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Discussions : Récentes | Sans réponse

Clause non conforme.

15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 15)
  • Auteur
    Messages
  • #925877
    lynyrd
    Membre

    Bonjour,
    Cette clause dans un bail de location est-elle conforme ?
    fb443a0f5c73925772e3739a3522e8cd.jpg
    Compte de la propriétaire !

    #1058780
    PIM
    Maître des clés

    Bail de résidence principale du preneur ?

    #1058781
    GT
    Membre
    lynyrd a écrit :
    Bonjour,
    Cette clause dans un bail de location est-elle conforme ?
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/fb443a0f5c73925772e3739a3522e8cd.jpg
    Compte de la propriétaire !

    C'est quoi une clause "conforme" ?
    Conforme à quoi ?

    #1058782
    GT
    Membre

    La législation sur le bail est régionalisée.

    Région ds laquelle le bien est pris en location ?

    #1058783
    GT
    Membre

    Bail "social" ou non ?

    #1058784
    Himura
    Membre
    lynyrd a écrit :
    Bonjour,
    Cette clause dans un bail de location est-elle conforme ?
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/fb443a0f5c73925772e3739a3522e8cd.jpg
    Compte de la propriétaire !

    Pour répondre sans trop de détours inutiles :
    S'il s'agit d'un bail de location pour résidence principale en RW (et idem Bxl il me semble) – ce qui semble le plus probable
    Alors effectivement, la clause n'est pas 'légale' et devrait être réputée non-écrite. Le locataire a le choix de la méthode de dépôt de la garantie, et celle-ci est habituellement prévue sur compte bloqué (des cautionnements sont aussi possibles, mais ce n'est pas le sens de la question).

    Vous pouvez alors exiger que ça soit le cas – en banque ou via la caisse de dépôt du SPF.

    Vous pouvez aussi en discuter et accepter cela, et même demander à ce que l'argent soit versé en cours de bail sur un compte bloqué.
    Personnellement, je n'y vois pas un grand désavantage pour le locataire, étant donné que dans tous les cas, s'il y a désaccord, il n'y a qu'un juge qui pourra débloquer l'argent – qu'il soit sur un compte X ou Y.

    #1058785
    lynyrd
    Membre
    GT a écrit :
    C'est quoi une clause "conforme" ?
    Conforme à quoi ?

    Une clause qui peut-être ou non sur les baux locatifs

    #1058786
    GT
    Membre
    lynyrd a écrit :
    GT a écrit :
    C'est quoi une clause "conforme" ?
    Conforme à quoi ?

    Une clause qui peut-être ou non sur les baux locatifs

    oui, mais elle doit être conforme à quoi ?

    #1058787
    lynyrd
    Membre
    GT a écrit :
    oui, mais elle doit être conforme à quoi ?

    A la loi !

    #1058788
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Bail de résidence principale du preneur ?

    pas de réponse

    #1058789
    GT
    Membre
    lynyrd a écrit :
    GT a écrit :
    oui, mais elle doit être conforme à quoi ?

    A la loi !

    Quelle loi ?
    Nous n'avez même pas identifié la région ds la quelle se situe le bien pris en location;

    Les législations sont REGIONALISEES.

    #1058790
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    La législation sur le bail est régionalisée.

    Région ds laquelle le bien est pris en location ?

    pas de réponse

    #1058791
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour un bail de résidence principale, c'est non conforme à la loi, que ce soit en Wallonie ou à Bruxelles.

    Les banques renvoient en cette période de Covid et de télétravail vers la Caisse de Dépôt et de Consignation, qui n'a pas le droit de recevoir un dépot pour une garantie locative pour une résidence principale non plus.

    En ces temps difficiles, je fais pareil que ce que propose la clause, mais sans l'indiquer tel quel. Je prends le cash, et si le locataire veut, comme la loi le permet, que ce soit mis sur un compte bloqué, il n'a qu'à se débrouiller pour en ouvrir un (ce qui est quasi impossible pour l'instant…)

    #1058792
    lynyrd
    Membre
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    La législation sur le bail est régionalisée.

    Région ds laquelle le bien est pris en location ?

    pas de réponse

    Région Wallonne.

    #1058793
    panchito
    Membre

    Bail de résidence principale ou résidence secondaire?

    Les lois sont complètement différentes suivant la réponse à cette question….

15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 15)
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