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ParticipantEsme a écrit :Bonjour,J'aide mon ancien propriétaire qui possède deux studios sur Bruxelles. Il est français et réside en France, et ne possède donc pas de Numéro de Registre National. Oui, il paie ses impôts pour ça ici.
Comme il n'a pas de NRN il ne peut pas enregistrer un bail sur Myrent… comment peut-il faire ?En vous remerciant de vos réponses éclairées.
En ce qui concerne la présentation "papier", vous prendrez connaissance de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ( y compris rapport au Roi et annexes ), Moniteur belge du 3/7/2020, pages 49097 à 49146.
Les formulaires annexés prévoient le cas où le bailleur ne dispose ni d'un n° de registre national, ni d'un n°bis.
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Participantlibra a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Ils ont le droit d'indexer, même si pas enregistré.Par contre, l'indexation se prescrit par un délai de une année. Même s'ils peuvent prouver qu'il vous ont demandé l'indexation, il ne peuvent plus la réclamer passé ce délai.
Une lettre de mise en demeure adressée par un avocat ou un huissier de justice n'a-t-elle pas pour effet d'interrompre la prescription ?
Je ne crois pas.
L'article 2244, § 2, C. civil n'est-il pas susceptible de s'appliquer ?
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ParticipantA ma connaissance, il existe, de manière temporaire, dans le secteur de la construction un taux réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements.
Existe également un taux de TVA de 6% applicable aux travaux de rénovation (conditions à remplir) .
Je n'ai pas connaissance de l'existence d'un taux de TVA de 6% s'appliquant dans le cas de l'acquisition de la totalité d'un appartement par une personne physique.
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Participantgrmff a écrit :Ils ont le droit d'indexer, même si pas enregistré.Par contre, l'indexation se prescrit par un délai de une année. Même s'ils peuvent prouver qu'il vous ont demandé l'indexation, il ne peuvent plus la réclamer passé ce délai.
Une lettre de mise en demeure adressée par un avocat ou un huissier de justice n'a-t-elle pas pour effet d'interrompre la prescription ?
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ParticipantPascale v a écrit :Bonjour,mon fils et ma belle fille ont déménager le 1er juillet 2020 après 9 ans. Au moi d aout elle envoie un mail à l agence pour le décompte car elle n avait toujours pas de nouvelles. Ils lui ont envoyé un tableau avec des dates et des chiffres mais pas à quoi cela correspond. Ils leurs réclament l indexation de juin 2019 à juin 2020 hors elle n avais jamais reçu le courrier ni de rapel.il lui on dit qu ils ont envoyé un courrier automatique en juin 2019 elle demande la preuve a plusieurs reprises ils disent on vous la envoyé par mail mais jusqu a ce jour toujours pas de preuve d envoi recu. Elle reçois des mises en demeures. Elle leur a dis qu elle est d accord pour la somme qui déduisent de la garantie pour un mini dégât sur la cuisinière, d accord pour l indexation de juin 2021 et le pro rata d une assurance obligatoire qui est inscrite dans le bail en plus de sont assurance appartement personnel( bien qu on est jamais compris cette assurance obligatoire) vu qu elle avait sont assurance personnel aussi obligatoire . Mais pas d accord pour l indextion 2019/2020( de juin à juin). Ils n ont toujours pas rendu la garantie .ont il le droit de réclamer cet indexation.eux disent on as envoyer la lettre en juin 2019 vous êtes obligé de payer. Pourquoi n avoir alors pas envoyer de rappelle pendant l année. Et pourquoi réclamer cela 14 mois plus tard. Le bail n etait pas enregistré. Mais je pense qu a bruxelles contrairement à la Wallonie même si bail pas enregistré ils ont le droit d indexé. Pourriez vous m aider a trouver une réponse. MerciUne lettre ? un mail?
En cas de contestation, c'est au bailleur d'établir qu'il a adressé aux locataires la demande écrite visant à l'adaptation du loyer.
Il est surprenant qu'aucun rappel n'aie été adressé aux locataires.
Quel est le rôle et quels sont les pouvoirs de cette agence immobilière ?
Un oubli, une négligence ne peuvent à priori être exclus.
Sans accord à l'amiable, direction juge de paix.
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ParticipantPascale v a écrit :Le bail n etait pas enregistré. Mais je pense qu a bruxelles contrairement à la Wallonie même si bail pas enregistré ils ont le droit d indexé.Bruxelles ? Wallonie ?
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Participantgrmff a écrit :Prévenir 5 jours avant, ce n'est pas très malin de la part du propriétaire, il faut le reconnaître. Cela ne vous laisse pas le temps de ranger pour présenter le bien au mieux et faciliter la vente afin de ne plus être emmerdé.Mais organiser des visites pour 30 personnes, c'est plutôt pas mal. Au moins, vous ne serez pas emmerdé trop de journées…
Vous pouvez évidemment exiger le respect des règles sanitaires élémentaires: Gel avant de rentrer dans votre logement. Port du masque. Un seul visiteur à la fois. Le visiteur ne touche à rien (mains dans les poches?…) Pas de discussion à l'intérieur du logement. Fenêtre ouvertes. Certains iraient jusqu'à exiger que le propriétaire reste dehors, mais je trouve que c'est excessif. Comme propriétaire, quand je fait visiter, je préfère que le locataire soit absent, mais c'est le droit du locataire de rester chez lui pour surveiller ce qu'on y fabrique…
Jeanlou a écrit (à 14:43:08) que le compromis (de vente) avait été signé.
"Le bail est passer a 9ans automatiquement,et un compromis de vente signer,mais tant que l acte notarié n est pas signer,elle reste mon unique proprio"
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Participantgrmff a écrit :grmff a écrit :Si vous êtes sûr que le bail est devenu un bail de 9 ans, le nouveau propriétaire pourra vous donner le congé moyennant préavis de 6 mois pour occupation personnelle et sans indemnité.Vous pourrez alors chercher un nouveau logement sans attendre et vous aurez la possibilité de donner un contrepréavis de 1 mois sans indemnité non plus.
Précision importante: si le bail n'a pas date certaine (= n'est pas enregistré), le préavis est de 3 mois s'il est donné dans les 3 mois de l'acte d'achat.
Moralité: vérifiez si le bail est enregistré ou non. S'il n'est pas enregistré, enregistrez le. C'est payant (25 ou 50€ puisqu'en retard) mais à charge du propriétaire…
Jeanlou avait écrit :
"Bonjour, nous avons louer une maison mi février 2020 dans le Brabant wallon a une pseudo amie?en sachant que nous allions partir avant 2 ans,(bail d un an enregistré 6 mois plus tard. )."PS : grillé de quelques secondes par Libra
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Participantgrmff a écrit :Au delà de cela, le syndic prendra en considération les votes. Il n'est pas précisé que les votes doivent être envoyé directement par le votant…Mais le bulletin de vote qui m'avait été adressé , que j'ai reçu, que j'ai complété et renvoyé prévoyait que je devais y inscrire mon nom, mon prénom, être signé et daté.
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Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic………NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal ou email. ce voisin est t il dans son droit de faire penser qu'il est le coursier du syndic?Autant l'usage d'une procuration me semble bien idiot, autant il ne me semble pas absurde de faire le tour des copropriétaires pour récupérer les votes (et surtout convaincre les locataires de voter dans le sens qui intéresse le coursier) C'est juste un prétexte pour en discuter et influencer le vote. Rien d'interdit. Rien d'illogique. Au contraire, voilà un gars qui défend ses idées…
Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens…
J'ai participé à une "AG écrite".
Procédure : déterminée par le syndic : bulletins de votes à envoyer au syndic par voie postale ou par mail.Procédure : art. 55, al.2, loi du 20/12/2020 : "les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique…sont VALABLES."
En d'autres mots, les bulletins reçus par le syndic autrement que par voie postale ou électronique ne
serontsont pas valables.Le syndic indiquera dans le PV les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte(art.55,al.2, in fine, loi du 20/1/2020).
J'ai toujours un soucis avec le terme "AG par écrit". Les AG sont des AG. En présentiel, en distanciel, en combinationel des deux précédents. Avec des votes écrits. Avec de possibles procuration. Mais ce ne sont pas des AG par écrit.
L'ACP peut prendre une décision par écrit. Suivant la procédure définie. Elle peut prendre de cette manière les décisions dévolues à l'AG. Mais ce n'est pas une AG. C'est une décision prise par écrit.
Au delà de cela, le syndic prendra en considération les votes. Il n'est pas précisé que les votes doivent être envoyé directement par le votant…
L'assemblée générale est un organe de l'association des copropriétaires.
Elle prend des décisions.
Les décisions sont prises en réunion (physique ou à distance) ou selon les procédures écrites ( visées à l'art.577-, § 11, C. civil ou aux art.54 et 55 de la loi du 20/12/2020).
Ne confondons pas assemblée générale, réunions de l'assemblée générale et décisions de l'assemblée générale.
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :JOLIIIIIIIIIIIIIIIIIiiii! j'en ai une autre:Une autre blondasse LaurImmo(au hasard) qui a confié ses clefs à sa voisine, par téléphone elle lui annonce qu'il y a une procédure écrite, pas le temps d'envoyer, pas d'émail, juste téléphone……..par contre la voisine a encore une procuration,peut elle l'utiliser.
Quelqu'un est-il en mesure de m'aider à comprendre ce qui a été écrit ?
Une histoire tirée par les cheveux, blonds ou pas ?
Il est question d'un manque de temps.
Une propriétaire invitée à compléter une formulaire de votes n'a pas le temps. Elle a encore une procuration. Elle téléphone à sa voisine. La voisine dispose des clés de l'appartement de la propriétaire. La voisine prend possession de la procuration.
Même si une personne dispose encore du modèle vierge du texte d'une procuration, il n'en demeure pas moins vrai que la procuration (nouvelle) devra désigner nommément le mandataire , sans oublier qu'une procuration ne peut concerner qu'une AG hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale, hormis aussi le cas de la seconde AG qui se tient pour absence de quorum à la première AG.
Une procuration ne désignant pas nommément le mandataire n'est pas valable, sauf hypothèses reprises ci-dessus.
Est-il plausible d'imaginer que la propriétaire aurait complété et signé la procuration dans le cadre d'une décision selon la procédure écrite, identifiant sa voisine comme mandataire , qu'elle ait donné les clés de son appartement à sa voisine ? et que d'urgence elle lui demande d'utiliser cette procuration ?
Les bulletins sont reçus par le syndic dans les 3 semaines ou dans les 8 jours après la date d'envoi .
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens…
Heureusement qu'il y a l'heure ici sur PIM, pile poil un copié collé de ce qu'on m'envoie dans ma boite email………
ils y en a aussi qui ne sont pas d'accord sur le fait qu'ils ont remis les mêmes cdc sans donner la possibilité à d'autres de se présenter……..je trouve tout ça rigolo malgré que c'est du sérieux…Comme à votre habitude, vous apportez des élément nouveaux qui s'ajoutent à une interrogation initiale.
En l'espèce, ici, votre interrogation portait sur les procurations dans une procédure écrite.Pourquoi n'avoir pas ouvert une discussion concernant le fait " qu' ils (?) ont remis les mêmes cdc sans donner la possibilité à d'autres de se présenter ?
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic………NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal ou email. ce voisin est t il dans son droit de faire penser qu'il est le coursier du syndic?Comme à votre habitude, vous apportez des élément nouveaux qui s'ajoutent à une interrogation initiale.
En l'espèce, ici, votre interrogation portait sur les procurations dans une procédure écrite.Pourquoi n'avoir pas ouvert une discussion ?
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Participantgrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic………NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal ou email. ce voisin est t il dans son droit de faire penser qu'il est le coursier du syndic?Autant l'usage d'une procuration me semble bien idiot, autant il ne me semble pas absurde de faire le tour des copropriétaires pour récupérer les votes (et surtout convaincre les locataires de voter dans le sens qui intéresse le coursier) C'est juste un prétexte pour en discuter et influencer le vote. Rien d'interdit. Rien d'illogique. Au contraire, voilà un gars qui défend ses idées…
Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens…
J'ai participé à une "AG écrite".
Procédure : déterminée par le syndic : bulletins de votes à envoyer au syndic par voie postale ou par mail.Procédure : art. 55, al.2, loi du 20/12/2020 : "les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique…sont VALABLES."
En d'autres mots, les bulletins reçus par le syndic autrement que par voie postale ou électronique ne
serontsont pas valables.Le syndic indiquera dans le PV les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte(art.55,al.2, in fine, loi du 20/1/2020).
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ParticipantNash0474 a écrit :Les dispositions votées à la chambre le 17 décembre ne modifient pas, en état, les dispositions de l'article 577-6 paragraphe 7 sur les procurations. Ils ont voté en urgence, et donc, ….L'assemblée générale est l'un des 4 organes de l'association des copropriétaires (CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété, CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE, SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.,Sous-section III. – Des organes de l'association des copropriétaires. )
Il est question de cet organe aux art.577-6 et 577-7, C. civil.
Cet organe prend des décisions .Les décisions de cet organe sont prises lors de réunions qui se tiennent physiquement ou à distance ou encore selon une procédure écrite.
L'article 577-6 § 7 énonce que "tout copropriétaire peut se faire représenter, par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non"
GT
ParticipantPomPom a écrit :rexou a écrit :Vous pouvez rappeler à vos voisins l'utilité des règles de prudence, de manière amicale. Pour le reste, à eux d'en faire ce qui leur semble bon, dans la mesure où comme vous dites, ils s'efforcent de ne déranger personne. Vous n'avez rien à exiger. Une délation épuiserait certainement le capital sympathie qu'ils vous portent et risquerait de les rendre moins sympas…Bref : vivre et laisser vivre, mais sans pour cela vous priver de communiquer aimablement.
Merci beaucoup!
Nous voulons surtout pas mettre en danger les bonnes relations. Une délation est en tout cas hors question.
Nous tenterons alors une petite conversation amicale.Quid si la "petite conversation amicale" n'est pas suivie du résultat souhaité ?
GT
ParticipantNash0474 a écrit :L'humain doit être préviliégié en tout état de cause, et généralement ils apprécient.Un certain moment, il y avait un petit problème avec un locataire, dont cela a discuté à l'AG et créé quelques petites tensions
Des échanges plus vifs commencaient un peu bac à sable pour des crottes de chiant.J'ai été les voir directement et discuté avec eux, et tout s'est bien passé. Je me suis porté garant. Et plus de problème 🙂
Une conclusion générale ne peut être énoncée à propos de ce cas particulier, faisant par ailleurs état de "crottes de chiant"
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ParticipantNash0474 a écrit :Aussi non, de manière plus technique, il y a le reglement d'ordre intérieur de la copropriété qui doit être respecté.
Certaines copropriétés gérés par des syndics professionnels ont obligé le port du masque dans les couloirs de plusieurs appartements.dans les couloirs de plusieurs appartements ? J'ai beau lire le descriptif de mon appartement. Il ne fait pas état d'un ou de plusieurs couloirs.
dans les couloirs de plusieurs appartements ? A contrario des couloirs d'autres appartements échapperaient à l'obligation du port du masqueCertaines copropriétés ont décidé : décisions du syndic ? de l'AG ? décisions consignées par le syndic dans le registre dont il est question à l'art.577-10, § 2, C. civil ?
Quid de la publicité de ces décisions ? Affichage de ces décisions ?
S'agit-il de recommandations ou de véritables décisions ?
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ParticipantLaurImmo a écrit :C'est l'histoire d'une blonde qui envoie une procuration écrite à son voisin de palier pour que ce dernier vote par écrit à sa place… 😆 😆 😆L'histoire ( le contexte) à l'origine de cette question ("on peut ou on peut pas via procuration?) pressante ("assez urgent,") n'a pas été dévoilée.
Dès lors, à défaut du contexte, je ne peux que rejoindre Pim dans son intervention (" si c'est une AG qui se tient par procédure écrite, quel serait le sens d'une procuration ???, puisqu'il "suffit" de voter par écrit, sans débat live").
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ParticipantPIM a écrit :PomPom a écrit :bonjour,après beaucoup de problèmes dans notre petite copropriété c'est enfin la paix dans l'immeuble (après le départ des locataires d'enfer).
La nouvelle famille semble assez sympa et s'efforce de ne déranger personne.Le problème: ils ne respectent pas du tout les règles Covid: des visiteurs quasiment tous les jours; hier c'était la fête avec une dizaine d'invités.
Ma question: est-ce que nous, les copropriétaires, ont le droit d'exiger le respect de ces règles? Si oui, en quel forme transmettre cela aux locataires?
Il n'y a pas question de les dénoncer auprès de la police!
Merci beaucoup d'avance!
Privilégier le dialogue.
Leur bailleur habite dans l'immeuble aussi ?
Il y a un syndic professionnel ?Si je ne me trompe pas , ACP de 4 appartements dont PomPom semble être le syndic (voir ses interventions précédentes sur ce forum)
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