GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantPIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Nouveau a écrit :Et comme je l ai déjà écrit,lors de la donation en usufruit,le syndic a envoyé par courrier,que l’usufruitere était la mandataire.
Ils ne me donnent aucunes informations pour avancer et comprendre.Si le syndic confirme que l'usufruitière est bien la mandataire du lot, allez chez un notaire, demandez un mandat extrajudiciaire, et c'est tout. plus personne ne pourra s’opposer (qu'ils osent qu'on rigole un coup)
une petite semaine d'attente (enregistrement) et puis faites une centaine de photocopies, et vous représentez votre cohabitante non seulement au syndic , copropriété, mais PARTOUT.
voilàJe ne crois pas que le syndic ait le pouvoir juridique de désigner lui-même qui dispose du pouvoir de représentation requis.
Ce n'est pas le syndic qui désigne la mandataire pour l'application de l'article 577-6, al. 2.
Quand bien même , le syndic disposerait d'une liste établie par son prédécesseur ds laquelle l'usufruitière serait reprise comme mandataire pour l'application de l'art. cité, il n'en demeurerait pas moins vrai que doive figurer ds les archives de la copropriété la preuve que les intéressés ont informé le syndic du fait que l'usufruitière était leur mandataire pour l'application du même article.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre le mandataire pour l'application de l'article 577-6, § 1, alinéa 2, C. civil et la mandataire dont il est question à l'art.577-6, § 7, C. civil.
Le mandataire visé à l'art. 577-6, § 1, al.2 peut ENSUITE se faire représenter par un mandataire conformément à l'art.577-6, § 7 que ce soit par une procuration qui ne peut concerner qu'une AG ou par une procuration notariée qui ne concernera pas nécessairement une seule AG.
Sources : ( je reprends mon bâton de pèlerin, mais je "fatigue)
.Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance,]4 à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.
(dans le cas d'espèce, il s'agit de déterminer qui de l'usufruitière ou du(d'un)nu–propriétaires a été désigné comme mandataire dans une communication écrite adressée au syndic par les intéressés )§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. (…)GT
ParticipantNapoli a écrit :Bonjour,J'habite en région flamande. (…)
Autre question, à Bruxelles on bénéficie de 10% de réduction par enfant à charge (à partir de 3 enfants je pense).
Rien en Flandre ? (sauf pour les maisons passives).Merci d'avance
A partir du 1/1/2014, ce n'est plus l'art.257 du code des impôts sur les revenus qui s'applique mais bien l'art.2.1.5.0.1 du "Vlaamse Codex Fiscaliteit" du 13 décembre 2013 (VCF) (arrêté du gouvernement flamand du 13.12.2013)
Article 2.1.5.0.1.
§ 1er. Il est accordé une réduction :
1° (…)2° du précompte immobilier calculé selon le tableau suivant pour les enfants qui entrent en ligne de compte pour une allocation familiale, pour l'habitation qui est occupée, le 1er janvier de l'année d'imposition, par une famille ayant aux moins deux enfants, qui y ont leur domicile selon le registre de la population et qui entrent en ligne de compte pour l'allocation familiale. Dans ce contexte, un enfant handicapé est compté pour deux.
nombre d’enfants qui entrent en ligne de compte montant montant total de la réduction en euros
2 8,58
3 13,58
4 19,01
5 24,92
6 31,25
7 38,06
8 45,35
9 53,07
10 61,30Les unités supérieures au dixième donnent droit à une augmentation de la réduction de 8,58 euros. Les montants totaux, visés au tableau, et le montant de l'augmentation précitée de le réduction de 8,58 euros, sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation de l'Etat. Cette adaptation est faite sur la base d'un coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices mensuels de l'année qui précède l'année des revenus par la moyenne des indices mensuels de l'année 1996. Après l'application du coefficient, les montants sont arrondis par élimination des parts de centimes après la deuxième décimale ;
3° (…)GT
ParticipantMac a écrit :Bonjour,
1. Faut-il transmettre au Syndic les coordonnes de mon locataire ?
2. Syndic a-t-il le droit de demander les attestations de sécurité de rez-de-chaussée commerciales ?De quelles attestations s'agit-il ?
Quel est le texte légal ou réglementaire (fédéral, régional, communal) qui concerne ces attestations ?GT
ParticipantQuel plaisir de lire la réponse d'un pimonaute qui documente en droit sa réponse !
3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantZip a écrit :Hier en sortant de chez le notaire pour l'acquisition (SIC), j'ai reçu un coup de fil d'une des propriétaire me réclamant une participation au frais, ceux-ci proposent:
(…)C'est quoi une acquisition SIC dans le droit belge ?
GT
Participantaqueduc a écrit :Par ailleurs à quel endroit de la déclaration dois-je mentionner les revenus de la location de meubles dans un appartement meublé ?A déclarer aux codes 1156/2156
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-bxl-2020.pdf
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-rw-2020.pdf
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-rf-2020.pdfExtraits de la brochure explicative "Bruxelles", Cadre VII, ex.imp.2020
Cadre VII – REVENUS DES CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS
Remarques préliminaires
• Les conjoints ou cohabitants légaux qui sont imposés ensemble doivent déclarer leurs revenus de capitaux et biens mobiliers comme suit :
– vous devez déclarer les revenus qui, suivant le droit patrimonial, font partie du patrimoine propre d'un des conjoints ou cohabitants légaux, en totalité au nom de ce conjoint ou cohabitant légal ;
– vous devez déclarer tous les autres revenus pour moitié au nom de chacun des conjoints ou cohabitants légaux.▲ Attention : suivant le droit civil, les revenus des biens propres des conjoints mariés sous le régime matrimonial légal font partie du patrimoine commun des conjoints. Ces revenus doivent donc aussi être déclarés pour moitié par chacun des conjoints.
• La déclaration des revenus de biens mobiliers (rubriques B à D) recueillis en 2019 est toujours obligatoire. Il en est de même pour les revenus de capitaux visés à la rubrique A, 2 mais pas pour ceux visés à la rubrique A, 1 (voyez aussi les explications de cette rubrique).
B. REVENUS NETS DE LA LOCATION, DE L'AFFERMAGE, DE L'USAGE OU DE LA CONCESSION DE BIENS MOBILIERS
Si, en dehors de l'exercice d'une profession, vous donnez en location des habitations, chambres ou appartements meublés, vous devez mentionner ici le loyer net du mobilier. Sauf autre stipulation dans le contrat de location, vous devez fixer forfaitairement le loyer brut du mobilier à 40 % du loyer total. Le solde constitue un revenu de biens immobiliers (voyez le cadre III).
Du loyer brut, vous pouvez déduire les frais réels que vous avez supportés pour acquérir ou conserver ces revenus (amortissements, frais d'entretien et de réparation, etc.) à l'exclusion des intérêts.
Vous pouvez également fixer forfaitairement ces frais à 50 % du loyer brut du mobilier.
Tenez les renseignements suivants à la disposition de l'administration fiscale :
a) la situation des locaux loués meublés ;
b) la date de la convention de location ;
c) la période de location ;
d) le montant du loyer du mobilier ;
e) les frais d'amortissement, d'entretien et de réparation de ce mobilier (sauf si vous appliquez le forfait de frais dont question ci-avant).▲ Attention : vous ne devez pas mentionner ici les revenus de sous-location d’immeubles meublés ; vous devez mentionner ces revenus au cadre XV, A, 2, a.
2 personnes aiment ce message9 mars 2021 à 8 h 32 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056085GT
ParticipantPublié ce 9/3/2021
5 MARS 2021. – Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 81 de la loi précitée du 20 décembre 2020 qui habilite le Roi à adapter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date prévue à l'article 56 de la loi précitée pour tenir compte de la durée des mesures prises en vue de la lutte contre la pandémie COVID-19.
Les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Cette prolongation vise le report des assemblées générales et autres mesures visées à l'article 54 ainsi que l'assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité visé à l'article 55 de la loi précitée.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE5 MARS 2021. – Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 81 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février 2021;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant la circonstance que le présent projet a trait à une situation de crise exceptionnelle, à savoir la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 qui sévit actuellement en Belgique, ce qui donne lieu à des problèmes spécifiques et graves en termes de santé publique ;
Considérant qu'il est d'une importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière de la lutte contre la propagation du virus puissent être prolongées ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « 9 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantPublié ce 9/3/2021
5 MARS 2021. – Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 81 de la loi précitée du 20 décembre 2020 qui habilite le Roi à adapter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date prévue à l'article 56 de la loi précitée pour tenir compte de la durée des mesures prises en vue de la lutte contre la pandémie COVID-19.
Les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Cette prolongation vise le report des assemblées générales et autres mesures visées à l'article 54 ainsi que l'assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité visé à l'article 55 de la loi précitée.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE5 MARS 2021. – Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 81 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février 2021;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant la circonstance que le présent projet a trait à une situation de crise exceptionnelle, à savoir la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 qui sévit actuellement en Belgique, ce qui donne lieu à des problèmes spécifiques et graves en termes de santé publique ;
Considérant qu'il est d'une importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière de la lutte contre la propagation du virus puissent être prolongées ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « 9 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :Vous avez certainement mal compris!Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!
Pas les AG en distanciel ni par écrit!
OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.En tout les cas c'est bien ce que les syndics répondent! "L'ipi a dit que les AG sont interdites"
Pas LES syndics. Peut-être DES syndics.
J'ai participé voici quelques semaines à une AG organisée selon la procédure écrite convoquée par le syndic IPI d'une ACP dans laquelle je possède un lot.Peu importe ce que prétendraient certains syndics. La loi du 20/12/2020 est claire . Des AG sont tenues par le syndic lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires.
Cette AG sera tenue selon la procédure écrite si elle ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance.
La loi a été publiée dans le Moniteur du 24/12/2020 (chapitres 19 et 20, pages 93780 et 93781)peut être consultée par toute personne intéressée.
Et que fait t on dans ces cas là avec ces "DES" syndics? on lance une requête?….
Pas "on". La loi prévoit que le syndic tient une AG sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes. Il va de soi que ce sont ces copropriétaires qui dans leur requête (envoyée par recommandé au syndic) fixent l'ordre du jour de l'AG.
Il a déjà été écrit que c'est in fine le syndic qui décide de la manière dont se tiendra l'AG : en présentiel ou à distance, si c'est raisonnable; à défaut selon la procédure écrite.
Dans la situation que j'ai vécue c'est le syndic qui a convoqué d'initiative l'AG à tenir selon la procédure écrite,, estimant que des décisions étaient nécessaires.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :Citation :puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.Vous avez certainement mal compris!
Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!
Pas les AG en distanciel ni par écrit!
OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.En tout les cas c'est bien ce que les syndics répondent! "L'ipi a dit que les AG sont interdites"
Pas LES syndics. Peut-être DES syndics.
J'ai participé voici quelques semaines à une AG organisée selon la procédure écrite convoquée par le syndic IPI d'une ACP dans laquelle je possède un lot.Peu importe ce que prétendraient certains syndics. La loi du 20/12/2020 est claire . Des AG sont tenues par le syndic lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires.
Cette AG sera tenue selon la procédure écrite si elle ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance.
La loi a été publiée dans le Moniteur du 24/12/2020 (chapitres 19 et 20, pages 93780 et 93781)peut être consultée par toute personne intéressée.
8 mars 2021 à 16 h 35 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056084GT
Participanttrappe a écrit :GT a écrit :trappe a écrit :Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé… Aucune raison que je le fasse.Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."
Je n'ai pas lu le texte en gras ds vos interventions précédentes
J'ai interrogé l'IPI la semaine dernière et ai eu réponse de l'IPI ce jour
Donc, je ne me suis pas trompé.
Il ne m'avait pas échappé que le texte en gras ne figurait dans aucune de vos interventions précédentes.Le contexte est maintenant clair.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Il me semble qu'un nouveau sujet doive être créé à propos de ce problème de toiture.
Problème de toiture n'est pas problème chaudière.Ben oui, tout à fait d'accord, ça trompe les gens qui veulent lire "chaudière " et se retrouve avec "toiture"
.
D'accord. Mais cela ne vous empêche pas de vous précipiter ds la discussion.
8 mars 2021 à 15 h 55 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056082GT
Participanttrappe a écrit :Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé… Aucune raison que je le fasse.Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."
Je n'ai pas lu le texte en gras ds vos interventions précédentes
GT
ParticipantNouveau a écrit :Bonjour,
Toujours merci pour toutes les informations pour cette chaudière.
Et ma représentation en AG.Ceci dit,j ai travaillé 20 ans dans le bâtiment.pas comme un guignol.
Depuis que j’ai participé à lAg de Mars 2020.le syndic me fait des misères car j ai constaté des aberrations.
Exemple,je suis en dessous des combles.toiture bois et tuiles.pas d’isolation sauf au sol 14 cm de laine de verre et panneaux en bois pour marcher.
Je suis monté,il y a quelques mois car de l.eau coulait par le plafonnier.dans notre chambre.
En y allant,constation,fuites d’eau par les tuiles,velux non fermé car bloqué en fermeture ventilée,et plancher détrempé sur la moitié de la chambre dans les combles.
Il y a un toiturier qui vient une fois par an nettoyer les corniches,et qui passe par ce velux.immeuble 4 étages de 1958.
Au lieu de réparer,il a mis des bâches.j ai des photos,si intéressé.
Ça c’etait il y a quelques mois.
Depuis Début janvier,infiltration d’eau dans le coin de mur wc avec fenêtre.petite tache humide.
En un mois de temps,ce coin de mur est devenu humide avec taches.plus mon petit châssis fenêtre wc et retour fenêtre qui a commencé à moisir.photos de l’evolution.
J ai prévenu le syndic qui sur la photo envoyée me dit condensation.un expert est venu pour autre chose et m’a dit infiltration d’eau.
Du coup,le syndic rectifie et m’envoie le toiturier attitré,qui lui aussi me dit infiltration d’eau.
J’ai prévenu mon courtier,qui m a donné la marche à suivre.prévenir le syndic,devis,réparation,attendre que cela sèche et réparer les crasses.moisissures,châssis et faire intervenir l assurance de la copropriété.mur extérieur et fuites toitures.
Cela fait un mois que le toiturier me dit qu il vient.le syndic,pas de réponse.et aujourd’hui,le toiturier devait venir à 9 h et me téléphone ce matin pour me dire je ne viens pas,ordre du syndic.
J ai les boules.
Ce syndic sait qu il outrepasse ses droits et fait ce qui lui convient avec un petit groupe de copropriétaires,qui viennent d’etre nommés à lAG,jeudi passé.
J ai téléphoné à un toiturier qui m’ à renseigner les démarches à suivre.
Écrire au syndic que si dans 8 jours pas de devis,je prends un toiturier pour devis au frais du syndic.
Le syndic me dit,aujourd’hui par écrit qu un ardoisier vient la semaine prochaine.
M écrit par mail que je n ai pas droit d’aller dans les combles,ni parler aux ouvriers.chauffagistes,jardinier,toiturier.que cela a été décidé en AG.
Je n ai pas le droit d aller dans les combles car je passe à côté de la machinerie d ascenseur et qu’en cas de panne ou accident,je suis l’unique responsable.
Je précise que pour aller dans les combles,une échelle,une porte et la machinerie sur le côté avec barrière.
Bref,il me prend la tête car c’est un incapable.il n agit pas en bon pour l immeuble et la copropriété.
Le soucis,c est qu il n’y a plus que 5 propriétaires dans la résidence.
Les locataires ne disent rien,et je suis le seul à bouger.au moins pour mes fuites toitures.
J ai été long.
Merci pour la lecture.
Une dernière chose,en novembre 2020 on avait fait une AG extraordinaire après un travail de réfection de l allée.lamentable.
Pas de devis,facture qui ne correspondait pas à ce qui avait été décidé verbalement en AG sans devis écrit.
une Ag pour changer de syndic.il manquait une personne pour voter.il y avait des procurations pour avoir les 500 millièmes.mais il manquait une personne.
Il devait y avoir une autre AG mais coronavirus obligé,le syndic nous dit qu il faut attendre.juin 2021.
Comme je suis un peu le grain de sable qui a botté la fourmilière,je me retrouve seul dans cette situation.
Les autres copropriétaires soit s’en foutent,soit veulent garder le syndic car ils ont été élu dernièrement et ont une influence sur d’autres copropriétaires.
Bon,bonne lecture.et merci pour les retours
OlivierIl me semble qu'un nouveau sujet doive être créé à propos de ce problème de toiture.
Problème de toiture n'est pas problème chaudière.GT
Participantmounix a écrit :Bonjour,
J'ai une locataire qui est en retard de paiement loyer depuis septembre 2020. Actuellement elle est en défaut de paiement depuis trois mois. Une requêtte est déposé chez le juge de paix. Je passe à la première audience le 18/03/2021. Est ce que le juge procède à son expulsion immédiatement?
Merci à vos réponses.Comment se déroule une expulsion
GT
Participantrexou a écrit :5. Il ne serait peut-être pas inutile de consulter vous aussi un chauffagiste compétent pour avoir son avis concernant la nécessité de remplacer la chaudière. Comme il ne serait pas idiot de demander au syndic de communiquer les différentes options possibles en cas de changement (condensation ? autre ?) et les conditions financières de chaque option. Il semble ici que le syndic considère qu'il a la main dans le cadre d'une décision nécessaire et urgente. Nous sommes à la fin de la période froide et il ne serait pas inadapté de retarder un peu le remplacement de cette chaudière et laisser les cp étudier un peu mieux la situation afin de déterminer quelles sont les meilleures mesures appropriées. Même si cela doit laisser l'immeuble quelques semaines sans chauffage.Il me semble avoir lu qu'une décision avait été prise en AG non pas par le syndic mais par les copropriétaires sur base de 3 devis.
MAJ : Nouveau avait écrit : "Les copropriétaires présents ont voté pour la moins chère"
8 mars 2021 à 11 h 28 min en réponse à : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié #1058890GT
ParticipantOui, le syndic est un organe obligatoire du syndicat . Il est cité dans l'énumération débutant l'art.13 de la loi.
La loi fait mention de la désignation obligatoire d'une président.
La loi prévoit que la fonction de syndic est exercée par le président du syndicat ( cumul des 2 fonctions : président + syndic), sauf si le règlement de copropriété, ou l’assemblée des copropriétaires statuant à la majorité de ses membres disposent la provision de ces rôles séparément de la présidence.
La loi prévoit que tout copropriétaire peut exercer le rôle de syndic ainsi que d’autres personnes physiques avec qualification professionnelle suffisante et reconnue légalement pour exercer lesdites fonctions. Ce rôle peut aussi être occupé par des corporations ou d’autres personnes morales dans les termes établis dans le système juridique.Donc la fonction de syndic existe bien dans la loi espagnole. Elle sera exercée par le président sauf si le règlement de copropriété ou l'AG décide de séparer ce rôle de celui de président. Un copropriétaire ou d'autres personnes physiques, morales ou des corporations pourront alors exercer le rôle de syndic .
8 mars 2021 à 10 h 45 min en réponse à : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié #1058888GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :LISEZ BIEN: "Administrateur rémunéré en Espagne" Si l'administrateur n'est pas un copropriétaire et Si il est rétribué, il doit posséder une certaine qualification : ces fonctions peuvent être exercées par toute personne inscrite à l'ordre professionnel des administrateurs de biens.
comme je vous disais ça tient à une demi feuille A4, un immeuble multi lots, à Estepona, avec cabanes de pêcheurs , les propriétaires entre eux, font une division et se partage la gestion, ENTRE EUX. les cabanes louées à des pêcheurs sont particulières, pour la gestion on a engagé un comptable payé par tout ceux qui possèdent une ou 10 cabanes, ce comptable est payé à la tâche.
un administrateur qu'on pourrait assimilé à un syndic ici, n'a pas autant de pouvoir qu'ici et si jamais il dévie ou fait des erreurs, il le paye cash! pour cela que très peu d'immeubles ont des administrateurs, d'ailleurs je n'en ai jamais vu.
Vous savez, là bas les gens ont le sang chaud, on ne règle pas tout à coup de dialogue ou réunion…..J'ai bien lu.
En Belgique si le syndic ( "l'administrateur") est un copropriétaire, il peut être syndic sans figurer sur le liste des syndics établie par l'IPI. Le syndic IPI est rémunéré.
Je ne connais pas votre cas particulier.La loi (espagnole) n° 49 du 21 juillet 1960 sur la propriété horizontale, modifiée en 1999 et peut-être ultérieurement tiendrait sur une demi page A4 ?
Ici 15 pages
http://www.asemar.com/administracion-de-comunidades/pdf/LPH%20en%20frances.pdfLà, j'avoue que vous me décevez……il y a une centaine de pages (et non 15) concernant les normes pompiers, constructions, handicapés, par région, nulle part vous verrez "obligatoire" un syndic (administrateur) ou CDC ou CAC…....(je n'ai pas lu votre doc pdf)
Pour qu'on soit sur la même longueur d'ondes, on parle ici de la loi sur la copropriété privée ? ou normes électriques, incendies….?
Je ne vous parle absolument pas d'un cas particulier.Le co propriétaire désigné et non l’administrateur ou syndic, s'occupe de constituer un fond de réserve surtout dans les grands immeubles et rend compte à chacun de ce qu'il a payé, pas besoin de prendre rendez vous ou quoi que ce soit.
Et je répète, Si les CP choisissent de prendre un administrateur (NON OBLIGATOIRE) externe, LUI est soumit à un tas de règles à respecter. et ça pardonne pas, pas comme en Belgique où l'immunité totale les encourage à continuer.
Le texte en lien ( LOI ESPAGNOLE SUR LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS – LEY DE PROPIEDAD HORIZONTAL ) contient 15 pages et non 1/2 page A4 comme vous l'avez affirmé.
Il ne s'agit que de ce texte.
Aurais-je prétendu que ce texte faisait mention d'un conseil de copropriété ou d'un commissaire aux comptes?
Effectivement, le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes ne sont pas repris à l'art.13 de la loi espagnole consacré aux organes du syndicat.
Article 13
1. Les organes de gestion du syndicat sont les suivants :
a) L’assemblée générale des copropriétaires.
b) Le président et, le cas échéant, les vice-présidents.
c) Le secrétaire.
d) Le syndic.
D’autres organes de gestion peuvent être établis dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée des copropriétaires statuant à la majorité de ses membres, à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions et responsabilités attribuées à ceux visés ci-dessus.2. Le président est désigné parmi les copropriétaires par élection ou, subsidiairement, par roulement ou par tirage. La désignation est obligatoire ; toutefois, le copropriétaire désigné peut solliciter au juge d’être relevé dans le mois suivant de sa prise de possession, en invoquant les raisons qui l’assistent. Le juge, à travers la procédure établie dans l’article 17.3, émettra directement une décision et désignera dans celle-ci le copropriétaire qui devrait remplacer, le cas échéant, le président jusqu’au moment où une nouvelle désignation se produise dans le terme fixé par la décision judiciaire.
On peut également se diriger au juge lorsque, pour une cause quelconque, l’assemblée n’a pas pu designer un président du syndicat.3. Le président a la représentation légale du syndicat, soit-ce devant le tribunal ou non, dans toutes les affaires concernant le syndicat.
4. L’existence de vice-présidents est facultative. La procédure pour leur désignation est celle établie pour la désignation du président.
Le vice-président, ou les vice-présidents dans leur ordre, remplacent le président en cas d’absence, vacance ou empêchement de celui-ci, il l’assiste dans l’exercice de ses fonctions dans les termes établis par l’assemblée des copropriétaires.5. Les fonctions du secrétaire et du syndic sont exercées par le président du syndicat, SAUF si le règlement de copropriété, ou l’assemblée des copropriétaires statuant à la majorité de ses membres disposent la provision de ces rôles séparément de la présidence.
6. Une seule personne peut être désignée secrétaire et syndic, ou bien deux personnes nommées de façon indépendante.
Tout copropriétaire peut exercer le rôle de syndic ou, le cas échéant, celui de secrétaire-syndic, ainsi que d’autres personnes physiques avec qualification professionnelle suffisante et reconnue légalement pour exercer lesdites fonctions. Ce rôle peut aussi être occupé par des corporations ou d’autres personnes morales dans les termes établis dans le système juridique.7. Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, la désignation des organes de gestion se fait pour le terme d’un an.
Les copropriétaires désignés peuvent être remplacés avant l’expiration de leur mandat par décision de l’assemblée des copropriétaires, convoquée en session extraordinaire.9. Lorsque le nombre de propriétaires d’appartements ou locaux dans un bâtiment est inférieur ou égal à quatre, ils peuvent ressortir au régime d’administration visé dans l’article 398 du Code civil, si le règlement de copropriété l’établit expressément.
GT
ParticipantNouveau a écrit :GT a écrit :Nouveau a écrit :Je représente ma compagne.car elle n y connaît rien et moi de même.
D ou ma présence sur ce forum.Mandataire – Représentation – AG
Dans le cadre d'une ACP, que prévoit le code civil ?
Art. 577-6. § 1er.
" Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire"Première étape
Les intéressés (l'usufruitière et le nu-propriétaire) communiquent au syndic par écrit l'identité de leur mandataire. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Apparemment, les relations ne sont pas optimales entre l'usufruitière et le nu-propriétaire.Art.577-6, § 7.
"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale. "
Etape 2 : le mandataire désigné conformément à l'art.577-6, § 1, al.2 peut se faire représenter lors de l'AG au moyen d'une procuration. Cette procuration ne doit pas être nécessairement notariée. Si l'usufruitière a été désignée comme mandataire conformément à l'art.577-6, § 1, al.2, elle peut se faire représenter à l'AG en signant une procuration permettant à son compagnon de la représenter. Elle accomplira cette formalité pour chaque AG. La procuration ne concernera qu'une AG.
Dans le cadre de votre participation à ce forum : évidemment vous ne devez présenter aucun mandat, aucune procuration.
Bonjour,
Merci.
Ma compagne usufruitière est mandataire.
Alors,je la représenterai par procuration.Merci
OlivierVous présentez votre compagne (usufruitière) comme mandataire.
1.Sur quoi se fonde cette affirmation2.Mais vous êtes certain que les intéressés ont communiqué par écrit au syndic l'identité de leur mandataire comme l'exige l'art.577-6, § 1, al.2 , in fine.
Lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'usufruit, les intéressés ( usufruitier et nu propriétaire ) communiquent par écrit l'identité de leur mandataire.GT
ParticipantNouveau a écrit :Bonjour,
Merci pour votre intervention.
Mais je l’ai déjà écrit plus haut sur certains points.
Ma compagne usufruitière est la mandataire et je la représente.Vous présentez votre compagne (usufruitière) comme mandataire.
Mais vous êtes certain que les intéressés ont communiqué par écrit au syndic l'identité de leur mandataire comme l'exige l'art.577-6, § 1, al.2 , in fine.
Lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'usufruit, les intéressés ( usufruitier et nu propriétaire ) communiquent par écrit l'identité de leur mandataire. -
AuteurMessages
