Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Vente de l’appartement que je loue

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Vente de l’appartement que je loue

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 30)
  • Auteur
    Messages
  • #925876
    Marianne9
    Membre

    :/ 😉

    #1058751
    D1791
    Membre
    Marianne9 a écrit :
    Bonjour à tous,
    Mon propriétaire a émis l'idée de vouloir vendre l'appartement
    Dans le quels je réside
    Bail de 9 ans je suis à la 5 ème année,
    Seulement problème j'ai perdu mon emploi entre temps, et le covid
    N'arrange pas les choses , les bien à louer se font rare
    Et je suis victime de discrimination par aport a mon revenu.
    Une solution s'offre à moi mais d'ici 13 à 15 mois
    Location du bien de proche à moi!
    Comment faire pour demander une attende au propriétaire et quelle sont mes droits ?
    Combien de temps peut durer la vente d'un appartement déjà louer ?

    Merci pour vos réponses

    Bonne journée

    Bienvenue sur ce forum.

    Quelle est la région concernée ?

    Pour votre bail rien ne change dans le sens où le nouveau propriétaire (s'il y en a un) va reprendre les droits et obligations de votre propriétaire actuel et qu'il devra également respecter votre bail.
    Par contre, le nouveau propriétaire pourrait vouloir occuper le bien pour y habiter lui-même et dans ce cas il pourrait vous remettre un préavis pour occupation personnelle. Ce n'est pas nécessairement le cas si l'éventuel acquéreur est un investisseur qui sera content d'avoir déjà un locataire en place.
    En région wallonne si le bailleur devait vous remettre un préavis pour occupation personnelle, cela signifie que vous auriez trois mois pour chercher un nouveau logement et vous auriez droit à un mois d'indemnité.
    Je maîtrise mal les autres régions.

    La première chose que je ferais à votre place, c'est m'assurer que le bail a bien été enregistré. Si c'est fait, il a date certaine et c'est à votre avantage.

    La durée de mise en vente est surtout liée à l'offre, la demande, l'état du bien et le prix demandé par le vendeur.
    Une fois le candidat acquéreur trouvé, en général, les notaires aiment passer les actes dans les 3 mois, mais ça peut souvent être plus long s'il y a des clauses suspensives (octroi du prêt à l'acheteur par exemple), des infractions urbanistiques…
    Ce n'est qu'à partir du moment où l'acte final est passé chez le notaire que le nouvel acquéreur serait en droit de vous remettre votre renom.

    Vous avez donc encore vraisemblablement plus de 6 mois à passer dans votre actuel logement, dans le pire des cas.

    2 personnes aiment ce message
    #1058752
    Marianne9
    Membre
    D1791 a écrit :
    Marianne9 a écrit :
    Bonjour à tous,
    Mon propriétaire a émis l'idée de vouloir vendre l'appartement
    Dans le quels je réside
    Bail de 9 ans je suis à la 5 ème année,
    Seulement problème j'ai perdu mon emploi entre temps, et le covid
    N'arrange pas les choses , les bien à louer se font rare
    Et je suis victime de discrimination par aport a mon revenu.
    Une solution s'offre à moi mais d'ici 13 à 15 mois
    Location du bien de proche à moi!
    Comment faire pour demander une attende au propriétaire et quelle sont mes droits ?
    Combien de temps peut durer la vente d'un appartement déjà louer ?

    Merci pour vos réponses

    Bonne journée

    Bienvenue sur ce forum.

    Quelle est la région concernée ?

    Pour votre bail rien ne change dans le sens où le nouveau propriétaire (s'il y en a un) va reprendre les droits et obligations de votre propriétaire actuel et qu'il devra également respecter votre bail.
    Par contre, le nouveau propriétaire pourrait vouloir occuper le bien pour y habiter lui-même et dans ce cas il pourrait vous remettre un préavis pour occupation personnelle. Ce n'est pas nécessairement le cas si l'éventuel acquéreur est un investisseur qui sera content d'avoir déjà un locataire en place.
    En région wallonne si le bailleur devait vous remettre un préavis pour occupation personnelle, cela signifie que vous auriez trois mois pour chercher un nouveau logement et vous auriez droit à un mois d'indemnité.
    Je maîtrise mal les autres régions.

    La première chose que je ferais à votre place, c'est m'assurer que le bail a bien été enregistré. Si c'est fait, il a date certaine et c'est à votre avantage.

    La durée de mise en vente est surtout liée à l'offre, la demande, l'état du bien et le prix demandé par le vendeur.
    Une fois le candidat acquéreur trouvé, en général, les notaires aiment passer les actes dans les 3 mois, mais ça peut souvent être plus long s'il y a des clauses suspensives (octroi du prêt à l'acheteur par exemple), des infractions urbanistiques…
    Ce n'est qu'à partir du moment où l'acte final est passé chez le notaire que le nouvel acquéreur serait en droit de vous remettre votre renom.

    Vous avez donc encore vraisemblablement plus de 6 mois à passer dans votre actuel logement, dans le pire des cas.

    Bonjour,
    Merci pour votre éclaircissement .
    Je suis en Wallonie , 6 mois sa peux être très rapide malheureusement
    Et je ne trouverais jamais de logement en statut mutuelle.
    Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
    De rester 8 à 12 mois de plus ?

    #1058753
    Marianne9
    Membre

    Petite question également :
    Serais peut-être plus simple que j'explique au propriétaire avec qui je m'entends bien de la situation pour qu'ils attende

    1 personne aime ce message
    #1058754
    PIM
    Maître des clés
    Marianne9 a écrit :
    Petite question également :
    Serais peut-être plus simple que j'explique au propriétaire avec qui je m'entends bien de la situation pour qu'ils attende

    Effectivement

    #1058755
    Marianne9
    Membre

    Je vais discuter avec lui
    En lui demandant d'attendre un peu
    Mais si celui-ci décide de vendre directement et que je ne trouve aucun logement ?

    #1058756
    GT
    Membre

    Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
    Le bail a-t-il été enregistré ?

    #1058757
    GT
    Membre
    Marianne9 a écrit :
    Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
    De rester 8 à 12 mois de plus ?

    Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Section 4 – Prorogation pour circonstances exceptionnelles

    Art. 56

    Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
    À peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par envoi recommandé, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
    À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due en application de l’article 55, §4.
    Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
    À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut l’accorder, également dans les mêmes conditions.

    #1058758
    Marianne9
    Membre
    GT a écrit :
    Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
    Le bail a-t-il été enregistré ?

    Janvier 2016
    Oui enregistré par les 2 parties

    #1058759
    Marianne9
    Membre
    GT a écrit :
    Marianne9 a écrit :
    Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
    De rester 8 à 12 mois de plus ?

    Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Section 4 – Prorogation pour circonstances exceptionnelles

    Art. 56

    Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
    À peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par envoi recommandé, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
    À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due en application de l’article 55, §4.
    Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
    À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut l’accorder, également dans les mêmes conditions.

    J'aimerais ne pas devoir aller jusqu'au juge
    En espérant sa compréhension

    #1058760
    Himura
    Membre

    Je dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"

    La procédure me parait très très hasardeuse.

    Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
    Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.

    #1058761
    Marianne9
    Membre
    Himura a écrit :
    Je dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"

    La procédure me parait très très hasardeuse.

    Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
    Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.

    Merci,
    Mais je me dit que avec l'accusé 3 mois plus passe devant le notaire 4 mois
    Il peux peut-être s'écrouler 1 année et encore trouver des acheteurs avec un crédit accepté

    #1058762
    Himura
    Membre
    Marianne9 a écrit :
    Himura a écrit :
    Je dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"

    La procédure me parait très très hasardeuse.

    Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
    Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.

    Merci,
    Mais je me dit que avec l'accusé 3 mois plus passe devant le notaire 4 mois
    Il peux peut-être s'écrouler 1 année et encore trouver des acheteurs avec un crédit accepté

    Tout à fait.
    Et cela ne vous empêche pas de prendre les devants et de discuter qd même avec le propriétaire actuel.

    #1058763
    GT
    Membre
    Marianne9 a écrit :
    GT a écrit :
    Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
    Le bail a-t-il été enregistré ?

    Janvier 2016
    Oui enregistré par les 2 parties

    L'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.

    Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.

    Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.

    #1058764
    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.

    Dans mon texte à 12:37:29, j'ai utilisé le surlignement et les caractères gras :

    "Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation."

    Qui donnera le congé ? le nouveau propriétaire OU le propriétaire actuel s'il décide de mettre en oeuvre l'art.55, § 4 du décret du 15 mars 2018.

    #1058765
    Marianne9
    Membre
    GT a écrit :
    Marianne9 a écrit :
    GT a écrit :
    Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
    Le bail a-t-il été enregistré ?

    Janvier 2016
    Oui enregistré par les 2 parties

    L'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.

    Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.

    Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.

    Contrat signé le 16 décembre 2016
    Prenant cours le 1er février 2017

    #1058766
    Marianne9
    Membre
    Himura a écrit :
    Marianne9 a écrit :
    Himura a écrit :
    Je dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"

    La procédure me parait très très hasardeuse.

    Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
    Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.

    Merci,
    Mais je me dit que avec l'accusé 3 mois plus passe devant le notaire 4 mois
    Il peux peut-être s'écrouler 1 année et encore trouver des acheteurs avec un crédit accepté

    Tout à fait.
    Et cela ne vous empêche pas de prendre les devants et de discuter qd même avec le propriétaire actuel.

    C'est ce que je compte faire effectivement

    #1058767
    GT
    Membre
    Marianne9 a écrit :
    GT a écrit :
    Marianne9 a écrit :
    GT a écrit :
    Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
    Le bail a-t-il été enregistré ?

    Janvier 2016
    Oui enregistré par les 2 parties

    L'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.

    Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.

    Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.

    Contrat signé le 16 décembre 2016
    Prenant cours le 1er février 2017

    Vous avez la preuve de l'enregistrement du bail ?
    L'enregistrement du bail lui donne date certaine.
    Si la bail a été enregistré , votre situation sera moins inconfortable que s'il ne l'était pas en cas de résiliation de votre bail.

    #1058768
    Marianne9
    Membre
    GT a écrit :
    Marianne9 a écrit :
    GT a écrit :
    Marianne9 a écrit :
    GT a écrit :
    Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
    Le bail a-t-il été enregistré ?

    Janvier 2016
    Oui enregistré par les 2 parties

    L'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.

    Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.

    Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.

    Contrat signé le 16 décembre 2016
    Prenant cours le 1er février 2017

    Vous avez la preuve de l'enregistrement du bail ?
    L'enregistrement du bail lui donne date certaine.
    Si la bail a été enregistré , votre situation sera moins inconfortable que s'il ne l'était pas en cas de résiliation de votre bail.

    Oui sur mon espace mynfin , les documents ont bien été enregistrer et tout est en ordre effectivement , la parole reste la meilleur chose selon moi! Je vais discuter avec lui

    #1058769
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous avez un peu de sous devant vous, prenez contact avec le Fonds du Logement de Wallonie. Ils proposent des crédits "sociaux" et vous pourriez peut-être rentrer dans les conditions. Cela ne coûte rien de tenter le coup.

    Cela vous éviterait toutes les incertitudes de savoir quand vous devriez quitter le logement en fonction de tas d'aléas sur lesquels vous n'aurez aucune prise, et on sait come c'est stressant de ne pas savoir où on logera demain..

    Bonne chance à vous.

    Une fois acheté, vous ferez une pendaison de crémaillère? Avec une fontaine de chocolat? 😉

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 30)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.