriété, j’ai d’ores et déjà deux procurations qui me mandatent pour l’AG et deux propriétaires avec qui je gère le tout, ce qui nous donne plus de 50% des voix lors des votes.
    Par ailleurs, les prestations complémentaires sont facturées à l’ensemble de la copropriété, ce qui ne change strictement rien au fond du problème, à savoir que nous ne savons pas d’où ses prestations sortent.
    D’où le fait que nous ne souhaitons pas approuver cette partie lors de l’AG.

    Notre ne souhaitons pas changer de syndic, nous souhaitons par ailleurs que le travail pour lequel ils sont payés et pour lequel nous avons un contrat soit honoré, il y a quelques manquements qui peuvent être améliorés.

    L'ACP est une personne morale. Vous ne la représentez pas.
    Vous êtes membre du conseil de copropriété, vous ne représentez pas l'ACP, même si vous êtes présidente de ce conseil.

    Vous et 2 autres copropriétaires ne sont pas les gestionnaires de l'ACP.

    Quant au rôle du Conseil, prenez connaissance de l'art.577-8/1, C. civil.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Comptes non approuvés en AG #1058451
    GT
    Participant
    Laurap a écrit :
    Bonjour à tous,

    Petite question: que se passe-t-il concrètement si nous décidons de ne pas approuver les comptes en AG? Pouvons-nous approuver une partie et pas la totalité?

    Pouvons-nous approuver une partie et pas la totalité? : oui, l'AG le peut

    Il serait assez paradoxal que l'ACP poursuive sa relation avec un syndic dont la majorité des copropriétaires se plaindrait.

    en réponse à : Comptes non approuvés en AG #1058450
    GT
    Participant
    Laurap a écrit :
    Il est par ailleurs prévu dans leur contrat que chaque demande d’extra de leur part et qui n’est pas comprise dans les tâches de base nous est facturée.

    "demande d'extra de leur part". Je ne comprends pas.

    Le syndic ferait des demandes d'extras ?

    Ce ne seraient des prestations "extras" réalisées par le syndic qui sont facturées et non pas des demandes ?

    en réponse à : Comptes non approuvés en AG #1058449
    GT
    Participant
    Laurap a écrit :
    Bonjour à tous,

    Petite question: que se passe-t-il concrètement si nous décidons de ne pas approuver les comptes en AG? Pouvons-nous approuver une partie et pas la totalité?

    Nous sommes en conflit avec notre syndic contre lequel nous avons déposé une plainte à l’IPÎ pour une série de manquements.
    Il est par ailleurs prévu dans leur contrat que chaque demande d’extra de leur part et qui n’est pas comprise dans les tâches de base nous est facturée.
    Du coup, étant assez actifs, nous nous chargeons de la majorité des choses (d’autant que lorsque nous leur demandons une intervention, ça n’est jamais fait et il faut leur envoyer plusieurs rappels pour espérer une action).
    Malgré tout, ils nous facturent des montants d’intervention sans plus de précision (prestation complémentaire septembre 197€, prestation complémentaire octobre 203€,…). Ils nous facturent également le moindre échange d’émail.

    Cela a été contesté par mail auprès de la gérante du syndic qui ne veut rien entendre…

    Merci d’avance pour vos éclaircissements!

    Vous reprochez au syndic un manque de précision.

    Ce manque de précision se retrouve dans votre "petite question"

    Ce n'est pas VOUS Laurap qui approuvez les comptes mais l'ACP réunie en AG.

    En revanche, Laurap VOUS pouvez adresser une plainte à l'IPI si VOUS constatez que le syndic est en défaut eu égard au code de déontologie de l'IPI.

    Ce n'est pas VOUS qui êtes chargés de la gestion de l'ACP mais le syndic.

    Quant aux montants facturés le sont-ils à VOUS Laurap ou bien à VOUS et à tous les copropriétaires ?

    Le conseil de copropriété – s'il en existe un – SURVEILLE la gestion du syndic. Il peut évidemment consulter et prendre copie des pièces justificatives comme les factures. En cas d'anomalie constatée concernant la gestion financière du syndic, il en fera mention dans son rapport.

    VOUS pouvez également intervenir lors de l'AG à propos d'anomalies que vous auriez constatées ds la gestion financière du syndic.

    L'AG accordera ou non décharge au syndic à la majorité 50 + 1 voix.

    Le contrat du syndic nous est inconnu

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    en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1045021
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Réponse immédiate (donc automatisée) de e-depo:

    Citation :
    Madame, Monsieur,

    La demande de prélèvement pour le dossier sous rubrique a été accordée pour un montant de 840,00 €.

    Par conséquent, la Caisse des Dépôts et Consignations avise le garant de la demande de prélèvement. Celui-ci dispose désormais de 14 jours pour se prononcer sur votre demande : il peut l’accepter ou la refuser.

    Bien à vous,

    La Caisse des Dépôts et Consignations

    Que signifie "la demande de prélèvement (….) a été ACCORDéE" ?

    en réponse à : SNPC: FEU ORANGE POUR L’INVESTISSEMENT LOCATIF (A BRUXELLES) #1058508
    GT
    Participant

    Article mis par le SNPC à la disposition de ses membres.

    en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058478
    GT
    Participant

    Prolongation des mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

    Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.

    Le projet vise à prolonger les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Afin d’endiguer la propagation du virus, il y a lieu d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables.

    Il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires afin de rencontrer cet objectif.

    Pour rappel, le principe de la réunion virtuelle avait déjà été ancré structurellement par la loi du 20 décembre 2020. La décision d'aujourd'hui concerne la prolongation des deux mesures suivantes :
    • La première mesure prévoit la possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5e des copropriétaires souhaitent quand même tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser).
    • La deuxième mesure vise à rendre l'assemblée générale par écrit plus opérationnelle dans la pratique en assouplissant l'exigence d'unanimité. Jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec une majorité d'au moins 4/5e des copropriétaires.

    Projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19

    Publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre – Direction générale Communication externe

    https://news.belgium.be/fr/prolongation-des-mesures-temporaires-legard-de-lassemblee-generale-des-coproprietaires

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    en réponse à : Petit immeuble #1057883
    GT
    Participant

    Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

    Les entités enregistrées
    Doivent s’inscrire auprès de la BCE et sont considérées comme des entités enregistrées (ci-après entités) :
    • toute personne morale de droit belge ;
    • toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle de manière indépendante, hormis les personnes physiques visées à l'article III.49, § 2, 6° et 9° du Code de droit économique, à savoir les personnes physiques dont l'activité professionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administration ainsi que les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité relevant de l’économie collaborative ;
    • toute personne morale de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique ;
    • toute organisation sans personnalité juridique qui, en Belgique, soit est une entreprise, soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur, soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
    • tout établissement, toute instance ou tout service de droit belge qui exerce des missions d'utilité publique ou liées à l'ordre public et qui possède une autonomie financière et comptable, distincte de celle des personnes morales de droit public belge dont ils dépendent ;
    • toute personne physique, personne morale de droit étranger ou international ou toute autre organisation sans personnalité juridique tenue de s'enregistrer en exécution de la législation particulière belge.
    https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des/inscription-la-banque

    L' association de copropriétaires visée à l'article 577-5, C. civil est une personne morale de doit belge. En cette qualité elle doit s'inscrire à la BCE.

    En cas d'application du régime dérogatoire prévu à l'art.577-3, les dispositions des art.577-3 à 577-14 (y compris art.577-5)ne sont pas applicables.

    "Art. 577-5 § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
    1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
    2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
    Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
    Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
    Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association."

    Une organisation sans personnalité juridique devra également s'inscrire à la BCE si elle emploie du personnel.

    en réponse à : Petit immeuble #1057882
    GT
    Participant

    A mon avis, le notaire a raison – pour autant que l'inscription à la BCE vise les ACP dotées de la personnalité juridique – s'il a été dérogé dans l'acte de base aux principes repris aux articles 577-3 à 577-14, C. civil. La personnalité juridique est octroyée aux ACP visées par les art.577-3 à 577-14, C. Civil.

    Les règles contenues aux articles 577-3 à 577-14 ne s'appliquent pas dans le cadre du régime dérogatoire. S'appliqueront les règles contenues dans l'acte de base.

    Je crois me souvenir d'une discussion qui a eu lieu sur ce forum.

    (MAJ : https://www.pim.be/forums/topic/conseils-pour-une-petite-copropriete-en-cours-de-constitution/ et
    https://www.pim.be/forums/topic/il-semble-quun-syndic-ne-soit-pas-obligatoire-dans-certains-casha/ )

    CODE CIVIL

    21 MARS 1804. – CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).

    TITRE II. – DE LA PROPRIETE.

    CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.

    SECTION I. – DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.

    SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.

    Sous-section I. – Dispositions générales.

    Art. 577-3 Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

    Sous-section II. – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires.

    Art. 577-5. § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
    1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
    2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
    Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
    Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
    Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.

    GT
    Participant

    Dommage que l'article ne cite pas les dispositions utiles du code des droits d'enregistrement.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite…

    C'est ce qu'a exprimé G. TIJTGAT

    "Les droits d’enregistrement sont DEFINITIVEMENT dus dès que l’accord des parties sur la vente de l’immeuble est parfait et n’est plus soumis à condition suspensive et ce… QUELS QUE SOIENT LES EVENEMENTS POSTERIEURS QUI POURRAIENT SURVENIR, et donc même si l’acte authentique de vente n’est jamais passé !!!

    en réponse à : Rachat de la maison familiale en indivision #1058149
    GT
    Participant
    Mountain a écrit :
    Je vous remercie pour vos avis !

    @ GT, vous avez bien sûr raison, j'ai été distrait lors de la rédaction. Pleine propriété sur une 1/2 et usufruitière sur l'autre.

    Mountain a confirmé que sa maman était propriétaire pour une moitié et usufruitière pour l'autre moitié;

    Dans certaines contributions, la maman est qualifiée de nue-propriétaire.

    J'ai raté une marche ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Sous-Location #1058377
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    A défaut de pouvoir invoquer une cession du bail ou d'une sous-location, l'occupant actuel pourrait se prévaloir de l'existence d'un bail verbal si le bailleur réceptionne ses loyers versés sans broncher.

    Comme vous l'écriviez , que le bailleur consulte un avocat.

    L'accord tacite pourrait, dans certaines circonstances, être invoqué.

20 sujets de 6,141 à 6,160 (sur un total de 13,552)