GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantS'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .
Est-ce plausible ?
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."GT
Participantbaloo a écrit :Bonjour,Merci pour l'intérêt porté à mes questions.
grmff a écrit :a) Les frais de syndic: C'est une question de convention. Si les comptes habituels prévoient que les frais de syndic sont répartis de telle manière, et que vous avez mentionné que vous avez consulté les comptes, il faut respecter la manière de faire habituelle de la copropriété.Je n'ai pas mentionné (dans la bail) avoir vu les décomptes car cela ne m'a pas non plus été proposé avant signature et je ne l'ai pas demandé non plus.. Mon propriétaire à confié son bien à une agence qui a un mandat de gestion.
grmff a écrit :c) 150m3 rien que pour le nettoyage, c'est énorme. Sauf si c'est pour l'éroport de Bruxelles, et encore, pour l'an dernier, cela ne me semble pas possible non plus. Demandez au syndic à voir les factures.Comme locataire, je n'ai aucun raison de m'adresser au Syndic qui me renverra à raison auprès de mon propriétaire me semble-t-il ?
Il est vrai que je peux demander la facture d'eau au propriétaire…Que prévoit le code civil ?
"Art. 1728ter.
§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que
• le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges,
• ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."Bref, prenez (vous ou votre mandataire) rendez-vous avec le syndic via l'agence immobilière qui gère le bien/ via le bailleur ( j'imagine que vous ignorez le contenu du mandat de gestion) pour consultation des documents établissant les dépenses.
GT
Participantgrmff a écrit :a) Les frais de syndic: C'est une question de convention. Si les comptes habituels prévoient que les frais de syndic sont répartis de telle manière, et que vous avez mentionné que vous avez consulté les comptes, il faut respecter la manière de faire habituelle de la copropriété. J'ai connu des ACP où les frais de syndic étaient à charge du bailleur, à charge de l'occupant, ou fifty-fifty.Si le contrat ne prévoit rien et que le syndic se refuse à faire le décompte propriétaire-locataire, c'est un problème.
La convention. Oui. Mais la convention entre le bailleur et le preneur.
L'ACP et le syndic sont des tiers par rapport à cette convention.
Chaque copropriétaire peut recourir au syndic, à titre personnel, pour l'établissement de la répartition des frais entre lui et son locataire. La relation sur ce point se noue entre le copropriétaire et le syndic.
Tous les contrats de baux ne sont pas identiques.
Certains baux prévoiront une répartition des frais de syndic; d'autres seront muets.
Lorsque le syndic se charge d'une manière générale de la ventilation des frais entre les copropriétaires et leurs locataires, il prend généralement la précaution de préciser qu'il ne s'agit que d'une indication. Le syndic lit-il réellement tous les baux ?
Par ailleurs, le syndic n'a aucune obligation légale de procéder à la ventilation des frais propriétaire/locataire.
1 personne aime ce message3 mai 2021 à 7 h 51 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056135GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :1) Oui, il peut tenir les AGArt.54, al.2, L. 20/12/2020
"Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2."Possibilité ? pouvoir ? devoir ?
3 mai 2021 à 7 h 27 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056134GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :QRieuse a écrit :Merci GT pour vos précisions.1. La loi indique :
…toutes les assemblées générales de copropriétaires…peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur…Ce qui m’interpelle c’est que les AG PEUVENT être reportées.
Hormis les 2 cas où le syndic DOIT tenir une AG (demande par 20% des CP ou décision nécessaire à prendre), le syndic peut donc décider de tenir quand même une AG avant la prochaine période de 15 jours habituelle.
Dans ce cas, ce sera en présentiel si l’arrêté ministériel l’autorise (aujourd’hui interdit jusqu’au 31 mai) sinon par visioconférence ou par courrier.Mon interprétation est-elle correcte ?
2. Pourtant 2 syndics dans mon entourage disent que les AG sont interdites en présentiel jusqu’au 30 juin 2021.
Il m’est impossible de discerner ce qui est applicable: 31 mai ou 30 juin ?
Il me semble que les syndics confondent arrêté ministériel du 28/10/2020 et loi du 20/12/2020 moult fois modifiés ?1) Oui, il peut tenir les AG
2) Les AG en présentielles sont interdites jusqu'au 31 mai ( délai qui peut être prolongé). Les AG qui doivent se tenir d'ici le 30 juin peuvent être postposée et la règle d'assouplissement de la procédure écrite est effective jusqu' à cette date. Le délai peut aussi être prolongé.
Dans quel texte figure cette date du 31 mai ?
Dans l'art. 9 de l'AM du 24/4/2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
L'article 28 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 31 mai 2021 inclus. "Les délais du 31 mai (AM 28/10/2020) et 30 juin 2021 ( L 20/12/2020) peuvent être reportés.
GT
Participanthttps://dictionnaire.orthodidacte.com/article/prononciation-bruxelles
Comment prononce-t-on le nom de la ville de Bruxelles ?
Est-ce vraiment incorrect de prononcer « bruk-sel » ?
Le saviez-vous ?
GT
Participantbaloo a écrit :Bonjour,Je fréquente généralement ce forum en temps que propriétaire au sujet de questions relevant de la location.
J'ai définitivement décidé de consulter le forum de PIM avant de me faire une opinion 🙂
Néanmoins, c'est cette fois comme locataire accidentel à BXL que j'interviens ici dans un immeuble d’une trentaine de lots.
Les décomptes (privatifs) transmis par mon propriétaire me semblent incohérents.a) 100% des frais de Syndic imputés en privatif. Le bail prévoit bien que le locataire se soumet aux décomptes du Syndic.
Pas de soucis avec cette clause dès lors que l’on reste dans les usages et que l'écart à la norme ne saute pas aux yeux…
De plus, le Syndic en question admet ne pas assumer la répartition des charges privatives (y compris donc celles relatives au frais de Syndic) dès lors que la répartition en question est effectuée par … le commissaire aux comptes.Se soumet ?
Comment la clause est-elle rédigée ?En ce qui concerne les baux d'habitations qui sont situées en Région brux (ks)elloise et la relation entre bailleur et locataire, c'est le bail) qui prévoit si les frais du syndic sont à charge du bailleur ou du locataire et dans quelles proportions (0 %, 50 %, 100 %,…).
Le syndic et le commissaire aux comptes d'un immeuble à appartements sont des tiers par rapport aux parties qui ont signé le bail.
En l'absence de cette clause, l'usage est la répartition 50-50.Remarques :
1)La nouvelle législation flamande sur les beaux d'habitation (contrats à partir du 1/1/2019) prévoit une répartition des frais de syndic selon la clé suivante 34 % à charge du locataire, 66% à charge du propriétaire.
2)Les baux Pim d'habitation, Région bruxelloise, résidence principale et résidence secondaire prévoient :
"Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent
• les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage,
• le salaire et les charges des concierges éventuels,
• la rémunération du syndic,
• ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou du Bailleur.""La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an
• par le Bailleur,
• son représentant,
• ou le syndic."2 personnes aiment ce message30 avril 2021 à 19 h 41 min en réponse à : Bail commercial- Conditions de location d’un espace de bureau #1061120GT
Participantrexou a écrit :Il existe un modèle de bail spécifique pour bureau et/ou entrepôt.exemple de bail de bureau
https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/PIM-Bail-de-bureau-entrepot-surface-2019v1.pdf
GT
ParticipantINESS a écrit :Merci pour vos explications.Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.
Wait and see
Pourquoi ?
Je suppose que vous avez déjà identifié le tribunal compétent auquel sera adressée la requête et les éventuels problèmes liés à l'emploi des langues;
30 avril 2021 à 9 h 01 min en réponse à : Bail commercial- Conditions de location d’un espace de bureau #1061117GT
ParticipantIBS a écrit :Bonjour à tousJ'envisage d'acheter un petit espace de bureau dans un appartement résidentiel, en Région de Bruxelles-Capitale. On dirait que nous ne pouvons avoir que des bureaux là-bas, aucune domiciliation possible.
Quelle est la destination de l'immeuble ?
Un immeuble RESIDENTIEL , un immeuble DE BUREAUX ?
On dirait que ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantS'il s'agit d'un bail de résidence principale d'une durée de 3 ans dont le terme a été fixé au 31/5/2021 ( le bail est donc entré en vigueur le 1/6/2018) et qu'aucun congé n'a été notifié trois mois avant l'expiration de la durée convenue, il est, depuis le 1/3/2021, automatiquement présumé avoir été conclu pour un durée de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.
Le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus ds le bail initial de courte durée.
Automatiquement : pas de nouveau bail, pas d'état des lieux nouveau.
GT
Participant100drine a écrit :Bonjour ,Je suis propriétaire d'une maison résidence secondaire en Wallonie , nous avons signé avec le locataire un bail de 3 ans qui arrivera a terme le 31/05/2021 .
S'agit-il d'un bail de résidence principale ?
29 avril 2021 à 18 h 22 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060982GT
ParticipantLes sagouins (Saguinus) sont un genre de singes du Nouveau Monde… mot « sagouin », aujourd'hui devenu une insulte désignant une personne malpropre.
https://fr.wikipedia.org/wiki/SaguinusEst-il établi que le taux
de ressortde sagouins est plus important parmi les personnes qui occupent un logement dans le cadre de la législation bruxelloise AIS ?29 avril 2021 à 17 h 14 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060980GT
ParticipantChaque propriétaire fait ses calculs et ses arbitrages.
GT
ParticipantMagali Leclercq a écrit :Bonjour à toutes, et tous,A Bxl on se réfère aux articles 1730, 1731..DU cc pour la sortie. En Wallonie, aux articles 27 et 28 de la section 7…Mais en Flandre, c'est quoi la référence ???.
Merci pour votre retour.
Magali LeclercqLes dispositions des art.1730 et 1731 , C. civil continuent à s'appliquer en Région flamande.
21 MARS 1804. – ANCIEN CODE CIVIL. – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE VI à XIII (art. 1582 – 2010) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020)
http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/1804/03/21/1804032154_F.pdf
Le Région flamande n'a ni modifié, ni abrogé, en ce qui la concerne, ces articles 1730 et 1731 .
1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :rexou a écrit :grmff a écrit :Dites lui qu'il est prié de vous le demander deux semaines à l'avance… ou dites lui de demander de modifier le règlement de copropriété pour qu'il puisse utiliser le jardin commun.S'il est possible d'utiliser un accès latéral sans passer par le jardin privatif, cette solution devrait être privilégiée. A titre exceptionnel, et avec autorisation préalable, il peut être accepté d'utiliser l'accès via le jardin.
Quant à modifier le règlement de copro, ce ne serait à mon avis pas acceptable,l'usage du jardin étant "exclusif et privatif", sans servitude. La courtoisie est une chose; l'obligation en est une autre. Mais en effet, il peut être autorisé -et ce serait logique- de passer par le jardin commun. Reste à voir la configuration des lieux et la faisabilité réelle des opérations de déménagement.
Mon idée n'est pas de modifier la jouissance du jardin privatif, mais de changer le mode d'accès qui impose un préavis d'une semaine au jardin commun qui est à quelques mètres et qui donne accès latéralement à la terrasse (voir message de Bxlayi)
Les 2 jardins sont communs. L'un est à usage privatif exclusif (une personne en a la jouissance), l'autre pas.
29 avril 2021 à 15 h 08 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060972GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Le taux de ressort ?Ceci étant, l’article 617 du Code Judiciaire apporte une exception à ce principe :
“Les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de commerce qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.500 euros, sont rendus en dernier ressort. Cette règle s’applique également aux jugements du juge de paix et, dans les contestations visées à l’article 601bis, à ceux du tribunal de police, lorsqu’il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 1.860 euros”.
Cela signifie qu’une décision rendue par les juridictions visées, dans un litige dont la valeur de la demande est inférieure au taux du ressort, ne peut pas être frappée d’appel.Merci pour l'explication quant à la terminologie.
Texte actuel de l'art.617 , C. judiciaire
.
"Les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de l'entreprise qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.500 euros, sont rendus en dernier ressort. Cette règle s'applique également aux jugements du juge de paix et, dans les contestations visées à l'article 601bis, à ceux du tribunal de police, lorsqu'il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.000 euros.
Les jugements rendus par le tribunal du travail sont toujours susceptibles d'appel.
Les jugements rendus par le Tribunal de première instance dans des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt sont toujours susceptibles d'appel.
Le Roi peut adapter les montants prévus à l'alinéa 1er, sans que les montants adaptés puissent dépasser les montants d'indexation définis ci-dessous.
En cas d'adaptation des montants prévus à l'alinéa 1er, les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard dans le courant du mois de novembre. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur adaptation et ne sont pas applicables aux demandes introduites avant cette date.
Chaque augmentation ou diminution de l'indice entraîne une augmentation ou une diminution des montants d'indexation, conformément à la formule suivante: le nouveau montant d'indexation est égal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro supérieur.
Les montants d'indexation sont calculés en tenant compte de l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de chaque année. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2013."GT
Participantselenite a écrit :Bonjour à tous,
Je suis colocataire dans un appartement de la région de Bruxelles Capitale.
Mon bail est un bail de résidence principale d'une durée de 3ans.Apparemment, vous ne seriez pas colocataire au sens des dispositions contenues aux art.257 à 262 du code bruxellois du logement.
Vous êtes une locataire. Une des 2 preneuses dans un bail avec clause de solidarité.GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :selenite a écrit :Bonjour à tous,
Je suis colocataire dans un appartement de la région de Bruxelles Capitale.ll y a "colocation " et "colocation"
S'agit-il d'un bail visé par les règles propres à la colocation dont il est question aux articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement ?
S'agit-il d'une colocation et d'un pacte de colocation définis à l'article 2, ( 1er, 34 ° et 35° de l'ordonnance, dénommée " Code bruxellois du Logement ", règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
" 34° Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
35° Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire."http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf
Apparemment, non
Il me semble que la question avait déjà été posée, et la réponse donnée.
selenite a écrit :Himura a écrit :En tout premier lieu, il faut vérifier le type de bail signé :
° Est-ce un bail de colocation
° ou un bail de Résidence principal, signé par 2 preneurs solidaires.Il s'agit d'un bail de résidence principale mais signé par 2 preneurs solidaires
Dans le régime de la colocation visé aux art.257 et suivant du Code bruxellois, si l'un des preneurs affecte le bien loué à sa résidence principale avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, les règles des chapitres II et III du titre XI sont applicables sans préjudice des règles spécifiques contenues aux art.257 à 261 et à l'exception des dispositions relatives à la résiliation du bail par le preneur.
Si aucun des 2 preneurs n'affecte le logement à sa résidence principale, les dispositions du chapitre II du titre XI s'appliquent sans préjudice des règles spécifiques contenues aux art.257 à 261. (Source : art.258 du Code bruxellois du logement)GT
ParticipantBxlayi a écrit :Bonjour, dans une petite copropriété de 16 appartements, 8 au rez et 8 au 1er étage.
Les voisins du haut demandent systématiquement à pouvoir entrer dans le jardin (clôturé et avec portail) pour faire entrer des achats, etc.. Via leur terrasse, toutefois l'appartement étant sur le coin du bâtiment, ils ont un accès latéral à leur terrasse via le jardin commun à quelques mètres…
Le syndic a simplement acte dans l'ag que la demande devait être faite une semaine à l'avance.Quel est le texte exact repris dans le PV de l'AG? Nous l'ignorons
S'agit-il d'une décision qui a fait l'objet d'un vote ?
Que prévoient les statuts en matière d'une éventuelle servitude concernant les jardins communs à usage privatif? Nous l'ignoronsUne demande peut être faite. Une semaine à l'avance. Ce qui ne signifie pas nécessairement que le titulaire du droit exclusif de jouissance doit lui réserver une suite favorable.
-
AuteurMessages
