Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 5,981 à 6,000 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Devis pour travaux à partir de quel montant ? #1043438
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Légalement, le syndic est chargé de présenter une pluralité de devis en vue d'une mise en concurrences pour autant que le montant des marchés et contrats atteigne un seuil fixé par l'AG à la majorité des 3/4 des voix (ou dans les statuts).

    C'est aussi à l'AG à décider à partir de quel montant il faut écrire un cahier de charges.

    "à la majorité des 3/4 des voix": non"

    depuis le 1/1/2019, à la majorité des 2/3 des voix : loi du 18 juin 2018,art. 167, 1°

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Consultation ou AG? #1059433
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Je m'en vais faire un brin de causette en bord de plage, il fait un temps radieux, un bon petit amuse gueule et une bonne bouteille tout près…….la suite de cette charmante conversation empreinte de mauvaise foi sera pour un autre jour …….

    Ce sont des informations de la plus haute importance .

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Consultation ou AG? #1059422
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Pourquoi une ACP a-t'elle l'obligation légale d'engager un Syndic?

    Nouveau régime

    A présent, le syndic est tenu :

    – de tenir l’assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété, ou chaque fois qu’une décision doit être prise, dans l’urgence, dans l’intérêt de la copropriété ou encore sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires. (article 577-6, § 2, al. 1 et 2)

    – de rédiger le procès-verbal des décisions prises par l’assemblée générale. (article 577-6, §§ 10 et 11)

    – de consigner les décisions dans le registre de la copropriété dans les trente jours suivants l’assemblée et les transmettre aux copropriétaires et aux autres syndics. (article 577-6, § 12)

    – d’exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l’assemblée générale. (article 577-8, 3°)

    – d’accomplir tous actes conservatoires et d’administration provisoire. (article 577-8, 4°)

    – d’administrer les fonds de l’association des copropriétaires. Dans la mesure du possible, il est prévu que ces fonds devront être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de réserve et le fonds de roulement. Ces comptes devront être ouverts au nom de l’association des copropriétaires. (article 577-8, 5°)

    – de représenter l’association des copropriétaires tant en justice que dans la gestion des affaires communes. (article 577-8, 6°)

    – de fournir le relevé des dettes visées à l’article 577-11, §2, dans les trente jours de la demande qui lui en est faite par le notaire. (article 577-8, 7°)

    – de communiquer à toute personne occupant l’immeuble en vertu d’un droit personnel et réel mais ne disposant pas du droit de vote à l’assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront communiquées à l’assemblée (article 577-8, 8°). La nouvelle loi précise à cet égard que la communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l’immeuble.

    – de transmettre le dossier de l’immeuble à son successeur dans un délai de trente jours. Relevons qu’en cas d’absence du syndic, le dossier devra être remis au président de la dernière assemblée générale. (article 577-8, 9°). Ce dossier doit comprendre :
    .la comptabilité et les actifs dont le syndic avait la gestion ;
    tout sinistre ;
    .un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés ;
    .les documents prouvant l’affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété ;

    – de souscrire une assurance responsabilité couvrant l’exercice de sa mission et fournir la preuve de cette couverture (article 577-8, 10°). La personne qui exerce, à titre professionnel, des missions de syndic doit être inscrite auprès de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). À ce titre, le syndic professionnel est soumis à la déontologie de l’Institut et est tenu d’assurer sa responsabilité civile professionnelle.

    Le législateur constate en effet que les missions que la loi confie au syndic sont nombreuses et étendues et qu’en toute hypothèse, l’ampleur des tâches et des responsabilités du syndic nécessite une extrême rigueur et une connaissance approfondie, notamment, des statuts de l’immeuble et des dispositions de la loi.

    Dans les travaux préparatoires, il est ainsi souligné que la faute de gestion d’un syndic peut avoir des conséquences extrêmement graves pour les copropriétaires: dégradation du bâtiment, perte financière en cas de carence prolongée d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges, non couverture d’un sinistre en cas d’assurance inadéquate.

    Il est dès lors apparu utile au législateur d’imposer également au syndic non professionnel de couvrir sa responsabilité concernant l’exercice de sa mission. Précisons qu’en cas de mandat de syndic à titre gratuit, cette assurance sera souscrite aux frais de l’association des copropriétaires.

    – de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, et notamment par un site internet. (article 577-8, 11°) Le recours aux moyens électroniques tend à être généralisé. La consultation ne peut concerner que les informations à caractère non privé.

    – de conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi. (article 577-8, 12°)

    – de présenter, pour la mise en concurrence visée à l’article 577-7, §1, 1°, d), une pluralité de devis sur la base d’un cahier des charges préalablement élaboré. (article 577-8, 13°)

    – de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures régulières. (article 577-8, 14°)

    – de solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour toute convention entre l’association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu’au même degré. Il en est de même des conventions entre l’association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées. Lorsqu’il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l’assemblée générale, contracter pour le compte de l’association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital. (article 577-8, 15°)

    Les travaux préparatoires de la loi sont clairs sur l’objectif du législateur à cet égard : « afin d’éviter un climat de suspicion à l’égard du syndic, ou le risque d’une éventuelle collusion entre ce dernier et les prestataires de services ou fournisseurs de l’association des copropriétaires, il est utile de renforcer la transparence dans le cadre de la passation des contrats et des marchés.

    Pour ne pas alourdir de manière excessive le fonctionnement de la copropriété, à l’instar de la loi française, la première disposition stipule que l’assemblée générale arrête le montant des marchés et devis à partir duquel une mise en concurrence est exigée.

    La deuxième disposition prévoit les modalités selon lesquelles le syndic réalisera cette mise en concurrence.

    La troisième disposition vise à permettre une évaluation et une éventuelle remise en question des contrats de fournitures régulières, dans le but d’éviter l’enlisement de relations de fournitures non satisfaisantes.

    La quatrième disposition, qui reprend en grande partie le texte d’une disposition de la loi française, est destinée principalement à éviter des collusions avec une entreprise liée au syndic. »

    – de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l’assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires à première demande et au notaire s’il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d’actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires. (article 577-8, 16°)

    Le but de cette disposition est de pallier au refus du syndic de transmettre la liste et les adresses des copropriétaires, se retranchant parfois derrière leur obligation de discrétion ou de protection des données personnelles.
    Les auteurs de la loi estiment que communiquer aux copropriétaires d’une même association une liste reprenant les noms, adresses, quotités et références de lots de ceux-ci constitue une information indispensable à la bonne application de la loi.

    – de tenir les comptes de l’association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée, suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l’exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèce et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, les créances et les dettes des copropriétaires. (article 577-8, 17°)

    L’administration de la comptabilité de l’association des copropriétaires relève du pouvoir d’attribution exclusif du syndic. La loi de 1994 sur la copropriété n’imposait au syndic aucune obligation précise en ce qui concerne la gestion des fonds et la tenue de la comptabilité de l’association des copropriétaires. Certaines dispositions évoquaient la comptabilité et la reddition de comptes mais de façon évasive et, surtout, non structurée, précisent les travaux préparatoires de la loi.

    A l’époque donc, seuls le règlement de copropriété et les règles déontologiques d’application au syndic professionnel pouvaient apporter un cadre. Dès lors que la comptabilité doit traduire de manière précise l’état des finances de l’association des copropriétaires, elle doit permettre d’examiner le juste usage des différentes sommes exigées des copropriétaires, ou dont dispose l’association, et qui sont gérées par le syndic. Comme tout mandataire, le syndic a l’obligation de rendre compte de sa mission. C’est l’assemblée générale qui est seule habilitée à lui donner décharge et quitus.

    L’absence de prescription légale relative à la tenue de la comptabilité et à la reddition des comptes posait donc problème, dans la mesure où, selon le législateur, chaque syndic a sa propre interprétation de ses obligations en la matière, et certains comptes sont excessivement succincts.

    Afin, cependant, de ne pas pénaliser les petites copropriétés qui fonctionnent sans le recours à un syndic professionnel, la disposition prévoit que, lorsque la charge de syndic échoit à un copropriétaire de l’immeuble, la comptabilité peut être tenue de manière simplifiée.

    – de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, ainsi qu’un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l’association des copropriétaires. Ils sont joints à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. (article 577-8, 18°)

    Outre ce qui précède, le syndic est également tenu aux obligations suivantes :

    L’article 577-8 § 2:

    – Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière unilatérale et visible à tout moment, à l’entrée de l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires.

    L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une société de son siège social ainsi que son numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d’ordre intérieur et le registre des décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.

    L’affichage de l’extrait se fait à la diligence du syndic.

    L’article 577-9, §1, aliéna 2 habilite le syndic à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d’en obtenir la ratification par ou contre l’association des copropriétaires.

    L’article 577-9, §1, aliéna 3 prévoit enfin l’obligation pour le syndic d’informer sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l’assemblée générale de toute procédure judiciaire impliquant la copropriété.

    L’article 577-8, § 5 précise (comme c’était déjà le cas sous l’empire de l’ancienne législation) que le syndic est seul responsable de sa gestion et qu’il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l’accord de l’assemblée générale et seulement pour une période ou à des fins déterminées.

    Notons enfin que les dispositions suivantes ont été abrogées :

    Article 577-8, 1°: cette disposition imposait au syndic de convoquer l’assemblée générale. La nouvelle loi semble avoir omis de reprendre cette obligation.

    Article 577-8, 2° : cette disposition imposait au syndic de consigner les décisions de l’assemblée générale dans le registre. Remplacé actuellement par l’article 577-6, § 12.

    Florence Desternes
    fd@xirius.be
    Avocat au barreau de Bruxelles – Association Xirius – Collon, Dirix & Associés.

    Vous constatez, Panchito, que la charge pour le syndic d’exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l’assemblée générale. (article 577-8, § 4,3°) n'est qu'une des tâches et missions du syndic prévues par la loi. S'y ajoutent celles qui lui sont confiées par le règlement d'ordre intérieur..

    Il n'est pas QUE, comme vous l'avez écrit très souvent , chargé d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'AG

    en réponse à : Consultation ou AG? #1059416
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    max11 a écrit :

    En fait, les CP ont déjà tout pouvoir dans la loi actuelle… 😉 😛
    .

    Mon œil! si les CP ont tout pouvoir, pourquoi on nous oblige à avoir un syndic?

    Tout simplement parce que l'AG des copropriétaires ne peut être réunie en permanence .

    GT
    Participant
    Yves Van Ermen a écrit :
    Nash0474 a écrit :
    La désignation d'un avocat pour recouvrement de créance peut il etre considéré comme acte conservatoire, et que le syndic prenne son propre avocat puisque le syndic a été attaqué en février 2020 en justice pour non consultation de documents?

    .

    La désignation d'un avocat pour la copropriété pour la récupération des charges est un acte conservatoire. récuper les arrièrés fait partie de ses missions.

    Je n'appréhende toujours pas le contexte

    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    Le fait de refaire une fosse en juillet 2020 qui était demandée depuis octobre 2016, et instruit en instance judiciaire en mai 2020, est il un acte conservatoire et qui ne solliciterait pas de mise en concurrence? Il était déjà acté que les travaux devaient se faire le 30 mars 2017 et que le syndic devait prendre les initiaitives pour le faire?

    Je ne comprends pas
    Quels sont les faits ?

    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    La désignation d'un avocat pour recouvrement de créance peut il etre considéré comme acte conservatoire, et que le syndic prenne son propre avocat puisque le syndic a été attaqué en février 2020 en justice pour non consultation de documents?

    Je ne comprends pas
    Quels sont les faits ?

    en réponse à : Consultation ou AG? #1059407
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Question pratique:
    – le conseil et 1/5 des copropriétaires veulent convoquer via le syndic (ultérieurement) une AGE écrite.
    – Pour 1 point de l'OJ( nécessitant la majorité absolue), 4 offres ont été reçues
    – le conseil songe à soumettre ces offres aux copropriétaires par mail avant la convocation de l'AGE pour n'en garder que 2 et faciliter le vote( majorité absolue).

    Je me pose les questions suivantes:
    1) cette consultation qui nécessite un vote n'est-elle pas en soi une AG en bonne et due forme et donc doit respecter les règles de convocation d'une AG?
    2) Dans ce cas, n'est-ce pas le syndic qui doit s'en occuper?( sauf s'il ne réagit pas dans les 30 jours de la demande)
    3) le conseil, peut-il décider lui même de ne retenir que 2 offres et éviter cette étape intermédiaire, sachant qu'il n'a pas reçu de mandat à ce sujet?( j'ai des doutes mais vos avis sont les bienvenus)

    Bàv

    Quelques remarques
    L'article 54, al.2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit que, en contrairement à ce qui est prévu à l'al.1 du même article (certaines assemblées générales peuvent être reportées par le syndic jusqu'au 30 juin 2021) , le syndic tient une assemblée générale (…)sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2.

    1. Peu importe que le conseil de copropriété adresse la requête. le texte légal énonce que "le syndic tient une assemblée générale (…sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes"
    2. la requête au syndic : selon les modalités définies à l'articles 577-6, § 2, C. civil ("la requête est adressée au syndic, par lettre recommandée à la poste")
    3. pour que le syndic convoque, il convient que la requête des copropriétaires contienne les points /les résolutions mises à l'ordre du jour .
    3. le texte de l'article 54, al.2 ne prévoit pas que " si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale." (disposition qu'on lit à l'art.577-6, § 2, al.3)

    L'art.54, al.2 poursuit :

    "Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué."

    Il a déjà été affirmé sur ce forum que c'était le syndic qui déterminait in fine les modalités de la tenue de l'AG.

    En cas d'AG selon la procédure écrite le secteur ( SNPC, FEDERIA) , si je me souviens bien, suggère la tenue à distance d'une AG informelle préalable.

    A mon avis, l'intention du conseil de soumettre des offres aux copropriétaires par mail avant la convocation de l'AGE pour n'en garder que 2 et faciliter le vote( majorité absolue) pourrait s'inscrire dans le cadre d'une AG informelle (ce n'est pas une véritable AG).

    en réponse à : Nouveau Codt et construction légère illégale #1058198
    GT
    Participant
    manege-a-bijoux a écrit :
    Il aurait peut-être fallu faire une demande de travaux, du moins prévenir la mairie de la commune où réside votre ami, avant qu'il ne se lance dans les travaux et l'installation de la serre, non ?

    Prévenir la mairie . En Belgique ?
    Vous avez fait des recherches sur cette éventuelle obligation en Belgique ?

    forum. pim.be et pas pim.fr

    en réponse à : Chaudière en panne #1059031
    GT
    Participant
    Nouveau a écrit :
    Je sais que le frère se mêlait à sa manière de la gestion du patrimoine paternel.avant son décès.

    Dans certains messages vous faisiez mention d'une donation de biens immobiliers.

    S'agit-il de biens faisant l'objet d'une donation (avant le décès ) ou entrant de dans le cadre d'une succession (après décès)?

    Difficile de suivre.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Syndic info #1059341
    GT
    Participant

    Le bureau Police horeca. Dans quel local se situe ce bureau ? dans un local occupé par la police locale ? dans un local occupé par l'administration communale ?

    Zones de police

    Le service des Lois sociales et de l'Environnement est une spécificité de certaines zones de police .
    Il a comme objectif principal d'apporter une aide aux commerçants de cette zone et un soutien dans les nombreuses démarches administratives auxquelles ces derniers sont astreints.
    Cette unité spécialisée reste un service de police à part entière. Il couvre donc tant les aspects préventifs (aide au commerçant) que les aspects répressifs (en cas de constatations de non-respect des prescrits légaux).

    Cellule horeca de la ville de Bruxelles

    Les demandes visant à l'obtention d'une attestation de conformité doivent être adressées auprès de la Cellule Horeca de la ville de Bruxelles. Lorsque le dossier est complet, le Collège ou, par délégation, l’Echevin aux Affaires Economiques délivre une attestation de conformité. La Cellule Horeca de la ville de Bruxelles (et non la zone de police ) notifie cette décision à l’Etablissement Horeca et lui transmet une affichette lui permettant d’apposer cette attestation de conformité à l’intérieur de son établissement ou de la conserver afin de pouvoir la présenter sur simple demande de toute personne habilitée.
    Différents documents et formalités sont nécessaires pour le traitement de la demande d’attestation de conformité et pour le traitement de la demande de renouvellement d’une attestation de conformité existante .

    Je rappelle ce que vous avez écrit
    "-Schaerbeek (Bruxelles) : Ouverture d'un commerce à débit de boisson
    Avant d'ouvrir un commerce à débit de boisson (par exemple, un café, un snack, etc.), l'exploitant doit entreprendre plusieurs démarches.
    Il doit se rendre à la Police de la zone, au service S.L.S.E. (service Lois Sociales et Environnement) pour obtenir un document d'ouverture: contact:https://www.police.be/5344/fr/questions/commerces/ouverture-dun-commerce-a-debit-de-boisson"

    Le texte complet est le suivant :
    "Ouverture d'un commerce à débit de boisson
    Avant d'ouvrir un commerce à débit de boisson (par exemple, un café, un snack, etc.), l'exploitant doit entreprendre plusieurs démarches.
    1. Il doit se rendre à la Police de la zone, au service S.L.S.E. (service Lois Sociales et Environnement) pour obtenir un document d'ouverture: contact
    2. Muni de ce document, il doit se rendre ENSUITE (je mets en évidence ) au service compétent de votre administration communale:
    o Commune de Schaerbeek
    o Commune de Saint-Josse
    o Commune d'Evere

    en réponse à : Personne qui veut louer garage apd l’etranger – arnaque? #1059060
    GT
    Participant
    rodes a écrit :
    Y a t'il une arnaque similaire de connu? A quoi faire gaffe? Demander une copie de la carte d'identité du locataire, de la personne qu'il enverra? De toute facon je demande 2 mois de garanti.

    La carte d'identité, alors qu'il est l'étranger ?
    Une photocopie de la carte d'identité ?
    Comment vérifier que la photo figurant sur le C.I. ou sa photocopie correspond bien au candidat locataire ?

    Des cartes d'identité volées,. Vous en avez entendu parler ?

    Si vous croyez que le montant de la garantie vous permettra de répondre à toutes les difficultés qui pourraient se présenter ..

    en réponse à : Personne qui veut louer garage apd l’etranger – arnaque? #1059059
    GT
    Participant
    rodes a écrit :
    Je ne penses pas qu'il s'agit d'une arnaque, ou qq chose d'illegale, mais je veux quand meme eviter des emmerdements pour un petit loyer.

    Faut-il comprendre que vous voulez éviter les emmerdements pour un petit loyer ?
    Et si le loyer était important ?

    en réponse à : Syndic info #1059339
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Mac a écrit :
    Bonjour,
    Syndic a-t-il le droit de demander les attestations de sécurité de rez-de-chaussée commerciales ?

    snack? traiteur? avec friteuse? avec chambre froide positive et une chambre froide négative? avec kot fumoir? bingo?
    si c'est horeca, que le syndic bouge son divin de son fauteuil et qu'il aille à la police horeca demander à copier le dossier, pourquoi embêter le commerçant qui a du mal déjà en temps normal et je vous dis pas en période covid.
    le syndic demande aussi à chaque CP le certificat d'entretien des chauffes eaux privatifs? de la conformité des appareils utilisés?

    bisard votre question ou plustot votre syndic……

    On va spécifier "police horeca"….que les syndicaillons ignorent sans surprise.
    PAR EXEMPLE
    -Schaerbeek (Bruxelles) : Ouverture d'un commerce à débit de boisson
    Avant d'ouvrir un commerce à débit de boisson (par exemple, un café, un snack, etc.), l'exploitant doit entreprendre plusieurs démarches.
    Il doit se rendre à la Police de la zone, au service S.L.S.E. (service Lois Sociales et Environnement) pour obtenir un document d'ouverture: contact:https://www.police.be/5344/fr/questions/commerces/ouverture-dun-commerce-a-debit-de-boisson
    OU
    Mouscron:Horeca / débit de boissons | Police Locale de Mouscron
    HORECA_Procédure_d_ouverture.pdf
    https://www.police.be/5317/questions/autorisation-horeca-odp-gdp/horeca-debit-de-boissons

    pas moins de 80 documents/attestation pour démarrer son exploitation , je répète il est tombé de la planète des xions votre syndic.
    si vous avez besoin de plus d'infos, google est votre ami.

    Recherche google
    https://1819.brussels/infotheque/permis-reglementations-obligations/lautorisation-horeca

    Dans la plupart des communes en Région de Bruxelles-Capitale, il faut demander préalablement une autorisation pour ouvrir un commerce HoReCa.
    QUI DÉLIVRE L’AUTORISATION HORECA ?
    La demande est faite au service des classes moyennes. Certaines communes ont une cellule qui s’occupe spécifiquement des commerces HoReCa.
    QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OBTENTION ?
    La commune délivre cette autorisation après avoir vérifié que le futur exploitant a satisfait aux obligations légales et a accompli les formalités nécessaires. Elle peut aussi faire une inspection avant d’autoriser l’ouverture du commerce.
    La commune demande, en général, les documents suivants :
    • une lettre de demande d’ouverture, décrivant l’activité projetée (éventuellement avec un plan à l’appui)
    • une copie de la carte d’identité de l’exploitant
    • un cerificat de moralité pour les associés et gérants (à demander, selon la commune, au Service de la police ou un autre service spécialisé)
    • le numéro d’entreprise
    • une copie des statuts de la société
    • une copie d’un document attestant l’accès à la profession, pour le chef de cuisine d’un restaurant
    • un protocole d’examen médical délivré par un médecin
    • une attestation d’assurance R.C. objective, si la surface accessible au public est supérieure ou égale à 50 m²
    • une attestation de contrôle des installations électriques, fait par un organisme agréé
    • une preuve d’autorisation de l’Agence fédérale pour la sécurité alimentaire (AFSCA)
    • un rapport du service prévention du SIAMU favorable
    • une preuve du permis d’urbanisme, si un tel permis est nécessaire en vertu de la législation urbanistique
    • une copie du contrat d’enlèvement des déchets
    • le cas échéant, une demande d’autorisation pour le placement d’une terrasse ( avec un plan du terrasse et l’espace publique environnante)
    • le cas échéant, l’avis positif pour le débit de boissons fermentées et la patente pour le débit de boissons spiritueuses (délivrés par la commune)

    Notes personnelles :

    1.Ce n'est pas parce que la police délivrerait un certificat de moralité pour les associés et les gérants, qu'il faudrait parler d'une police de l'horeca . Ce certificat ainsi que d'autres documents demandés par la commune permettent à celle-ci de répondre à une demande d'autorisation pour ouvrir un commerce HoReCa.
    2. Ce n'est pas parce que la commune disposerait d'un dossier de demande d'autorisation contenant différentes attestations que le syndic est autorisé à en prendre connaissance auprès de celle-ci.
    3. J'ignore ce qu'il faut entendre par "syndicaillons", qui ils sont et en quoi consiste leur ignorance.

    Remarques

    1. Mac a fait mention d' attestations de sécurité de rez-de-chaussée commerciales sans préciser que ces rez commerciaux relevaient du secteur horeca.
    2.Interrogé, Mac n'a pas répondu à mes questions ( De quelles attestations s'agit-il ? Quel est le texte légal ou réglementaire (fédéral, régional, communal) qui concerne ces attestations ?
    3. Mac est muet sur le contexte l'ayant incité à poser sa question portant sur le droit d'un syndic de demander les attestations de sécurité de rez-de-chaussée commerciales.

    Dès lors, pourquoi se précipiter dans une réponse ?

    GT
    Participant

    Art.577-8, § 4. C. civil

    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :

    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

    13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"

    Art. 577-7. § 1, C. civil

    "L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des deux tiers des voix :
    d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, SAUF LES ACTES VISÉS À L'ARTICLE 577-8, § 4, 4°;"

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Chaudière en panne #1059025
    GT
    Participant
    Nouveau a écrit :
    Merci pour les réponses.
    Pour l envoi du courrier du syndic,pour désigner ma compagne comme mandataire,si j ai bien compris, c’est à défaut de ne pas avoir eu des réponses des nu propriétaires.
    Pourquoi dois je anonynamiser ?c est pas que je n ai pas envie,juste que je n sais pas comment faire.

    Le syndic qui gère le bien à Namur ds lequel vous vivez.
    Mais vous venez d'écrire qu'il existe 2 nu-propriétaires : le frère et la soeur; . Quid de l'usufruitier ?
    Ailleurs, vous avez écrit, que votre compagne était usufruitière.

    Faut-il comprendre que la configuration est la suivante : donation : bénéficiaires : votre compagne, une soeur de celle-ci, un frère de celle-ci. : usufruitière : votre compagne : nu-propriétaire 1 : le soeur de votre compagne: nu-propriétaire 2 : le frère de votre compagne.

    Vous pouvez réécrire le texte du courrier . Vous remplacerez les noms par X, Y, Z….. Vous ne reproduirez pas l'adresse.

    MAJ : des messages se sont croisés

    en réponse à : Chaudière en panne #1059020
    GT
    Participant
    Nouveau a écrit :
    Là où n vit,il y a deux nu propriétaires.le frère et la sœur.
    Sur l autre usufruit à bxl,juste frère.
    Lors des donations,je ne vivais pas avec ma compagne.
    J avais mon appartement,et seulement après son opération et chimiothérapie,je suis venu sur Namur comme co habitant légal.
    Pour anonynamiser,je dois faire quoi?

    Et là, où se trouve le chaudière dont il est question dans le titre de la discussion ? A Namur, je suppose. 2 nu-propriétaires : le frère et la soeur. Et qui est l'usufruitier de ce bien à Namur ?

    J'éprouve des difficultés à suivre cette discussion.

    en réponse à : Chaudière en panne #1059015
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si le syndic a un courrier qui date de la donation et qui désigne la compagne de Olivier comme mandataire, elle est mandataire tant que les nu-propriétaires ne dénoncent pas ce courrier.

    Un courrier , oui , mais des intéressés.

    en réponse à : Chaudière en panne #1059013
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    @GT

    C'est ça que je comprend pas, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire
    comment le syndic a t il envoyé convocation à l'usufruitière sans connaitre avec certitude le mandataire désigné?

    Vous connaissez suffisamment le monde de la copropriété pour ne pas ignorer que les actes des syndics posent parfois question.

    En principe le syndic aurait dû envoyer les convocations à l'usufruitière et au(x) nu-propriétaire(s).
    La doctrine admet que l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent participer aux délibérations de l'AG mais non au vote aussi longtemps qu'ils n'auront pas désigné leur mandataire;

    en réponse à : Chaudière en panne #1059009
    GT
    Participant
    Nouveau a écrit :
    Pour le fait que ma compagne soit mandataire,j ai un courrier du syndic qui désigne ma compagne ,lors de la donation,comme mandataire car pas de réponses des nu propriétaires.

    Pour éviter tout malentendu, reproduisez le texte de ce courrier après avoir anonymisé les personnes qui y seraient citées.

    Que voulez vous faire comprendre :
    – qu'au moment de la donation , l'usufruitière était déjà votre compagne ?
    – que le texte de la donation prévoit que votre compagne y est désignée comme mandataire pour l'application de l'art.577-6, § 1, al.2, C. civil ?
    – que le syndic affirme que votre compagne est la mandataire pour l'application de l'art.577-6, § 1, al.2 car les nu-propriétaires n'ont pas répondu à des courriers (adressés par qui?) ?

    J'avais cru comprendre (j'ai peut-être pas tout lu) qu'il existait une usufruitière (votre compagne) et un nu-propriétaire ( le frère de votre compagne) et non pas des nu-propriétaires comme repris ci-dessus.

20 sujets de 5,981 à 6,000 (sur un total de 13,552)