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Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #925846
    PIM
    Maître des clés
    #1058413
    Guest
    Membre

    Gilles TIJTGAT ne donne pas vraiment d'exemples concrets, je dois dire que ça ne m'est jamais arrivé, je viens d'annuler un achat 'il y a trois jours" pour cause d'urbanisme, c'était bien dans la clause suspensive…….

    et là, j'achète en Wallonie, un ancien commerce, j'attend aussi le certificat de conformité, purée, je n'ai jamais eut le cas de devoir payer des droits d'enregistrements suite à une annulation………il fout la trouille.

    #1058414
    Grmf!!
    Modérateur

    Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite…

    1 personne aime ce message
    #1058415
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite…

    vous avez lu l'article? j'avoue que je suis dubitative.

    #1058416
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite…

    C'est ce qu'a exprimé G. TIJTGAT

    "Les droits d’enregistrement sont DEFINITIVEMENT dus dès que l’accord des parties sur la vente de l’immeuble est parfait et n’est plus soumis à condition suspensive et ce… QUELS QUE SOIENT LES EVENEMENTS POSTERIEURS QUI POURRAIENT SURVENIR, et donc même si l’acte authentique de vente n’est jamais passé !!!

    #1058417
    GT
    Membre

    Dommage que l'article ne cite pas les dispositions utiles du code des droits d'enregistrement.

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