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GT

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20 sujets de 5,821 à 5,840 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Les plus attentifs auront constaté que le "préambule" à l'arrêté du Ministre-Président de ce jour est plus étoffé que celui de son arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires.

    Une réponse aux actions en cours et/ou à de futures actions évoquées par le SNPC ?

    Probablement…

    Je n'ai pas comparé avec les "considérant(s)" précédents, mais je relève ceci dans ceux-ci:
    "Considérant qu'en application du Code judiciaire, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de reporter l'exécution d'une décision d'expulsion;
    Que cette faculté n'est bien souvent octroyée qu'à la demande de la partie défenderesse; qu'une décision d'expulsion sur deux en matière de bail d'habitation est prononcée par défaut; que cette proportion est supérieure en matière d'occupation sans droit ni titre"

    qui est tout de même peu anodin en ce qui concerne l'appréciation du judiciaire…

    En comparant les "considérants" des 2 arrêtés, j'ai constaté dans le second arrêté que du texte avait été ajouté, déplacé, modifié.

    GT
    Participant

    Les plus attentifs auront constaté que le "préambule" à l'arrêté du Ministre-Président de ce jour est plus étoffé que celui de son arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires.

    Une réponse aux actions en cours et/ou à de futures actions évoquées par le SNPC ?

    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :

    nb: pour sélectionner un bon syndic, bien lire les contrats des syndics , Mostin en propose un à ceux qui m'ont posé la question.

    Comment faut-il comprendre le texte souligné ?
    Mostin propose un contrat de syndic à ceux qui vous ont posé une question ( à contrario pas aux autres) ? laquelle ?

    1.Vous répondez dans une discussion relative au contrat cadre à une question concernant le contrat de syndic qui vous a été posée en messages privés ?

    2.Oui, C. MOSTIN a publié dans des ouvrages un exemple de contrat de syndic.
    Je ne l'ignore pas.
    Je sais où je peux le lire.

    Mais les personnes qui vous ont interrogé ?

    GT
    Participant

    Moniteur belge de ce jour (2ème édition)

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
    1er avril 2021. – Arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires

    Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
    Vu l'article 166, § 2, de la Constitution;
    Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014;
    Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 remplacé par la loi du 7 décembre 1998;
    Vu l'article 128 de la loi provinciale;
    Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes en son article 4, § 2quater, 1°, tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014;
    Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19;
    Vu l'avis 2.3 (82) de la Celeval qui définit les 6 règles d'or à appliquer dans les différents stades de la pandémie COVID-19;
    Vu les notes des experts sanitaires émises le 17 et 24 mars 2021 à l'attention du Comité de concertation,
    Vu la réunion de la Cellule de crise provinciale élargie aux Bourgmestres et aux services du Collège réuni qui s'est tenue le 24 octobre 2020;
    Vu l'arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID 19, tel que modifié par les arrêtés du 3 novembre, du 11 décembre 2020, du 15 janvier et du 26 février et du 26 mars 2021;
    Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 1er et 28 novembre 2020, des 11, 19, 20, 21 et 24 décembre 2020, des 12, 14, 26 et 29 janvier 2021, 6 février 2021, 6, 20 et 26 mars 2021;
    Vu la réunion du Comité de concertation du 24 mars 2021;
    Vu les rapports épidémiologiques établis par Sciensano et par la Commission communautaire commune;
    Vu la concertation préalable avec le centre de crise national et le commissaire Corona désigné par l'Etat fédéral pour la gestion de la crise du COVID-19;
    Vu l'information transmise le 24 mars 2021 aux membres du Conseil de sécurité régional constatant un renforcement des mesures de lutte contre la propagation du virus décidé par le Comité de concertation vu la recrudescence de l'épidémie dans notre pays et confirmant, en conséquence, une décision de maintien des mesures bruxelloises complémentaires;
    Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale;
    Vu l'urgence et le risque sanitaire que présente le développement et la propagation du coronavirus COVID-19 pour la population sur le territoire de la Région bruxelloise;
    Considérant que notre pays est en niveau d'alerte 4 (alerte très élevée) au niveau national depuis le 13 octobre 2020;
    Considérant que selon l'évaluation de la situation épidémiologique réalisée le 24 mars 2021 par le Risk Assessment Group (ci-après RAG) coordonnée par Sciensano, le nombre de cas de coronavirus détectés en Belgique a augmenté de plus de 40% en une semaine;
    Qu'ainsi le taux de reproduction – qui est une estimation de la contagiosité – est de 1,222 au niveau national (à la date du 24 mars) et ce, sur la base de la moyenne des 7 derniers jours ce qui signe que l'épidémie se poursuit;
    Que la situation épidémiologique s'aggrave à nouveau;
    Considérant que cette évolution a pour conséquence que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient à nouveau critique; que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non COVID-19 augmente et que ceci peut avoir un effet significatif sur la santé publique; que les hôpitaux restent confrontés à un absentéisme pour cause de maladie du personnel et que ceci entraîne une pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé; que l'accueil des patients sur le territoire est à nouveau sous pression
    Considérant que la situation épidémiologique est particulièrement préoccupante; que l'incidence nationale cumulée sur 14 jours a fortement augmentée passant de 324 sur 100.000 habitants la semaine dernière à 422 sur 100.000 habitants cette semaine; que la pression sur les hôpitaux et les autres prestataires de soins de santé est à nouveau élevée; que des mesures de grande envergure et de large portée demeurent nécessaires pour en garder le contrôle;
    Considérant que le RAG souligne que l'augmentation concerne toutes les régions, mais que les valeurs observées restent beaucoup plus élevées en Région de Bruxelles-Capitale;
    Que le taux d'incidence en Région de Bruxelles-Capitale par 100.000 habitants sur 14 jours est en augmentation et se situe à 538 en date du 24 mars, soit bien au-dessus du taux national de contamination (422/100.000); que les rapports du RAG des 17 et 24 mars pointent que l'augmentation de l'incidence cumulée sur 14 jours est la plus prononcée à Bruxelles et montrent un réel décrochage de la courbe bruxelloise de contamination par rapport aux courbes des autres régions;
    Que ce nombre a encore progressé puisqu'il se situe en date du 28 mars à 663 pour 550/100.000 au niveau national;
    Que le nombre d'occupation des lits en unité de soin intensif (USI) en région bruxelloise est un des plus élevé du pays (à la date du 31 mars, 121 patients COVID en USI sur un total de 755 patients au niveau du pays); que cela représente un taux d'occupation pour les patients COVID de 45% du nombre total de lits USI accrédités en région bruxelloise (à nouveau bien supérieur au pourcentage national qui est de 38%);
    Que le nombre de décès, bien que plus ou moins stable au niveau national, est en revanche en légère augmentation en région bruxelloise (rapport RAG des 17 et 24 mars) ;
    Que les rapports de suivi établis par les services de la Commission communautaire commune confirment cette progression de l'épidémie sur le territoire bruxellois;
    Considérant que les chiffres relatifs à la situation épidémiologique en région bruxelloise sont, de manière générale, plus élevés que les chiffres nationaux; que la situation est préoccupante et nécessite une approche particulière et complémentaire à Bruxelles;
    Considérant que la stratégie de gestion de l'épidémie prévoit que pour envisager une sortie de la phase de confinement, les indicateurs devront atteindre les seuils suivants: • Nouvelles hospitalisations < 75 par jour au niveau national pour une période consécutive de 7 jours (ce qui correspond à une incidence cumulée sur 7 jours < 4,5/100.000 habitants) ET Rt hospitalisations < 1
    ET
    • Nouveaux cas < 100/100 000 habitants sur 14 jours (ce qui correspond à environ 800 cas par jour) pour une période consécutive de 3 semaines ET Rt cas < 1
    Le dépassement des seuils des indicateurs suivants permet de signaler un franchissement hors de la phase de contrôle:
    • Nouveaux cas > 100/100 000 habitants sur 14 jours au niveau national (ce qui correspond à environ 800 cas par jour) ET un taux de positivité > 3 %
    OU
    • Nouvelles hospitalisations > 75 par jour au niveau national pour une période consécutive de 7 jours (ce qui correspond à une incidence cumulée sur 7 jours > 4,5/100.000 habitants)
    Considérant que toute mesure d'assouplissement doit être conditionnée au constat d'une situation sanitaire améliorée et stable sur 3 semaines; que la dégradation de la situation épidémiologique empêche d'envisager tout assouplissement des mesures complémentaires bruxelloises actuellement en place ; que seules des mesures strictes peuvent garantir que la situation revienne à nouveau sous contrôle;
    Considérant que l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit en son article 27, § 1er, alinéa 2, que « Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une résurgence locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation »;
    Qu'ainsi, outre les mesures déjà édictées au niveau fédéral, les autorités locales conservent la possibilité d'adopter des mesures complémentaires en raison de la situation sanitaire particulière propre à leur territoire;
    Que cette faculté a été rappelée par la ministre de l'Intérieur dans la motivation de son arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
    Que le risque d'atteinte à l'ordre public est démontré à suffisance;
    Qu'il s'étend à l'évidence au territoire de plusieurs communes;
    Que le virus se répand en effet sur l'ensemble du territoire du pays, dont notamment le territoire des différentes communes de l'agglomération bruxelloise;
    Qu'en toute hypothèse, l'intérêt général exige notre intervention;
    Qu'il est donc nécessaire de maintenir des mesures complémentaires à celles déjà arrêtées par la ministre de l'Intérieur;
    Considérant qu'il est nécessaire de porter une attention particulière aux situations qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer à interdire celles qui, vu la situation actuelle, impliquent des contacts trop rapprochés entre les individus et/ou une prise en charge difficile des personnes contaminées;
    Considérant que la situation particulière du marché locatif bruxellois par rapport aux autres régions justifie que des mesures spécifiques soient prises; que la proportion de locataires et de personnes vivant sous le seuil du risque de pauvreté sont significativement plus importantes à Bruxelles que dans les autres régions;
    Considérant que selon les estimations de l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles, 5.000 expulsions domiciliaires sont sollicitées par an en moyenne sur le territoire bruxellois, qu'une expulsion demandée sur quatre est organisée et qu'une expulsion organisée sur deux est effective, soit une estimation de 600 expulsions effectives par an ou 50 expulsions effectives par mois;
    Considérant que la situation économique due à la crise sanitaire a pour effet d'augmenter la précarité des locataires; que de manière subséquente, il est à craindre que le nombre de demandes d'expulsion augmente;
    Considérant que la situation particulière de vulnérabilité des occupants sans droit ni titre plus nombreux à Bruxelles que dans les autres régions justifie également l'adoption de mesures spécifiques;
    Considérant que le nombre cumulé d'occupants sans droit ni titre dépasse plusieurs centaines de personnes sur le territoire de la Région; que la situation sanitaire sur place est connue, contrôlée et encadrée;
    Considérant que l'exécution simultanée des décisions d'expulsion aurait pour effets cumulés que plusieurs centaines de personnes et de ménages se retrouveraient à la rue sans possibilité de relogement pérenne ou de suivi médical approprié; qu'il importe pour les autorités publiques de pouvoir localiser les citoyens en vue d'une prise en charge rapide et efficace en cas de contamination ainsi que pour le suivi des vaccinations;
    Considérant que la prolongation jusqu'au 25 avril 2021 de l'interdiction des expulsions domiciliaires est de nature à réduire le nombre de contaminations et le taux de transmission du virus;
    Que cette mesure est en effet de nature à réduire les contacts, les déplacements et les prises en charge de personnes expulsées, le cas échéant avec l'aide des forces de police;
    Que cette mesure vise également à ce que des preneurs de bail ou occupants ne se retrouvent pas à la rue en pleine crise sanitaire sans possibilité de quarantaine, situation qui contribue à propager le virus au péril de la santé publique.;
    Considérant que les mesures prévues sont dès lors de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et à désengorger les hôpitaux et les services de soins intensifs et, d'autre part de donner plus de temps pour administrer les vaccins; qu'elles permettent également de faciliter le contact tracing;
    Considérant qu'en application du Code judiciaire, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de reporter l'exécution d'une décision d'expulsion;
    Que cette faculté n'est bien souvent octroyée qu'à la demande de la partie défenderesse; qu'une décision d'expulsion sur deux en matière de bail d'habitation est prononcée par défaut; que cette proportion est supérieure en matière d'occupation sans droit ni titre
    Que, s'agissant d'une mesure sanitaire visant à limiter la propagation du COVID-19, il est nécessaire qu'elle s'applique instantanément et uniformément à l'ensemble des expulsions judiciaires et administratives;
    Considérant que la prolongation des mesures bruxelloises se justifie aussi au regard des mesures prises par la ministre de l'Intérieur; que les mesures nationales prises pour lutter contre le virus sont d'application jusqu'au 25 avril 2021, date à laquelle la situation sanitaire et la pertinence des mesures prises seront réexaminées; qu'il y a lieu de s'aligner sur cette échéance pour la présente mesure;
    Considérant que le loyer ou une indemnité d'occupation forfaitaire ou correspondant à l'état du bien reste due pendant la période temporaire d'interdiction de l'expulsion;
    Considérant que les expulsions motivées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique et/ou pour ses habitants, non compatibles avec la date du 25 avril 2021, restent possibles; que les décisions d'expulsions urgentes prises notamment pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales ne sont pas visées par l'interdiction;
    Considérant qu'ainsi la mesure d'interdiction est limitée dans son objet et dans sa durée;
    Qu'ainsi encadrée, elle est limitée et proportionnée aux risques que la situation comporte pour l'ordre public,

    Arrête :

    Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots "31 mars 2021" sont remplacés par les mots "25 avril 2021 inclus".

    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au 2 avril 2021.

    Art. 3. Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.

    Bruxelles, le 1er avril 2021.

    Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
    R. VERVOORT

    1 personne aime ce message
    en réponse à : déclaration d’impôt: calcul du chèque-habitat #1057363
    GT
    Participant

    Il est également possible de contrôler le calcul de l'impôt effectué par le SPF Finances avec le même calcul disponible sur internet, réalisé par certaines banques et assurances.

    en réponse à : Annonce comique #1060382
    GT
    Participant

    Pim faisait état d'une formulation inattendue d'une annonce pour une location et non d'une formulation comique.

    en réponse à : Annonce comique #1060377
    GT
    Participant

    RÉGION WALLONNE

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018), Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation Section 13 – Du bail à rénovation, art.50

    "Les parties peuvent convenir par écrit à tout moment que le preneur s’engage à réaliser à ses frais dans le bien loué des travaux déterminés, qui incombent au bailleur.
    Elles doivent fixer le délai dans lequel ces travaux doivent être exécutés.
    Dans ce cas, il peut être dérogé à l’article 9 du présent décret à la condition que les travaux envisagés visent à mettre le bien loué en conformité avec les exigences de cet article, que ces travaux soient décrits avec précision, que le début des travaux soit fixé dans un délai raisonnable et qu’aucun loyer ne soit exigible pendant la durée convenue pour ceux-ci, étant entendu que cette durée ne peut être inférieure à celle qui est raisonnablement nécessaire pour les effectuer.
    En contrepartie des travaux, le bailleur s’engage à renoncer pendant une période déterminée, à la faculté de mettre fin au bail ou à la faculté de demander la révision du loyer, ou il s’engage à concéder au preneur une diminution ou une remise de loyer.
    À la demande de la partie la plus diligente, il est procédé à une réception contradictoire des travaux au terme de leur réalisation."

    BRUXELLES

    Code bruxellois du logement, TITRE XI. – Des baux d'habitation, , CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation, , Section 3. – Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien, Art. 222. Bail de rénovation

    " § 1er. A condition que le bail soit conclu pour une durée qui n'est pas inférieure à 3 ans, les parties peuvent convenir par écrit à tout moment, que le preneur s'engage à réaliser à ses frais, dans le bien loué, des travaux déterminés, qui incombent au bailleur.
    Le bail ou un avenant à celui-ci, conclu préalablement aux travaux, détermine avec précision :
    1° le descriptif des travaux ;
    2° la date de démarrage du chantier, qui doit être fixée dans un délai raisonnable ;
    3° le délai d'exécution, qui ne peut être inférieur à celui raisonnablement nécessaire ni supérieur à douze mois.
    Les travaux et leur délai d'exécution doivent être décrits par écrit et avec précision dans le bail ou un avenant à celui-ci, préalablement aux travaux. Le début de ces travaux doit être fixé dans un délai raisonnable, étant entendu que cette durée ne peut être inférieure à celle qui est raisonnablement nécessaire pour les effectuer ni supérieure à douze mois.
    § 2. Les parties peuvent, à l'occasion d'un bail de rénovation, déroger aux dispositions de l'article 219, § 2, et de l'article 4 :
    1° si le bien n'est pas occupé jusqu'à la fin de l'exécution des travaux ;
    2° si le bien est occupé pendant les travaux, dans les conditions et limites prévues par un arrêté du Gouvernement qui détermine notamment les travaux qui peuvent faire l'objet d'un bail de rénovation. L'usage de cette dérogation ne peut porter que sur des non-conformités susceptibles d'être effectivement résolues.
    Aucun loyer ne peut être exigé pendant la durée des travaux.
    § 3. A la demande du bailleur, le preneur lui communique toutes pièces et documents nécessaires pour compléter le dossier d'intervention ultérieur.
    § 4. Le bail de rénovation est porté à la connaissance du Service d'inspection régionale, par le bailleur, de même que la date de la conclusion du contrat et du délai prévu pour l'exécution des travaux par le preneur. Le Service d'inspection régionale peut toujours contrôler le respect des exigences de salubrité, de sécurité et d'équipement.
    § 5. En contrepartie des travaux, le bailleur s'engage à renoncer, pendant une période déterminée postérieure à la fin des travaux et qui peut être supérieure à neuf années, à la faculté de mettre fin au bail ou à la faculté de demander la révision du loyer, ou s'engage à concéder au preneur une diminution ou une remise de loyer.
    § 6. Sur demande préalable adressée au preneur avec un préavis d'au moins trois jours, le bailleur a accès au bien loué avec le conseil technique de son choix en vue de contrôler l'exécution et l'avancement des travaux.
    § 7. A la demande de la partie la plus diligente, il est procédé à une réception contradictoire des travaux au terme de leur réalisation.
    § 8. Sans préjudice de toute autre sanction, en cas d'inexécution des travaux par le preneur dans le délai imparti ou de malfaçons affectant ces travaux, le bailleur peut solliciter du juge qu'il soit mis fin, totalement ou partiellement, aux contreparties visées au paragraphe 5.
    En fonction de l'importance des travaux qui n'ont pas été réalisés, le bailleur peut, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts, solliciter du juge le remboursement total ou partiel des loyers non perçus."

    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    On n'a pas vraiment la même façon de faire ici. Lorsqu'on me demande pour une mission de syndic, j'ai besoin de certaines informations qui vont m'aiguiller sur la quantité de travail que va représenter la gestion de cette copro. Certaines copro vont demander une grosse charge de travail pour être remise sur les rails:

    S'intéresser à l'ACP avant de formuler une offre est à priori un signal positif quant au sérieux du syndic.

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : Location gratuite – Impact #1059853
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si vos parents ont peu de moyens, il peut y avoir un intérêt fiscal à faire considérer ce "prêt" en un avantage de type "aliment", qui sera considéré comme une pension alimentaire, éventuellement déductible fiscalement. Voire comme une extension de votre domicile et donc pas à déclarer en case 1106 taxable.

    J'avoue que tout cela sort de mon imagination, fertile comme vous pouvez le voir, et que tout cela est à vérifier avec un fiscaliste ou un avocat.

    Ce serait un parallèle de la situation où l'enfant qui veut voler de ses propres ailes demande une pension alimentaire à ses parents, qui la déduisent fiscalement de leur côté. Ce "montage" est fiscalement intéressant dans pas mal de situations. Et une fois de plus, je ne sais pas si ce genre de chose se fait encore, tout change tellement vite…

    Au point de vue civil
    art.205, C. civil (applicable aujourd'hui)
    "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin"

    L'obligation est susceptible d'une exécution en nature : les enfants (débiteurs de l'obligation) peuvent notamment offrir à leurs père et mère (les créanciers d'aliments) l'usage gratuit d'un immeuble qu'ils possèdent.

    MAIS

    Au point de vue fiscal

    Article 104, Code des impôts sur les revenus (applicable aujourd'hui)
    "Les dépenses suivantes sont déduites de l'ensemble des revenus nets, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable:
    1° 80 % des rentes alimentaires régulièrement payées par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage, lorsqu'elles leur sont payées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère, (…)."

    La rente alimentaire doit être régulièrement payée
    La rente alimentaire doit être servie à quelqu'un qui ne fait pas partie du ménage du débirentier
    La rente doit être payée en exécution d'une obligation résultant du code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère.
    La rente alimentaire est déductible à hauteur de 80%

    L'administration peut vérifier l'état de besoin du créancier d'aliments de manière à éviter tout abus.

    PAR AILLEURS

    L'article 90 du code des impôts sur les revenus prévoit la taxation des rentes alimentaires dans le chef du créancier de celles-ci.

    "Les revenus divers sont:
    3° les rentes alimentaires régulièrement attribuées au contribuable par des personnes du ménage dont il ne fait pas partie, lorsqu'elles lui sont attribuées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère, (…)
    "

    en réponse à : Location gratuite – Impact #1059851
    GT
    Participant

    Mon message de 12:20:48 a été complété par ce qui suit :

    "Le prêt d'un immeuble ou commodat
    Le propriétaire d'un immeuble peut mettre son bien à la disposition d'une autre personne, dans le but de lui permettre de s'en servir dans un but bien déterminé, à charge de le restituer après usage. Dans la mesure où ce prêt est gratuit et constitue un service rendu, on parlera d'un contrat de prêt à usage ou commodat, spécialement organisé par les articles 1875 à 1891 de notre Code Civil.
    Il ne s'agit donc pas d'un bail (puisqu'il n'y a pas de loyer), ni d'un droit d'usufruit (le commodat est un droit personnel, et le titulaire de ce droit ne peut pas donner le bien en location). On parlera donc d'un prêteur et d'un emprunteur." https://www.notaire.be/acheter-louer-em … u-commodat

    en réponse à : Location gratuite – Impact #1059849
    GT
    Participant

    L'article 1709 du Code civil prévoit : "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer."

    Trois éléments doivent être réunis pour qu'un bail existe :
    1) la bailleur doit procurer au preneur la jouissance
    2)d'une chose
    3)moyennant le paiement par le preneur d'un loyer.

    Ces conditions doivent exister toutes les 3.

    Le paiement d'un prix est une des 3 conditions essentielles d'existence du contrat de bail. Le bail est un contrat à titre onéreux. Si le prix fait défaut, les parties sont engagées dans un autre type de contrat.

    "Le prêt d'un immeuble ou commodat
    Le propriétaire d'un immeuble peut mettre son bien à la disposition d'une autre personne, dans le but de lui permettre de s'en servir dans un but bien déterminé, à charge de le restituer après usage. Dans la mesure où ce prêt est gratuit et constitue un service rendu, on parlera d'un contrat de prêt à usage ou commodat, spécialement organisé par les articles 1875 à 1891 de notre Code Civil.
    Il ne s'agit donc pas d'un bail (puisqu'il n'y a pas de loyer), ni d'un droit d'usufruit (le commodat est un droit personnel, et le titulaire de ce droit ne peut pas donner le bien en location). On parlera donc d'un prêteur et d'un emprunteur." https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-achat-generalites/pret-d-un-immeuble-ou-commodat

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Etat des lieux non réalisé et signé à l’entrée #1060230
    GT
    Participant

    Que prévoit le contrat de bail pour les états des lieux d'entrée et de sortie?
    DEBUT DE BAIL
    Quant au code civil, son article 1730 stipule :

    "§ 1. Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
    § 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
    A défaut d'accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
    § 3. Les dispositions contractuelles contraires aux paragraphes 1er et 2 sont nulles.
    § 4. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

    Note : cet article 1730 , en ce qui concerne la Région wallonne et pour ce qui concerne le bail d'habitation , a été abrogé par l'art.92, § 1, du décret du 15/3/2018

    FIN DE BAIL
    Quant au code civil, son art.1731 énonce :

    " § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
    § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."

    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    Je connais peu de syndics peu proactifs.

    En d'autres mots, vous connaissez beaucoup de syndics qui sont proactifs ou très proactifs.

    en réponse à : Expulsion de locataire #1060212
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    mounix a écrit :
    GT a écrit :
    mounix a écrit :
    J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
    Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
    Pouvez-vous commenter.
    Merci.

    Quel est l'objet de cette audience ?
    Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

    Cette audience c'est pour le surplus.

    C'est-à-dire dans votre cas ?
    Sur quoi le juge tranchera-t-il ?

    Au moins sur les dégâts locatifs.
    Parfois sur les indemnités.

    C'est possible.
    Mais Mounix détient la réponse concrète propre à son cas.

    GT
    Participant
    trappe a écrit :
    Bonjour,

    L'ACP dont je fais partie souhaite changer de syndic.

    Afin de pouvoir remettre une offre l'un des syndics contacté demande que l'ACP lui fournisse les documents suivants:

    [list=*]
    [*]les PV'S des 3 dernières assemblées[/*]
    [*]le dernier décompte avec le bilan, le récapitulatif des charges, la balance propriétaires et fournisseurs[/*]
    [*]éventuellement, si numérisé, une copie de l'acte base[/*]
    [/list]

    N'ayant aucune expérience dans le changement de syndic je souhaite savoir si cette demande de documents est fondée, logique, légale … …

    En vous remerciant.

    En tout état de cause, je veillerais à donner des informations au candidat à la fonction de syndic en anonymisant certaines données sensibles eu égard au RGDP.

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    en réponse à : Expulsion de locataire #1060210
    GT
    Participant
    mounix a écrit :
    GT a écrit :
    mounix a écrit :
    J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
    Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
    Pouvez-vous commenter.
    Merci.

    Quel est l'objet de cette audience ?
    Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

    Cette audience c'est pour le surplus.

    C'est-à-dire dans votre cas ?
    Sur quoi le juge tranchera-t-il ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Super. Et on déclare comment, puisque le formulaire de déclaration d'impôt a été déjà voté?
    Ben, facile. Ce sera pour l'an prochain.

    Le modèle de formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex.imp.2021, revenus 2020) a fait l'objet d'un arrêté royal ( et non d'une loi qui aurait été votée) du 21 mars 2021, publié le 30 mars 2021.

    A ma connaissance, les modèles des formulaires de déclaration à l'impôt des personnes physiques non résidents, à l'impôt des sociétés et à l'impôt des sociétés non-résidents n'ont pas encore fait l'objet d'un arrêté royal.

    La renonciation des loyers porte sur les mois de mars , avril ou mais 2021 ou pour plusieurs de ces mois.

    Il est donc normal que l'avantage fiscal ( réduction fiscale ou crédit d'impôt) soit pris en considération pour déterminer le revenus de l'exercice d'imposition 2022 et non de l'exercice d'imposition 2021.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Nash0474 a écrit :
    J'attends des professionnels de copropriété leur résolution dans le procés verbal qui serait implacable juridiquement et en management des contrats cadre acceptés?

    Avec humour, je sais que je suis chiant 😉

    Non vous n'êtes pas ch…, mais vous n'avez apparemment aucune connaissance en gestion de copropriété.

    Le PV d'une AG se signe en fin d'AG par tous les CP encore présents.

    C'est un PV décisionnel, donc pas besoin ni de phrase ni de virgule.

    Simplement la loi demande juste au secrétaire de l'AG d'indiquer pour chaque point soumis au vote (conformément à l'ordre du jour) d'indiquer les résultats du vote.

    Ce n'est pas le secrétaire qui rédige le PV des décisions mais le syndic, non pas avec le résultat des votes mais avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, le PV est signé par le président de l'AG, par le secrétaire désigné et par tous les copropriétaires encore présents .
    source : art.577-6, § 10, C. civil

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    "Votre locataire (indépendant ou PME) a été obligé de fermer en raison de la pandémie? Si vous lui faites une fleur sur son loyer, vous pourrez bénéficier d'un avantage fiscal.": un article explicatif ici dans l'Echo

    voir aussi le texte complet du projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 adopté par la séance plénière de la Chambre du 1/4/2021, soumis à la sanction royale

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1851/55K1851015.pdf

    identique au texte au texte adopté par la commission

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1851/55K1851013.pdf

    (pages 12 à 9, Chapitre 4, avantage fiscal pour la renonciation au loyer, Section 1re Impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents personnes physiques, Section Impôt des sociétés et impôt des non résidents /sociétés, Section 3 Disposition anti-bus)

    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Nash0474 a écrit :
    . Si on demande la consultation de documents de la copropriété et que le syndic n'y répond pas, il faut attaquer l'ACP. Dans le dernier cas, les CP n'y sont pour rien. Quid?

    EXACT! et malgré les réponses loufoques du syndic -si nous parlons du même, il est un des plus cher du marché actuellement, on pensait être tranquille ettoutça, ben NON-, qui attestent vos dires, on doit attaquer l'ACP………..une aberration!!!!

    Et après l'avocat du syndic, la respnsabilité du syndic qui n'a pas donné accès dit que le syndic n'est pas à la cause puisqu'il faut attaquer l'ACP. Quid? La meme chose pour le délai de 15 jours? le défaut de budget prévisionnel? le défaut de justificatifs des comptes? les dossiers des AG?

    Pour l'avoir déjà fait dans un poste, je suis syndic et ait omis une obligation qui m'est dévolue clairement, je me dirai responsable. Je préfère les gens qui assument leur gestion (et parfois erreur, car ce n'est pas parfait) que ceux qui se cachent sous tout prétexte et parfois in fine. Raison pour laquelle je suis en train de lire et comparer les législations des autres pays…. et je suis en train de soumettre des analyses ou observations à des parlementaires (pour l'instant 1 fois avec document et jurisprudence, et on en discutera fin d'année sur un dossier plus complet). Le député est avocat donc ce sont aussi des questions juridiques dont j'ai une maitrise, mais avec une vision de manager mon métier.

    NB; souvent je suis pour la simplification administrative mais pour une réelle efficacité.

    Je suppose qu'en matière de responsabilité vous êtes familiers avec les concepts
    – de responsabilité civile, de responsabilité pénale et de responsabilité déontologique
    – de responsabilité du syndic et de responsabilité de l'association des copropriétaire
    – de responsabilité contractuelle et de responsabilité extracontractuelle (quasi-délictuelle)

    Je suppose également que vous n'ignorez pas que le syndic est non seulement un organe mais aussi un mandataire , voire un prestataire de services.

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