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GT

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20 sujets de 5,681 à 5,700 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Révision Revenu Cadastral après signature acte authentique #1061326
    GT
    Participant

    Droits d'enregistrement

    La somme en jeu en matière de doits d'enregistrement est conséquente.
    Si de devais être ds la situation évoquée, je ne manquerais pas de me rapprocher d'un avocat spécialisé dans le droit immobilier fiscal.
    L'un de ceux-ci intervient occasionnellement dans ce forum. Vous trouverez également certains de ses écrits sur le blog de Pim.

    Précompte immobilier

    La revalorisation du R.C. a aussi des conséquences sur le calcul du précompte immobilier. Je vérifierai les clauses de l'acte relatives au précompte de l'année de la vente.

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    en réponse à : Concierge ne fait pas son boulot et goule sur les habitants #1061337
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Quant au substantif "goule" n'est-il pas désuet (synonymes : abandonné, anachronique, ancien, antédiluvien, archaïque, arriéré, attardé, caduc …) ?

    Je plussoie. Bien que je ne sache si ce terme soit d'un usage ancien ou soit un néologisme bati à l'ancienne. 😀

    Ou un langage particulier lié à certains milieux ?

    Vous voulez dire que je parle en jargon? 😉

    Je ne visais ici que l'emploi du verbe "gouler". 😉

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    en réponse à : Concierge ne fait pas son boulot et goule sur les habitants #1061335
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Quant au substantif "goule" n'est-il pas désuet (synonymes : abandonné, anachronique, ancien, antédiluvien, archaïque, arriéré, attardé, caduc …) ?

    Je plussoie. Bien que je ne sache si ce terme soit d'un usage ancien ou soit un néologisme bati à l'ancienne. 😀

    Ou un langage particulier lié à certains milieux ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Concierge ne fait pas son boulot et goule sur les habitants #1061332
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    "goule" ??

    Gouler: synonyme: gueuler – braire. – crier
    voilà! ça m'apprendra à vouloir tenter de ne pas utiliser des mots compliqué! ts ts

    Même sur Wiki Anjou, je n'ai pas trouvé le verbe "gouler". Invitation est faite à créer la page «Gouler».
    https://www.wiki-anjou.fr/index.php?title=Sp%C3%A9cial%3ARecherche&search=gouler&fulltext=1

    En revanche Wiki Anjou reprend le substantif "goule"
    https://www.wiki-anjou.fr/index.php/Goule

    Gueuler, braire, crier sont-ils des termes compliqués qui ne sont pas adaptés à des pimonautes ordinaires ? Je ne le pense pas. Ce sont des termes d'un usage banal.

    Quant au substantif "goule" n'est-il pas désuet (synonymes : abandonné, anachronique, ancien, antédiluvien, archaïque, arriéré, attardé, caduc …) ?

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    en réponse à : Mon propriétaire est-il devenu fou ? #1061219
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Je maintiens, le proprio de Baloo est fêlé , c'est mon avis et puis quoi? on va nous interdire de penser ici?

    Ce n'est pas parce qu'un propriétaire (un locataire, un syndic, un copropriétaire ou un pimonaute) se tromperait ,ignorerait une législation ou ne l'appliquerait pas volontairement qu'il serait fêlé.

    Quant à mes pensées profondes sur le propriétaire de Baloo, je n'en ai pas.
    Sur son comportement, tel qu'il est présenté, j'ai un avis.

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    en réponse à : Travaux sans l’accord de la copropriété #1061297
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    andym a écrit :
    Ce copropriétaire a été nommé syndic lors de la première AG, mais ce n'est pas un professionnel.

    en tant que copropriétaire il y met plus d'ardeur, c'est mieux.

    L'ardeur et la bonne volonté sont des qualités.
    Elles ne sont évidemment pas suffisantes pour l'exercice d'un mandat de syndic.
    Ces qualités doivent s'ajouter à des connaissances acquises.

    Parce que selon vous , les syndics ayant 3 masters sont plus compétents?
    (…)

    Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
    Je ne suis pas responsable de la manière dont sont ou pourraient être lus et compris mes écrits.

    Accessoirement, je fais remarquer que les syndics agréés IPI ne possèdent pas nécessairement un master.
    Pour le surplus, je fais remarquer que vous pourriez postuler pour occuper la fonction de syndic. L'ardeur ne vous fait pas défaut. Et elle ne fait peut-être pas défaut à des copropriétaires qui correspondent avec vous.

    Quant à vos déboires avec vos syndics et aux déboires d'éventuels tiers que vous relayez, ils ne me concernent qu'à la marge dans la mesure où tous les éléments utiles des dossiers ne sont pas communiqués sur ce forum.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Travaux sans l’accord de la copropriété #1061295
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    andym a écrit :
    Ce copropriétaire a été nommé syndic lors de la première AG, mais ce n'est pas un professionnel.

    en tant que copropriétaire il y met plus d'ardeur, c'est mieux.

    L'ardeur et la bonne volonté sont des qualités.
    Elles ne sont évidemment pas suffisantes pour l'exercice d'un mandat de syndic.
    Ces qualités doivent s'ajouter à des connaissances acquises.

    en réponse à : Travaux sans l’accord de la copropriété #1061292
    GT
    Participant
    andym a écrit :
    Merci pour vos premières réponses.

    Le RDC est minoritaire (quotité de 250/1000) et n'est (heureusement) pas le syndic.
    Je suis en bon terme et aligné avec l'autre copropriétaire qui fait office de syndic.

    Un copropriétaire fait office de syndic : fait office ?

    Le copropriétaire a été désigné par le règlement d'ordre intérieur ? ou nommé par la première AG ? ou par décision d'un juge ?

    en réponse à : Question sur la signification d’un jugement #1061060
    GT
    Participant
    D1791 a écrit :
    GT a écrit :
    Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

    Cette mention peut être libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

    L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.

    Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.

    La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.

    Je pense que vous effectivement deviné ce que l'huissier voulait dire.
    La phrase exacte dans le jugement est "Dit la présente décision exécutoire par provision, nonobstant opposition, sans garantie à constituer ni possibilité de cantonnement."

    Opposition : je suppose que votre créance est d'un montant qui n'est pas supérieur à 2.000 €. Si le jugement du juge de paix concerne un montant de 2.000 € maximum, l'appel n'est pas possible.
    L'appel : il n'est envisageable que pour des créances supérieures à 2.000 €.

    en réponse à : Question sur la signification d’un jugement #1061058
    GT
    Participant
    D1791 a écrit :
    Selon vous, GT, quelle pourrait être pour moi l'utilité de signifier (hormis pour éviter la prescription d'un an (jugement par défaut)) ?

    La prescription du jugement.

    Le jugement est un jugement par défaut.

    Dans une version antérieure, l'article 806 du Code judiciaire prévoyait :
    " Tout jugement par défaut doit être signifié dans l’année, sinon il est réputé non avenu ».

    L'article 20 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (dite Pot-pourri I) a supprimé la règle de péremption du jugement par défaut.

    Je cite l'article 20 de cette loi
    "L'article 806 du même Code est remplacé par ce qui suit:
    "Art. 806. Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public."

    en réponse à : Mon propriétaire est-il devenu fou ? #1061211
    GT
    Participant

    Le bail stipule :
    "Le preneur est tenu au paiement des charges communes de l’immeuble dans lequel le bien est situé et repris au poste « charges occupant » dans les décomptes du syndic. Ces charges comprennent notamment les frais de consommations communs ainsi que le chauffage du bien.
    Les décomptes définitifs seront calculés sur bas des relevés communiqués."

    Cette clause ne signifie pas que le syndic peut s'affranchir des dispositions contenues dans le contrat de bail . Il constatera également l'absence de certaines dispositions. Il en tirera les conséquences.

    Si le bail prévoit une répartition des frais de syndic entre propriétaire et locataire, le syndic devra en tenir compte.
    Si le bail est muet , la jurisprudence penche pour une répartition 50-50.

    Si un bail devait avoir prévu une répartition 50-50, le syndic pourrait-il imputer la totalité des frais de syndic au locataire ou au propriétaire ? Evidemment, non. Quand bien même le bail prévoirait "Le preneur est tenu au paiement des charges communes de l’immeuble dans lequel le bien est situé et repris au poste « charges occupant » dans les décomptes du syndic."

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    en réponse à : Question sur la signification d’un jugement #1061053
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

    Cette mention peut être libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

    L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.

    Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.

    La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.

    C'est très exactement cela. Et j'expliquais pourquoi il est idiot de poursuivre avant de signifier… Un huissier qui conseille d'exécuter et de saisir avant signification? C'est créatif, mais idiot. Changez d'huissier.

    Je ne m'aventurerais pas à affirmer que le conseil de l'huissier est idiot.

    Dans certains cas, malgré le recours en cours, la procédure de recouvrement peut même être poursuivie.

    Et, in fine, c'est le client qui suit ou non le conseil de son huissier qui dispose, lui, du dossier.

    en réponse à : Question sur la signification d’un jugement #1061051
    GT
    Participant

    Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

    Cette mention peut être libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

    L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.

    Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.

    La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.

    en réponse à : « Maison de commerce » –> Logement unifamilial #1061284
    GT
    Participant
    VictorBrichaut a écrit :
    L'agent immobilier me de ne pas m'inquiéter et que l'affectation ne posera aucun problème. Ceci dit, je ne trouve nulle part d'informations sur les implications de cette affectation.

    Vous hésitez à demander des informations au service de l'urbanisme de votre commune ?

    en réponse à : Décisions écrites? AG écrites? #1061265
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .

    Est-ce plausible ?

    "Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

    donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG" et ça fait mal à mes petits yeuyeux.

    merci

    Ce n'est pas le message que j'ai voulu faire passer.

    je ne demande qu'à comprendre si vous daignez m'expliquer votre message subliminal, merci

    Il peut être défendu que les décisions prises selon la procédure écrite visée aux articles 54, al.2 et 55 de la loi du 20 /12/2020 sont bien des décisions de l'assemblée générale , organe de l'association des copropriétaires.

    A défaut de l'admettre, tout copropriétaire ne pourrait s'adresser au juge pour lui demander d'annuler ou de réformer les décisions prises selon la procédure écrite puisque le texte légal donne au juge ce pouvoir d'annulation ou de réformation en ce qui concerne des décisions de l'assemblée générale.

    Dès lors, il peut être défendu que le PV des décisions prises selon la procédure écrite soit bien le PV d'une assemblée générale, organe de l'association des copropriétaires.

    C'est bien l'organe de l'ACP qui a pris ces décisions, en dehors d'une réunion (assemblée).

    Mais quiconque est libre de contester l'énoncé du PV qui fait mention d'une assemblée générale et de s'adresser au juge pour demander l'annulation du PV.

    Il ne peut être tiré de mon intervention précédente la conclusion qu'une copropriétaire pouvait avec certitude de réussite dans sa démarche demander l'annulation du PV rédigé par le syndic en raison de son intitulé ("donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG")

    en réponse à : Mon propriétaire est-il devenu fou ? #1061182
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    a) Les frais de syndic: C'est une question de convention. Si les comptes habituels prévoient que les frais de syndic sont répartis de telle manière, et que vous avez mentionné que vous avez consulté les comptes, il faut respecter la manière de faire habituelle de la copropriété. J'ai connu des ACP où les frais de syndic étaient à charge du bailleur, à charge de l'occupant, ou fifty-fifty.

    Si le contrat ne prévoit rien et que le syndic se refuse à faire le décompte propriétaire-locataire, c'est un problème.

    La convention. Oui. Mais la convention entre le bailleur et le preneur.

    L'ACP et le syndic sont des tiers par rapport à cette convention.

    Chaque copropriétaire peut recourir au syndic, à titre personnel, pour l'établissement de la répartition des frais entre lui et son locataire. La relation sur ce point se noue entre le copropriétaire et le syndic.

    Tous les contrats de baux ne sont pas identiques.

    Certains baux prévoiront une répartition des frais de syndic; d'autres seront muets.

    Lorsque le syndic se charge d'une manière générale de la ventilation des frais entre les copropriétaires et leurs locataires, il prend généralement la précaution de préciser qu'il ne s'agit que d'une indication. Le syndic lit-il réellement tous les baux ?

    Par ailleurs, le syndic n'a aucune obligation légale de procéder à la ventilation des frais propriétaire/locataire.

    Il est indiqué dans le bail, si j'ai bien suivi : "Le preneur est tenu au paiement des charges communes de l’immeuble dans lequel le bien est situé et repris au poste « charges occupant » dans les décomptes du syndic. Ces charges comprennent notamment les frais de consommations communs ainsi que le chauffage du bien…"

    J'en conclus que même s'il est vrai que la répartition du syndic n'est qu'indicative (c'est une évidence), il est spécifié dans le bail que c'est cette répartition qui est à prendre en compte.

    Donc si le décompte du syndic met les frais de gérance à charge du locataire (et c'est majoritairement le cas), ce sera à charge du locataire. J'entends par là celui qui aura signé le bail acceptant de se référer à cette répartition.

    Dans ce cas, le locataire sera légitimement tenu au paiement de 100% des frais de gérance. Ce n'est ni anormal ni abusif. C'est très souvent le cas, mais d'autres options sont possibles (50/50 parfois) ou 100% à charge du bailleur, bien plus rarement.

    En l'espèce, nous apprenons :
    "De plus, le Syndic en question admet ne pas assumer la répartition des charges privatives (y compris donc celles relatives au frais de Syndic) dès lors que la répartition en question est effectuée par … le commissaire aux comptes."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Prêts à taux zéro pour constituer une garantie locative #1060822
    GT
    Participant

    Dans une autre discussion
    https://www.pim.be/forums/topic/tracing-fisc-via-baux-a-taux-0/
    quelqu'un avait écrit "on remet ça à lundi ,"

    Publication dans le Moniteur belge de ce lundi 3/5/2021 (édition 1)

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2021/31264] 22 AVRIL 2021. — Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant la mise en place d’un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d’un bail étudiant
    ANNEXE – Règlement visant la mise en place d’un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d’un bail étudiant

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2021/31263] 22 AVRIL 2021. — Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant la mise en place d’un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d’un bail de résidence principale ou de colocation
    ANNEXE — Règlement visant la mise en place d’un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d’un bail de résidence principale ou de colocation

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mon propriétaire est-il devenu fou ? #1061177
    GT
    Participant
    baloo a écrit :
    grmff a écrit :
    c) 150m3 rien que pour le nettoyage, c'est énorme. Sauf si c'est pour l'éroport de Bruxelles, et encore, pour l'an dernier, cela ne me semble pas possible non plus. Demandez au syndic à voir les factures.

    Comme locataire, je n'ai aucun raison de m'adresser au Syndic qui me renverra à raison auprès de mon propriétaire me semble-t-il ?
    Il est vrai que je peux demander la facture d'eau au propriétaire…

    Vous ou votre mandataire spécial devez vous voir offerte la possibilité de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion de l'immeuble à appartements.

    en réponse à : Décisions écrites? AG écrites? #1061259
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .

    Est-ce plausible ?

    "Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

    donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG" et ça fait mal à mes petits yeuyeux.

    merci

    Ce n'est pas le message que j'ai voulu faire passer.

    en réponse à : Résumé: les 4 choses à savoir sur le « Belge » #1061160
    GT
    Participant

    Jacques Brel – Bruxelles

    https://www.youtube.com/watch?v=uSFBrkAf9RY

20 sujets de 5,681 à 5,700 (sur un total de 13,552)