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4 mars 2021 à 16 h 10 min en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058498
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ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
Stradalex, 4 mars 2021SOURCE: Journal des Juges de Paix
La source n'est-elle pas strada lex ?
je n'y vais jamais sur strada lex https://www.stradalex.com/fr/sl_news , faut trop chercher, je vais direct sur le Journal des Juges de Paix, je prend, lis ce qui m'intéresse, plus clair.
Le journal des juges de paix n'est-il pas un périodique ?
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ParticipantMarianne9 a écrit :Est-ce possible d'avoir un prêt en étant invalide ? Avec un revenu de 1300€ ? Si nos parents se porte garant ? Ou prêt au 2 nom ?
Sachant que je n'est aucun apport. J'ai vu plusieurs banque sur bruxelles qui emprunte sans apportLes parents de qui ?
Vous vivez en couple ?4 mars 2021 à 16 h 01 min en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058496GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
Stradalex, 4 mars 2021SOURCE: Journal des Juges de Paix
La source n'est-elle pas strada lex ?
je n'y vais jamais sur strada lex https://www.stradalex.com/fr/sl_news , faut trop chercher, je vais direct sur le Journal des Juges de Paix, je prend, lis ce qui m'intéresse, plus clair.
Le journal des juges de paix n'est-il pas un périodique ?
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Participantgrmff a écrit :Hier, j'ai passé 2h dans une boulangerie pour expliquer à une boulangère d'origine étrangère et peu au fait de la législation belge ce que devait signer et ce que contenait l'accord de fin de bail de son ouvrière bulgare. Après m'être déjà énervé au téléphone avec la petite fille de la locataire, mineure et pas au fait de ce qu'est la responsabilité locative non plus.Alors, si je ne peux pas comprendre les personnes au téléphone dans une des langues que je parle, je ne procèderai plus à la location, et puis c'est tout.
Une seule exception: les sourds et les muets. Je ne ferai pas de discrimination pour cause de handicap. Sauf s'ils n'écrivent pas une des langues que je parle et qu'il est dès lors impossible de se comprendre à distance.
Le contexte étant expliqué, je comprends votre résolution du jour.
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ParticipantHimura a écrit :Personnellement, j'adore l'humoir noir ou dérangeant.Mais je pense que tout le monde se fout de ce que j'aime ou non en terme d'humour ] 😀
L'humour noir n'est pas l'humour à relent racial qui est blessant pour ceux qui le subissent même si l'intention n'était pas de blesser ladite race.
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ParticipantMarcoBrux a écrit :Yves Van Ermen a écrit :MarcoBrux a écrit :Bonjour,– enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?
Merci
La procédure écrite est une procédure qui reste particulière !
=> Si le quorum n'est pas atteint, il y a pas de deuxième chance => obligation alors de faire une AG en présentiel ou à distance.
=> Pas de choix multiple. Celui qui envoi les bulletin de vote ne peut proposer qu'un choix qui sera accepté ou refusé. Il est donc bon de réaliser un "sondage informel" avant l'envoi du bulletin de vote.
C'est peut-être subtile mais ce que beaucoup appel l'AG écrite n'est pas vraiment une AG 🙂 . La loi stipule "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique." Comme GT l'a repris, la dérogation actuelle ne concerne que les majorités.
– Ok pour le double quorum
– Concernant le choix multiple, je ne comprend pas bien!: si on propose aux copropriétaires de voter par écrit et de choisir entre 2 fournisseurs A et B. ca reste possible puisque une majorité absolue se dégagera facilement et la décision peut être prise! je me trompe?Attention à la rédaction du point soumis au vote de façon à éviter le résultat suivant :
Fournisseur A : 51% (exemple)
Fournisseur B : 55 % (exemple)GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Bonjour,J'ai un doute concernant les majorités d'application lors d'une AG écrite. Avant c'était l'unanimité qui prévalait. depuis, si ma mémoire est bonne elles sont passées à 80%.
Je pense avoir lu qqs part qu'actuellement( jusque 30/06/2021) c'est les majorités 'classiques' qui sont d'application. quelqu'un peut confirmer ou infirmer?
Question subsidiaire:
20% des copropriétaires envisagent de convoquer une AG si le syndic en fonction ne donne pas suite ds le délai de 30jrs.
– Qui devrait recevoir les bulletins de vote et faire le PV si le syndic actuel ne réagit pas?
– enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?Merci
Je remarque dans le récent communiqué de presse qu'il est prévu dans l'AR que le syndic est obligé d'organiser une réunion si 1/5 des copropriétaires souhaitent sa tenue.
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ParticipantMarianne9 a écrit :GT a écrit :Marianne9 a écrit :GT a écrit :Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 partiesL'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.
Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.
Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.
Contrat signé le 16 décembre 2016
Prenant cours le 1er février 2017Vous avez la preuve de l'enregistrement du bail ?
L'enregistrement du bail lui donne date certaine.
Si la bail a été enregistré , votre situation sera moins inconfortable que s'il ne l'était pas en cas de résiliation de votre bail.4 mars 2021 à 14 h 44 min en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058494GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
Stradalex, 4 mars 2021SOURCE: Journal des Juges de Paix
La source n'est-elle pas strada lex ?
4 mars 2021 à 14 h 25 min en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058493GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
Art. 55 (ancien art. 48)
La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
extrait du communiqué de l'IPI
Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.
TEMPORAIREMENT 50+1. SI j'ai bien tout compris.Temporairement 50 + 1 : dans quel cadre ?
AG écrites (1/10/2020 au 9/3/2021):
Quorum de participants : plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes
= 50 +1 ET pour autant qu'ils possèdent au moins la 1/2 des quotes parts ds les parties communes ( 50 + 1 ne suffit pas)
Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)pourquoi faire simple quand on peut compliquer!
donc si je comprend bien
c'est 50+1 pour le quorum
puis 4/5 des présents ou représentés pour les votes concernant (par exemple) les modification statuts.Quorum de participants :
= 50 +1 ET ET ET ET ET pour autant qu'ils possèdent au moins la 1/2 des quotes parts ds les parties communes ( 50 + 1 ne suffit pas)Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)
La majorité sera selon les points soumis au vote : la majorité absolue, les majorités qualifiées (2/3 ou 4/5) ou unanimité1 personne aime ce messageGT
Participantdessers yves a écrit :Bonjour,
Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans
Elle se situe sur Liège et le revenu cadastral est de 1060 euros
Je loue cette maison 800 euros à un particulier depuis le 1er janvier 2020
J'aimerais savoir dans quelles rubriques et colonnes je dois renseigner cette location lors de ma déclaration fiscale
J'aimerais aussi connaitre +/- le montant de l'imposition
D'avance merciS'il s'agit d'une donation immobilière sous réserve d'usufruit, il me semble c'est l'usufruitière qui peut donner le bien en location et non le nu propriétaire.
GT
Participantdessers yves a écrit :Bonjour,
Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ansApparemment un donation immobilière sous réserve d'usufruit
GT
ParticipantArticle 11, CIR 92 (applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992)
Les revenus définis à l'article 7, § 1er, 1° (biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location) et 2° (biens immobiliers donnés en location), sont imposables, suivant le cas, dans le chef du propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.L'ancien article 12, §3, al.3, C. des impôts sur les revenus (CIR) prévoyait que l'exonération était accordée lorsque pour des raisons professionnelles ou sociales le contribuable n'occupait pas personnellement l'habitation.
Ce texte ne prévoyait pas que l'exonération était refusée si le bien était donné en location.
Ce texte a disparu dans le CIR actuel MAIS l'administration continue à l'appliquer suite, si ma mémoire ne me fait pas défaut , à une précision ministérielle.
GT
ParticipantHélène0107 a écrit :🙂 🙂 🙂Merci à tous pour vos réponses.
L'appartement se situe à Bruxelles.
Je vais poursuivre mes recherches sur les baux de droits communs et vous tiens au courant.
Bien à vous,
Hélène
Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code bruxellois du Logement , Titre 11 : Des baux d'habitation, Chapitre II Règles communes à tous les baux d'habitation.
Le bail prévoit-il une possibilité de révision du loyer ?
Pourquoi cette demande d'augmentation ?
Que prévoit votre bail en ce qui concerne sa durée ? sa résiliation ?Extraits d'un bail "PIM" de résidence secondaire
DUREE (exemplaire conçu pour une durée de maximum 9 années)
SOIT : Le bail est conclu pour une durée déterminée de …………………… mois/an(s), prenant cours le ……………………………………….…………………………. et se terminant de plein droit le ……………………………………………………………………………………………………………………..
SOIT : Le bail est conclu pour une durée déterminée de …………………… mois/an(s), prenant cours le …………..…………………………. et se terminant de plein droit le ………………………………..; il est résiliable à l’expiration de chaque période de..…………………. moyennant préavis notifié par le Preneur au moins …………………………. à l’avance.CHARGES COMMUNES – CONSOMMATIONS PRIVEES – FINANCEMENT
Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communesGT
ParticipantGT a écrit :La législation sur le bail est régionalisée.Région ds laquelle le bien est pris en location ?
pas de réponse
GT
Participantlynyrd a écrit :GT a écrit :oui, mais elle doit être conforme à quoi ?A la loi !
Quelle loi ?
Nous n'avez même pas identifié la région ds la quelle se situe le bien pris en location;Les législations sont REGIONALISEES.
GT
ParticipantPIM a écrit :Bail de résidence principale du preneur ?pas de réponse
GT
Participantlynyrd a écrit :GT a écrit :C'est quoi une clause "conforme" ?
Conforme à quoi ?Une clause qui peut-être ou non sur les baux locatifs
oui, mais elle doit être conforme à quoi ?
GT
ParticipantHimura a écrit :Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.Dans mon texte à 12:37:29, j'ai utilisé le surlignement et les caractères gras :
"Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation."
Qui donnera le congé ? le nouveau propriétaire OU le propriétaire actuel s'il décide de mettre en oeuvre l'art.55, § 4 du décret du 15 mars 2018.
GT
ParticipantMarianne9 a écrit :GT a écrit :Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 partiesL'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.
Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.
Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.
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