Vente de l’appartement que je loue
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Vente de l’appartement que je loue
- Ce sujet contient 29 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Marianne9, le il y a 5 années et 8 mois.
-
AuteurMessages
-
3 mars 2021 à 23 h 23 min #925876
Marianne9
Membre:/ 😉
3 mars 2021 à 23 h 39 min #1058751D1791
MembreMarianne9 a écrit :Bonjour à tous,
Mon propriétaire a émis l'idée de vouloir vendre l'appartement
Dans le quels je réside
Bail de 9 ans je suis à la 5 ème année,
Seulement problème j'ai perdu mon emploi entre temps, et le covid
N'arrange pas les choses , les bien à louer se font rare
Et je suis victime de discrimination par aport a mon revenu.
Une solution s'offre à moi mais d'ici 13 à 15 mois
Location du bien de proche à moi!
Comment faire pour demander une attende au propriétaire et quelle sont mes droits ?
Combien de temps peut durer la vente d'un appartement déjà louer ?Merci pour vos réponses
Bonne journée
Bienvenue sur ce forum.
Quelle est la région concernée ?
Pour votre bail rien ne change dans le sens où le nouveau propriétaire (s'il y en a un) va reprendre les droits et obligations de votre propriétaire actuel et qu'il devra également respecter votre bail.
Par contre, le nouveau propriétaire pourrait vouloir occuper le bien pour y habiter lui-même et dans ce cas il pourrait vous remettre un préavis pour occupation personnelle. Ce n'est pas nécessairement le cas si l'éventuel acquéreur est un investisseur qui sera content d'avoir déjà un locataire en place.
En région wallonne si le bailleur devait vous remettre un préavis pour occupation personnelle, cela signifie que vous auriez trois mois pour chercher un nouveau logement et vous auriez droit à un mois d'indemnité.
Je maîtrise mal les autres régions.La première chose que je ferais à votre place, c'est m'assurer que le bail a bien été enregistré. Si c'est fait, il a date certaine et c'est à votre avantage.
La durée de mise en vente est surtout liée à l'offre, la demande, l'état du bien et le prix demandé par le vendeur.
Une fois le candidat acquéreur trouvé, en général, les notaires aiment passer les actes dans les 3 mois, mais ça peut souvent être plus long s'il y a des clauses suspensives (octroi du prêt à l'acheteur par exemple), des infractions urbanistiques…
Ce n'est qu'à partir du moment où l'acte final est passé chez le notaire que le nouvel acquéreur serait en droit de vous remettre votre renom.Vous avez donc encore vraisemblablement plus de 6 mois à passer dans votre actuel logement, dans le pire des cas.
2 personnes aiment ce message4 mars 2021 à 9 h 12 min #1058752Marianne9
MembreD1791 a écrit :Marianne9 a écrit :Bonjour à tous,
Mon propriétaire a émis l'idée de vouloir vendre l'appartement
Dans le quels je réside
Bail de 9 ans je suis à la 5 ème année,
Seulement problème j'ai perdu mon emploi entre temps, et le covid
N'arrange pas les choses , les bien à louer se font rare
Et je suis victime de discrimination par aport a mon revenu.
Une solution s'offre à moi mais d'ici 13 à 15 mois
Location du bien de proche à moi!
Comment faire pour demander une attende au propriétaire et quelle sont mes droits ?
Combien de temps peut durer la vente d'un appartement déjà louer ?Merci pour vos réponses
Bonne journée
Bienvenue sur ce forum.
Quelle est la région concernée ?
Pour votre bail rien ne change dans le sens où le nouveau propriétaire (s'il y en a un) va reprendre les droits et obligations de votre propriétaire actuel et qu'il devra également respecter votre bail.
Par contre, le nouveau propriétaire pourrait vouloir occuper le bien pour y habiter lui-même et dans ce cas il pourrait vous remettre un préavis pour occupation personnelle. Ce n'est pas nécessairement le cas si l'éventuel acquéreur est un investisseur qui sera content d'avoir déjà un locataire en place.
En région wallonne si le bailleur devait vous remettre un préavis pour occupation personnelle, cela signifie que vous auriez trois mois pour chercher un nouveau logement et vous auriez droit à un mois d'indemnité.
Je maîtrise mal les autres régions.La première chose que je ferais à votre place, c'est m'assurer que le bail a bien été enregistré. Si c'est fait, il a date certaine et c'est à votre avantage.
La durée de mise en vente est surtout liée à l'offre, la demande, l'état du bien et le prix demandé par le vendeur.
Une fois le candidat acquéreur trouvé, en général, les notaires aiment passer les actes dans les 3 mois, mais ça peut souvent être plus long s'il y a des clauses suspensives (octroi du prêt à l'acheteur par exemple), des infractions urbanistiques…
Ce n'est qu'à partir du moment où l'acte final est passé chez le notaire que le nouvel acquéreur serait en droit de vous remettre votre renom.Vous avez donc encore vraisemblablement plus de 6 mois à passer dans votre actuel logement, dans le pire des cas.
Bonjour,
Merci pour votre éclaircissement .
Je suis en Wallonie , 6 mois sa peux être très rapide malheureusement
Et je ne trouverais jamais de logement en statut mutuelle.
Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
De rester 8 à 12 mois de plus ?4 mars 2021 à 9 h 14 min #1058753Marianne9
MembrePetite question également :
Serais peut-être plus simple que j'explique au propriétaire avec qui je m'entends bien de la situation pour qu'ils attende1 personne aime ce message4 mars 2021 à 9 h 44 min #1058754
PIMMaître des clésMarianne9 a écrit :Petite question également :
Serais peut-être plus simple que j'explique au propriétaire avec qui je m'entends bien de la situation pour qu'ils attendeEffectivement
4 mars 2021 à 11 h 15 min #1058755Marianne9
MembreJe vais discuter avec lui
En lui demandant d'attendre un peu
Mais si celui-ci décide de vendre directement et que je ne trouve aucun logement ?4 mars 2021 à 11 h 19 min #1058756GT
MembreDate (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?4 mars 2021 à 11 h 37 min #1058757GT
MembreMarianne9 a écrit :Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
De rester 8 à 12 mois de plus ?Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 4 – Prorogation pour circonstances exceptionnelles
Art. 56
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
À peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par envoi recommandé, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due en application de l’article 55, §4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut l’accorder, également dans les mêmes conditions.4 mars 2021 à 11 h 39 min #1058758Marianne9
MembreGT a écrit :Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 parties4 mars 2021 à 11 h 43 min #1058759Marianne9
MembreGT a écrit :Marianne9 a écrit :Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
De rester 8 à 12 mois de plus ?Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 4 – Prorogation pour circonstances exceptionnelles
Art. 56
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
À peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par envoi recommandé, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due en application de l’article 55, §4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut l’accorder, également dans les mêmes conditions.J'aimerais ne pas devoir aller jusqu'au juge
En espérant sa compréhension4 mars 2021 à 11 h 47 min #1058760
HimuraMembreJe dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"
La procédure me parait très très hasardeuse.
Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.4 mars 2021 à 11 h 57 min #1058761Marianne9
MembreHimura a écrit :Je dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"La procédure me parait très très hasardeuse.
Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.Merci,
Mais je me dit que avec l'accusé 3 mois plus passe devant le notaire 4 mois
Il peux peut-être s'écrouler 1 année et encore trouver des acheteurs avec un crédit accepté4 mars 2021 à 11 h 59 min #1058762
HimuraMembreMarianne9 a écrit :Himura a écrit :Je dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"La procédure me parait très très hasardeuse.
Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.Merci,
Mais je me dit que avec l'accusé 3 mois plus passe devant le notaire 4 mois
Il peux peut-être s'écrouler 1 année et encore trouver des acheteurs avec un crédit acceptéTout à fait.
Et cela ne vous empêche pas de prendre les devants et de discuter qd même avec le propriétaire actuel.4 mars 2021 à 12 h 01 min #1058763GT
MembreMarianne9 a écrit :GT a écrit :Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 partiesL'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.
Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.
Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.
4 mars 2021 à 12 h 19 min #1058764GT
MembreHimura a écrit :Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.Dans mon texte à 12:37:29, j'ai utilisé le surlignement et les caractères gras :
"Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation."
Qui donnera le congé ? le nouveau propriétaire OU le propriétaire actuel s'il décide de mettre en oeuvre l'art.55, § 4 du décret du 15 mars 2018.
4 mars 2021 à 13 h 54 min #1058765Marianne9
MembreGT a écrit :Marianne9 a écrit :GT a écrit :Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 partiesL'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.
Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.
Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.
Contrat signé le 16 décembre 2016
Prenant cours le 1er février 20174 mars 2021 à 13 h 56 min #1058766Marianne9
MembreHimura a écrit :Marianne9 a écrit :Himura a écrit :Je dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"La procédure me parait très très hasardeuse.
Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.Merci,
Mais je me dit que avec l'accusé 3 mois plus passe devant le notaire 4 mois
Il peux peut-être s'écrouler 1 année et encore trouver des acheteurs avec un crédit acceptéTout à fait.
Et cela ne vous empêche pas de prendre les devants et de discuter qd même avec le propriétaire actuel.C'est ce que je compte faire effectivement
4 mars 2021 à 14 h 50 min #1058767GT
MembreMarianne9 a écrit :GT a écrit :Marianne9 a écrit :GT a écrit :Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 partiesL'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.
Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.
Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.
Contrat signé le 16 décembre 2016
Prenant cours le 1er février 2017Vous avez la preuve de l'enregistrement du bail ?
L'enregistrement du bail lui donne date certaine.
Si la bail a été enregistré , votre situation sera moins inconfortable que s'il ne l'était pas en cas de résiliation de votre bail.4 mars 2021 à 14 h 55 min #1058768Marianne9
MembreGT a écrit :Marianne9 a écrit :GT a écrit :Marianne9 a écrit :GT a écrit :Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 partiesL'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.
Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.
Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.
Contrat signé le 16 décembre 2016
Prenant cours le 1er février 2017Vous avez la preuve de l'enregistrement du bail ?
L'enregistrement du bail lui donne date certaine.
Si la bail a été enregistré , votre situation sera moins inconfortable que s'il ne l'était pas en cas de résiliation de votre bail.Oui sur mon espace mynfin , les documents ont bien été enregistrer et tout est en ordre effectivement , la parole reste la meilleur chose selon moi! Je vais discuter avec lui
4 mars 2021 à 14 h 59 min #1058769
Grmf!!ModérateurSi vous avez un peu de sous devant vous, prenez contact avec le Fonds du Logement de Wallonie. Ils proposent des crédits "sociaux" et vous pourriez peut-être rentrer dans les conditions. Cela ne coûte rien de tenter le coup.
Cela vous éviterait toutes les incertitudes de savoir quand vous devriez quitter le logement en fonction de tas d'aléas sur lesquels vous n'aurez aucune prise, et on sait come c'est stressant de ne pas savoir où on logera demain..
Bonne chance à vous.
Une fois acheté, vous ferez une pendaison de crémaillère? Avec une fontaine de chocolat? 😉
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
