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Participantselenite a écrit :Bonjour à tous,
Je suis colocataire dans un appartement de la région de Bruxelles Capitale.ll y a "colocation " et "colocation"
S'agit-il d'un bail visé par les règles propres à la colocation dont il est question aux articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement ?
S'agit-il d'une colocation et d'un pacte de colocation définis à l'article 2, ( 1er, 34 ° et 35° de l'ordonnance, dénommée " Code bruxellois du Logement ", règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
" 34° Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
35° Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire."http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf
Apparemment, non
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ParticipantBxlayi a écrit :Le fait ici est qu'ils ont l'accçès latéral à leur terrasse sans aucun soucis, je ne vois pas pourquoi devoir absolument passer par chez moi.
Ils ne m'ont jamais rien demandé, ont essayer de forcer la chose un samedi matin et on pointé ce point lors de l'AG….Dès lors que l'AG a pris une décision, il serait prudent de consulter un avocat sur la position à adopter.
29 avril 2021 à 8 h 35 min en réponse à : Entretien partie communale (appartenant à la commune) #1061002GT
ParticipantBxlayi a écrit :Est on, en tant que copropriétaire, obligé de supporter ce sur coût ?En décidant de ne pas supporter personnellement ce coût particulier, vous vous exposeriez à une action de l'ACP en vue du recouvrement du montant non payé.
Vous avez toujours la possibilité de contester (dans un certain délai) la décision de l'assemblée générale.
A défaut, la décision de l'AG est, en principe, définitive.GT
ParticipantIl est fréquent que les statuts d'une ACP prévoient l'attribution aux propriétaires d'un lot privatif du rez-de-chaussée ,l'usage et la jouissance exclusifs et perpétuels à charge d'entretien de la partie du sol commun non bâti (jardins) dépendant de l'indivision.
Cela ne signifie pas que les bénéficiaires de cette attribution doivent laisser l'accès de cet espace leurs voisins.
Les statuts prévoient-ils que cet espace serait grevé d'une servitude en faveur des voisins dans certaines circonstances ?
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ParticipantVous nous interrogez exclusivement sur la prescription des loyers impayés
Prescription en ce qui concerne les loyers impayés : 5 ans
LE PROPRIÉTAIRE RÉCLAME :
NATURE DES SOMMES RÉCLAMÉES : Un ou plusieurs mois de loyer impayésDÉLAIS DE PRESCRIPTION : 5 ans à partir du moment où le paiement aurait dû être effectué
21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 018; En vigueur : 01-11-2020)
Art. 2277.
"Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.
Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3.
Ceux des pensions alimentaires;
Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans."GT
ParticipantRien de vraiment neuf en ce qui me concerne. Je connaissais l'arrêt de cassation du 9 octobre 2017 (évoqué ds l'un des 2 articles de rtl) ainsi que les instructions pour la tenue des registres de la population.
La presse avait , à l'époque, fait mention de cet arrêt.
La même problématique revient aujourd'hui.
A propos de l'arrêt :
https://www.luttepauvrete.be/droits-de-lhomme-et-pauvrete/jurisprudence-droits-fondamentaux-et-pauvrete/cour-de-cassation-9-octobre-2017-ar-s-16-0084-n/
https://www.terralaboris.be/spip.php?rubrique734
https://www.fgtb.be/-/les-isoles-colocataires-ne-peuvent-plus-etre-consideres-comme-cohabitants-par-l-onem
https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal%3A195615/datastream/PDF_01/viewGT
ParticipantCallewsa a écrit :Résider dans le même logement, sans nécessairement être solidaires mais par pure opportunité de réduire les coûts, c'est monnaie courante 🙂J'ai eu une période de coloc' entre 2007 et 2008, à la commune "Qui est le chef de famille ?" et nous "Euh…" 😐
Je suis d'humeur taquine : Techniquement, nous partagions des apéros ensemble, l'un achetait les boissons, l'autres les crasses (chips/saucissons). Quid dès lors ? 😀
En ce qui concerne les registres de la population, l'expression "chef de ménage" a été remplacée depuis un certain temps par celle de "personne de référence."
GT
ParticipantHimura a écrit :Est-ce écrit quelque part ? Ca, c'est à lalna de le voir.Il n'empêche que, dans tous les cas, il est bon de savoir les risques que l'on prend afin de pouvoir décider au mieux.
Absolument
Il a été affirmé : "Lorsque j'ai emménagé il y a de ça 4 ans, je n'ai pas eu ce problème, le tout est passé par les escaliers
Sans dégâts."GT
Participantlalna a écrit :Est ce que ma propriétaire a le droit de me bloquer l'accès aux escaliers en cas de déménagement ?La seule question posée : " Est ce que ma propriétaire a le droit de me bloquer l'accès aux escaliers en cas de déménagement ?"
GT
Participantgrmff a écrit :A noter que le dernier jour de la 2e année, ce n'est plus en cours de la 2e année et on considère que c'est la 3e année. Donc un mois d'indemnité.Et le dernier jour de la 1ère et de la 3ème année ?
La jurisprudence est unanime ?
27 avril 2021 à 14 h 48 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060966GT
Participantvivaqui a écrit :Bonjour,Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du TPI.
Je me rends compte (…)que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du tribunal de première instance (TPI).
Le taux de ressort ?
GT
ParticipantLe congé notifié pour le terme du contrat n'est pas le congé donné à tout moment.
Pour le congé donné à tout moment (cas de la résiliation anticipée) , le délai de préavis ne prend cours que le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Cette disposition ne s'applique pas au congé notifié pour le terme du contrat ou à l'expiration d'un triennat. La législation prévoit dans ce cas que le contrat prend fin moyennant un congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue bail de courte durée) ou que le bail prend fin si un congé est donné donné 6 mois à l'avance (bail de 9 ans, le bailleur y met fin pour travaux ou sans motifs).
La lecture de cet article pourrait être utile
Un bail qui démarre dans le courant du mois, et alors?
Et en matière de congé, cela change t-il quelque chose ?https://www.snpc-nems.be/fr/content/un-bail-qui-d%C3%A9marre-dans-le-courant-du-mois-et-alors
GT
ParticipantLa fin du bail et l'occurrence "à tout moment" (Région wallonne, décret du 15 mars 2018)
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.Art. 55, §2.
Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement…
Art. 55, §3.
(…)
En vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.Art. 55, § 5.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
(…)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.Art. 55, § 6.
Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(…)
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.Art. 63
(…)
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété27 avril 2021 à 11 h 47 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060961GT
Participantvivaqui a écrit :Bonjour,Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du TPI.
Un litige locatif , litige de nature civile, porté devant une juridiction pénale et pas n'importe laquelle : le TPI, le tribunal pénal international? C'est possible ?
Nous avons entendu parler du tribunal pénal international pour l'ex–Yougoslavie et du tribunal pénal international pour le Rwanda.
1 personne aime ce message27 avril 2021 à 10 h 51 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060959GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Himura a écrit :Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses… O:)???
Les 2 Serbes, si vous préférez. C'est pareil
Pourquoi 2 ?
1 personne aime ce message27 avril 2021 à 9 h 46 min en réponse à : Comment régler une Garantie Locative depuis l’étranger ? #1060951GT
Participantgrmff a écrit :De toute façon, il est devenu très compliqué d'avoir un rendez-vous avec une banque pour faire un compte garantie locative bloqué. Beaucoup de banques renvoie vers e-depo (qui est une solution non conforme à la loi).Du coup, beaucoup de propriétaires gardent la garantie sur leur compte propre. Même si c'est non conforme à la loi oui plus. (et pas non plus parce que cela ferait deux négations)
Et les garanties Korfine ou Immocaution sont ou étaient non conformes la loi ?
Le SNPC ne l'a jamais prétendu.27 avril 2021 à 9 h 43 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060955GT
ParticipantHimura a écrit :Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses… O:)???
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Participantgrmff a écrit :rexou a écrit :On peut aussi dire en black, mais d'aucuns vous diront que c'est stigmatisant pour les populations d'Afrique. J'en mettrais ma main à couper.J'adore l'humour un peu grinçant (pour ne pas dire noir)
A Kinshasa, on ne dit pas travailler au noir ni au black, mais "au clair de lune". C'est quand même plus joli, non?
Je n'y ai jamais entendu cette expression.
Expression récente ?
A l'occasion, j'interrogerai des Kinois.GT
ParticipantJacob23 a écrit :L'entrée vigueur s'est faite le 24 août 2018.
Pour être sûr de bien comprendre et ne pas faire de bêtises. Si j'envoie mon préavis en mai peu importe que ce soit le 1er, le 5 ou le 15 peu importe du moment que ce soit avant le 24 alors je ne devrais pas payer d'indemnité? Je demande ça car un autre utilisateur m'a répondu et d'après ce que j'ai compris je dois le faire absolument en mai. Si je le fais plus tôt j'aurai des indemnités à payer car je serai toujours dans le bail de 3 ans et si je le fais plus tard que mai j'entrerai dans un bail de 9 ans mais là je peux partir quand je veux moyennant préavis sans payer d'indemnités.Désolé ça vous paraît peut-être bête mais je ne comprend pas grand chose en la matière…
Le congé notifié dans le cadre de l'art.3, § 6 de la loi du 20 février 1991 ( 20 FEVRIER 1991. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur ) ( bail de courte durée) et de l'art.55, § 6 du décret wallon du 15 mars 2018 (bail de courte drée) est un acte unilatéral réceptice , ce qui signifie qu'il doit avoir atteint son destinataire 3 mois au moins avant l'expiration de la durée convenue. Sera considéré l'instant où le bailleur a eu ou aurait pu avoir connaissance du congé. Il est sans importance que le bailleur ait été absent au moment où le facteur s'est présenté à l'adresse du bailleur et que ce dernier n'ait été rechercher le recommandé que plus tard ou ne se déplace pas pour rechercher le recommandé.
En l'espèce, si le facteur présente le recommandé à l'adresse le 23/5/2021 (au plus tard), le congé sera valable. La loi indique que le congé doit être notifié "au moins trois mois" avant l'échéance implique que la partie (en l'espèce le locataire) qui désire mettre un terme au bail doit au moins respecter un délai de 3 mois mais peut notifier le congé plus tôt. Mais ce congé n'aura d'effet qu'à l'échéance du bail de courte durée (en l'espèce le 23/8/2021).
.GT
Participantlibra a écrit :Précision: le préavis doit être remis au bailleur le 23 au plus tard. Au bailleur; la poste n'est pas le bailleur. Donc pour toutes sécurités remettre le préavis avant le 20.Attention aux prestations des services postaux pendant la période de la pentecôte !
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