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Etat des lieux de sortie

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #926063

    Bonjour à toutes, et tous,

    A Bxl on se réfère aux articles 1730, 1731..DU cc pour la sortie. En Wallonie, aux articles 27 et 28 de la section 7…Mais en Flandre, c'est quoi la référence ???.
    Merci pour votre retour.
    Magali Leclercq

    #1061031
    GT
    Membre
    Magali Leclercq a écrit :
    Bonjour à toutes, et tous,

    A Bxl on se réfère aux articles 1730, 1731..DU cc pour la sortie. En Wallonie, aux articles 27 et 28 de la section 7…Mais en Flandre, c'est quoi la référence ???.
    Merci pour votre retour.
    Magali Leclercq

    Les dispositions des art.1730 et 1731 , C. civil continuent à s'appliquer en Région flamande.

    21 MARS 1804. – ANCIEN CODE CIVIL. – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE VI à XIII (art. 1582 – 2010) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020)

    http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/1804/03/21/1804032154_F.pdf

    Le Région flamande n'a ni modifié, ni abrogé, en ce qui la concerne, ces articles 1730 et 1731 .

    1 personne aime ce message
    #1061032

    MERCI pour ces précisions.
    Bonne fin de soirée.
    Magali

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