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GT

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20 sujets de 6,081 à 6,100 (sur un total de 13,552)
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    Messages
  • en réponse à : Vente de l’appartement que je loue #1058757
    GT
    Participant
    Marianne9 a écrit :
    Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
    De rester 8 à 12 mois de plus ?

    Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Section 4 – Prorogation pour circonstances exceptionnelles

    Art. 56

    Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
    À peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par envoi recommandé, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
    À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due en application de l’article 55, §4.
    Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
    À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut l’accorder, également dans les mêmes conditions.

    en réponse à : Vente de l’appartement que je loue #1058756
    GT
    Participant

    Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
    Le bail a-t-il été enregistré ?

    en réponse à : Clause non conforme. #1058783
    GT
    Participant

    Bail "social" ou non ?

    en réponse à : Clause non conforme. #1058782
    GT
    Participant

    La législation sur le bail est régionalisée.

    Région ds laquelle le bien est pris en location ?

    en réponse à : Clause non conforme. #1058781
    GT
    Participant
    lynyrd a écrit :
    Bonjour,
    Cette clause dans un bail de location est-elle conforme ?
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/fb443a0f5c73925772e3739a3522e8cd.jpg
    Compte de la propriétaire !

    C'est quoi une clause "conforme" ?
    Conforme à quoi ?

    en réponse à : résiliation de bail résidence secondaire #1058569
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    A mon sens, sur base de votre énoncé, votre bail reste valable jusqu'en octobre 2020.

    Jusqu'en octobre 2020 ? 😉

    en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058489
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
    Art. 55 (ancien art. 48)
    La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
    Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
    extrait du communiqué de l'IPI
    Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.
    TEMPORAIREMENT 50+1. SI j'ai bien tout compris.

    Temporairement 50 + 1 : dans quel cadre ?

    AG écrites (1/10/2020 au 9/3/2021):

    Quorum de participants : plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes

    = 50 +1 ET pour autant qu'ils possèdent au moins la 1/2 des quotes parts ds les parties communes ( 50 + 1 ne suffit pas)

    Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
    exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

    en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058488
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    Prolongation des mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

    Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.

    Le projet vise à prolonger les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Afin d’endiguer la propagation du virus, il y a lieu d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables.

    Il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires afin de rencontrer cet objectif.

    Pour rappel, le principe de la réunion virtuelle avait déjà été ancré structurellement par la loi du 20 décembre 2020. La décision d'aujourd'hui concerne la prolongation des deux mesures suivantes :
    • La première mesure prévoit la possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5e des copropriétaires souhaitent quand même tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser).
    • La deuxième mesure vise à rendre l'assemblée générale par écrit plus opérationnelle dans la pratique en assouplissant l'exigence d'unanimité. Jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec une majorité d'au moins 4/5e des copropriétaires.

    Projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19

    Publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre – Direction générale Communication externe

    https://news.belgium.be/fr/prolongation-des-mesures-temporaires-legard-de-lassemblee-generale-des-coproprietaires

    le lien cité parle d'autre chose!! il ne parle de la majorité des 4/5!!!

    Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.

    Le projet vise à prolonger les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Afin d’endiguer la propagation du virus, il y a lieu d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables. Il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires afin de rencontrer cet objectif.

    Pour rappel, le principe de la réunion virtuelle avait déjà été ancré structurellement par la loi du 20 décembre 2020. La décision d'aujourd'hui concerne la prolongation des deux mesures suivantes :

    La première mesure prévoit la possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5e des copropriétaires souhaitent quand même tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser).
    La deuxième mesure vise à rendre l'assemblée générale par écrit plus opérationnelle dans la pratique en assouplissant l'exigence d'unanimité. Jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec le quorum normal et les majorités prévues à l'article 577-7 du code civil.
    Projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19

    TRES BIEN VU.

    Le communiqué aurait-il été subrepticement modifié ?

    Attendons la publication de l'AR.

    en réponse à : Sous-Location #1058409
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Mais visiblement, cela ne va pas se faire comme cela. A vue de pif, la case justice est inévitable. Alors, pour ma part, c'est le sujet: comment présenter l'affaire au juge.

    Sur le site internet de la justice de paix d'Ostende
    https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/node/40?page=forms
    il y a un formulaire au format docx:

    ]

    Justice de paix de Namur

    https://www.rechtbanken-tribunaux.be/sites/default/files/jp_namur/files/occupation-sans-titre-ni-droit-req.-unilaterale-en-expulsion-1344octies-cj_0.docx

    Eu égard aux spécificités du dossier, je persiste à affirmer que l'intervention d'un avocat est indispensable.

    Damien Willputte peut avoir un autre avis, évidemment, et se limiter à la consultation de ce forum.

    en réponse à : Sous-Location #1058408
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Quand je disais qu'il fallait consulter un avocat…

    Je plussoie.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030464
    GT
    Participant
    Callewsa a écrit :
    grmff a écrit :
    Arrêter de louer à des gens qui ne parlent pas une langue que je peux comprendre au téléphone…

    Dans ce genre-là ? 🙂

    Je ne suis pas un adepte de l'humour blessant à caractère racial.

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Nash0474 a écrit :
    La loi n'oblige de ne pas utiliser tel ou tel produit, et n'en exclut rien.

    En outre, je ne vois pas ce qu'aurait en plus l'outil proposé par l'IPI comparativement aux autres outils utilisés actuellement.

    Vous connaissez le produit "approuvé" par l'IPI ?

    Comment pouvez-vous affirmer que ce produit non identifié n'apporte rien pas rapport à d'autres produits non identifiés utilisés actuellement dans le cadre de la tenue d'AG à distance ?

    Une AG même à distance reste une AG à laquelle des règles du code civil s'appliquent.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    La loi n'oblige de ne pas utiliser tel ou tel produit, et n'en exclut rien.

    En outre, je ne vois pas ce qu'aurait en plus l'outil proposé par l'IPI comparativement aux autres outils utilisés actuellement.

    Vous connaissez le produit "approuvé" par l'IPI ?

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    trappe a écrit :
    PIM a écrit :
    trappe a écrit :
    via un outil approuvé par l'IPI

    Par l'Ipi ???

    J'avoue ne pas comprendre

    qui vous a parlé d'un outil approuvé IPI?

    Apparemment, le syndic de Trappe

    "Bonjour,

    "Ma" copropriété à reçu récemment un e-mail du syndic nous proposant 3 choix en vue de la prochaine AGO : via visioconférence, par écrit ou report à l'année suivante.

    Si le choix se porte sur la visioconférence, cette dernière se fera via un outil approuvé par l'IPI. Le coût de l'utilisation de cet outil nous sera facturé à concurrence de 250 € à répartir entre CP's."

    en réponse à : Ordonnance Juge de Paix: existe-t-il un recours ? #1058721
    GT
    Participant

    Quel est l'objet de l'ordonnance ?

    J'ai relevé 140 occurrences de ce mot dans la quatrième partie du code judiciaire consacrée la procédure civile
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101055/justel

    Exemples

    Art. 708.Dans les cas urgents, le juge de paix, [1 le président du tribunal ou le tribunal de la famille et de la jeunesse]1 devant lequel une affaire doit être portée peut, sur requête, présentée sous leur signature par un avocat ou un huissier de justice, rendre une ordonnance pour abréger les délais et, même s'il échet, permettre de citer dans le jour et à l'heure indiquée.

    Art. 747.<L 2007-04-26/71, art. 10, 088; En vigueur : 22-06-2007> § 1er. Les parties peuvent convenir entre elles de délais pour conclure à l'audience introductive et à chaque audience ultérieure.
    Le juge informe les parties qui souhaitent convenir de délais pour conclure de la date la plus proche à laquelle une audience pourrait être fixée.
    Le juge prend acte des délais pour conclure, les confirme et fixe la date de l'audience conformément au § 2, alinéa 3. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal de l'audience. Le greffier porte cette ordonnance à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément au § 2, alinéa 4.

    art. 747, § 2
    (…)
    L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
    Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.

    Les parties peuvent, dans les quinze jours (de cet envoi) du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au juge. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
    Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le juge statue sur pièces par une ordonnance.
    S'il fait droit à la demande, il détermine les délais pour conclure (, si des conclusions de synthèse doivent être prises) et modifie, si nécessaire, la date de l'audience de plaidoirie. Les ordonnances ne sont susceptibles d'aucun recours. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>

    Art. 748.§ 2
    Les parties peuvent, dans les quinze jours (de cet envoi) du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au juge. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
    Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le juge statue sur pièces par une ordonnance.
    S'il fait droit à la demande, il détermine les délais pour conclure (, si des conclusions de synthèse doivent être prises) et modifie, si nécessaire, la date de l'audience de plaidoirie. Les ordonnances ne sont susceptibles d'aucun recours. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>

    Art. 756. <L 2007-04-26/71, art. 16, 088; En vigueur : 22-06-2007> Dans les causes fixées conformément aux articles 747 et 750 et sans préjudice de dérogations ou de modalités différentes énoncées dans l'ordonnance de mise en état, dans l'ordonnance de fixation, dans l'avis de remise ou dans l'avis de fixation, les pièces sont déposées au greffe quinze jours au moins avant l'audience fixée pour les plaidoiries.

    Art. 827. Tout désistement emporte soumission de payer les dépens, au paiement desquels la partie qui se désiste est contrainte, sur simple ordonnance du président, mise au bas de la taxe, parties présentes ou appelées par le greffier.
    Cette ordonnance est exécutoire, nonobstant tous recours.

    Art. 892. Il ne peut être délivré par les greffiers copie ou expédition des actes dont l'écriture est déniée ou méconnue et qui sont déposés au greffe, si ce n'est en vertu d'une ordonnance du juge rendue sur requête, les parties préalablement entendues. L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.

    en réponse à : Ordonnance Juge de Paix: existe-t-il un recours ? #1058719
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bonjour,

    J'ai reçu ce jour une ordonnance du juge de paix suite à une requête donc pas un jugement.
    Je ne sui pas d'accord avec cette ordonnance est ce que j'ai droit à faire appel au tribunal de 1er instance car ce n'est pas un jugement ?
    MERCI

    Quel est l'objet de cette ordonnance ? la protection d'une personne fragilisée ?.

    en réponse à : AG ECRITE:Majorités #1058680
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    J'ai un doute concernant les majorités d'application lors d'une AG écrite. Avant c'était l'unanimité qui prévalait. depuis, si ma mémoire est bonne elles sont passées à 80%.

    Je pense avoir lu qqs part qu'actuellement( jusque 30/06/2021) c'est les majorités 'classiques' qui sont d'application. quelqu'un peut confirmer ou infirmer?
    Question subsidiaire:
    20% des copropriétaires envisagent de convoquer une AG si le syndic en fonction ne donne pas suite ds le délai de 30jrs.
    – Qui devrait recevoir les bulletins de vote et faire le PV si le syndic actuel ne réagit pas?
    – enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?

    Merci

    20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1)

    CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
    Section 1re. – Report des assemblées générales et conséquences
    Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

    Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué.

    Section 2. – Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité

    Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil (note : IL S'AGIT DE LA PROCEDURE ECRITE QUI EN TEMPS ORDINAIRE NECCESSITE LA PARTICIPATION DE TOUS ET UNE DECISION UNANIME), peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
    (…)

    Section 3. – Période durant laquelle le présent chapitre s'applique
    Art. 56. Le présent chapitre s'applique jusqu'au 9 mars 2021.

    Période du 1/10/2020 au 9/3/2021
    AG écrite :
    – Quorum : plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes (LA PARTICIPATION DE TOUS N'EST PAS REQUISE)
    – Votes : à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires. (L'UNANIMITE N'EST PAS REQUISE)

    Pour le futur ( jusqu'au 30/6/2021): j'attends prudemment la publication d'AR qui a été approuvé récemment par le conseil des ministres

    (MAJ : pour les votes ce sont bien les majorités "ordinaires" qui s'appliquent : 50% + 1 voix, 2/3, 4/5 et unanimité selon les points soumis au vote.à

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? #1058537
    GT
    Participant
    Callewsa a écrit :
    GT a écrit :
    L'article est intéressant. Mais il ne concerne pas directement la fiscalité immobilière.

    En effet, il n'est pas question de fiscalité immo 😉 Je "jouais" aux devinettes avec les autres intervenants du forum ^^

    Seul Moses nous sortira de là.

    Qu'entend Moses par taxation des revenus immobiliers (loyers perçus) selon la nouvelle loi ?

    en réponse à : Pose de compteur individuel petite copropriete #1058314
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    LaurImmo a écrit :
    Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.;

    Art. 577-4.§ 1er/1. Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d'ordre technique ou par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n'alourdisse pas les obligations d'un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
    Ces parties adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel les coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées. A peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s'opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de cet envoi par envoi recommandé au notaire concerné et, le cas échéant, agir en justice.]2
    https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032131&table_name=loi

    []

    Que vient faire ici cet article 577-4.§ 1er/1 ?

    Il concerne la possibilité d'apporter des modifications aux statuts AVANT la réception provisoire de l'immeuble.
    La modification est effectuée par les parties qui ont signé les statuts initiaux (note : ce ne sont pas les copropriétaires).

    Ne sommes-nous pas vraiment en dehors la problématique soulevée ?

    Et si vous posiez la question à la bonne personne? je me suis aussi étonnée sans que ça relève un sourcil!

    La bonne personne?
    Mais c'est vous qui avez mentionné l'art.577-4, § 1er/1.
    Laurimmo avait cité l'article l'art.577-4, § 1er

    en réponse à : Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? #1058534
    GT
    Participant
    Callewsa a écrit :
    Peut-être faisait-il allusion (il confirmera) aux outils en gestation côté bruxellois pour identifier les loyers "abusifs" (https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/bruxelles/la-region-bruxelloise-s-arme-dans-la-lutte-contre-les-loyers-abusifs/10288353.html?_sp_ses=76990d72-d55f-4fc5-a914-40fb85357443)

    Il confirmera …ou pas.
    L'article est intéressant. Mais il ne concerne pas directement la fiscalité immobilière.

20 sujets de 6,081 à 6,100 (sur un total de 13,552)