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Participantrexou a écrit :On peut aussi dire en black, mais d'aucuns vous diront que c'est stigmatisant pour les populations d'Afrique. J'en mettrais ma main à couper.A propos de l'expression " travailler au noir"
Cette expression n’a aucun rapport avec l’esclavagisme et n'est en aucun cas raciste comme certains peuvent malheureusement le penser. Il s’agit tout simplement d’un terme provenant du moyen-âge. A l’époque, la réglementation du travail ne permettait pas de bosser la nuit. Ainsi, certains employeurs sans grande considération pour leurs employés les faisaient travailler à la lueur d’une bougie. Le personnel travaillait donc le soir, après le coucher du soleil, dans le noir. C’est alors qu’est née l’expression « Travailler au noir », transformée parfois en « Travailler au black ».
https://www.public.fr/News/Culture-G-Le-savais-tu-L-origine-de-l-expression-Travail-au-black-1549327
A propos des expressions " travailler au noir", "faire du marché noir"
Travailler au noir ,faire du marché noir ; travailler clandestinement ; travailler sans être déclaré ; faire du commerce illégal en période de restrictions ou de pénurie
Origine et définition
Dans les deux expressions, qui correspondent à des activités hors-la-loi, la notion de dissimulation est évidemment présente, et le qualificatif 'noir' employé ici est lié au fait que, quand on veut dissimuler ce qu'on fait, il vaut mieux le faire dans l'obscurité d'une cave que dans la rue en plein jour.
Si le marché noir est généralement associé à la période d'occupation pendant la seconde guerre mondiale, il est certain, d'après Claude Duneton, bien renseigné par plusieurs personnes ayant directement constaté la chose sur place, que l'appellation est née avant, au moins à la fin de la guerre 14-18 en Allemagne, à une période où le pays subissait d'importantes pénuries ; le qualificatif 'schwarz' (noir) était déjà employé dans des termes comme 'Schwarzarbeit' (travail [au] noir), 'Schwarzmarkt' (marché noir), 'Schwarzschlachtung' (abattage clandestin) ou 'schwarzhören' (écouter la radio sans payer la taxe), pour ne citer que ceux-là.
C'est donc l'Allemagne qui serait à l'origine de nos expressions qui ne seraient que des traductions littérales.Il existe toutefois une autre origine évoquée çà et là, nettement plus ancienne, puisqu'elle nous viendrait du Moyen-Âge, mais qui reste à confirmer.
Selon cette hypothèse, à cette époque, on ne devait travailler qu'à la lueur du jour ; mais bien entendu, certains maîtres, peu enclins à bien considérer leurs ouvriers ou serfs, n'hésitaient pas à les faire travailler illégalement une fois la nuit tombée, à la lueur de quelques bougies. Ce serait de ce travail de nuit dissimulé parce que non autorisé que l'appellation "travail noir" puis "travail au noir" serait née.https://www.expressio.fr/expressions/travailler-au-noir-faire-du-marche-noir
A propos de l'expression "travailler comme un nègre"
Cette expression fait référence aux esclaves noirs d’autrefois qui travaillaient durement.
Certains caucasiens ajoutent par exemple, prétextant ou non la plaisanterie et ne s'interrogeant sur le caractère blessant de leurs propos , : " Tiens, j'ignorais que les nègres travaillaient " .A propos de l'expression "main à couper", ou plutôt de mains coupées
https://fr.wikipedia.org/wiki/Exactions_commises_dans_l%27%C3%89tat_ind%C3%A9pendant_du_Congo
https://www.nouvelobs.com/monde/afrique/20181220.OBS7462/les-mains-coupees-du-congo-une-horreur-de-la-colonisation.html2 personnes aiment ce messageGT
Participantmikelecoureur a écrit :Hello GT,oui le modèle RP en RW (désolé pour le manque de précision). Je l'ai ajouté dans mon message pour les autres lecteurs 🙂
J'ai utlisé la v2020 actuellement disponible sur le site web. Je n'ai pas de référence à des paragraphes ni à la forme que peut prendre l'écrit.
Je n'ai pas vu de clause à ce niveau. Avez-vous un modèle de clause ?
Exemple de clause contractuelle :
"Le bail est consenti pour un terme de dix-huit mois prenant cours le 1er févier 1998 pour finir le 30 juillet 1999. A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions".
GT
ParticipantMarielle a écrit :Notre période de préavis se termine en juin, mais nous avons prévu de déménager fin du mois. C’était d’accord avec lui, il a déjà reloué. Nous allons donc libérer la maison le 2 mai , impossible plus tôt. Est-ce que tout mois entamé est dû en totalité ?
Donc le bail avec le nouveau locataire est conclu, il a versé un premier mois de loyer.Le contrat du bail du nouveau locataire débuterait le 1/5/2021 ?
Dans ce ca, il attend probablement les clés pour prendre possession des lieux à cette date.
Impossible plus tôt pour vous ?
Mais le nouveau locataire a peut-être programmé de déménager le 1/5/2021.GT
ParticipantJacob23 a écrit :Durée
Le bail est conclu pour une durée de 18 mois ( bail dit de courte durée et de maximum trois ans) prenant cours le 24 août 2018 et se terminant le 24 février 2020, resiliable par les deux parties moyennant un préavis de trois mois et une indemnité de rénovation de 3 mois de loyer.Vous confirmez que le contrat de bail signé le 24/8/2018 prévoit dans celui-ci une entrée en vigueur à la même date ?
Si c'est le cas vous devrez faire parvenir votre congé à votre bailleur avant le 24/5/2021. Le bail de courte durée de 18 mois , prorogé pour la même période en raison d'une clause contractuelle, prendra fin le 24/8/2021. Sans indemnité.
GT
ParticipantJe suppose qu'l s'agit du modèle Pim de bail résidence principale, Région wallonne.
L'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation prévoit
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.Trois possibilités :
– un avenant
– un nouveau bail
– existence d'une clause contractuelle prorogeant le bail ( le bail Pim contient-il cette clause?)GT
Participantbaloo a écrit :Bonjour,Merci pour vos différentes réactions.
Sauf si quelque chose m'a échappé après lecture attentive, quelle est finalement la date de fin de bail à retenir pour le calcul de l'indemnité pour rupture anticipée du bail par le locataire ?
Citation :la date de remise du renom retenue ou à la date de sortie effective du locataire après avoir presté le préavis de 3 mois prévu ?Merci !
Quelle est la situation concrète ?
Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
Bail de 9 ans ou bail de courte durée ?
Le congé a-t-il été notifié par le locataire ? Comment ? Quand ?
Quand a-t-il pris cours ?
Le congé est-il arrivé expiration ?
Le locataire a-t-il libéré les lieux ?Règle : "Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."
Bail de résidence principale de 9ans – Congé de 3 mois donné par le locataire : par exemple prise de cours 1/9/2021 – fin du préavis : 30/11/2020.
Le 30/11/2020 = calcul des indemnités : la bail prend fin au cours de la première, deuxième ou troisième année ?
1 personne aime ce messageGT
Participantcaroyoko a écrit :OK je dois alors aussi proposer des réparations mais il y a des trous et des cloches partout. les entreprises venues me disent que ca ne tiendra évidemment pas dans le temps et qu'elles ne garantissent donc pas leurs réparations (normal je trouve). dans ce cas, si de nouveau j'ai des infiltrations, j'imagine alors que mes travaux de réparations des murs et plafonds interieurs seront à mettre sur le compte de la copropriété? je m'imagine mal refaire ceci tous les deux ans à mes frais. j'ai deja refait le plafond il y a 2 ans.(…correct?
L'AG décidera de la prise en charge de ces frais et du montant de celle-ci.
Vous pourrez contester la décision.1 personne aime ce messageGT
ParticipantBail de courte durée ou de 9 ans ?
Que nous apprend le code bruxellois du logement ?
Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.Art. 237. – Principes
§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
(note : première, deuxième, troisième année = premier triennat)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial.Art. 231. – Prise de cours des congés
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.Bail PIM résidence principale (Région bruxelloise)
Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, (…).
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.
( note : = première, deuxième , troisième année = 1er triennat)
Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité.Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, (…).
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le Preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.25 avril 2021 à 15 h 23 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056131GT
ParticipantGT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :Nouvel UPDATE : la date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 25 avril 2021(art. 8 de l' AM du 26 mars 2021modifiant l'AM du 28 octobre 020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié ce jour)Quelqu'un sait-il ce qu'il en est avec ces dates ? Maintenu au 25 avril ?
La Ministre VERLINDEN a annoncé hier dans un communiqué que toutes les mesures sanitaires visant à ralentir la propagation du coronavirus qui n'ont pas fait l'objet d'une modification lors du dernier CODECO sont prolongées jusqu'au 31 mai inclus.
La date du 31 mai 2021 est confirmée à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (publication ce dimanche dans le Moniteur belge)
2 personnes aiment ce message25 avril 2021 à 6 h 16 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056130GT
ParticipantQRieuse a écrit :Concernant les points que les CP peuvent demander de mettre à l’ODJ, que se passe-t-il quand la date de l’AG est retardée (pour cause Covid)?La loi dit : Art. 577-6.
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
J’ai demandé, dans les délais légaux, de mettre des points à l’ODJ pour l’AG de mars 2021. Cette AG est reportée en juin. Suite à certains événements récents, il apparaît que d’autres points que j’estime urgents devraient être ajoutés. Puis-je encore les faire inscrire ou dois-je attendre l’AG qui suivra celle de juin prochain, c'est-à-dire mars 2022 ?
L'assemblée générale ordinaire de votre association de copropriétaires devait se tenir en mars 2021 ( l'art. 577-4, § 2 , 3° de l'ancien code civil prévoit que cette AG doit se tenir dans la période annuelle de 15 jours figurant dans le R.O.I ). Elle n'a pas été organisée par le syndic.
L'article 54 , al.1 de la Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) que toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56 de la même loi (du 1/1/2020 jusqu'au 9/3/2021, puis jusqu'au 30 juin 2021) pouvaient être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle devait se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
Quelle est, en l'espèce, le prochaine période de 15 jours ? Elle se situe en mars 2022.
Par ailleurs, l'art.54, al.2 de la loi précitée nous apprend que le syndic tient cependant une AG dans 2 hypothèses :
• sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes
• lorsqu'une décision est nécessaire ( le projet de loi prévoyait que le syndic tenait une AG lorsqu'une décision était nécessaire ET urgente ; le terme "urgente" a été supprimé suite à l'adoption d'un amendement en commission).L'adjectif "nécessaire" n'est pas défini dans la loi. Qui appréciera si une décision est nécessaire ? Le syndic.
La loi ne prévoit pas expressis verbis que ,dans le cadre de cette AG, le syndic doive prendre en considération et mettre à l'ordre du jour les propositions des copropriétaires.
GT
ParticipantLaurImmo a écrit :Le syndic a un pouvoir d'acte conservatoire et d'administration provisoire c'est vrai, mais il n'a strictement pas le pouvoir de faire la réfection totale de votre toiture! Par contre, son acte peut consister à demander à un couvreur de placer au moins une bâche sur votre toiture pour arrêter les dégâts dans l'appartement au moins en attendant une décision de l'AG.Ensuite, devis.
Ensuite AG, constituer les fonds, approuver le devis: le syndic ne commandera pas de travaux tant que les fonds ne sont pas là.
Si je ne me trompe, la première décision prendre est une décision de principe à prendre par l'AG concernant les travaux à effectuer à la toiture. Cette décision est prise à la majorité des 2/3 des voix . Néanmoins, le syndic peut décider seul d' accomplir tous les actes actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire. Application de l'article 577-7, § 1, 1b, (ancien code civil).
Je cite :
" Art. 577-7.
§ 1.L'assemblée générale décide :]1
1° à la majorité des deux tiers des voix :b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;"
Les décisions suivantes (choix de l'entreprise,..) seront prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Si les copropriétaires refusent de prendre la décision de principe, le copropriétaire concerné pourra demander d'annuler cette décision s'il l'estime abusive et qu'elle lui cause un préjudice propre (art.577-9, § 2, (ancien ) code civil).
Le même copropriétaire pourra aussi se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association des copropriétaires, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes lorsqu'au sein de l'AG la majorité requise ne peut être atteinte (art.577-9, § 4,(ancien) code civil)
24 avril 2021 à 9 h 43 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049234GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :De la personnalité juridique de l’association des copropriétaires
ART 3.86 : Associations des copropriétaires!
C’est une PM qui existe dans chaque système de copropriété par appartement et qui tombe dans le champ d’application de ce chapitre 2 du titre 4.! (…)pas difficile à trouver mais je ne vois pas en quoi ça concerne le sujet de la publication, mais il est vrai que parfois je comprend rien…..
L'article 3.86 figure dans le NOUVEAU code civil – Livre 3 "Les biens".
Ce nouveau code entre en vigueur le 1/9/2021.L'article 3.86 figure dans une section intitulée "De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires"
Cet intitulé se trouve également sans une sous-section de l'ANCIEN code civil Livre II : Des biens et modifications de la propriété. Elle contient un seul article, l'art.577-5.
Le chapitre 20 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) a apporté des modifications à l'ancien ET au nouveau code civil.
"CHAPITRE 20. – Modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 1re. – Modification de l'ancien Code civil
Art. 57. Dans l'article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".
Section 2. – Modification de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil
Art. 58. Dans l'article 2 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, à l'article 3.87, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".
Nous constaterons que la proposition de loi à apporter une modification au NOUVEAU code civil.
Je répète VOTRE question: "L'art.3.86 : d'où sort-il ?" pourquoi vous répondez 3.87- 57 – 58 ?
puisqu'il semble que L'art.3.86 est inchangé……..bizard bizard vos sinueux méandres pour arriver à …..???
Il sort du NOUVEAU code civil. Vous n'en faites pas mention.
Vous citez et reproduisez une disposition (art.3.86) sans ajouter que celle-ci se trouve ds le nouveau Code civil et que celui-ci s'applique à partir du 1/9/2021.Par ailleurs ,je relève que la proposition ne vise pas une modification de l'ANCIEN code civil applicable encore jusqu'au 31/8/2021 inclus alors que les art.57 et 58 de la loi du 20/12/2021 visaient une modification tant à l'ancien qu'au nouveau code civil.
Dejà entendu parler de l'ancien et du nouveau code civil ?
24 avril 2021 à 8 h 38 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049232GT
Participantaqueduc a écrit :Par ailleurs je souhaiterais, comme d'autres parmi nous, connaitre les inconvénients inhérents à la reconnaissance en tant que consommateurs des copropriétaires.Je suis heureux de constater que je ne suis pas le seul à m'interroger.
24 avril 2021 à 8 h 35 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049231GT
Participantaqueduc a écrit :Mais une loge de concierge n’est-elle pas un patrimoine immobilier de la copropriété et n'est-ce pas l’ACP qui peut décider de la mettre en location ou en vente.La vente est un acte de disposition.
L'article 577-7, § 1er, 2°, (ancien) C. civil prévoit que l''assemblée générale décide de tous actes de disposition de biens immobiliers communs .
Cette disposition légale fait actuellement l'objet d'une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle.24 avril 2021 à 8 h 19 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049230GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :De la personnalité juridique de l’association des copropriétaires
ART 3.86 : Associations des copropriétaires!
C’est une PM qui existe dans chaque système de copropriété par appartement et qui tombe dans le champ d’application de ce chapitre 2 du titre 4.! (…)pas difficile à trouver mais je ne vois pas en quoi ça concerne le sujet de la publication, mais il est vrai que parfois je comprend rien…..
L'article 3.86 figure dans le NOUVEAU code civil – Livre 3 "Les biens".
Ce nouveau code entre en vigueur le 1/9/2021.L'article 3.86 figure dans une section intitulée "De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires"
Cet intitulé se trouve également sans une sous-section de l'ANCIEN code civil Livre II : Des biens et modifications de la propriété. Elle contient un seul article, l'art.577-5.
Le chapitre 20 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) a apporté des modifications à l'ancien ET au nouveau code civil.
"CHAPITRE 20. – Modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 1re. – Modification de l'ancien Code civil
Art. 57. Dans l'article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".
Section 2. – Modification de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil
Art. 58. Dans l'article 2 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, à l'article 3.87, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".
Nous constaterons que la proposition de loi à apporter une modification au NOUVEAU code civil.
24 avril 2021 à 5 h 41 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049228GT
ParticipantNash0474 a écrit :Selon mes sources, ce projet de loi est juste en pause…
L'adoption n'est pas spécialement acquise: certains exercent une pression pour que cela ne passe pas.Ayant eu ce projet de loi, il y a 2 semaines et ne maitrisant pas totalement le droit des consommateurs: je n'arrive pas à encore à déterminer avec précision les droits acquis par cette loi.
Mais il y aurait des avancées pour les copropriétaires, mais il y a aussi des risques aussi.
Il ressort de la proposition de loi que "la non-reconnaissance de cette qualité ( de consommateur)interdit à l’association des copropriétaires de bénéficier des protections légales reconnues aux consommateurs privés."
La proposition de loi cite des exemples :" À titre d’exemple, l’association des copropriétaire n’est nullement protégée contre l’imposition de contrats d’une durée trop longue concernant par exemple les fournitures ou les entretiens des équipements techniques (ascenseurs, chauffage, …) ou d’autres contrats de mise en conformité “négociée” par des professionnels bien organisés face à des représentants des copropriétés; ce qui empêche le libre et efficace jeu de la concurrence; il en va de même pour le droit de bénéficier des mêmes délais de garantie (2 ans) que les consommateurs ordinaires ou de faire appel aux différents service de médiation pour les consommateurs"
Apparemment, il existerait des risques ( désavantages ?) à reconnaître la qualité de consommateurs aux associations de copropriétaires.
Quels sont ces risques (désavantages ?) ? Ils ne sont pas identifiés
24 avril 2021 à 5 h 08 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049226GT
Participantgrmff a écrit :Je suis retombé sur le texte qui m'avait permis de les virer:
Loi de 1991 sur les pratiques du commerce:
Définition:
7. CONSOMMATEUR : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des
fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché;Ce "ou morale" a disparu par la suite, quand la loi de 2010 est entrée en vigueur. Abrogée en 2014, le nouveau texte ne reprend pas non plus cette définition.
Dès lors, depuis 2010, les ACP sont moins bien protégées…
1
La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur a défini le consommateur ."CONSOMMATEUR : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché;"
2.
La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur a défini le consommateur.
"consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché"Ces 2 lois ont été abrogées soit totalement, soit pour une grande partie;
3.
La loi du 7 novembre 2013 portant insertion du titre Ier " Définitions générales " dans le Livre Ier " Définitions " du Code de droit économique a défini le consommateur."consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;"
4.
Le livre VI du Code de droit économique (CDE) est consacré aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.Bref, les dispositions du CDE relatives à la protection des consommateurs ne sont pas actuellement applicables aux associations de copropriétaires qui sont non pas des personnes physiques mais des personnes morales.
La proposition de loi vise à insérer dans le code civil le texte suivant :
"Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.
L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.L'art.3.86 : d'où sort-il ?
Je vous laisse chercher. MarcoBrux n'aura aucune difficulté pour répondre.
1 personne aime ce message23 avril 2021 à 19 h 35 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049222GT
ParticipantNash0474 a écrit :Selon mes sources, ce projet de loi est juste en pause…
L'adoption n'est pas spécialement acquise: certains exercent une pression pour que cela ne passe pas.Ayant eu ce projet de loi, il y a 2 semaines et ne maitrisant pas totalement le droit des consommateurs: je n'arrive pas à encore à déterminer avec précision les droits acquis par cette loi.
Mais il y aurait des avancées pour les copropriétaires, mais il y a aussi des risques aussi.
A côté des avancées (des avantages ?) pour les copropriétaires, quels sont les risques ?
23 avril 2021 à 19 h 32 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049221GT
ParticipantNash0474 a écrit :Selon mes sources, ce projet de loi est juste en pause…
L'adoption n'est pas spécialement acquise: certains exercent une pression pour que cela ne passe pas.Il ne s'agit non pas d'un projet de loi mais d'une proposition de loi.
Je suppose que vous n'ignorez pas la différence entre un projet et une proposition de loi.Ce ne serait pas la première fois qu'une proposition de loi n'aboutirait pas avant la fin d'une législature.
Dans ce cas, elle serait frappée de caducité.On retrouve ainsi des propositions qui sont réintroduites pendant plusieurs législatures. Je pense aux propositions de loi visant à introduire ds le code pénal le délit de grivèlerie locative. Toujours sans succès à ce jour.
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :ça ne serait pas suite au nouveau prêt taux zéro pour la garantie locative? (je dis ça comme ça hein, pas tirer à bout portant!)
https://www.wallonie.be/fr/actualites/nouveau-pret-taux-zero-pour-la-garantie-locativeCPAS de Charleroi – actualités du 7/9/2020 – https://www.cpascharleroi.be/fr/actualites?page=1 – DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE EN VUE DE LA CONSTITUTION D’UNE CAUTION LOCATIVE
La procédure de demande d’aide financière en vue de la constitution d’une caution locative sera modifiée à partir du 1er octobre 2020.A partir du 1er octobre 2020, la demande de caution locative sous forme de garantie bancaire devient une demande de lettre de caution tenant lieu de garantie locative.
( j'avais ds une très récente discussion communiqué le lien renvoyant au CPAS Charleroi)
Région wallonne – Prêt à taux zéro : mise en place dès le 3 mai 2021
"Sur proposition du ministre du Logement, Christophe Collignon en concertation avec le MinistrePrésident Elio Di Rupo, le Gouvernement wallon met en place dès le 3 mai 2021 le mécanisme du prêt à taux zéro à destination de candidats-locataires en vue de les aider à constituer leur garantie locative."
Cette mesure devrait aussi créer une bulle d’air pour les CPAS qui seront libérés d’une partie d’une mission chronophage et budgétivoreLes textes du CPAS de Charleroi sont antérieurs ( et non postérieurs) à la décision du gouvernement wallon . PAN
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