Y a t’il une prescription ?
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- Ce sujet contient 4 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 5 années et 6 mois.
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29 avril 2021 à 7 h 26 min #926061
jelou
MembreBonjour,
Je me pose une question y a t'il une prescription pour lae payement d'un loyer ?
Je m'explique j'ai remarqué qu'un loyer n'avait pas été versé mais il y a 6 mois d'ici , locataire toujours là ( région wallonne)
J'ai été souffrante et je viens seulement de le voir , quand je lui ai réclamer il m'a dit qu'il y avait prescription que j'aurai dû lui réclamer avant .
Cela est il correct ?
29 avril 2021 à 7 h 44 min #1061016
Grmf!!ModérateurNon, ce n'est pas correct.
Il y a certes une prescription. 5 ou 10 ans. Mais 6 mois?… Portnawak…
29 avril 2021 à 7 h 48 min #1061017GT
MembreVous nous interrogez exclusivement sur la prescription des loyers impayés
Prescription en ce qui concerne les loyers impayés : 5 ans
LE PROPRIÉTAIRE RÉCLAME :
NATURE DES SOMMES RÉCLAMÉES : Un ou plusieurs mois de loyer impayésDÉLAIS DE PRESCRIPTION : 5 ans à partir du moment où le paiement aurait dû être effectué
21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 018; En vigueur : 01-11-2020)
Art. 2277.
"Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.
Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3.
Ceux des pensions alimentaires;
Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans."29 avril 2021 à 8 h 43 min #1061018jelou
MembreMerci beaucoup pour la réponse super rapide et précise
GT a écrit :Vous nous interrogez exclusivement sur la prescription des loyers impayésPrescription en ce qui concerne les loyers impayés : 5 ans
LE PROPRIÉTAIRE RÉCLAME :
NATURE DES SOMMES RÉCLAMÉES : Un ou plusieurs mois de loyer impayésDÉLAIS DE PRESCRIPTION : 5 ans à partir du moment où le paiement aurait dû être effectué
21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 018; En vigueur : 01-11-2020)
Art. 2277.
"Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.
Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3.
Ceux des pensions alimentaires;
Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans."29 avril 2021 à 8 h 48 min #1061019
rexouMembreNon seulement ce n'est pas correct au niveau légal, mais c'est aussi faire preuve d'une mauvaise foi déplorable.
La réaction appropriée serait un envoi recommandé avec mise en demeure de régulariser sous huitaine; à défaut, poursuite en justice de paix. Et vous obtiendrez gain de cause sans l'ombre d'un doute.
Qui plus est, si j'étais bailleur, l'intéressé aurait épuisé la totalité de mon capital sympathie et je ne lui ferais aucun cadeau.
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