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Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update)

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update)

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 160)
  • Auteur
    Messages
  • #1056067
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    trappe a écrit :
    via un outil approuvé par l'IPI

    Par l'Ipi ???

    de quel outil approuvé par l'IPI on parle ici????

    #1056068
    panchito
    Membre
    Citation :
    en tout les cas je suis d'accord , la loi protège les mauvais syndics……

    Pas d'accord, ce sont les CP's qui les protègent!

    Les lois permettent justement de changer de syndic quand l'ACP le souhaite! Une simple décision d'AG suffit!

    Qu'attendez-vous?

    #1056069
    Guest
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    en tout les cas je suis d'accord , la loi protège les mauvais syndics……

    Pas d'accord, ce sont les CP's qui les protègent!

    Les lois permettent justement de changer de syndic quand l'ACP le souhaite! Une simple décision d'AG suffit!

    Qu'attendez-vous?

    OUPS! j'ai oublié, je répare mon erreurr!
    certains CDC et CAC devraient être en taule……

    CQFD!

    #1056070
    trappe
    Membre
    PIM a écrit :
    trappe a écrit :
    via un outil approuvé par l'IPI

    Par l'Ipi ???

    J'avoue ne pas comprendre

    #1056071
    Guest
    Membre
    trappe a écrit :
    PIM a écrit :
    trappe a écrit :
    via un outil approuvé par l'IPI

    Par l'Ipi ???

    J'avoue ne pas comprendre

    qui vous a parlé d'un outil approuvé IPI?

    #1056072
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    trappe a écrit :
    PIM a écrit :
    trappe a écrit :
    via un outil approuvé par l'IPI

    Par l'Ipi ???

    J'avoue ne pas comprendre

    qui vous a parlé d'un outil approuvé IPI?

    Apparemment, le syndic de Trappe

    "Bonjour,

    "Ma" copropriété à reçu récemment un e-mail du syndic nous proposant 3 choix en vue de la prochaine AGO : via visioconférence, par écrit ou report à l'année suivante.

    Si le choix se porte sur la visioconférence, cette dernière se fera via un outil approuvé par l'IPI. Le coût de l'utilisation de cet outil nous sera facturé à concurrence de 250 € à répartir entre CP's."

    #1056073
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    trappe a écrit :
    PIM a écrit :
    trappe a écrit :
    via un outil approuvé par l'IPI

    Par l'Ipi ???

    J'avoue ne pas comprendre

    qui vous a parlé d'un outil approuvé IPI?

    Apparemment, le syndic de Trappe

    "Bonjour,

    "Ma" copropriété à reçu récemment un e-mail du syndic nous proposant 3 choix en vue de la prochaine AGO : via visioconférence, par écrit ou report à l'année suivante.

    Si le choix se porte sur la visioconférence, cette dernière se fera via un outil approuvé par l'IPI. Le coût de l'utilisation de cet outil nous sera facturé à concurrence de 250 € à répartir entre CP's."

    Si le syndic lui a écrit ça c'est soit il prend les CP pour des ignares finis, soit il a rien compris lui même, soit il a eut son diplôme dans une boite à chique………
    attendons la suite palpitante……..

    #1056074
    Nash0474
    Membre

    La loi n'oblige de ne pas utiliser tel ou tel produit, et n'en exclut rien.

    En outre, je ne vois pas ce qu'aurait en plus l'outil proposé par l'IPI comparativement aux autres outils utilisés actuellement.

    #1056075
    GT
    Membre
    Nash0474 a écrit :
    La loi n'oblige de ne pas utiliser tel ou tel produit, et n'en exclut rien.

    En outre, je ne vois pas ce qu'aurait en plus l'outil proposé par l'IPI comparativement aux autres outils utilisés actuellement.

    Vous connaissez le produit "approuvé" par l'IPI ?

    #1056076
    trappe
    Membre

    Le nom de l'outil n'a pas été communiqué par le syndic dans son mail.

    De prime abord, que se soit l'outil a, b, ou c m'importe peu…

    Ce qui me surprend c'est plutôt le montant facturé pour l'utilisation de l'outil de visioconférence. D'où ma question: celles et ceux qui ont opté pour une AGO en visioconférence ont-ils dû payer qqch (que ce soit 250 € ou plus ou moins)

    #1056077
    Guest
    Membre
    trappe a écrit :
    Le nom de l'outil n'a pas été communiqué par le syndic dans son mail.

    De prime abord, que se soit l'outil a, b, ou c m'importe peu…

    Ce qui me surprend c'est plutôt le montant facturé pour l'utilisation de l'outil de visioconférence. D'où ma question: celles et ceux qui ont opté pour une AGO en visioconférence ont-ils dû payer qqch (que ce soit 250 € ou plus ou moins)

    Le nom de l'outil n'a pas été communiqué mais il vous parle bien d'un "outil agréé IPI" ou c'est vous qui l'avez inventé?

    j'ai payé uniquement MON authentification de signature , presque 200 euros, j'en ai souvent besoin sauf qu'elle n'est pas valable pour les actes authentiques chez les notaires, il y a une durée de validité. pas au syndic bien sur.

    voilà pour mon expérience personnelle.

    #1056078
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Nash0474 a écrit :
    La loi n'oblige de ne pas utiliser tel ou tel produit, et n'en exclut rien.

    En outre, je ne vois pas ce qu'aurait en plus l'outil proposé par l'IPI comparativement aux autres outils utilisés actuellement.

    Vous connaissez le produit "approuvé" par l'IPI ?

    Comment pouvez-vous affirmer que ce produit non identifié n'apporte rien pas rapport à d'autres produits non identifiés utilisés actuellement dans le cadre de la tenue d'AG à distance ?

    Une AG même à distance reste une AG à laquelle des règles du code civil s'appliquent.

    1 personne aime ce message
    #1056079
    QRieuse
    Membre

    Dans sa vidéo, Anne Vranckx dit que l’AG virtuelle c’est le choix du syndic mais on ne peut pas l’imposer dans les copropriétés. On n’a pas supprimé l’obligation de mentionner un lieu de réunion dans la convocation, toujours prévoir une possibilité des CP de se rendre en présentiel à la réunion.

    Où cela serait-il précisé ? (arrêté ministériel ? commentaire d’une loi ou loi ?) Ou est-ce seulement l'application de la loi dont on n'a pas supprimer certaines obligations?
    Peut-on refuser une AG si la convocation ne précise pas un lieu de réunion avec possibilité d’y être présent physiquement ?

    #1056080
    trappe
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    trappe a écrit :
    Le nom de l'outil n'a pas été communiqué par le syndic dans son mail.

    De prime abord, que se soit l'outil a, b, ou c m'importe peu…

    Ce qui me surprend c'est plutôt le montant facturé pour l'utilisation de l'outil de visioconférence. D'où ma question: celles et ceux qui ont opté pour une AGO en visioconférence ont-ils dû payer qqch (que ce soit 250 € ou plus ou moins)

    Le nom de l'outil n'a pas été communiqué mais il vous parle bien d'un "outil agréé IPI" ou c'est vous qui l'avez inventé?

    j'ai payé uniquement MON authentification de signature , presque 200 euros, j'en ai souvent besoin sauf qu'elle n'est pas valable pour les actes authentiques chez les notaires, il y a une durée de validité. pas au syndic bien sur.

    voilà pour mon expérience personnelle.

    Merci pour votre retour quant à votre expérience personnelle. Vous seriez d'accord de communiquer le nom de Votre authentification de signature si vous ne l'avez achetée que pour des AGO?

    Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé… Aucune raison que je le fasse.

    Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

    #1056081
    Guest
    Membre
    trappe a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    trappe a écrit :
    Le nom de l'outil n'a pas été communiqué par le syndic dans son mail.

    De prime abord, que se soit l'outil a, b, ou c m'importe peu…

    Ce qui me surprend c'est plutôt le montant facturé pour l'utilisation de l'outil de visioconférence. D'où ma question: celles et ceux qui ont opté pour une AGO en visioconférence ont-ils dû payer qqch (que ce soit 250 € ou plus ou moins)

    Le nom de l'outil n'a pas été communiqué mais il vous parle bien d'un "outil agréé IPI" ou c'est vous qui l'avez inventé?

    j'ai payé uniquement MON authentification de signature , presque 200 euros, j'en ai souvent besoin sauf qu'elle n'est pas valable pour les actes authentiques chez les notaires, il y a une durée de validité. pas au syndic bien sur.

    voilà pour mon expérience personnelle.

    Merci pour votre retour quant à votre expérience personnelle. Vous seriez d'accord de communiquer le nom de Votre authentification de signature si vous ne l'avez achetée que pour des AGO?

    Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé… Aucune raison que je le fasse.

    Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

    Bien sur que non, l'IPI n'a pas approuvé un logiciel. votre syndic est un clown qui raconte des bobards.
    en ce qui me concerne, je n'ai pas acheté QUE pour les AG, et je n'ai d'ailleurs jamais du l'utiliser pour les AG visio, vous pouvez tout voir sur le lien ci.

    https://economie.fgov.be/fr/themes/line/commerce-electronique/signature-electronique-et

    1 personne aime ce message
    #1056082
    GT
    Membre
    trappe a écrit :
    Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé… Aucune raison que je le fasse.

    Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

    Je n'ai pas lu le texte en gras ds vos interventions précédentes

    #1056083
    trappe
    Membre
    GT a écrit :
    trappe a écrit :
    Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé… Aucune raison que je le fasse.

    Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

    Je n'ai pas lu le texte en gras ds vos interventions précédentes

    J'ai interrogé l'IPI la semaine dernière et ai eu réponse de l'IPI ce jour

    #1056084
    GT
    Membre
    trappe a écrit :
    GT a écrit :
    trappe a écrit :
    Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé… Aucune raison que je le fasse.

    Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

    Je n'ai pas lu le texte en gras ds vos interventions précédentes

    J'ai interrogé l'IPI la semaine dernière et ai eu réponse de l'IPI ce jour

    Donc, je ne me suis pas trompé.
    Il ne m'avait pas échappé que le texte en gras ne figurait dans aucune de vos interventions précédentes.

    Le contexte est maintenant clair.

    #1056085
    GT
    Membre

    Publié ce 9/3/2021
    5 MARS 2021. – Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

    RAPPORT AU ROI
    Sire,
    Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
    Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 81 de la loi précitée du 20 décembre 2020 qui habilite le Roi à adapter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date prévue à l'article 56 de la loi précitée pour tenir compte de la durée des mesures prises en vue de la lutte contre la pandémie COVID-19.
    Les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
    Cette prolongation vise le report des assemblées générales et autres mesures visées à l'article 54 ainsi que l'assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité visé à l'article 55 de la loi précitée.
    J'ai l'honneur d'être,
    Sire,
    de Votre Majesté
    le très respectueux et très fidèle serviteur,
    Le Ministre de la Justice
    V. VAN QUICKENBORNE

    5 MARS 2021. – Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
    PHILIPPE, Roi des Belges,
    A tous, présents et à venir, Salut.
    Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 81 ;
    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2021 ;
    Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février 2021;
    Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
    Vu l'urgence ;
    Considérant la circonstance que le présent projet a trait à une situation de crise exceptionnelle, à savoir la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 qui sévit actuellement en Belgique, ce qui donne lieu à des problèmes spécifiques et graves en termes de santé publique ;
    Considérant qu'il est d'une importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière de la lutte contre la propagation du virus puissent être prolongées ;
    Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
    Nous avons arrêté et arrêtons :
    Article 1er. Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « 9 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».
    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
    Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
    Donné à Bruxelles, le 5 mars 2021.
    PHILIPPE
    Par le Roi :
    Le Ministre de la Justice
    V. VAN QUICKENBORNE

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    #1056086
    PIM
    Maître des clés

    Communiqué ce jour par Federia:

    La suspension des AG présentielles à nouveau prolongée

    "Un nouvel arrêté ministériel du 20 mars 2021 a été publié ce dimanche au Moniteur Belge suite au Comité de concertation de ce 19 mars.

    Cet arrêté prévoit notamment une nouvelle prolongation de toutes les mesures déjà en vigueur jusqu’au 30 avril prochain inclus (au lieu du 1er avril).

    Cela implique que les AG présentielles demeurent suspendues jusqu’au 30 avril prochain (sous réserve de modification d’ici là).

    Nous vous rappelons que la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021."

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