Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 5,841 à 5,860 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Expulsion de locataire #1060205
    GT
    Participant
    mounix a écrit :
    J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
    Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
    Pouvez-vous commenter.
    Merci.

    Quel est l'objet de cette audience ?
    Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

    en réponse à : Expulsion de locataire #1060204
    GT
    Participant

    Il existe un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif collectif de dettes et de protêt;
    Il fait l'objet de la cinquième partie du titre Ier, chapitre 1erbis du Code judiciaire (art.1389bis/1 et suivants, code judiciaire)
    Les huissiers de justice peuvent y accéder dans certaines circonstances.

    en réponse à : Expulsion de locataire #1060203
    GT
    Participant

    Le choix des termes

    Médiation de dettes ne signifie pas nécessairement règlement collectif de dettes.
    La médiation peut être amiable.
    Le règlement collectif de dettes s'inscrit dans une procédure de médiation non pas amiable mais judiciaire;

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Expulsion de locataire #1060202
    GT
    Participant
    mounix a écrit :
    La deuxième audience c'est pour cloturer les comptes. La signification suivra des que je reçois l'expédition. Il attend le 3 juin pour faire opposition.

    Le choix des termes n'est pas nécessairement anodin.
    Précédemment, le terme appel a été utilisé.
    L'opposition n'est pas un appel et inversément.

    Quant aux conditions et aux conséquences de l'appel ou de l'opposition dans la situation évoquée, l'huissier est l'interlocuteur privilégié pour éclairer la personne qui s'adresse à lui.

    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    Personnellement, pour le bien du syndic et je suis étonné que peu me l'ait demandé, il me semble opportun de dire les difficultés et les contentieux en cours.

    Personnellement, je demande au candidat
    1. avoir le contrat complet avec tous les suppléments et honoraires
    Se présenter à l’assemblée générale ou par visio conférence
    2. De donner 3 références de copropriété gérées par le syndic même
    3. De montrer un PV d’assemblée générale sans les données à caractère confidentiel et
    4. un exemple de budget prévisionnel de fonds de réserve et de roulement
    5. un rapport d'évaluation annuelle des contrats d'une CP sans les noms des fournisseurs et copropriétés
    4. De demander leur expertise et leur garantie dans la gestion technique de la copropriété – et aussi en cas d’urgence (visite du batiment pour établir le budget prévisionnel donc au minimum une ou 2 fois par an, tout dépend de la copropriété). .
    5. D’avoir le CV du syndic qui démontre une expertise et expérience technique, financière et juridique suffisante du syndic
    6. Une garantie sur l’honneur que la société proposée ne connait pas plus de 5 citations judiciaires sur 3 ans de copropriétés gérées pour annulation d’assemblée générale, de dégâts ou de défauts d’entretien – je suis plus tolérant car le défaut d'entretien est une responsabilité double du syndic et de l'assemblée générale

    Ici, cela peut paraitre lourd, mais je me suis entretenu par téléphone aussi avec les candidats, rien que le professionnalisme et la précision, ainsi que la bonne collaboration, s'entendent aussi au téléphone. Moi je crois beaucoup que certes, un syndic est un prestataires de service, mais il doit y avoir une relation professionnelle et humaine de confiance. Tout gagnant pour tous.

    Et faites des estimations, tout dépend de l'immeuble:
    – de la préparation d'une AG
    – de la tenue de la comptabilité
    – de visites d'établissement – certains syndics ne visitent jamais l'établissement sauf en cas de demande, urgence…. donc meme pas pour établir le budget prévisionnel du fonds de réserve – sur 8 candidats seuls 2 ont pu me donner un budget prévisionnel de fonds de réserve nota bene
    – d'une introduction de sinistre tous les 3 ans
    – … cela dépend de l'historique et une prévision

    Il faut bien comparer les contrats, parfois les moins chers au forfait de base, ne sont pas les moins cher au final avec les frais supplémentaires …. Donc il faut faire une projection et un budget sur 3 ans maximum.

    Mais franchement, avoir un entretien et poser des questions, cela me semble essentiel et cela permet de nous connaitre. Les syndics ont apprécie que je les contacte aussi au téléphone pour expliquer la situation, et ce qui est attendu.

    Bonne chance et beaucoup de bonheur

    La problématique porte sur les documents qu'un éventuel candidat syndic peut demander lorsqu'il est est approché pour faire une offre.
    Les documents et informations qui peuvent être demandés à un candidat syndic dans le cadre de son offre ne font pas l'objet de la discussion initiée.

    en réponse à : Expulsion de locataire #1060187
    GT
    Participant
    mounix a écrit :
    J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
    Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
    Pouvez-vous commenter.
    Merci.

    C'est la mise en oeuvre de cette loi du 3 /8/2017 que vise votre huissier ?

    "En matière civile (bail, famille, contrats, etc), depuis le 3 août 2017, si une personne veut contester un jugement par défaut, elle peut uniquement faire appel.
    Par contre, si pour son litige, l’appel n'est pas possible, elle peut faire opposition.
    L’appel n’est pas possible notamment lorsque l’objet du litige a une faible valeur. Par exemple, si le jugement du juge de paix concerne un montant inférieur à 1.860 EUR (2.500 EUR pour le tribunal de première instance), aucun appel n’est possible. Dans ce cas, celui qui a été condamné par défaut, peut tout de même faire opposition."

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052263
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    J'avoue effectivement mal comprendre que le syndic soit à la fois un locataire et à la fois n'occupe pas l'immeuble.

    où avez vous vu que le syndic est un locataire qui n'occupe pas l'immeuble?

    le syndic est tout simplement le mari d'un copropriétaire, qui n'habite pas l'immeuble , leur lot est occupé par un locataire.
    à mon avis les Juges devraient apprendre à s'exprimer car pour le coup, si vous êtes deux à comprendre pareil c'est que le Juge ne sait pas écrire le français avec une syntaxe correcte…..

    Voilà où j'ai lu que c'était le mari…

    Vive crtl+f… 😀

    Il s'agit d'une affirmation de copropriétaire engalère.
    L'extrait du jugement utilise le terme "compagnon".

    Apparemment, le lot du 1er étage ne serait occupé ni par le propriétaire de celui-ci, ni par son compagnon mais donné en location.

    Des affirmations de copropriétaire engalère lues en combinaison avec l'extrait du jugement communiqué, il semblerait que le compagnon du propriétaire qui n'occuperait pas lui-même un des appartements de l'ACP exercerait la fonction de syndic.

    Je ne dispose évidemment d'un extrait d'état civil pour déterminer si le terme "mari" est adéquat.
    Le terme "compagnon" se comprend parfois en cas de cohabitation légale ou de cohabitation de fait.

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052261
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @METTEZ VOS LUNETTES! ts ts

    Cependant, la fonction de syndic est exercée de fac;on volontaire et non-professionnelle par Monsieur XXXXXX, qui est le compagnon du propriétaire de l'appartement du ler etage,

    Vous n'auriez pas mis vos lunettes

    "De plus le syndic n'occupe pas lui-même l'appartement"

    " Il ne semble pas y avoir de problèmes, ni de la part de madame XXXXXX (la propriétaire occupante du rez-de-chaussée ?) , ni de la part de Madame XXXXX (l'occupante de l'appartement duplex du 2e et du 3e étage ?) avec le locataire occupant l'appartement du 1er étage"

    OUI ça dit clairement que le rez et le duplex n'ont aucun soucis avec le locataire du premier……et puis????

    Ce que ça dit ?
    Que d'un coté, le locataire du 1er est le syndic;
    Que de l'autre côté, le propriétaire du 1er qui n'occupe pas l'appartement est le syndic.

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052260
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    COMME VOUS N AIMEZ PAS LES XXXXXXX

    voici un ce qui ressemble à un rébus, aurait pu être un rébus, serait un rébus , MAIS PAS DU TOUT, c'est un décompte ABÉCÉDAIRE sans X, bonne chance.

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/4cca993c1cd32d900390bf2a7e52a145.png

    Vous caricaturez mes propos.

    J'ai écrit que si vous aviez identifié les divers propriétaires, occupants , locataires, compagnes ou compagnons par exemple par les lettres spécifiques A, B,,C, D, E… ( au lieu de leur attribuer à tous les mêmes lettres X) l'extrait du jugement aurait gagné en lisibilité.

    Mais vous faites évidemment comme vous l'entendez.

    en réponse à : Expulsion de locataire #1060181
    GT
    Participant
    mounix a écrit :
    J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
    Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
    Pouvez-vous commenter.
    Merci.

    Incompréhensible (pour moi).

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052253
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    @METTEZ VOS LUNETTES! ts ts

    Cependant, la fonction de syndic est exercée de fac;on volontaire et non-professionnelle par Monsieur XXXXXX, qui est le compagnon du propriétaire de l'appartement du ler etage,

    Vous n'auriez pas mis vos lunettes

    "De plus le syndic n'occupe pas lui-même l'appartement"

    " Il ne semble pas y avoir de problèmes, ni de la part de madame XXXXXX (la propriétaire occupante du rez-de-chaussée ?) , ni de la part de Madame XXXXX (l'occupante de l'appartement duplex du 2e et du 3e étage ?) avec le locataire occupant l'appartement du 1er étage"

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052252
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'avoue effectivement mal comprendre que le syndic soit à la fois un locataire et à la fois n'occupe pas l'immeuble.

    je partage votre incompréhension

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052251
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ben oui. Effectivement, j'ai lu trop vite. Il y a les locataires, les propriétaires occupants, les propriétaires non occupants, les occupants qui ne sont pas locataires, et le syndic est un non propriétaire non occupant, mari du propriétaire non occupant de l'appartement du 1er étage. Sorry de m'être mélangé les pinceaux. Et je plains ceux qui doivent chercher à savoir qui est XXXXXX quand on le mentionne dans le texte.

    Si , par exemple, à la place des XXXXXX et XXXXX toujours présents, les lettres A,B, C,D, E.. avaient été utilisées la lisibilité et la compréhension du texte auraient été mieux assurées.

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052250
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ben oui. Effectivement, j'ai lu trop vite. Il y a les locataires, les propriétaires occupants, les propriétaires non occupants, les occupants qui ne sont pas locataires, et le syndic est un non propriétaire non occupant, mari du propriétaire non occupant de l'appartement du 1er étage. Sorry de m'être mélangé les pinceaux. Et je plains ceux qui doivent chercher à savoir qui est XXXXXX quand on le mentionne dans le texte.

    Je cite l'extrait :
    "Cependant, la fonction de syndic est exercée de façon volontaire et non – professionnelle par Monsieur XXXXXX, qui est le compagnon du propriétaire de l'appartement du 1er étage, Monsieur XXX"

    Compagnon ne signifie pas mari.

    en réponse à : Locataire occupant syndic #1060253
    GT
    Participant

    Je lis dans l'extrait de la décision du juge paix les faits suivants :

    – la fonction de syndic est exercée de façon volontaire et non-professionnelle par Monsieur XXXXXX qui est le compagnon du propriétaire de l'appartement du 1er étage , Monsieur XXXXXX.
    – il ne semble pas y avoir de problèmes , ni de la part de madame XXXXXX, ni de la part de Madame XXXXX, avec le locataire occupant l'appartement du 1er étage.

    MAIS AUSSI

    – le syndic n'occupe pas lui-même un des appartements.

    Alors quid ? qui est le syndic ?

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052242
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Vous disposez ou semblez disposer d'informations qui ne sont pas reprises dans le document (partiel) qui nous a été reproduit par copropriétaire engalère.

    Quelle serait la phrase de Grmmf qui vous fait affirmer ce que vous dites?

    Grmff a écrit notamment : "Et si j'ai bien compris, tout a été évacué le jour même de l'AG "urgente" du 17 mai à laquelle il n'a pas pu assister parce qu'il avait autre chose à faire (Evacuer le brol peut-être…)"

    Je n'ai pas lu dans l'extrait du document que vous avez communiqué que la personne concernée ( l'occupante propriétaire du rez-de-chaussée) n'avait pu assister l'AG du 17/5/2020 parce qu'elle avait autre chose à faire.

    Où avez vous lu "l'occupante propriétaire du rez-de-chaussée"???

    C'est le cp qui a introduit la requête qui n'a pu assister à l'AG du 17/5/2020

    "parce qu'elle avait autre chose à faire" est une interrogation personnelle de grmff

    Je ne possède aucun élément permettant de douter de votre affirmation.
    Mais il ne ressort pas des informations contenues dans l'extrait que vous avez communiqué que le cp qui a introduit la requête n'a pu assister à l'AG du 17/5/2020.

    en réponse à : Locataire occupant syndic #1060251
    GT
    Participant

    Dès lors la propriétaire occupante du rez-de-chaussée de l'ACP concernée pourrait s'adresser à l'IPI pour dénoncer la situation.

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052237
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Vous disposez ou semblez disposer d'informations qui ne sont pas reprises dans le document (partiel) qui nous a été reproduit par copropriétaire engalère.

    Quelle serait la phrase de Grmmf qui vous fait affirmer ce que vous dites?

    Grmff a écrit notamment : "Et si j'ai bien compris, tout a été évacué le jour même de l'AG "urgente" du 17 mai à laquelle il n'a pas pu assister parce qu'il avait autre chose à faire (Evacuer le brol peut-être…)"

    Je n'ai pas lu dans l'extrait du document que vous avez communiqué que la personne concernée ( l'occupante propriétaire du rez-de-chaussée) n'avait pu assister l'AG du 17/5/2020 parce qu'elle avait autre chose à faire.

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052239
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je ne suis pas d'accord que c'est une décision cohérente.

    Pour la première AG, même avec la contestation des votes, le vote n'aurait pas été différent. Dès lors, l'AG n'aurait pas dû être annulée sur cette base. Par ailleurs, elle aurait pu être annulée sur base de l'abus de majorité. Encore aurait-il fallu que le demandeur invoque cet abus de majorité, ce qui n'a pas été le cas (si j'ai bien compris) Et même si cela avait été invoqué, le demandeur (qui conteste les amendes qu'on veut lui mettre pour avoir foutu le bordel dans les communs et les frais d'évacuation de ce bordel) a reconnu que c'était lui puisqu'il a tout évacué. Et si j'ai bien compris, tout a été évacué le jour même de l'AG "urgente" du 17 mai à laquelle il n'a pas pu assister parce qu'il avait autre chose à faire (Evacuer le brol peut-être…)

    Vous disposez ou semblez disposer d'informations qui ne sont pas reprises dans le document (partiel) qui nous a été reproduit par copropriétaire engalère.

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052238
    GT
    Participant

    Décision illégale et absurde ?

    J'ai retenu d'une lointaine et trop courte formation que le principe établi par l'article 149 de la constitution était qu'un jugement devait être motivé. Ce qui est le cas en l'espèce.
    Sur les faits qu'il a retenus , le juge a élaboré un raisonnement juridique dont il a tiré dans sa décision les conséquences : annulation de toutes les décisions contenues dans les PV des AGE du 8/4/2020 (décisions irrégulières) et 17/5/2020 (décisions irrégulières et abusives) de l'ACP concernée.
    Les parties qui ne sont pas d'accord avec une décision du juge de paix peuvent aller en appel de celle-ci.

    1 personne aime ce message
20 sujets de 5,841 à 5,860 (sur un total de 13,552)