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Participantpaspigeon a écrit :Je pense que dans notre cas ,l'assemblée aurait du avoir lieu car tous les articles de loi commençait après le 10 marsQuelle est la quinzaine fixée dans votre règlement de copropriété/votre règlement d'ordre intérieur pour la tenue de l'AG annuelle ?
J'ai lu dans un autre de vos messages qu'une AG s'était tenue fin mars.
2 mars 2021 à 17 h 49 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058566GT
ParticipantLabel a écrit :GT a écrit :max11 a écrit :Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA….J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.
Parfaitement! Le locataire de mon emplacement, qui était donc fonctionnaire au SPF finances, était lui-même propriétaire d'un emplacement « isolé » qu'il mettait en location et il ignorait complètement la règle !
ou il la connaissait , mais ne l'appliquait pas. 😉
Au SPF Finances et dans d'autres SPF les fonctionnaires ( et les agents sous contrat) ne sont pas revêtus du même grade.
Dans l'ancienne terminologie, les niveaux de la hiérarchie : de commis à directeur général.
GT
ParticipantSofttt321 a écrit :Nous avons bien entendu essayé d'aller discuter avec eux, envoyé un mail puis un recommandé, saisi le syndic, avertit l'agent de quartier, pris contact avec un avocat… mais tout s'est révélé infructueux.Est ce que le fait que les vendeurs nous aient cachés cela peut être attaquable? Peut on poursuivre les vendeurs?
Car ils étaient bien entendu au courant de ces nuisances (nous avons des preuves) mais ne nous en ont jamais parlé…
Et comme le bâtiment est mal isolé au départ, peut on attaquer les vendeurs par rapport au fait qu'ils nous ait caché ce bruit invivable…?Merci d'avance pour vos réponses!
En ce qui concerne les troubles subis, l'avocat ne vous suggère pas une action judiciaire puisque toutes les tentatives amiables ont échoué?
Vous avez interrogé l'avocat sur une possible action contre les vendeurs ?
GT
Participantpaspigeon a écrit :Bonjour,
C'est le syndic qui a décidé seul de reporté l'assemblée en septembre.
c'etait a l'ordre du jour ,il n'y a pas du de vote seulement "le syndic continue sa mission "
Donc pour moi c'était jusqu'en mars 2021 ?Voici ce que prévoyait l'arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et d’associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 du 9 avril 2020 (Moniteur belge, 9 avril 2020 ; prolongé par AR du 28 avril 2020, Moniteur belge, 28 avril 2020
CHAPITRE 1er. – Des assemblées générales des copropriétaires
Section 1er. – Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application
Article 1er.Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
Section 2. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.Section 3. – Entrée en vigueur
Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020.
Le syndic a-t-il décidé de reporter l'AG ? ou bien l'AG a-t-elle été reportée conformément l'AR n°4 qui est entré en vigueur le 10 mars 2020 ?Votre AG reportée s'est tenue en septembre. Le mandat du syndic pourrait avoir été prolongé jusqu'à la date de l'AG de septembre.
Dans ce cas, il appartenait à l'AG de se prononcer expressément sur le renouvellement du mandat du syndic.
2 mars 2021 à 17 h 00 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058563GT
Participantmax11 a écrit :Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA….J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.
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Participantpaspigeon a écrit :Bonjour,
Pourriez vous me donner votre avis sur la date de fin de mandat de un an de notre syndic en sachant qu'il a commencé le 10mars 2019 pour un an ,l'assemblée a été reportée de mars a septembre 2020 avec dans un des points de l'ordre du jour,la reconduction du syndic il a mentionné "le syndic continue sa mission " .
A votre avis quand est légalement la fin de son mandat?
Dans une note qu'il nous a envoyée il nous dit que l'on peut faire l'assemblée par correspondance
Mais quand doit il faire cette assemblée?
Merci d'avance pour vos avis
Bonne journée a vousQu'a décidé l'AG qui devait se réunir en mars mais qui s'est tenue en septembre 2020 en ce qui concerne le mandat du syndic ?
Un vote est-il intervenu ? le mandat du syndic a-t-il été renouvelé ? pour quelle durée ? début de mandat renouvelé?
Le point était-il à l'ordre du jour de l'AG?Le PV de l'AG devrait répondre à ces questions.
2 mars 2021 à 16 h 28 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058560GT
ParticipantLabel a écrit :.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires…Chacun a son opinion sur la clarté de la FAQ dont il est ici question.
Chacun peut également consulter sur le site fisconetplus le code de la TVA qui prévaut sur le texte d'une FAQ.
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ParticipantD1791 a écrit :Il n'y a pas que sur le forum qu'on parle de changements…https://www.7sur7.be/economie/du-changement-pour-la-fiscalite-immobiliere-en-wallonie~ae6b69c0/
De là à avoir un accord, c'est autre chose.
Le texte en lien est intéressant.
Cependant Moses faisait référence à une nouvelle loi qu'il n'a pas toujours pas identifiée et non à un éventuel changement pour la fiscalité immobilière en Wallonie.
Il précisait : c'est Bruxelles-Capitale2 mars 2021 à 15 h 49 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058553GT
ParticipantPIM a écrit :Label a écrit :Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe " ?!Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)
En principe = en règle générale
2 mars 2021 à 15 h 15 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058550GT
ParticipantLabel a écrit :Pas si sûr…
Voyez le lien ci-dessous.
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/location_emplacement_vehicule/#q1
C'est typiquement pour moi un exemple -parmi bien d'autres- de ce qui me déplaît dans le fisc.
On peut y lire : «En principe, vous êtes tenu : »
ça veut dire quoi: En principe ?LA REGLE GENERALE
Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous devez vous faire identifier à la TVA, auprès du bureau compétent dont dépend votre domicile (vous obtiendrez ses coordonnées dans le guide des bureaux ou auprès du Contact Center).
En principe, vous êtes tenu :
• de porter la TVA en compte à vos locataires
• au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
• au paiement au Trésor de la TVA portée en compte à vos locataires
Dans ce cas, vous pouvez d'autre part déduire, selon les règles normales, la TVA grevant les biens et les services qui vous sont fournis dans le cadre de cette location.L'EXCEPTION
Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d'affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 25.000 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :LaurImmo a écrit :Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[…]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!
Acte de base + règlement de copropriété = les statuts
Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentiqueModification de la répartition des charges : modification des statuts
Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription
et? si on ne passe pas par le notaire? que risque t on? ……rien! ici le syndic a changé lui même quelques paragraphes au ROI et pas seulement pour les compteurs, et ça ne pose aucun soucis à personne.
La décision ne sera pas opposable aux tiers ( comme l'a expliqué avec d'autres mots Laurimmo).
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :copropriétaire engalère a écrit :LaurImmo a écrit :Juste le fait que la loi sur la copropriété forcée est une loi IMPERATIVE et donc,
que la décision qui sera prise en AG est illégale sans cette modification,
que l'ACP sera dans l'illégalité,
que le décompte des charges sera illégal,
que le syndic aura la meilleure attitude possible face à une décision illégale: démissionner.Vous plaignez pas dans 5 ans quand plusieurs CP ne voudront plus payer leurs charges parce que "ce n'est pas ce qui était prévu dans les statuts lors de notre achat chez le notaire"… Et ils auront raison…
Mais ma petite madame! 6 (différentes ACP ) requêtes en ce sens ont été déboutées!
EXEMPLE CONCRET?
"changement au ROI-utilisation ascenseur" débouté!
"placement caméra" débouté!
et encore ce matin on est passé, on attend le jugement!et qui est l'idiot du village qui va introduire une requête par ce que le lot 8 a installé un compteur de passage? pour s'entendre dire par le juge "placez en aussi"! pour 85€ vous enquiquinez votre monde?
Vous seriez bien inspirée d'aller faire un tour du côté des prétoires…….le nombre de fois qu'on entend le juge "l'AG est maître et souveraine, c'est les copropriétaires les grands manitous"!
Si vous suivez un peu les discussions ici même, il y a 3 requêtes en cours contre un syndic, dont 2 relatives au statuts et 1 concernant la fraude aux procurations.
à votre avis laquelle sera retenue et aura gain de cause?
je pense qu'il ne faut jamais préjuger des arrêts, rien n'est jamais tout blanc ou tout noir.Contre un syndic ou contre une association de copropriétaires (représentée par son syndic) ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :LaurImmo a écrit :Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[…]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!
Acte de base + règlement de copropriété = les statuts
Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentiqueModification de la répartition des charges : modification des statuts
Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription
et? si on ne passe pas par le notaire? que risque t on? ……rien! ici le syndic a changé lui même quelques paragraphes au ROI et pas seulement pour les compteurs, et ça ne pose aucun soucis à personne.
Le ROI n'est pas le règlement de copropriété
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :LaurImmo a écrit :Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.;Art. 577-4.§ 1er/1. Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d'ordre technique ou par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n'alourdisse pas les obligations d'un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
Ces parties adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel les coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées. A peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s'opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de cet envoi par envoi recommandé au notaire concerné et, le cas échéant, agir en justice.]2
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032131&table_name=loi[]
Que vient faire ici cet article 577-4.§ 1er/1 ?
Il concerne la possibilité d'apporter des modifications aux statuts AVANT la réception provisoire de l'immeuble.
La modification est effectuée par les parties qui ont signé les statuts initiaux (note : ce ne sont pas les copropriétaires).Ne sommes-nous pas vraiment en dehors la problématique soulevée ?
1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :LaurImmo a écrit :Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[…]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!
Acte de base + règlement de copropriété = les statuts
Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentiqueModification de la répartition des charges : modification des statuts
Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription
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Participantlaisne a écrit :Bonjour!Pour remplacer un robinet de la salle de bain chez un locataire, à qui la charge?
Proprio ou locataire?Car dans le contrat de bail standard PIM, il est écrit: gros travaux = proprio, petits travaux = locataire, si je ne me trompe.
Merci de m'éclaircir
Que prévoit VOTRE bail ?
Que prévoit la version la plus récente du bail "PIM" (résidence principale), Région Bruxelles ?
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives, non occasionnées par vétusté ou force majeure, et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d’une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des menuiseries intérieures, des boiseries et châssis, des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par la réglementation, ou à défaut, par la fréquence d’utilisation, et à tout le moins peu avant la sortie locative. Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et de chauffage. Il fera effectuer, conformément à la réglementation applicable, et chaque année, s’agissant d’une chaudière au mazout, ou tous les trois ans, pour une chaudière au gaz, un contrôle périodique de l’installation de chauffage individuelle par un technicien chaudière agréé. Il reconnaît avoir reçu le carnet de bord du système de chauffage et le mettra à disposition des différents intervenants sur la chaudière. Toutes les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de propreté et d’entretien, et devront être préservés du gel et autres risques habituels. Il sera tenu de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières aisément accessibles. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute. Il entretiendra les volets. Les parties renvoient, pour tout ce qui n’est pas ici précisé, à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou du Bailleur.
Que prévoit la version la plus récente du bail "PIM" (résidence principale), Région wallonneLe Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, non occasionnées par vétusté ou force majeure, ainsi que les
travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d’une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé. Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle. L’entretien des canalisations de gaz est à charge du Bailleur. Tous les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de fonctionnement et devront être préservés du gel et autres risques habituels. Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,…) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute ou celle de personnes dont il répond. Il entretiendra les volets. Les parties renvoient, pour tout ce qui n’est pas ici précisé, à l’arrêté du Gouvernement de la Région Wallonne du 28 juin 2018 instaurant une liste non-limitative des réparations, travaux et entretiens à leur charge respective.3 personnes aiment ce message1 mars 2021 à 18 h 26 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058548GT
ParticipantLabel a écrit :GT a écrit :Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.Heureusement ! heureusement… mais le fisc est une administration qui applique des lois. Et les lois ne sont pas toujours claires et précises. Et le fisc ne se gêne pas pour les interpréter à sa façon. Il est arrivé tant de fois que le fisc se fasse attaquer et perde en justice. Rappelez-vous il y a bien longtemps la demande de renseignements d'ordre « statistique ». Il a fallu des années pour que ce volet de la déclaration soit supprimé. Le fisc est un rouleau compresseur, contre lequel il est très difficile de se battre. Qui ne cède parfois qu'après des années de bataille juridique, qui sont très faciles à effectuer par lui (c'est quand même le contribuable qui paye ses avocats) face à un individu isolé.
En ce qui concerne la TVA sur emplacement de parking, je ne crois pas qu'il s'agisse, sauf meilleur avis, d'un problème d'interprétation de la loi.
GT
Participantgrmff a écrit :La semaine dernière, une locataire signe un bail, donc dépose sa caution. Comme elle reçoit ses clefs tout de suite, elle paie son loyer aussi.Ce matin, sur mon compte bancaire: 500€ pour le loyer du mois de mars.
Pfffff. C'est pas facile.
Vu de l'extérieur pas facile de comprendre la situation
(posté avant d'avoir lu l'intervention de Pim)
1 mars 2021 à 16 h 33 min en réponse à : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément #1058546GT
ParticipantLabel a écrit :Étant dans le cas (location d'un emplacement de garage « isolé ») j'ai étudié un peu la question. Pour avoir un n° de TVA, il faut un n° d'entreprise. Ce qui est payant. Environ 100 euros si je me souviens bien. Ensuite, dans la cascade des formalités, il n'y a plus de frais. Mais cela m'a dissuadé, et j'ai revendu l'emplacement. Le fisc, ce ne sont que des enquiquinements. En tous les cas, je ne me risquerais pas à ne pas prendre de n° de TVA. L'État va avoir besoin de sous pendant des années, et pas un peu. Donc tout fera farine à son moulin…Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.
GT
Participantrexou a écrit :Désolé, je me suis planté"Faute" avouée est pardonnée
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