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Participantcopropriétaire engalère a écrit :@ANDANTE , évidemment! si le syndic a un local où une distanciation de + d'1.50 est faisable et que le nombre autorisé (10? j'ai perdu le fil) n'est pas dépassé, il peut tenir une AG, mais là, ils cocoonent tous en se frottant les mains.
Une AG s'est tenue la semaine passée, ils étaient 6, sans soucis.Il ne peut être conclu d'un cas particulier vécu que les règles prévues dans la loi du 20 décembre 2020 ont bien été respectées.
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ParticipantANDANTE a écrit :Bonjour,
Notre syndic nous envoie le même type de message :
"Comme vous devez le savoir, pour des raisons sanitaires, toutes les AG en présentiel sont strictement interdites …."Pour édicter ce genre de règle, les syndics ne font référence qu'aux règles générales Covid mais la loi du 20/12/2020 organise spécialement les AG de copropriétaires en période de Covid jusqu'au 30/06/2021.
Jusqu'au 30 juin 2021. C'est prévu dans la loi du 20/12/2020 ?
Je ne l'ai pas lu.
En revanche, j'ai lu à l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 que le chapitre 19 de la loi du 20 décembre 2020 concernant les mesures à l'égard de l'AG des copropriétaires s'appliquait jusqu'au 9 mars 2021.J'ai également lu dans la loi du 20 décembre 2020 (art.81 que le Roi pouvait adapter la date prévue aux art.54 et 56 de la m^mem loi.
A ce jour aucun arrêté royal n'a été publié adaptant ces dates.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :à toutes fins utiles voici ce qu'on a reçu dans nos boites d'un syndic:"Au vu des conditions sanitaires, il n’est actuellement pas possible d’organiser des assemblées générales physiques au sein des copropriétés.
➡Les mesures visant le report des assemblées générales et de l'assouplissement de la procédure écrite sont donc prolongées jusqu'au 30 juin 2021."Votre syndic a anticipé la publication de l'A.R. permettant , jusqu'au 30 juin 2021,le report des AG et l'assouplissement de la procédure écrite .
J'imagine que cela ne vous a pas échappé.J'étais déjà écrit sur ce forum que j'attendais la publication de cet arrêté royal.
Dès lors, j' ai préféré à ce stade ne pas répondre à l'initiateur de la discussion.
7 mars 2021 à 8 h 54 min en réponse à : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié #1058862GT
ParticipantNash0474 a écrit :A la lecture de vos nombreuses discussions et messages, je me demande quelles seraient les améliorations a apporter à la loiLa Constitution permet-elle d’associer les citoyens au pouvoir législatif tel qu’organisé par la Constitution ? Et de quelle manière ?
“Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution”
7 mars 2021 à 8 h 40 min en réponse à : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié #1058861GT
Participantmax11 a écrit :Rien que ça, le respect des lois existantes et de l'honnêteté pour tous, ce serait déjà pas mal comme améliorations pour 2021….Pour respecter les lois , l'acte de base ,le règlement de copropriété, le règlement de copropriété, les décisions de l'AG, il faut préalablement les lire et faire un effort pour les assimiler.
3 personnes aiment ce message7 mars 2021 à 5 h 32 min en réponse à : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié #1058858GT
ParticipantC'est avec curiosité et intérêt que je lirai sur ce forum non seulement le texte de toute proposition de modification législative rédigé par un pimonaute mais aussi celui de la justification de cette modification.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantScalena a écrit :Je n'y comprend vraiment rien à ce sujet…Est ce si important comme différence au niveau fiscal? Quelqu'un peut il m'aider avec un exemple concret et une simulation avec un logement non meublé? (ou me dire vers quel lien m'orienter?)
Merci les spécialistes! {) :8Location d'un bien immobilier à un particulier qui ne l'affecte pas à son activité professionnelle
"Enfin, si vous louez un bien immobilier meublé, vous serez imposé distinctement pour le bien immobilier et les meubles.
Pour la partie immobilière, vous serez imposé sur la base du RC total déclaré.
La partie meublée représentera quant à elle un revenu mobilier à reprendre également dans la déclaration. Vous indiquerez normalement 20% du loyer brut, parce que la part des meubles sera estimée forfaitairement à 40% mais que vous pouvez déduire des frais forfaitaires de 50 % pour l'achat et l'entretien. Le fisc impose la partie meublée à 30 %.
Exemple : Monsieur Dupont donne en location un appartement meublé dont le RC non indexé est de 1.500 €. Il loue ce bien à un particulier pour 1.400 € (divisé comme suit: 1.200 € pour l’appartement et 200 € pour les meubles) par mois, ce qui lui procure donc un loyer annuel de 16.800 €.
Monsieur Dupont paiera un précompte immobilier calculé sur le RC indexé de 1.500 € x 1,7863 (index de 2018) = 2.680 €.
Monsieur Dupont est en outre imposé sur cet appartement dans sa déclaration fiscale, non pas sur ses loyers réellement perçus mais sur le RC de 1.500 € x 1,40 x 1,7863 soit 3.752 €.
Imaginons que Monsieur Dupont, comme sa femme, se situe dans la tranche marginale d’imposition de 50%, il sera donc imposée à hauteur de 50% des 3.752 € soit 1.876 €.
Enfin, Monsieur Dupont est également imposé sur le mobilier de cet appartement, à hauteur de 40% du loyer annuel perçu pour le mobilier, soit 2.400 x 40% = 960 € mais dont 50% peuvent être déduit comme frais pour l’achat et l’entretien, ce qui nous ramène à 480 €. Ce montant sera imposé à hauteur de 30% soit 144 €.
Sur une année, Monsieur Dupont devra donc s’affranchir d’un impôt total de 4.700 € (2.680 € + 1.876 € +
480 €144 €) sur les 16.800 € de revenus locatifs."Source : https://blog.weinvest.be/fr/imposition-revenu-immobilier/
note :
Lorsqu'un immeuble est donné meublé en location ET QUE le contrat ne prévoit pas de loyers séparés pour l'IMMOBILIER et le MOBILIER, 60 % du loyer sont supposés représenter un revenu immobilier et les 40 % restants constituent un revenu mobilier dont la déclaration est obligatoire.1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :Grmff a écrit :Le propriétaire va payer le précompte immobilier de la même manière pour tous les cas. La différence en se trouve donc pas là.Cela n’est vrai que pour les baux de résidence principale.
Pour, par exemple, les baux de résidence secondaire, le précompte peut être contractuellement mis à charge du locataire. Ainsi que, toujours par exemple, la taxe de résidence secondaire, le cas échéant.L'administration enrôlera le précompte immobilier dans le chef du propriétaire. Il est le redevable du précompte.
Il récupérera le montant du précompte en s'adressant au locataire de la résidence secondaire.GT
Participantgrmff a écrit :PIM a écrit :Grmff a écrit :Le propriétaire va payer le précompte immobilier de la même manière pour tous les cas. La différence en se trouve donc pas là.Cela n’est vrai que pour les baux de résidence principale.
Pour, par exemple, les baux de résidence secondaire, le précompte peut être contractuellement mis à charge du locataire. Ainsi que, toujours par exemple, la taxe de résidence secondaire, le cas échéant.C'est vrai. Merci de la précision. Les perspectives de tenter de faire payer les impôts par les autres sont aussi étendues que l'imagination de l'administration et des politiques à toujours inventer plus de taxes… :rolleyes:
Le précompte immobilier – Fiscalité
Code des impôts sur les revenus
"Le précompte immobilier est dû, d'après les modalités déterminées par le Roi, par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables."(article 251 , Code des impôts sur les revenus)Les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire; elles ne sont pas applicables à la partie de l'habitation ou de l'immeuble occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du grand invalide de guerre, handicapé ou chef de famille intéressé.(article 257, Code des impôts sur les revenus)
Le précompte immobilier – dispositions non fiscales
" Le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur d'un bail de résidence principale, d'un bail de logement étudiant ou d'un bail glissant." (art.226, Code bruxellois du logement)"Le précompte immobilier afférent à l’habitation louée ne peut être mis à charge du preneur."
(Décret (wallon) 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur, art.59)Art. 73 "Le précompte immobilier afférent à l’habitation louée ne peut être mis à charge du preneur."( Décret (wallon) 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ,Chapitre IV – Dispositions particulières relatives au bail de colocation, art.73)
"Le précompte immobilier afférent à l’habitation louée ne peut être mis à charge du preneur"
"(Décret (wallon) 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation , Chapitre V – Dispositions particulières relatives au bail étudiant, art.83 )GT
ParticipantLes permis de location et les permis d'urbanisme relèvent de polices administratives différentes.
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ParticipantVivaqua : site internet
https://www.vivaqua.be/fr/Vivaqua : conditions générales
https://www.vivaqua.be/content/uploads/2021/02/Nos-Conditions-generales.pdfVivaqua : tarifs
https://www.vivaqua.be/fr/tarifs-travaux/Vivaqua : aide et contacts
https://www.vivaqua.be/fr/aide-et-contacts/GT
ParticipantEt voici une nouvelle discussion qui débute sans que les informations utiles et concrètes soient fournies ou même demandées.
5 mars 2021 à 6 h 32 min en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058506GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :IL vous a bien corrigé en se trompant de publication mais soit! passons……….Vous avez simplement ajouter exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix) en parlant de l'AG écrite, ça induit en erreur……..mais bon passons….."CA INDUIT EN ERREUR" : si vous avez été induite en erreur, c'est hier entre 10:42:24 et 17:22:18
J'avais écrit 🙁 4/3/21 à 10:42:24)
"Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)Monsieur VAN ERMEN a écrit : (4/3/21 à 17:22:18)
"Les amis attention !!!
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.""J'ai écrit : (4/3/21 à 17:27:23)
"Bien vu
Les modification à l'acte de base et au règlement de copropriété ( = les statuts de l'immeuble) doivent faire l'objet d'un acte authentique."Il m'avait échappé que la modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété ne pouvait faire l'objet d'une décision selon la procédure écrite eu égard à l'art.577-6, § 11 ("Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique") .
Où est le problème ? J'ai apprécié l'intervention de M. VAN ERMEN qui a attiré NOTRE attention sur l'impossibilité de prendre une décision selon la procédure écrite si elle doit être passée par acte authentique, peu importe d'ailleurs la majorité à laquelle cette décision serait prise.
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :Bonjour,J'ai un doute concernant les majorités d'application lors d'une AG écrite. Avant c'était l'unanimité qui prévalait. depuis, si ma mémoire est bonne elles sont passées à 80%.
Je pense avoir lu qqs part qu'actuellement( jusque 30/06/2021) c'est les majorités 'classiques' qui sont d'application. quelqu'un peut confirmer ou infirmer?
Question subsidiaire:
20% des copropriétaires envisagent de convoquer une AG si le syndic en fonction ne donne pas suite ds le délai de 30jrs.
– Qui devrait recevoir les bulletins de vote et faire le PV si le syndic actuel ne réagit pas?
– enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?Merci
Je remarque dans le récent communiqué de presse qu'il est prévu dans l'AR que le syndic est obligé d'organiser une réunion si 1/5 des copropriétaires souhaitent sa tenue.
La loi dit qu'il est obligé certes. Quid s'il ne réagit pas? n'est-ce pas celui qui convoque qui fera le travail à la place du syndic défaillant?
J'attends la publication de l'AR.
1 personne aime ce message4 mars 2021 à 22 h 24 min en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058504GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :je lis bien :GT a écrit :Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuelde l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)ou j'ai la berlue?
Où est le problème ?
Quelles sont les dispositions à combiner ?1. Art. 577-7.,§ 1.C.civil
"L'assemblée générale décide :
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;"2. Art.577-6, §11, C. civil
" Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."
3. Art. 577-4. § 1, C. civil.
"L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique."
4. Art. 55 de la loi du 20 DECEMBRE 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
"La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires."
Où est le problème ?
La procédure écrite ne peut être appliquée chaque fois qu'une décision doit être passée par acte authentique ( voir intervention de Mr. VAN ERMEN à 17:22:18 et la mienne à 17:27:23 qui lui répond.
Mr VAN ERMEN me corrigera
1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Plus sérieusement, je vous confirme que cela vaut la peine de se pencher dessus. Sans aucune garantie et sans vouloir vous donner de faux espoirs. Je ne suis et n'ai jamais été dans ces conditions, je ne peux donc pas vous partager un vécu sur un dossier de ce genre. Mais voyez le Fonds du Logement Wallon, voyez éventuellement un courtier en crédit (ils travaillent également avec le FLW)Un de mes locataires m'avait mentionné des paramètres qui me font dire que ce n'est pas inutile de se pencher sur l'idée…
Je vous souhaite donc le meilleur! (Et notamment la fontaine de chocolat bien sûr!)
Les métiers du fonds de logement en Wallonie
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ParticipantMarianne9 a écrit :GT a écrit :Marianne9 a écrit :GT a écrit :Marianne9 a écrit :Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 partiesL'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.
Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.
Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.
Contrat signé le 16 décembre 2016
Prenant cours le 1er février 2017Vous avez la preuve de l'enregistrement du bail ?
L'enregistrement du bail lui donne date certaine.
Si la bail a été enregistré , votre situation sera moins inconfortable que s'il ne l'était pas en cas de résiliation de votre bail.Oui sur mon espace mynfin , les documents ont bien été enregistrer et tout est en ordre effectivement , la parole reste la meilleur chose selon moi! Je vais discuter avec lui
C'est un élément positif dans votre dossier.
Vos garanties sont plus grandes en cas de résiliation du bail que si le bail n'avait pas été enregistré.J'espère que votre discussion avec votre bailleur sera fructueuse.
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ParticipantMarianne9 a écrit :GT a écrit :Marianne9 a écrit :Est-ce possible d'avoir un prêt en étant invalide ? Avec un revenu de 1300€ ? Si nos parents se porte garant ? Ou prêt au 2 nom ?
Sachant que je n'est aucun apport. J'ai vu plusieurs banque sur bruxelles qui emprunte sans apportLes parents de qui ?
Vous vivez en couple ?Mes parents
Je suis en couple mais mon compagnon travaille que dans 6 moisDonc NOS parents = MES parents
NOS parents ne signifie pas MES parents + ceux de mon compagnon
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ParticipantYves Van Ermen a écrit :GT a écrit :Attention à la rédaction du point soumis au vote de façon à éviter le résultat suivant :
Fournisseur A : 51% (exemple)
Fournisseur B : 55 % (exemple)Dans votre exemple, c'est B qui a le marché…
Mais je suis d'accord qu'il est préférable que les copropriétaires doivent voter pour l'un ou pour l'autre
Et pourtant chacun des 2 candidats a obtenu la majorité absolue : 50 % des voix + 1 voix.
4 mars 2021 à 16 h 27 min en réponse à : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu’au 30 juin 2021 #1058500GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :copropriétaire engalère a écrit :exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)Les amis attention !!!
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."
Bien vu
Les modification à l'acte de base et au règlement de copropriété ( = les statuts de l'immeuble) doivent faire l'objet d'un acte authentique.
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