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Participantgrmff a écrit :Je reçois ce jour le nouveau document à remplir par le propriétaire pour que le locataire puisse bénéficier d'une "lettre de caution tenant lieu de garantie locative".Nouvelle version, nouvelles conditions imposées aux propriétaires: fournir le contrat de bail
"L'accord du Cpas est porté à la connaissance du propriétaire par l'envoi de la lettre de caution"
"Le locataire et le propriétaire s'engagent à fournir au Cpas une copie du bail locatif dans les 30 jours de la prise de décision du Cpas"
"La lettre de caution est rédigée sous la condition suspensive de la fourniture du contrat de bail"De toute façon, il reste la phrase qui ne passe pas: "Le cautionnement prendra fin suite à une décision sociale, de même que toute indemnisation fait l'objet d'une décision du Cpas communiquée au propriétaire et au locataire."
Cela veut dire ce que cela veut dire. Le Cpas peut unilatéralement décider de mettre fin au cautionnement ("suite à une décision sociale") et peut refuser l'indemnisation (qui "fait suite à une décision du Cpas")
Vous allez me dire que je cherche la petite bête. Ben non, pour rappel, ils refusent systématiquement les indemnisations hors des dégats locatifs et arriérés de loyers. Même avec un accord du locataire sorti! Leur réponse a été 3x que je devais obtenir une décision de justice à l'encontre de mon locataire. Et le juge a décidé que, puisque j'avais accepté les conditions mentionnées, le Cpas avait le droit de faire n'importe quoi. Et le jugement sous-entend clairement que je ne suis pas obligé d'accepter les conditions imposées par le Cpas, ce qui de facto me permet de refuser légalement les garanties du Cpas.
Pour les curieux
CPAS Charleroi – actualités du lundi
97 septembre 2020CPAS Charleroi documents utiles
• Demande de lettre de caution tenant lieu de garantie locative
• Demande de lettre de caution tenant lieu de garantie locative dans le cadre de la colocation
• Qu'est-ce qu'une lettre de caution tenant lieu de garantie locative ?23 avril 2021 à 9 h 38 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056128GT
ParticipantGT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :Nouvel UPDATE : la date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 25 avril 2021(art. 8 de l' AM du 26 mars 2021modifiant l'AM du 28 octobre 020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié ce jour)Quelqu'un sait-il ce qu'il en est avec ces dates ? Maintenu au 25 avril ?
La Ministre VERLINDEN a annoncé hier dans un communiqué que toutes les mesures sanitaires visant à ralentir la propagation du coronavirus qui n'ont pas fait l'objet d'une modification lors du dernier CODECO sont prolongées jusqu'au 31 mai inclus.
Extrait du communiqué de presse du 21 avril 2021
"Les autres mesures sont en outre prolongées jusqu'au 31 mai inclus"https://verlinden.belgium.be/fr/AMCE
1 personne aime ce message22 avril 2021 à 22 h 21 min en réponse à : Prêts à taux zéro pour constituer une garantie locative #1060820GT
ParticipantGOUVERNEMENT DE WALLONIE – Séance du jeudi 22 avril 2021 – COMMUNIQUÉ DE PRESSE
PRÊT À TAUX ZÉRO À DESTINATION DE CANDIDATS-LOCATAIRES (pages 7 et 8)1 personne aime ce message22 avril 2021 à 21 h 58 min en réponse à : Prêts à taux zéro pour constituer une garantie locative #1060817GT
Participantgrmff a écrit :C'est la fin des garanties Cpas? Ou ce sera l'héritage de celles-ci avec toutes les conneries et lourdeurs des Cpas?Extrait d'un article de La libre Belgique
"Cette mesure devrait aussi créer une bulle d’air pour les CPAS qui seront libérés d’une partie d’une mission chronophage et budgétivore. En effet, certains ménages ne disposant pas d'une épargne de réserve leur permettant de monopoliser deux mois de loyer en plus du montant du premier loyer, ne devront plus se tourner vers le CPAS”, conclut Christophe Collignon.
22 avril 2021 à 18 h 14 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056126GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Nouvel UPDATE : la date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 25 avril 2021(art. 8 de l' AM du 26 mars 2021modifiant l'AM du 28 octobre 020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié ce jour)Quelqu'un sait-il ce qu'il en est avec ces dates ? Maintenu au 25 avril ?
La Ministre VERLINDEN a annoncé hier dans un communiqué que toutes les mesures sanitaires visant à ralentir la propagation du coronavirus qui n'ont pas fait l'objet d'une modification lors du dernier CODECO sont prolongées jusqu'au 31 mai inclus.
1 personne aime ce message22 avril 2021 à 15 h 05 min en réponse à : Pas de solution pour raccordement à l’égout – interruption travaux #1060801GT
Participantvhenin a écrit :Merci pour votre réponse!Je pense sans doute que cela en vaudrait la peine. Même si je souhaite bien entendu éviter des frais d'avocat supplémentaires.
Je pense le mentionner dans ma lettre par recommandé et espérer que cela les fasse réagir.Si pas, alors, je devrai vraiment impliquer un avocat.
Bàv,
Vh.
A ce jour vous n'avez apparemment pas consulté un avocat qui vous éclairera sur vos droits
Libre à vous de penser que la menace de recourir à un avocat fera avancer votre dossier.
Mais pourquoi pas ?
22 avril 2021 à 14 h 49 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047429GT
ParticipantGT a écrit :jelou a écrit :pas d'après mon avocat justice à l'arrêt quanrantaine covid du moins dans la justice de paix de ma régionVous avez eu la curiosité de visiter le site internet de votre justice de paix ?,
Je crois me souvenir que les biens sont situés dans la province du Luxembourg.
Sur le site des justices de paix des cantons de Neuchâteau, Virton, Arlon, Bastogne et Marche-en-Famenne, est publiée, dans l'onglet "nouvelles" une ordonnance de la Présidente des juges de paix et des juges au tribunal de police du Luxembourg pour la période débutant le 1er septembre 2020 jusqu’à nouvel ordre (corona – rentrée judiciaire 27/8/2020) .
exemple :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/justice-de-paix-de-virton?page=newsGT
Participantgrmff a écrit :Si vous êtes le syndic de la copropriété, et qu'un des propriétaires est un mauvais payeur, vous pouvez le poursuivre en justice sans avoir de décision d'AG. C'est un de vos rôles défini par le code civil. Si le bien est loué, et si l'acte de base le prévoit (et cela arrive souvent), vous pouvez convaincre le locataire de vous payer en direct à concurrence des sommes dues par le propriétaire. C'est le plus rapide et le plus efficace.Le recouvrement des charges
Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges, nous apprend l'article 577-5, §3, al.6, in fine.
Les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges figurent dans le règlement de copropriété nous apprend la loi du 18 juin 2018 et l'art.577-4, § 1er, al.4, 2° in fine).
Est-ce le cas en l'espèce ?
GT
ParticipantEt , concrètement, quelles seront précisément les décisions soumises auxquelles il conviendra de répondre dans le bulletin de vote par : oui, non, abstention?
GT
ParticipantGT a écrit :caroyoko a écrit :nous gérons nous même la copro qui ne compte que 3 apparts et un garage. je vous remercieQu'entendez-vous par " nous gérons nous même" ?
En principe, les règles de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont applicables ( désignation d'un syndic, assemblé générale statutaire, comptes bancaires au nom de l'ACP….) SAUF dérogation.Votre acte de base prévoit-il bien que l'ACP est régie par les règles de la copropriété forcée des immeubles bâtis contenues aux articles 577-3 à 577-14 du code civil ?
A-t-il été dérogé à ces articles ? Dans l'acte de base initial ? Ultérieurement ? Dans quel document ?
Dispositions légales
21 MARS 1804. – CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis)
LIVRE II. – DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE.
TITRE II. – DE LA PROPRIETE.CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.
SECTION I. -DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
Art. 577-2.SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS
Sous-section I. – Dispositions générales.
Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.2
Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété , ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous seing privé.La question est restée sans réponse.
22 avril 2021 à 9 h 27 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047425GT
Participantjelou a écrit :pas d'après mon avocat justice à l'arrêt quanrantaine covid du moins dans la justice de paix de ma régionVous avez eu la curiosité de visiter le site internet de votre justice de paix ?,
GT
Participantcaroyoko a écrit :je ne savais pas que nous pouvions organiser les votes par ecrit dans ce cas de figure. je vais opter pour cette solution alors et organiser une réunion virtuelle juste pour la discussion et les éclaircissements à apporter…L'art 577-6, § 11, C. civil stipule que les membres de l'association des copropriétaires prennent à l'unanimité et par écrit des décisions.
L'art.55 de la loi du 20/12/2020 assouplit temporairement l'exigence d'unanimité lorsqu'une décision est prise par une association des copropriétaires pendant la période visée à l'art.56 de la loi du 20/12/2020 (du 1/10/2020 au 0/6/2021). Mais cette décision doit s'inscrire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.54, al.2 de la même loi reproduit ci-dessous.
De la combinaison des art.54, al.2 et 55,al.1 de la loi du 20/12/2020 si les conditions de l'art.54, al.2 devaient ne pas être respectées, l'art.55 ne pourrait être exploité.
Je reproduis des dispositions légales.
CODE CIVIL
art.577-6 § 11.
Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.LOI DU 20/12/2020 PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES TEMPORAIRES ET STRUCTURELLES EN MATIÈRE DE JUSTICE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU CORONAVIRUS COVID-19
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 1re. – Report des assemblées générales et conséquencesArt. 54.
Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, (…) 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 (…)et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué.Section 2. – Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité
Art. 55.
La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.remarque : la réunion virtuelle envisagée ne sera pas une réunion de l'AG mais une réunion informelle précédant des décisions à prendre selon la procédure visée à l'art.55 de la loi du 20/12/2020.
GT
ParticipantCambulle a écrit :Bonjour,Nous envisageons l'achat d'un bien en région bruxellois dont le prix affiché est de 519 000 euros.
Étant donné que le prix du bien est supérieur à 500 000 euros, il n'y a pas d'abattement du tout pour les drootd d'enregistrement.
Les 19000 euros correspondent plus ou moins aux frais d'agence.
Nous nous demandons s'il est possible, en vue de réduire le montant des droits d'enregistrement, d'offrir un prix inférieur à 500 000 euros (499000 par exemple), et d'offrir de payer les frais d'agence ?
Questions sous jacentes :
– les frais d'agence, s'ils sont mentionnés dans l'offre, sont ils sujets aux droits d'enregistrement ? (auquel cas notre idée ne fonctionnerait pas)
– si c'est possible, alors peut on simplement ajouter ceci dans notre offre ?Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.Une disposition anti abus existe dans de nombreux codes fiscaux
GT
ParticipantGT a écrit :rexou a écrit :Ah non. Le syndic n'est ps révoqué. Son mandat n'est pas reconduit. C'est très différent et c'est le droit absolu des CP de ne pas voter la reconduction du mandat. Sans justification et sans aucune indemnité. Et sans discussion.Décision de révocation ou décision d'absence de renouvellement ?
Le contrat du syndic a été établi pour une durée d'un an débutant le17/01/2020.
Je prends comme hypothèse que la nomination du syndic dont le contrat a pris cours le 17/1/2020 s'est tenue lors d'une AG annuelle qui a eu lieu dans la période fixée par le règlement de copropriété.
Aucune AG ne s'est tenue avec comme point à l'ordre du jour le renouvellement du mandat du syndic. Il est supposé par EER que le Covid est à l'origine de l'absence de la tenue de la réunion de l'AG.Que prévoit la loi du 20 décembre 2020 ?
"20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1)
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 1re. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
(…)
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 56, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé."
La période de report des AG produit ses effets rétroactivement le 30/10/2020 (art.80 de la loi) et s'applique jusqu'au 9/3/2021 (art.56 de la loi). Un arrêté royal du 5/3/2021 a remplacé "9 mars 2021" par "30 juin 2021"
De la seule lecture du texte légal, la première AG qui se tiendrait après le 30/6/2021 pourrait décider de mettre fin à la prolongation du mandat et du contrat du syndic . Dans ce cas, le syndic ne serait pas révoqué.
Quid si l'AG , pendant la période se terminant le 30/6/2021, décide de se séparer de son syndic ?
Je précise ma question : s'agira-t-il pendant cette période d'une décision de révocation ou d'une décision d'absence de renouvellement ?
GT
Participantrexou a écrit :Ah non. Le syndic n'est ps révoqué. Son mandat n'est pas reconduit. C'est très différent et c'est le droit absolu des CP de ne pas voter la reconduction du mandat. Sans justification et sans aucune indemnité. Et sans discussion.Décision de révocation ou décision d'absence de renouvellement ?
Le contrat du syndic a été établi pour une durée d'un an débutant le17/01/2020.
Je prends comme hypothèse que la nomination du syndic dont le contrat a pris cours le 17/1/2020 s'est tenue lors d'une AG annuelle qui a eu lieu dans la période fixée par le règlement de copropriété.
Aucune AG ne s'est tenue avec comme point à l'ordre du jour le renouvellement du mandat du syndic. Il est supposé par EER que le Covid est à l'origine de l'absence de la tenue de la réunion de l'AG.Que prévoit la loi du 20 décembre 2020 ?
"20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1)
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 1re. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
(…)
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 56, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé."
La période de report des AG produit ses effets rétroactivement le 30/10/2020 (art.80 de la loi) et s'applique jusqu'au 9/3/2021 (art.56 de la loi). Un arrêté royal du 5/3/2021 a remplacé "9 mars 2021" par "30 juin 2021"
De la seule lecture du texte légal, la première AG qui se tiendrait après le 30/6/2021 pourrait décider de mettre fin à la prolongation du mandat et du contrat du syndic . Dans ce cas, le syndic ne serait pas révoqué.
Quid si l'AG , pendant la période se terminant le 30/6/2021, décide de se séparer de son syndic ?
GT
ParticipantEER a écrit :Les questions sont les suivantes :1/(…)
2/ Qu'en est-il des 3 mois d'indemnité réclamées pour rupture pour raisons " non fondées" (voir ci dessous)https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/d1c7d1000dcb9bd12876bb44a9e388c7.jpg
Merci à tous pour votre retour,
EER
"pour autant que le règlement de copropriété ne prévoie pas…." : que prévoit le règlement de copropriété ?
Si le règlement de copropriété est muet, vous n'êtes pas à l'abri d'une action du syndic qui estimerait que sa révocation n'est pas fondée.
GT
ParticipantGT a écrit :Il ressort de l'exposé des motifs de la loi 20/12/2020 que reste applicable la disposition prévue à l'article 577-8, § 6, C. civil ( "l'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic").Ce ne sera pas évident pour l'AG en cette période.
Il va de soi qu'il conviendra que soient mises à l'ordre du jour les décisions à prendre non seulement sur la révocation du syndic mais aussi sur la nomination d'un nouveau syndic et sur le choix du mandataire pour signer le contrat avec le nouveau syndic.
Pas évident dans cette période.
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Les frais pour une mise en justice de paix sont effectivement de 20€ à payer au moment du dépôt de la requête, et de 50€ que l'état réclame au "perdant" du jugement, par voie de rôle.Dans quel texte actuel relatif soit au droit de mise au rôle (Justice de paix : 50,00 euros) soit à l'alimentation du fonds d'aide juridique (20,00 euros)est-il question d'une récupération par voie de rôle ?
Vous avez raison, je me suis emmêlé les pinceaux.
Je n'ai jamais vu de texte de loi à ce sujet.
Les jugements mentionnent: "Condamne Mme Achtruc, avec le numéro de registre national 71234565478, au payement du droit de mise au rôle de 50€. Ce droit de mise au rôle doit être payé à l'Etat Belge sur invitation."
Ce droit de mise au rôle est donc très sélect. C'est uniquement sur invitation… 😀
Une "invitation" à payer
GT
ParticipantIl ressort de l'exposé des motifs de la loi 20/12/2020 que reste applicable la disposition prévue à l'article 577-8, § 6, C. civil ( "l'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic").
Ce ne sera pas évident pour l'AG en cette période.
GT
Participantgrmff a écrit :Les frais pour une mise en justice de paix sont effectivement de 20€ à payer au moment du dépôt de la requête, et de 50€ que l'état réclame au "perdant" du jugement, par voie de rôle.Dans quel texte actuel relatif soit au droit de mise au rôle (Justice de paix : 50,00 euros) soit à l'alimentation du fonds d'aide juridique (20,00 euros)est-il question d'une récupération par voie de rôle ?
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