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Avocate présent en AG sans être annoncée

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Avocate présent en AG sans être annoncée

20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 123)
  • Auteur
    Messages
  • #1058015
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Nash0474 a écrit :
    Je peux comprendre aisément qu'on puisse être affecté par des situations désagréables, j'ai connu cela.

    Un forum doit permettre d'avoir des discussions et des réflexions générales. Des réponses à des questions de fond mais pas indivividuelles et personnelles. Chaque cas est particulier et demande l'étude de tous les éléments de droit et de fait de chaque partie. Et nous ne sommes pas dans une guerre de tranchée.

    Tout le monde a intérêt que cela fonctionne mieux, même si je ne vis pas dans un monde de bisounours, ou certains profitent des lacunes de notre systeme légal. Mais avancons et construisons ensemble.

    @ Nash 0474 : j'en ai 🙂

    Généralement, sur ce forum, derrière une question prétendument générale se cache un cas particulier.
    Et lorsqu'un avis ou un conseil est sollicité, les éléments de droit et de fait doivent être examinés.

    Il convient de partir des éléments de fait pour leur appliquer des éléments de droit.

    Prétendument = selon l'envie de compréhension (limité) de chacun.

    on est pas dans un prétoire ici, avoir besoin de la couleur des chaussettes pour répondre à la question "quel temps fait t il?" ce n'est plus du droit, c'est de la curiosité, tourner autour du pot car on ne connait pas la réponse puis accuser le membre d'être laconique, ce n'est pas du tout du droit ou de la bienveillance, c'est simplement de la méconnaissance totale du sujet.
    voilà

    En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.
    Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

    Et lorsque vous demandez avis, conseil ou intervention d'un avocat, les éléments de fait lui sont communiqués d'initiative ou à sa demande.

    1 personne aime ce message
    #1058016
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.

    Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.

    GT a écrit :
    Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

    allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits……d'ailleurs il est acquis que certains juges manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.

    GT a écrit :
    Et lorsque vous demandez avis, conseil ou intervention d'un avocat, les éléments de fait lui sont communiqués d'initiative ou à sa demande.

    Une Demande à un AVOCAT et non à pierrepoljack.

    Pour en revenir au sujet, l'Avocate n'avait pas sa place lors de cette AG, il y a un coupable et un responsable, à mon avis les cp présents auraient du marquer leur désapprobation, le CDC n'a pas à imposer qui que ce soit en AG et le syndic aurait du faire son boulot, j'attend avec sérénité le jugement car je suis entièrement d'accord avec le CP qui a introduit la requête, j'ajoute tout de même en passant, que toutes ces requêtes dans tout les sens me pompent.
    voilà

    #1058017
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    (…), à mon avis les cp présents auraient du marquer leur désapprobation, …

    Sur ce point je vous rejoins.
    Ils avaient même la possibilité de manifester leur refus.

    Qui ne dit mot consent tacitement.

    #1058018
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.

    Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.

    GT a écrit :
    Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

    allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits……d'ailleurs il est acquis que certains jugent manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.

    De nombreux jugements écrits dont j'ai pu prendre connaissance reprennent les antécédents et les éléments de fait de l'affaire concernée.

    Je préfère l' écrit à l'oral.

    #1058019
    Grmf!!
    Modérateur

    En résumé:
    Tout qui veut peut se faire accompagner par un avocat.
    Si le CDC veut se faire accompagner d'un avocat, il peut aussi.
    Si le CDC veut faire payer l'avocat par l'AG, il devra soumettre cela à l'AG. Ou éventuellement soumettre des comptes qui contiennent les frais d'avocat. Ce sera à l'AG d'approuver les comptes… ou pas.
    Si l'avocat donne un avis lors de l'AG, c'est normal, il est payé pour.
    Si plus personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote, c'est l'avis du dernier qui a causé qui reste: celui de l'avocat.

    Moralité, c'était aux propriétaires présents sur place de demander à passer au vote sur la proposition soumise.

    Chacun doit effectivement faire son job. Le job du syndic, ce n'est pas de dicter une conduite à une AG ou à un cdc. C'est de conseiller l'AG, et d'agir suivant les décisions d'AG.

    Le job des copropriétaires, c'est de faire valoir leur avis lors de l'AG.

    Chacun a-t-il fait son job? Si chacun l'avait fait, est-ce que la requête aurait été nécessaire? Pas sûr.

    2 personnes aiment ce message
    #1058020
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.

    Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.

    GT a écrit :
    Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

    allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits……d'ailleurs il est acquis que certains jugent manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.

    De nombreux jugements écrits dont j'ai pu prendre connaissance reprennent les antécédents et les éléments de fait de l'affaire concernée.

    Je préfère l' écrit à l'oral.

    on a pas du lire les mêmes, vous seriez bien inspiré d'aller écouter les arguments du juge pour son jugement, je n'ai lu aucune jurisprudence qui reprend la requête initiale complète.

    #1058021
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :

    Chacun a-t-il fait son job? Si chacun l'avait fait, est-ce que la requête aurait été nécessaire? Pas sûr.

    résumé parfait.

    #1058022
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.

    Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.

    GT a écrit :
    Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

    allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits……d'ailleurs il est acquis que certains jugent manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.

    De nombreux jugements écrits dont j'ai pu prendre connaissance reprennent les antécédents et les éléments de fait de l'affaire concernée.

    Je préfère l' écrit à l'oral.

    Conseil supérieur de la justice
    3 exemples de résolution – droit civil – examen d'aptitude professionnelle

    https://csj.be/admin/storage/hrj/eap2019-01-exemples-resolution-civil.pdf
    https://csj.be/admin/storage/hrj/exemple-resolution-civil-ecrit2018bis.pdf
    https://csj.be/admin/storage/hrj/droitcivil2018.pdf

    Les éléments de fait pertinents n'ont-ils pas été identifiés pour la solution juridique retenue dans le cadre des litiges ?
    La réponse est manifestement "oui"

    Le juge fait le tri entre les éléments de fait qui sont invoqués par les parties.

    #1058023
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    En résumé:
    Tout qui veut peut se faire accompagner par un avocat.
    Si le CDC veut se faire accompagner d'un avocat, il peut aussi.
    .

    La réalité est la suivante :

    Art. 577-6.1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    Un propriétaire faisant partie de l'AG peut se faire assister par une personne de son choix pour autant qu'une procédure ait été respectée. L'avocat assiste le propriétaire il ne le représente pas.

    Ce texte ne prévoit pas que le CDC puisse se faire assister par une personne de son choix.

    1 personne aime ce message
    #1058024
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.

    Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.

    GT a écrit :
    Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .

    allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits……d'ailleurs il est acquis que certains jugent manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.

    De nombreux jugements écrits dont j'ai pu prendre connaissance reprennent les antécédents et les éléments de fait de l'affaire concernée.

    Je préfère l' écrit à l'oral.

    Conseil supérieur de la justice
    3 exemples de résolution – droit civil – examen d'aptitude professionnelle

    https://csj.be/admin/storage/hrj/eap2019-01-exemples-resolution-civil.pdf
    https://csj.be/admin/storage/hrj/exemple-resolution-civil-ecrit2018bis.pdf
    https://csj.be/admin/storage/hrj/droitcivil2018.pdf

    Les éléments de fait pertinents n'ont-ils pas été identifiés pour la solution juridique retenue dans le cadre des litiges ?
    La réponse est manifestement "oui"

    Le juge fait le tri entre les éléments de fait qui sont invoqués par les parties.

    Puisque vous persistez à dévier du sujet, je vais vous répondre sur votre premier pdf!
    à la première ligne, que ne comprenez vous pas dans ce casus?
    EXTRAIT DE VOTRE PREMIER PDF
    "Le texte ici présenté est considéré comme un bon examen.
    Il ne répond pas de manière parfaite à l’ensemble des exigences relatives aux trois parties de l’exercice, et peut même contenir des erreurs.
    Cette copie peut néanmoins servir d’exemple positif de ce que sont les attentes du jury."

    #1058025
    Guest
    Membre

    PDF 2

    Où voyez vous qu'ils reproduisent la requête initiale? ils schématisent en gros comme tout jugement, ils ne réécrivent pas en détail les longues citations qui font parfois + de 10 pages, et encore une fois, c'est un casus qui sert d'exercice, pas un véritable cas concret ou réel.

    "I.2. La demande et les prétentions des parties
    La procédure a été introduite par requête conjointe du 9 septembre 2016 signée par Monsieur DUPONT,
    la SA IRIS assurances (assureur RC de Monsieur MAES) et Madame D'HONDT.
    La demande est formée par Monsieur DUPONT. Elle tend à établir la responsabilité de Monsieur MAES et
    celle de Mme D'HONDT et, en conséquence, à les entendre condamner à réparer le dommage subi par
    Monsieur DUPONT en raison de l'accident. Monsieur DUPONT demande qu'à l'audience d'introduction et
    sur la base de l'article 735 du Code judiciaire,
    – La SA IRIS et Mme D'HONDT soient condamnées à lui payer la somme de 2.500 euros à valoir sur
    une somme de 100.000 euros ;
    – un médecin judiciaire expert indépendant des assurances soit désigné en vue de déterminer son
    dommage ;
    – surseoir à statuer pour le surplus."

    #1058026
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    PDF 2

    Où voyez vous qu'ils reproduisent la requête initiale? ils schématisent en gros comme tout jugement, ils ne réécrivent pas en détail les longues citations qui font parfois + de 10 pages, et encore une fois, c'est un casus qui sert d'exercice, pas un véritable cas concret ou réel.

    https://csj.be/admin/storage/hrj/eap2019-01-exemples-resolution-civil.pdf
    page 1
    I. Synthèse des éléments de fait pertinents et identification des problématiques juridiques, sociétales et humaines
    1.1. Exposé des faits

    https://csj.be/admin/storage/hrj/exemple-resolution-civil-ecrit2018bis.pdf
    page 1
    I. SYNTHESE DES ELEMENTS PERTINENTS ET DES PROBLEMATIQUES I.
    1. Les éléments de fait pertinents

    https://csj.be/admin/storage/hrj/droitcivil2018.pdf
    1. Identification synthétique des éléments pertinents et des problématiques
    1.Faits pertinents

    CE SONT LES FAITS PERTINENTS RETENUS PAR LE JUGE QUE L'ON TROUVE DANS LES JUGEMENTS.

    #1058027
    XTof.vl
    Membre
    grmff a écrit :
    …
    Si plus personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote, c'est l'avis du dernier qui a causé qui reste: celui de l'avocat.
    …

    Je n'ai aucun problème à vous suivre sur votre raisonnement, sauf sur ce point là: Il n'y a pas eu vote, ceci ne permet pas de supposer que tout le monde ou que la majorité est d'accord. Par exemple, cela pourrait être un point "pour information".

    Voir comment le PV est rédigé et si quelqu'un a réclamé.

    #1058028
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PDF 2

    Où voyez vous qu'ils reproduisent la requête initiale? ils schématisent en gros comme tout jugement, ils ne réécrivent pas en détail les longues citations qui font parfois + de 10 pages, et encore une fois, c'est un casus qui sert d'exercice, pas un véritable cas concret ou réel.

    https://csj.be/admin/storage/hrj/eap2019-01-exemples-resolution-civil.pdf
    page 1
    I. Synthèse des éléments de fait pertinents et identification des problématiques juridiques, sociétales et humaines
    1.1. Exposé des faits

    https://csj.be/admin/storage/hrj/exemple-resolution-civil-ecrit2018bis.pdf
    page 1
    I. SYNTHESE DES ELEMENTS PERTINENTS ET DES PROBLEMATIQUES I.
    1. Les éléments de fait pertinents

    https://csj.be/admin/storage/hrj/droitcivil2018.pdf
    1. Identification synthétique des éléments pertinents et des problématiques
    1.Faits pertinents

    CE SONT LES FAITS PERTINENTS RETENUS PAR LE JUGE QUE L'ON TROUVE DANS LES JUGEMENTS.

    QUE le juge trouve pertinent, mais JAMAIS la requête initiale. du début jusqu'au jugement, beaucoup d'arguments, de discussions sont intervenus, c'est bien le juge qui interprète à sa manière, allez voir les groupes de juristes, avocats, qui mettent en ligne des casus comme les vôtres, PAS UN ne ressemble à l'autre, ni en moyens, ni en faits. un procès évolue , ne stagne pas sur l'initiation de la requête, le grand AXE reste mais JAMAIS le détail.
    Ici vous voulez nous faire croire que les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale, ce qui est faux.
    Pourtant c'est bien (comme le souligne Nash0474) c'est souvent que les juges se basent sur les jurisprudences, vous dites préféré l'écrit à l'oral, dans ce cas pourquoi prendre des casus? montrez une jurisprudence qui reprend la requête initiale, les moyens de faits, les faits pertinents qui ont initiés la genèse de ce procès.

    #1058029
    Guest
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    grmff a écrit :
    …
    Si plus personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote, c'est l'avis du dernier qui a causé qui reste: celui de l'avocat.
    …

    Je n'ai aucun problème à vous suivre sur votre raisonnement, sauf sur ce point là: Il n'y a pas eu vote, ceci ne permet pas de supposer que tout le monde ou que la majorité est d'accord. Par exemple, cela pourrait être un point "pour information".

    Voir comment le PV est rédigé et si quelqu'un a réclamé.

    à la convocation, l'ordre du jour du CP était bien indiqué avec vote, les cp présents ont mal réagis par leur inertie, aujourd'hui ils disent avoir été mit sur le fait accompli , les deux CP lésés ont chacun introduit une requête en annulation de ces résolutions et refusent de payer les émoluments de l'avocate qui n'avait rien à faire si en AG ni sur le PV.

    voici une des deux résolutions litigieuses:
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/9ee2ee1f3cebd2b3dfa5fb8a23e09fcd.jpg

    #1058030
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    QUE le juge trouve pertinent, mais JAMAIS la requête initiale. du début jusqu'au jugement, beaucoup d'arguments, de discussions sont intervenus, c'est bien le juge qui interprète à sa manière, allez voir les groupes de juristes, avocats, qui mettent en ligne des casus comme les vôtres, PAS UN ne ressemble à l'autre, ni en moyens, ni en faits. un procès évolue , ne stagne pas sur l'initiation de la requête, le grand AXE reste mais JAMAIS le détail.
    Ici vous voulez nous faire croire que les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale, ce qui est faux.
    Pourtant c'est bien (comme le souligne Nash0474) c'est souvent que les juges se basent sur les jurisprudences, vous dites préféré l'écrit à l'oral, dans ce cas pourquoi prendre des casus? montrez une jurisprudence qui reprend la requête initiale, les moyens de faits, les faits pertinents qui ont initiés la genèse de ce procès.

    J'ai écrit :

    CE SONT LES FAITS PERTINENTS RETENUS PAR LE JUGE QUE L'ON TROUVE DANS LES JUGEMENTS

    Et qui présente au juge les faits qui font l'objet de leur revendication : les parties.

    Si je devais avoir écrit que "les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale", c'est que je me serais mal exprimé ou que vous ne m'auriez pas compris.

    #1058031
    Grmf!!
    Modérateur
    XTof.vl a écrit :
    grmff a écrit :
    …
    Si plus personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote, c'est l'avis du dernier qui a causé qui reste: celui de l'avocat.
    …

    Je n'ai aucun problème à vous suivre sur votre raisonnement, sauf sur ce point là: Il n'y a pas eu vote, ceci ne permet pas de supposer que tout le monde ou que la majorité est d'accord. Par exemple, cela pourrait être un point "pour information".

    Voir comment le PV est rédigé et si quelqu'un a réclamé.

    C'est bien ce que je dis: si personne n'a réclamé lors de l'AG, (= si personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote), c'est le dernier avis qui reste: celui de l'avocat.

    C'est là que les propriétaires qui ont fait la demande n'ont pas "fait le job" jusqu'au bout. Ils se sont laissés rouler dans la farine…

    #1058032
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    En résumé:
    Tout qui veut peut se faire accompagner par un avocat.
    Si le CDC veut se faire accompagner d'un avocat, il peut aussi.
    .

    La réalité est la suivante :

    Art. 577-6.1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

    (…)
    Un propriétaire faisant partie de l'AG peut se faire assister par une personne de son choix pour autant qu'une procédure ait été respectée. L'avocat assiste le propriétaire il ne le représente pas.

    Ce texte ne prévoit pas que le CDC puisse se faire assister par une personne de son choix.

    Certes, la loi ne le prévoit pas. Mais pour être membre du CDC, il faut être propriétaire. Le CDC peut donc, comme tout propriétaire, demander à être assisté du conseil de son choix. Et le conseil n'est pas forcé de se taire.

    Tout propriétaire peut lui demander, lors de l'AG, de ne pas monopoliser le débat (en clair, de la fermer) et de ne pas décider à leur place. Aucun propriétaire ne l'a fait. Et maintenant, ils pleurent et passent par une procédure parce qu'ils n'ont pas fait leur job. C'est leur droit.

    #1058033
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Si je devais avoir écrit que "les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale", c'est que je me serais mal exprimé ou que vous ne m'auriez pas compris.

    Assurément, c'est l'un ou l'autre, cas vécu, ça vous interresse?
    voilà un CP qui introduit une requête via son avocat, un joli 40 pages + les pièces jointes illustratives, arrivé devant Le Juge de Paix, voici la phrase dite par le dit JDP," "si vous croyez que j'ai lu votre brique, résumez moi svp!"" ça valait la peine de rédiger la requête hein?

    tout ça pour dire que vos questions sont trop creusées, limite intrusives, et strictement inutiles pour répondre. Avoir besoin de lire la requête, le courrier reçu de l'avocate et du syndic, avouez que vous avez fait fort .
    Je sais, car vous me l'avez déjà dis, que votre curiosité est rhétorique , je comprend fort bien mais ayant déjà subit les affres d'avoir publié une requête (la mienne) même anonymisée est dangereuse, ça peut faire foirer tout le procès, le fameux articulé que tout le monde disait ici même n'exister que dans ma cabessa, il aura fallut attendre la définition juridique donnée par PIM pour que cesse ces horribles enfantillages.
    Tout le monde peut se tromper, c'est humain, mais NON tout n'est pas théorie, il y a la pratique, le terrain.

    voilà

    1 personne aime ce message
    #1058034
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    En résumé:
    Tout qui veut peut se faire accompagner par un avocat.
    Si le CDC veut se faire accompagner d'un avocat, il peut aussi.
    .

    La réalité est la suivante :

    Art. 577-6.1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

    (…)
    Un propriétaire faisant partie de l'AG peut se faire assister par une personne de son choix pour autant qu'une procédure ait été respectée. L'avocat assiste le propriétaire il ne le représente pas.

    Ce texte ne prévoit pas que le CDC puisse se faire assister par une personne de son choix.

    Certes, la loi ne le prévoit pas. Mais pour être membre du CDC, il faut être propriétaire. Le CDC peut donc, comme tout propriétaire, demander à être assisté du conseil de son choix. Et le conseil n'est pas forcé de se taire.

    Tout propriétaire peut lui demander, lors de l'AG, de ne pas monopoliser le débat (en clair, de la fermer) et de ne pas décider à leur place. Aucun propriétaire ne l'a fait. Et maintenant, ils pleurent et passent par une procédure parce qu'ils n'ont pas fait leur job. C'est leur droit.

    Le conseil de copropriété est un organe de l'association des copropriétaires. Les organes de la copropriété : code civil , livre II, titre II chapitre III, section II, sous-section III intitulée "Des organes de l'association des copropriétaires", art.577-8/1(relatif au conseil de copropriété, organe collégial non doté de la personnalité juridique).

    Je ne partage pas votre avis sur la possibilité pour le conseil de copropriété , en cette qualité, dans le cadre de l'art.577-6, § 6,1er de se faire assister par une personne de son choix lors de l'AG.

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