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GT

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20 sujets de 6,021 à 6,040 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant

    1. CIR 92
    Article 478, CIR 92

    Quand, pour une parcelle bâtie, il ne se trouve aucune parcelle de référence adéquate, le revenu cadastral est calculé en appliquant le taux de 5,3 % à la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486.
    La valeur vénale normale est déterminée d'après les procédés suivis en pareil cas par les experts en immeubles.
    Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l'année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l'Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l'année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge.

    2
    Publié dans le Monteur de ce jour, page 19863
    SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

    Administration générale de la Documentation patrimoniale
    Avis relatif au facteur de correction prévu par l'article 478 du Code des impôts sur les revenus 1992
    Conformément à l'article 478, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances communique le facteur de correction déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 478, alinéa 3 précité.
    Pour l'année 2021, le facteur de correction s'élève à : 15,018.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Pourriez-vous comparer notre législation relative à la copropriété portant sur l'obligation d'avoir un syndic avec les législations d'autres pays ?

    déjà pour l'Andalousie … oui je peux,

    A propos de la législation espagnole
    En France, le service des études juridiques du Sénat a publié en 2007 une étude législation comparée sur la gestion des copropriétés

    Étude de législation comparée n° 172 – mai 2007 – La gestion des copropriétés

    SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Mai 2007)
    ESPAGNE

    http://www.senat.fr/lc/lc172/lc1724.html#toc26

    La copropriété fonctionne en Espagne avec une assemblée, un président, un secrétaire et un administrateur. L’assemblée générale est l’autorité suprême.

    À moins que le règlement de copropriété en décide autrement, le président exerce la fonction d’administrateur. L’administrateur est celui qui prépare le budget, assure l’entretien, exécute les décisions de l’assemblée et veille au bon fonctionnement de l’immeuble. Sinon, tout copropriétaire peut être désigné comme administrateur, mais il doit être bénévole. Pour être rémunéré, l’administrateur ne doit pas être un copropriétaire et il doit être inscrit à l’ordre professionnel des administrateurs de biens, garantissant sa qualification.

    Syndic en Belgique : Administrateur en Espagne
    Administrateur rémunéré en Espagne = inscription à l'ordre professionnel des administrateurs de bien, garantissant sa qualification ( une sorte d'IPI espagnol en ce qui concerne le droit d'exercer le métier de syndic)

    Depuis la publication en 2007 de cette étude, Il est possible que des modifications aient été apportées la la législation espagnole

    LISEZ BIEN: "Administrateur rémunéré en Espagne" Si l'administrateur n'est pas un copropriétaire et Si il est rétribué, il doit posséder une certaine qualification : ces fonctions peuvent être exercées par toute personne inscrite à l'ordre professionnel des administrateurs de biens.

    comme je vous disais ça tient à une demi feuille A4, un immeuble multi lots, à Estepona, avec cabanes de pêcheurs , les propriétaires entre eux, font une division et se partage la gestion, ENTRE EUX. les cabanes louées à des pêcheurs sont particulières, pour la gestion on a engagé un comptable payé par tout ceux qui possèdent une ou 10 cabanes, ce comptable est payé à la tâche.
    un administrateur qu'on pourrait assimilé à un syndic ici, n'a pas autant de pouvoir qu'ici et si jamais il dévie ou fait des erreurs, il le paye cash! pour cela que très peu d'immeubles ont des administrateurs, d'ailleurs je n'en ai jamais vu.
    Vous savez, là bas les gens ont le sang chaud, on ne règle pas tout à coup de dialogue ou réunion…..

    J'ai bien lu.

    En Belgique si le syndic ( "l'administrateur") est un copropriétaire, il peut être syndic sans figurer sur le liste des syndics établie par l'IPI. Le syndic IPI est rémunéré.
    Je ne connais pas votre cas particulier.

    La loi (espagnole) n° 49 du 21 juillet 1960 sur la propriété horizontale, modifiée en 1999 et peut-être ultérieurement tiendrait sur une demi page A4 ?

    Ici 15 pages
    http://www.asemar.com/administracion-de-comunidades/pdf/LPH%20en%20frances.pdf

    en réponse à : Assemblée générale reportée #1058917
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Citation :
    puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.

    Vous avez certainement mal compris!

    Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!

    Pas les AG en distanciel ni par écrit!

    OK
    Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
    Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.

    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    Panchito, je ne suis pas dans une confrontation mais dans une construction. Si la loi était parfaite, ce qui ne sera jamais le cas, il n'y aurait pas autant d'interrogations sur ce site.

    Je réponds vite fait, car je prépare un dossier, je voulais avoir diverses versions et voir les propositions.

    Parfois préciser les choses permettraient une plus grande clarté.
    – est ce que, comme la loi sur les marchés publics, le devoir de prendre des mesures conservatoires dispense ou pas la pluralité de devis? Oui ou non et dans quel cadre?

    Que dit cette loi sur les marchés publics ?
    Qu'entendez-vous par mesure conservatoire ?
    Qui a le devoir de prendre des mesures conservatoires ?

    en réponse à : Chaudière en panne #1058954
    GT
    Participant
    Nouveau a écrit :
    Il ne reste plus que 5 propriétaires habitant sur place.dont ma compagne et moi.

    Je ne crois pas que votre qualité de cohabitant légal de l'usufruitière fasse de vous un propriétaire

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Chaudière en panne #1058952
    GT
    Participant
    Nouveau a écrit :
    Je représente ma compagne.car elle n y connaît rien et moi de même.
    D ou ma présence sur ce forum.

    Mandataire – Représentation – AG

    Dans le cadre d'une ACP, que prévoit le code civil ?

    Art. 577-6. § 1er.
    " Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire"

    Première étape
    Les intéressés (l'usufruitière et le nu-propriétaire) communiquent au syndic par écrit l'identité de leur mandataire. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Apparemment, les relations ne sont pas optimales entre l'usufruitière et le nu-propriétaire.

    Art.577-6, § 7.
    "Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale. "

    Etape 2 : le mandataire désigné conformément à l'art.577-6, § 1, al.2 peut se faire représenter lors de l'AG au moyen d'une procuration. Cette procuration ne doit pas être nécessairement notariée. Si l'usufruitière a été désignée comme mandataire conformément à l'art.577-6, § 1, al.2, elle peut se faire représenter à l'AG en signant une procuration permettant à son compagnon de la représenter. Elle accomplira cette formalité pour chaque AG. La procuration ne concernera qu'une AG.

    Dans le cadre de votre participation à ce forum : évidemment vous ne devez présenter aucun mandat, aucune procuration.

    en réponse à : Chaudière en panne #1058951
    GT
    Participant
    Nouveau a écrit :
    grmff a écrit :
    L'amiante, si on n'y touche pas et n'est pas détériorée, ne pose aucun problème.
    Il y a de l'amiante dans quantité de bâtiments, et des gens y vivent sans soucis. Je dirais même que c'est dans la plupart de bâtiment d'avant 1990. Pour rappel, le stockage et la vente d'amiante n'ont été interdits qu'en 1999… (Dans la construction, je ne sais pas.)

    Oui,merci
    C est juste que dans le changement de chaudière,qui débute demain,ils devront peut-être démonter de là tuyauterie gaine d amiante.bâtiment de1958.
    Si c est possible d arrêter en cours de chantier,puis je le faire.
    Allez à la maison communale,je veux bien mais je ne sais pas si ils vont démonter cette amiante.
    Je ne le saurai que demain…
    Merci.
    Olivier

    https://www.linkedin.com/pulse/lamiante-en-copropri%C3%A9t%C3%A9-une-responsabilit%C3%A9-partag%C3%A9e-krickovic?articleId=6675750831834443776

    https://www.pim.be/forums/topic/amiante-et-copropriete/

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Pourriez-vous comparer notre législation relative à la copropriété portant sur l'obligation d'avoir un syndic avec les législations d'autres pays ?

    déjà pour l'Andalousie … oui je peux,

    A propos de la législation espagnole
    En France, le service des études juridiques du Sénat a publié en 2007 une étude législation comparée sur la gestion des copropriétés

    Étude de législation comparée n° 172 – mai 2007 – La gestion des copropriétés

    SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Mai 2007)
    ESPAGNE

    http://www.senat.fr/lc/lc172/lc1724.html#toc26

    La copropriété fonctionne en Espagne avec une assemblée, un président, un secrétaire et un administrateur. L’assemblée générale est l’autorité suprême.

    À moins que le règlement de copropriété en décide autrement, le président exerce la fonction d’administrateur. L’administrateur est celui qui prépare le budget, assure l’entretien, exécute les décisions de l’assemblée et veille au bon fonctionnement de l’immeuble. Sinon, tout copropriétaire peut être désigné comme administrateur, mais il doit être bénévole. Pour être rémunéré, l’administrateur ne doit pas être un copropriétaire et il doit être inscrit à l’ordre professionnel des administrateurs de biens, garantissant sa qualification.

    Syndic en Belgique : Administrateur en Espagne
    Administrateur rémunéré en Espagne = inscription à l'ordre professionnel des administrateurs de bien, garantissant sa qualification ( une sorte d'IPI espagnol en ce qui concerne le droit d'exercer le métier de syndic)

    Depuis la publication en 2007 de cette étude, Il est possible que des modifications aient été apportées la la législation espagnole

    en réponse à : Assemblée générale reportée #1058914
    GT
    Participant
    ANDANTE a écrit :
    Il apparaît clairement que l'organisme cité est très bien au courant puisqu'il informe ses membres 2 jours avant la parution de la loi du 20 décembre 2020 mais se garde bien de divulguer cette information sur son site. Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.

    Avant d'être publiée la loi a été votée en séance plénière de la Chambre.
    Il ne manquait plus que la sanction royale et la publication.

    Le texte voté était connu , avant la publication dans le moniteur.

    en réponse à : Chaudière en panne #1058931
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @Pas étonnant du tout, exemple réel typique d'un syndic qui vient en AG parler tout seul, prendre des décisions tout seul, le cdc et le cac sont là à l'écouter religieusement, on signe, au revoir et merci.

    Et l'usufruitère ou le nu-propriétaire n'était pas présent lors de l'AG pour se faire entendre ?

    Il semble que l'usufruitière était présente mais comme il dit plus haut, il n'est pas très au courant des modalités ag, pv , etc………

    "Il" est le cohabitant légal de l'usufruitière. C'est "ll" qui affirme être novice dans les questions syndic et copropriété.

    en réponse à : Chaudière en panne #1058929
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    @Pas étonnant du tout, exemple réel typique d'un syndic qui vient en AG parler tout seul, prendre des décisions tout seul, le cdc et le cac sont là à l'écouter religieusement, on signe, au revoir et merci.

    Et l'usufruitère ou le nu-propriétaire n'était pas présent lors de l'AG pour se faire entendre ?
    Et pas un des membres de l'AG ne s'est manifesté ?

    Le PV de l'AG rédigé par le syndic et signé notamment par les copropriétaires ne fait pas mention d'une décision de l'AG ?
    L'usufruitière ou le nu-propriétaire ont lu et signé ce PV ?

    Et, par curiosité, comment s'est tenue cette AG ? en présentiel? à distance? par écrit ?

    en réponse à : Chaudière en panne #1058926
    GT
    Participant
    Nouveau a écrit :
    Mes questions sont les suivantes.

    -dans un des trois devis,il y avait possibilité de changements de tuyaux et autres entourés d’amiante.le syndic a choisi en AG,la moins chère.

    Etonnant. Une décision prise en AG par le syndic et non par les copropriétaires.

    en réponse à : Chaudière en panne #1058925
    GT
    Participant

    21 MARS 1804. – CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).

    TITRE II. – DE LA PROPRIETE.
    CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.

    SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
    Sous-section II. – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires.

    Art. 577-5. § 3.,alinéa 7
    Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

    Note : nouveauté loi 2018
    Le syndic n'est pas tenu à la ventilation des charges communes entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
    Si les charges ne sont pas payées, il pourra entreprendre une action en recouvrement à son choix soit contre l'usufruitier, soit contre le nu-propriétaire.

    Evidemment la personne poursuivie pourra entreprendre, le cas échéant, un recours contre la personne non poursuivie par le syndic. Lire ci-dessous.

    TITRE III. – DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.
    CHAPITRE I. – DE L'USUFRUIT.
    SECTION II. – DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER.

    Art. 605.
    L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
    Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

    Art. 606.
    Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières;
    Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
    Toutes les autres réparations sont d'entretien.

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    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    panchito a écrit :
    Lui n'est pas responsable….il n'est que le bras qui a exécuté les décisions des CP prises en AG. Qui n'étaient pas les bonnes apparemment…

    et quand le syndic n'exécute pas -ou mal- ou très en retard- ou très partiellement- ? absolution également ??

    Ce sont les copropriétaires réunis en AG qui donnent ou non décharge au syndic pour sa gestion.
    Ce sont les copropriétaires réunis en AG qui renouvellent ou non le mandat du syndic
    Ce sont les copropriétaires réunis en AG qui révoquent ou non le mandat du syndic.

    L'AG est la souveraine maîtresse de ses décisions.

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    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    je vous ai donné mes propositions, tout au bac IPI inclus, et on recommence à zéro,
    l'obligation d'avoir un syndic est un non sens total
    allez voir dans les autres pays comment ça se passe comme je l'ai déjà dis, et qu'ils en prennent de la graine.

    Pourriez-vous comparer notre législation relative à la copropriété portant sur l'obligation d'avoir un syndic avec les législations d'autres pays ?

    Je connais un peu les législations française et québécoise.

    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    Je connais 2 députés, et donc on ne sait jamais. Je ne me prends pas pour le législateur.

    On ne sait jamais.
    Vous pouvez imaginer que ces députés vont réaliser tout le travail préparatoire au dépôt d'une proposition de loi .
    Vous pouvez imaginer que la proposition sera ensuite votée par le parlement.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :

    Est-ce que ces propositions rallongeraient la loi? Certes oui.

    NON pas si on suit les bonnes recommandations des bonnes personnes avec de vrais exemples, et qu'on refait entièrement la loi, et pas du raccommodages comme présentement.

    Je ne suis pas pour refaire toute la loi non plus.

    Elle n'est pas parfaite, elle n'est pas applicable à toutes les situations bizarres. J'ai donné un exemple de la copropriété à 22 studios, ce n'est pas par hasard, c'est très exactement mon cas…

    Mais au total, cela ne fonctionne pas si mal.

    Le soucis n'est pas tellement la loi, mais surtout la difficulté de la faire appliquer par ceux qui ne veulent pas l'appliquer.

    la loi telle quelle est une aberration à tout point de vue.
    -devoir supplier pour avoir accès aux comptes et pas seulement MON cas.
    -devoir supplier pour avoir un ajout à l'ordre du jour et pas seulement MON cas.
    -voir défiler des requêtes à n'en plus finir parce que le SYNDIC ET LE CDC refusent de concéder un compteur de passage ou parce que les procurations sont frauduleuses
    -devoir faire des calculs d'apothicaires alors qu'on a un CAC et un syndic pour ça!
    -devoir signaler que le nettoyage n'est pas fait et lire que le syndic veut des preuves ADN
    -pour la même résolution, avoir une quarantaine de démarches différentes. majorité des votes, devis, fond de réserve …
    -on nous dit aller à l'IPI qui classe à la verticale ! point punt
    -on nous dit aller chez juge de paix, qui nous pompe pendant des mois et des mois, puis on critique les CP qui s'en foutent.

    Moi je suis pour tout au bac et refaire à zéro et comme nash, penchez vous un peu comment ça se passe ailleurs……..on sait jamais.

    Mais prenez la plume et rédigez des propositions.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :

    Est-ce que ces propositions rallongeraient la loi? Certes oui.

    NON pas si on suit les bonnes recommandations des bonnes personnes avec de vrais exemples, et qu'on refait entièrement la loi, et pas du raccommodages comme présentement.

    Je ne suis pas pour refaire toute la loi non plus.

    Elle n'est pas parfaite, elle n'est pas applicable à toutes les situations bizarres. J'ai donné un exemple de la copropriété à 22 studios, ce n'est pas par hasard, c'est très exactement mon cas…

    Mais au total, cela ne fonctionne pas si mal.

    Le soucis n'est pas tellement la loi, mais surtout la difficulté de la faire appliquer par ceux qui ne veulent pas l'appliquer.

    Je m'étais fait cette réflexion sans oser 😉 la mentionner dans cette discussion.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    @un syndic qui ne mentionne pas ses déboires judiciaires dans ses autres copropriétés qu'il gère commet t il une faute déontologique? apparemment non

    Pim relève justement "et la présomption d'innocence"???

    .

    Que faut-il entendre par "ses déboires judiciaires" ?

    Les actions judicaires concernent personnellement le syndic ou des ACP dont il est le syndic ?
    Quels sont les objets de ces actions ?

    Haro sur ce syndic alors que je j'ignore tout de ces déboires judiciaires ! Pas pour moi.

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    en réponse à : Assemblée générale reportée #1058908
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    @GT, que vous l'ayez lu ou pas lu, en attendant c'est bien ce que les syndics nous écrivent noir sur blanc.
    Pareil pour tout, les comptes, le nettoyage pas fait mais payé, etc……
    c'est peut être l'info aux syndics qui est mauvaises non?

    Si l'AG est reportée , l'art.54 al.3,4 et 5 de la loi du 20/12/2020 prévoit des mesures concernant :
    1. le prolongement jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/22021 des mandats des syndics, membres des conseils de copropriétés et commissaires aux comptes
    2. la prolongation du contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/2021)
    3. l'exercice par le syndic de ses compétences ( conformément aux décisions de la dernière AG ET en conformité avec le dernier budget approuvé
    4. la prolongation jus qu'à la prochaine AG des missions et délégations de compétences confiées par la dernière AG au conseil de copropriété.

    La loi du 20/12/2020 peut être consultée et assimilée par les syndics mais aussi par les copropriétaires.

    Si le syndic estime qu'une décision est nécessaire ou sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires (qu'attendent les copropriétaires à mettre en oeuvre cette opportunité ?) , le syndic tiendra une AG. Dans ce cas l'AG n'est plus reportée.

    Il s'agit d'une exception prévue à l'al.2 de l'art.54 à la règle générale contenue à l'al. 1 de l'art.54 prévoyant la possibilité/ le pouvoir des syndics de reporter des AG.

    L'alinéa 2 débute par ces mots : "sous réserve de l'alinéa 2.

    MAIS, la deuxième phrase de l'alinéa 2 prévoit : "si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raisons de circonstance , l'art.55 peut être appliqué ( = AG selon la procédure écrite).

    J'ignore ce que les syndics écrivent à propos des comptes et du nettoyage.

20 sujets de 6,021 à 6,040 (sur un total de 13,552)