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1 mars 2021 à 13 h 10 min en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058483
GT
ParticipantSelon le texte publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre – Direction générale Communication externe relatif au projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, la décision prise en conseil des ministres prévoit que jusqu'au jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec une majorité d'au moins 4/5e des copropriétaires.
Actuellement, l'art. 55 de la loi du 20/12/2020 prévoit que la décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 (1/10/2020 au 9/3/2021) selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
A suivre
1 mars 2021 à 12 h 56 min en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058482GT
ParticipantSelon le texte publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre – Direction générale Communication externe relatif au projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, la décision prise en conseil des ministres prévoit la possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5e des copropriétaires souhaitent quand même tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser).
Aujourd'hui, l'article 54 , al.2 de la loi du 24 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit que "le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire OU sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. "
Exit le droit pour le syndic de tenir d'initiative une assemblée générale s'il estime qu'une décision est "nécessaire" ?
Ou bien le texte a-t-il pour objectif de préciser que le syndic a l'obligation d'organiser une AG si au moins 1/5 des copropriétaires le demandent ?À suivre.
1 mars 2021 à 12 h 06 min en réponse à : Risques et recours lors d’un achat/vente si documents manquants #1058269GT
ParticipantPapyrus a écrit :Je viens de lire les messages du lien…J'ai une impression de déjà vu…
Cela ressemble quasiment à notre situation à la différence prêt, que le compromis n'est pas encore signé et que le syndic commence à bouger… Mais il est déjà hors délai et signifié en carence de documents par le notaire et l'agent immobilier auprès du vendeur et de nous.
Ici aussi, l'acheteur est quasi sûr d'obtenir son prêt auprès du fond du logement puisqu'il avait déjà reçu l'accord de sa demande pour un autre bien mais pour je ne sais quelle raison l'acheteur n'a pas poursuivi l'achat du bien initial.
L'acheteur, c'est bien vous ?
1 personne aime ce message1 mars 2021 à 11 h 45 min en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058481GT
ParticipantGT a écrit :Mesures temporaires covid dans les copropriétés prolongées jusqu'au 30 juin 2021 – Vive les abus!Je voudrais faire remarquer que les mesures temporaires sont actuellement visées aux articles 54 à 56 de la loi du 24/12/2020.
L'article 54, alinéa 2 prévoit qu'une assemblée générale est tenue par le syndic non seulement si une décision est nécessaire mais aussi sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2, C.civil.
Quelles sont les modalités prévues l'art.577-6, § 2 ?
"Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête."
Pendant la période s'étendant encore actuellement du 1/10/2020 au 9/3/2021, un ou plusieurs copropriétaires adressent au syndic , suivant des modalités définies, une requête visant à la tenue d'une AG Ils n'ordonnent pas au syndic de tenir une AG.
1 mars 2021 à 10 h 58 min en réponse à : Bruxelles – Expulsions – Moratoire – Prolongation – 24 avril #1058419GT
ParticipantL'arrêté du Ministre-Président du 26 février 2021 de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires a été publié dans le Moniteur de ce jour.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu (…)
Considérant (…)Arrête :
Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots "1er mars 2021" sont remplacés par les mots " 31 mars 2021".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.
Bruxelles, le 26 février 2021.
R. VERVOORT1 mars 2021 à 10 h 41 min en réponse à : Domiciliation chez parents en étant propriétaire d’un autre appartement #1058591GT
Participantpanchito a écrit :Le "gentil" code 116 ne peut être utilisé que si et seulement si votre locataire n'utilise votre bien pour que pour 0% professionnel.Donc pas de frais propres à l'employeur pour télé-travail, aucune (0%) utilisation professionnelle.
Vous revenez une nouvelle fois avec cette affirmation.
J'attends toujours que vous l'étayez de manière vérifiable.1 mars 2021 à 10 h 33 min en réponse à : Domiciliation chez parents en étant propriétaire d’un autre appartement #1058589GT
ParticipantNik a écrit :Que sont es codes (1)109 et (1)110 ?Merci encore et bonne journée
Ces codes doivent être complétés notamment lorsque le locataire personne physique affecte le bien à l'exercice d'une activité professionnelle.
Les informations utiles figurent dans la notice explicative (annuelle ) relative à la déclaration (annuelle) aux impôts sur les revenus.
GT
ParticipantLa loi sur la copropriété forcée, s’applique-t-elle aux petits bâtiments en copropriété ?
1 mars 2021 à 9 h 10 min en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058479GT
ParticipantMesures temporaires covid dans les copropriétés prolongées jusqu'au 30 juin 2021 – Vive les abus!
1 mars 2021 à 8 h 17 min en réponse à : Domiciliation chez parents en étant propriétaire d’un autre appartement #1058587GT
Participantpanchito a écrit :Rexou a écrit :vous continuez à déclarer votre unique appartement 'si vous n'en possédez qu'un seul) comme habitation propre. Ce sera d'ailleurs automatique puisque vous êtes "mono-propriétaire".En fait il devra déclarer l'appartement qu'il loue au code 106.
Ou , le cas échéant, les codes (1)109 et (1)110 seront complétés
1 mars 2021 à 7 h 21 min en réponse à : Domiciliation chez parents en étant propriétaire d’un autre appartement #1058584GT
Participantpanchito a écrit :Rexou a écrit :vous continuez à déclarer votre unique appartement 'si vous n'en possédez qu'un seul) comme habitation propre. Ce sera d'ailleurs automatique puisque vous êtes "mono-propriétaire".En fait il devra déclarer l'appartement qu'il loue au code 106.
Le RC déclaré au code 106 de l'IPP, sera indexé puis multiplié par 140% avant d'être rajouté aux autres revenus de Nik pour calculer son RIG (revenu globalement imposable).
Pour être dispensé de déclarer ses revenus immobiliers, il soit joindre une annexe en expliquant pourquoi il n'est pas domicilié dans son bien propre et unique.
Les raisons acceptées par le fisc sont les suivantes:
– pour avoir un pied à terre près de son travail
– pour disposer d'un logement plus grand car la famille s'est agrandieLe contexte est expliqué.
"Je passe le plus clair de mon temps chez mes parents ou chez ma compagne et souhaiterais donc me domicilier chez mes parents, afin de pouvoir mettre mon appartement en location et ne pas "gaspiller" ce logement que je n'occupe plus vraiment."Il ne s'agit donc pas de raisons prises en considération permettant l'exonération du revenu du bien immobilier à l'IPP.
GT
Participantlynyrd a écrit :Bonjour,
Je suis locataire d’une habitation social, j’ai mon amie qui veut louer une maison, ses revenus n’étant pas assez conséquents, la propriétaire veut absolument me mettre sur le bail, il est stipulé que je dois m'y domicilier, mais verbalement, elle me dit que je n’y suis pas obligé.J’ai actuellement un bail avec une société de logement (bail de 1981, qui n’est pas répertorié sur MinFin).
1. Si je signe ce bail, la société pourrait-elle résilier ma location actuelle ?
2. Si je ne suis pas domicilié comme stipulé sur bail, la propriétaire peut-elle par la suite faire valoir cette clause pour une raison quelconque ?
Merci de vos conseils.Paroles, paroles, paroles…
Les rapports entre un bailleur et un locataire peuvent s'envenimer en cours de bail pour une raison ou une autre.GT
Participantlynyrd a écrit :J’ai actuellement un bail avec une société de logement (bail de 1981, qui n’est pas répertorié sur MinFin).1. Si je signe ce bail, la société pourrait-elle résilier ma location actuelle ?
2. Si je ne suis pas domicilié comme stipulé sur bail, la propriétaire peut-elle par la suite faire valoir cette clause pour une raison quelconque ?Merci de vos conseils.
Nous ignorons les termes de votre contrat.
1 mars 2021 à 6 h 26 min en réponse à : Domiciliation chez parents en étant propriétaire d’un autre appartement #1058582GT
ParticipantLa mise en location par Nik de son appartement générera des revenus immobiliers qu'il faudra mentionner dans la déclaration fiscale.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantJoshan a écrit :Je souhaiterai m'engager dans l'installation d'un compteur d'eau individuel et recevoir directement ma facture d'eau, sans être dépendant de la copropriété à ce niveau.Vous êtes-vous renseigné auprès de la société distributrice d'eau (Vivaqua si Bruxelles) sur le procédure d'un nouveau raccordement , sur son coût et sur les conditions techniques ?
Il me semble que cela devrait être la première étape à réaliser.
GT
Participantrexou a écrit :Le problème est selon moi d'abord la configuration de la tuyauterie et la possibilité de placer efficacement des compteurs de passage.Joshan a écrit :
" un seul Compteur d'eau commun avec pose de decompteur par appartement pour contrôler.les consommations par appartement." et ensuite "Je souhaiterai m'engager dans l'installation d'un compteur d'eau individuel"Le décompteur par appartement n'est-il pas un compteur de passage permettant de contrôler et de calculer les consommations individuelles ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :moses a écrit :Sorry!
Le rendement locatif n'est donc pas d'actualité en Belgique? Code 500?
Et pourtant on en avait parlé il n'y a pas longtemps!
Je suppose que que c'est un sujet non grata pour les proprio, mais ne faisons pas l'autruche, ça risque de débarquer un jour!
Qu'en pensez vous?Les risques de débarquement fiscal sont permanents…
Nul doute qu'à l'assaut fiscal répondra la lutte finale des bailleurs
GT
Participantmoses a écrit :Sorry!
Le rendement locatif n'est donc pas d'actualité en Belgique? Code 500?
Et pourtant on en avait parlé il n'y a pas longtemps!
Je suppose que que c'est un sujet non grata pour les proprio, mais ne faisons pas l'autruche, ça risque de débarquer un jour!
Qu'en pensez vous?Dans quel cadre de la déclaration à l'impôt des personnes physiques (partie 1 et partie 2) se trouve le code 500 ?
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-doc-preparatoire-partie-1-bxl-2020.pdf
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-doc-preparatoire-partie-2-2020.pdfGT
Participantmoses a écrit :Bonjour!Est-ce que qq aurait une idée de combien sont taxés les revenus immobiliers (loyers perçus), selon la nouvelle loi, dont j'ai entendu parler.
C'est Bruxelles Capitale.Bon dimanche
Quelle est cette nouvelle loi ?
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Ce que j'aurai fait personnellement dans ce cas de figure:– demander au syndic de vous transmettre copies des factures des prestations en question
– vérifier de quoi il s'agit exactement et si les prestations ont effectivement été exécutées
– vérifier le contrat de syndic si ces prestations y figurent et le prix appliqué.L'article 577-8/1 , § 4 , C. civil prévoit que "pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."
Le" job" du conseil de copropriété est de surveiller le syndic ( il est " chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions") . Dans ce cadre, la loi l'autorise à prendre connaissance et copie de pièces et documents.
La loi l'oblige également à rédiger un rapport sur le manière dont il a exercé sa mission relative à la surveillance du syndic. Plus précisément (je cite la loi) " lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission".
C'est aussi le "job" du conseil de copropriété.
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