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ParticipantGirkou a écrit :j'ai du déposer 20€ (pour un fond de je ne sais plus quoi il me semble ) en même temps que ma requête
si j'ai bien compris les 50€ seront mis sur la feuille d'impôt du "perdant" et récupérer automatiquementUne somme de 20 EUR destinée à alimenter le fonds d’aide juridique est réclamée lorsque vous introduisez une procédure.
Sources :
19 MARS 2017. – Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017031906&table_name=loi26 AVRIL 2017. – Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/26/2017030252/justel (Moniteur belge 27/4/2017)Circulaire SPF Justice
http://www.barreaudebruxelles-lalettre.be/document/divers/2017-04-28spf_justice.pdf
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ParticipantGirkou a écrit :j'ai du déposer 20€ (pour un fond de je ne sais plus quoi il me semble ) en même temps que ma requête
si j'ai bien compris les 50€ seront mis sur la feuille d'impôt du "perdant" et récupérer automatiquementLa "feuille d'impôt" ?
Le droit de mise au rôle notamment en justice de paix
20 avril 2021 à 12 h 07 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060656GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :lors de plusieurs requêtes, il se trouve que l'avocat défend l'ACP ET le syndic………contre un CP (par exemple) , les CP sont rarement informés, voire pas du tout, du déroulement de l'affaire……que dit la loi?
Quant à l'information des copropriétaires
Le code civil se limite à énoncer dans son article 577-9, § 1, alinéa 4 que :
"Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."20 avril 2021 à 11 h 39 min en réponse à : Remplacement du syndic et respect des règles COVID #1060685GT
Participantaqueduc a écrit :Par respect de la loi et par prudence je n'assisterai pas à la réunion informelle du 23 avril. Quelqu'un peut-il me confirmer qu'on pourra tenir en toute légalité l'AG ordinaire en présentiel le 11 mai?AG en présentiel du 11 mai 2021
"20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 1re. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires."
Il ressort du texte légal que c'est à celui qui convoque, à savoir le syndic, que revient la décision de tenir ou de reporter l'assemblée générale.
Le copropriétaire qui n'aura pas souhaité y participer pour raisons sanitaires en contestera la légalité s'il veut éviter que les décisions de l'AG ne soient considérées comme définitives. Le juge appréciera si était justifiée la décision du syndic de ne pas reporter l'AG alors que la loi lui donnait ce pouvoir/cette possibilité.20 avril 2021 à 5 h 46 min en réponse à : Versement séparé obligatoire pour fonds de réserve? #1060705GT
ParticipantLe § 3 de l'article 577-5 du Code civil inséré par le loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010 a été remplacé par l'article 165 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
Dorénavant, l'art.577-5, § 3 , C. Civil stipule :
" § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."
Le fonds de roulement et le fonds de réserve constituent le patrimoine minimum de l'association des copropriétaires.
Le "fonds de roulement" est la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques . Le "fonds de réserve" est la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques.
Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale.
Les fonds doivent être placés sur divers comptes (bancaires), dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.Il découle de ce qui précède que ce sont les copropriétaires qui alimentent périodiquement les comptes bancaires fonds de roulement et fonds de réserve.
Il découle de ce qui précède qu'une alimentation groupée (appel fonds de roulement + appel fonds de réserve) sur le compte bancaire fonds de roulement suivie d'un transfert du compte bancaire fonds de roulement vers le compte bancaire fonds de réserve ne répond pas au prescrit légal. Dans ce cas, ce ne seraient plus les copropriétaires qui alimenteraient le compte bancaire fonds de réserve mais l'ACP titulaire du compte bancaire fonds de roulement.
Et si le transfert se fait fin d'année par virement interne du compte fonds de roulement vers le compte fonds de réserve la notion d'apport périodique ne serait pas rencontrée.
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Participantrexou a écrit :Il existe une solution très simple : faitesplacer des volets à votre fenêtre. Vous serez protégé de la lumière du voisin, du regard, du chaud et du froid…Le règlement de la copropriété dans laquelle vit youlka le permet-il?
L'harmonie de l'immeuble n'est-elle pas compromise ?19 avril 2021 à 6 h 25 min en réponse à : Remplacement du syndic et respect des règles COVID #1060682GT
Participantaqueduc a écrit :Chers Copropriétaires,
Madame, Monsieur,
Je suis au regret de vous informer que nous avons décidé de ne pas renouveler le contrat liant XXXX à votre copropriété. Cette décision a été prise sans gaité de cœur mais s’explique par la conjoncture actuelle et les impacts du Covid. Il est précisé que cette démission est de type organisationnel et n'a pas de lien avec les relations avec le CDC qui sont excellentes.
Pratiquement, lors de l’AG du 11 mai 2021, la démission de XXX sera actée et le successeur nommé qui devra prendre ses fonctions au plus tard le 11 novembre 2021.
Nous vous suggérons de chercher notre successeur sans attendre pour qu’il puisse être élu lors de la prochaine AG ordinaire du 11 mai 2021
CordialementAG du 11 mai 2021 = AG qui se tient pendant la période de quinze jours fixée par le règlement d'ordre intérieur ?
19 avril 2021 à 4 h 54 min en réponse à : Remplacement du syndic et respect des règles COVID #1060681GT
Participantaqueduc a écrit :Je fais partie d’une copropriété d’une trentaine de copropriétaires et dont le syndic a remis sa démission en février 2021 :Chers Copropriétaires,
Madame, Monsieur,
Je suis au regret de vous informer que nous avons décidé de ne pas renouveler le contrat liant XXXX à votre copropriété. Cette décision a été prise sans gaité de cœur mais s’explique par la conjoncture actuelle et les impacts du Covid. Il est précisé que cette démission est de type organisationnel et n'a pas de lien avec les relations avec le CDC qui sont excellentes.
Pratiquement, lors de l’AG du 11 mai 2021, la démission de XXX sera actée et le successeur nommé qui devra prendre ses fonctions au plus tard le 11 novembre 2021.
Nous vous suggérons de chercher notre successeur sans attendre pour qu’il puisse être élu lors de la prochaine AG ordinaire du 11 mai 2021
Cordialement1.Démission ? Non renouvellement ?
Démission = le syndic entend mettre fin à son mandat avant le terme de celui-ci.
2.Une démission d'un syndic actée en AG n'est pas une décision d'AG visant à ne pas renouveler le mandat d'un syndic.
Une démission du syndic est actée. Elle ne doit pas faire l'objet d'une décision de l'AG.
En revanche, lorsque le terme du mandat du syndic est présent ou proche, une AG peut décider de le renouveler pour autant que le syndic le souhaite.3. 11 mai 2021, 11 novembre 2021 = 6 mois = préavis (prévu ds le contrat ou dans les statuts) en cas de démission du syndic pendant son mandat ?
19 avril 2021 à 4 h 30 min en réponse à : Remplacement du syndic et respect des règles COVID #1060680GT
ParticipantLa tenue le 23/4 d'une réunion informelle des copropriétaires à l'initiative des membres du conseil de copropriété contreviendrait aux règles sanitaires, qu'elle se tienne à l'intérieur ( garage sous sol) ou à l'extérieur.
18 avril 2021 à 12 h 41 min en réponse à : Déduction fiscale, Credit hypothecaire français, Revenus belges #1060666GT
ParticipantEt , préalablement à votre question, vous avez examiné si vous serez résident fiscal ou français au sens de la convention de la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ?.
"Article 1er
1.La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces États.
2. Une personne physique est réputée résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'État contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux;
b) Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord."GT
Participantgrmff a écrit :Par contre, vous avez "commis" l'erreur de ne pas faire de recherche correcte pour le texte de la caution. Si vous avez un bail de type court, la caution sera valable jusqu'à la fin du bail de type court… et pas plus loin.La Cour de cassation s'est penchée sur la problématique de la caution de longue durée pour bail de courte durée
"Caution de longue durée pour bail de courte durée
par Gilles Carnoy le 22 octobre 2013L’article 1740 du Code civil dispose que la caution du locataire n’est pas tenue des obligations de celui-ci dans le cas où le bail a été reconduit tacitement (article 1738 du Code civil).
Il en va de même lorsque le locataire se maintient sans titre ni droit dans les lieux loués au-delà du terme, nonobstant un congé qui interdit toute tacite reconduction (article 1739 du Code civil).
Comment appliquer ces principes dans le cas de la transformation d’un bail de résidence principale de courte durée en bail de neuf années ?
Pour rappel, l’article 3, § 6, alinéa 5, de la loi du 20 février 1991 dispose que :
« … nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. »
La question est la suivante : la caution du locataire dans un bail de courte durée reste-elle tenue lorsque ce bail devient un bail de neuf ans comme dit ci-dessus ?
La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 16 septembre 2013 (rôle n° C.11.0511.F, http://www.juridat.be).
Pour le juge d’appel (Civ., Nivelles, 9 mars 2011), la reconduction n’est pas synonyme de poursuite d’un ancien bail mais se définit au contraire par l’extinction du bail ancien et la conclusion tacite d’un nouveau bail.
S’agissant d’un nouveau bail, les obligations de la caution ne survivent pas au bail éteint, comme le veut l’article 1740 du Code civil, et surabondamment l’article 1281 du même Code.
Mais ce n’est pas cela que met en œuvre l’article 3, § 6, alinéa5, de la loi.
Cette disposition organise une transformation du bail initial, ce bail étant « réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. »
Ce n’est donc pas une reconduction mais une mutation légale ab origine ; l’article 1740 ne s’applique donc pas à cette situation et la caution reste tenue.
Certes, l’article 2015 du Code civil dispose que l’on ne peut l’étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Le juge d’appel avait cependant tiré des faits de la cause que le bail ne permettait pas de limiter l’engagement de la caution la période originaire de location, soit trois ans.
Aussi, par application des règles qui précèdent, le tribunal avait conclu que la caution restait tenue jusqu’au terme de la période de neuf du bail.
La caution condamnée et mécontente forme un pourvoi en cassation.
La première branche du premier moyen avançait qu’au sens de l’article 1740 du Code civil, il faut entendre par « bail reconduit » tout bail étendu au-delà de la durée initialement souscrite, quel que soit le mécanisme juridique ayant entraîné que le preneur puisse rester dans les lieux sous couvert d’un bail.
Et, ajoutait le pourvoi, à supposer que l’article 1740 du Code civil ne concerne pas l’hypothèse prévue par l’article 3, § 6, alinéa 5, en vertu des articles 2013 et 2015 du Code civil le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Qu’en pense la Cour de cassation ?
Elle rejette le pourvoi.
La Cour pose que « sauf restriction de durée prévue dans le cautionnement, les engagements de la caution couvrent, dans le cas prévu à l’article 3, § 6, alinéa 5 précité, les obligations du bail de résidence principale sur l’ensemble des neufs années de sa durée. »
Et concernant l’article 2015 du Code civil, « les obligations de la caution restent ainsi limitées à celles résultant du bail pour lequel elles ont été consenties, dans le respect de l’article 2015 du Code civil. »
Le bail de neuf ans est donc légalement en germe dans le bail de courte durée. La mue se fait spontanément si le locataire reste dans les lieux.
La caution doit tenir compte de cette particularité ; son engagement n’est pas de trois ans mais possiblement de neuf années.
Il en résulte qu’il faut clairement et expressément circonscrire à trois ans l’engagement de caution dans le bail de courte durée. Sinon, la caution risque de mauvaises surprises.
Notons enfin que le formalisme des articles 2043bis et suivants du Code civil prémunissent la caution de ce genre de mésaventure lorsque le bailleur est un professionnel."
Source : https://gillescarnoy.be/2013/10/22/caution-de-longue-duree-pour-bail-de-courte-duree/2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantEsme a écrit :Edit : ha ben non, l'exemple sur PIM dit "la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail. »"Vous n'avez pas mentionné que cette formule "Pim" est reprise dans le bail que vous avez signé en qualité de représentant du propriétaire.
Je me trompe ?1 personne aime ce messageGT
ParticipantGirkou a écrit :oui j'ai eu un courrier non signé, je dois donc aller chercher un original?Un original : non
Une expédition :oui1.L'article 1386 du Code judiciaire dispose que « nul jugement ni acte ne peuvent être mis à exécution que sur production de l'expédition ou de la minute revêtue de la formule exécutoire déterminée par le Roi ».
2.L'expédition est la copie officielle du jugement. Une fois que le juge a pris sa décision, il rend un jugement. L'expédition est la copie officielle du jugement. Chaque partie ne peut en principe obtenir qu'une seule expédition du jugement. L'expédition n'est pas envoyée automatiquement. Le greffe envoie seulement une simple copie du jugement. Pour obtenir l'expédition, il faut la demander explicitement au greffe du tribunal. Cette expédition est gratuite. Si …
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quest-ce-que-lexpedition-du-jugement
3.Expédition – qu’est-ce qu’une expédition ?
Il s'agit de la copie officielle du jugement avec la signature du (des) juge(s). Vous avez besoin de ce document lorsque vous voulez faire exécuter un jugement ou une décision de justice, par exemple par un huissier de justice.MAJ/ remarque: le greffier doit attendre le retour des jugements et des arrêts de l’enregistrement pour pouvoir en délivrer l’expédition
("Notaires, huissiers de justice, greffiers des cours et tribunaux et autorités administratives ne peuvent, avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, délivrer en brevet, expédition, copie ou extrait, les actes qu'ils sont tenus de faire enregistrer ou dont les droits doivent être consignés en leurs mains, même si le délai pour l'enregistrement n'est pas expiré.
Toute contravention à cette défense est punie d’une amende de 25 EUR") (source : art.172, Code des droits d'enregistrement)
1 personne aime ce messageGT
Participantlibra a écrit :grmff a écrit :Le fonds de réserve doit être un compte épargne, gratuit, et dont tous les mouvements passent par le compte courant.D'après ce que je vois sur le site internet de la banque, la banque avec un lion rouge, une personne morale n'a pas la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne.
La banque que vous ne nommez pas n'ouvre pas au nom d'une personne morale de nouveau compte d'épargne réglementé.
Quid en ce qui concerne les comptes d'épargne non réglementés ?GT
Participantgrmff a écrit :libra a écrit :grmff a écrit :Et qu'on ne vienne pas me dire que le locataire est peut être parti en voyage (qui sont interdit) surtout si c'est la personne en médiation de dette dont question dans votre autre fil de discussion.J'ai trois locataires qui sont partis à l'étranger.
Le premier, parti hors de l'EU; pour cause de Covid ne saurait pas revenir en Belgique. Plus de paiement. Juge de Paix. Un tiers à vidé l'appartement et m'a remis les clés.
Le deuxième, parti hors EU a fait payer le loyer par un tiers. Il est de retour.
Le troisième, parti à l'intérieur de l'EU; pour cause de Covid, il me demande la réduction du loyer à la moitié. Il travaille dans la construction, secteur qui me semble t-il n'est pas affecté par le Covid.
Ces 3 locataires ne sont sans doute pas en Règlement Collectif de Dette. Comment pourraient-ils se payer des vacances à l'étranger? La situation de vos locataires n'est donc pas comparable avec celle de Mounix.
Il était question dans la discussion précédente initiée par Mounix d'une médiation de dettes et non pas expressément d'un règlement collectif de dettes dans lequel intervient un médiateur de dettes.
GT
Participantmounix a écrit :GT a écrit :mounix a écrit :GT a écrit :mounix a écrit :Bonjour,
Depuis qu'elle a eu le jugement d'expulsion, ma locataire a disparu sans nouvelle et sans déposer les clefs. J'attends toujours l'expédition pour lui faire une signification par notaire mais ca traine d'arriver .
Que faire dans ce cas.Une signification du jugement par notaire ?
Ah je ne connais pas la signification par notaire et pourquoi pas avec un huissier?
Euh ! c'est pourtant bien bien vous qui faites état d'une signification par notaire.
Quelle est la différence?
Vous auriez lu quelque part qu'un notaire était compétent pour signifier un jugement ?
GT
Participantmounix a écrit :GT a écrit :mounix a écrit :Bonjour,
Depuis qu'elle a eu le jugement d'expulsion, ma locataire a disparu sans nouvelle et sans déposer les clefs. J'attends toujours l'expédition pour lui faire une signification par notaire mais ca traine d'arriver .
Que faire dans ce cas.Une signification du jugement par notaire ?
Ah je ne connais pas la signification par notaire et pourquoi pas avec un huissier?
Euh ! c'est pourtant bien bien vous qui faites état d'une signification par notaire.
GT
Participantmounix a écrit :Bonjour,
Depuis qu'elle a eu le jugement d'expulsion, ma locataire a disparu sans nouvelle et sans déposer les clefs. J'attends toujours l'expédition pour lui faire une signification par notaire mais ca traine d'arriver .
Que faire dans ce cas.Une signification du jugement par notaire ?
GT
Participantforniso a écrit :Bonjourje voudrais savoir si la TVA reduite du 6% s'applique dans le cas de l'acquisition de la totalité d'un appartement par une personne physique qu'est déjà propriétaire en indivision d'aun autre appartement. Merci
La livraison d'un nouveau bâtiment d'habitation après la démolition d'une bâtiment peut être effectuée avec l'application d'un taux réduit nous apprend le chapitre 5 de la circulaire2021/C/18 relative au taux réduit de la TVA applicable temporairement concernant la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge et leur livraison .
L'acquéreur destine le bâtiment d'habitation reconstruit à être utilisé comme habitation unique et à titre principal comme habitation propre où il sera domicilié sans délai et dont la superficie habitable n'excède pas 200m 2.
Les concepts "à titre principal" et "habitation unique" sont développés aux points 5.2.1.2. et 5.2.1.3 de la circulaire.
GT
ParticipantL'article 21 du décret du 9 novembre contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties est relatif au bail de courte durée.
http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2018/11/09/2018015087_F.pdf
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