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ParticipantEchanges intéressants sur les qualités d'un syndic mais qui sont à la périphérie du sujet initial ou qui s'en écartent.
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ParticipantPremière précision
L'article 166 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté différentes modifications à l'article 577- 6 su code civil inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012 .
Le § 2 de cet article 577-6 a été ainsi complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.";
L'exposé des motifs (doc. parl., Chambre session 2017-2018, doc. 54-2919) énonce :
"Cette insertion vise à permettre la convocation d’une assemblée générale dans l’hypothèse de l’absence de syndic, suite à sa démission / sa révocation sans remplacement subséquent (à distinguer du cas de carence). En l’état des textes, la jurisprudence oblige à une action en justice, ce que la présente modification vise à éviter (J.P. Woluwé-Saint-Pierre, 30 mai 2016, R.C.D.I., 2016/3, p. 38; J.P. Herentals, 25 mars 2014, R.C.D.I., 2015/2, p. 37)."
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ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :D1791 a écrit :Une piste de réflexion : en Wallonie, en cas de revente dans un délai court (2 ans de mémoire) il y a possibilité de "récupérer" les droits d'enregistrement (ou une partie).
Je n'ai plus tous les détails en tête, mais il serait peut-être utile de poser la question à votre notaire si un équivalent existe sur BXL.
Si c'est le cas et que vous revendez rapidement, peut-être qu'il n'est plus grave de devoir payer le complément de droits (si vous les récupérez).C'est juste une piste
Pim avait déjà évoqué cette piste dans la discussion précédente ouverte par Franck1080
Je cite :
"Ce n'est pas parce que vous avez bénéficié de l'abattement que vous ne pouvez pas acquérir un autre appartement en bénéficiant à nouveau d'un abattement, par voie de restitution. Il faudra avoir revendu l'actuel appartement dans les 2 ans.
Explication:
L'abattement «par voie de restitution». Si les acquéreurs possédaient d'autres immeubles qui empêchaient de pouvoir profiter de l'abattement et s'ils les revendent endéans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement de leur nouvelle acquisition, ils pourront récupérer le montant de la diminution de droits d’enregistrement dont ils auraient profité par l'application des règles de l'abattement (restitution de 21.875 €)."https://www.pim.be/forums/topic/proprietaire-contre-locataire-du-dessus/
Je crois que ce que vise ici D1791 c’est une autre hypothèse: celle de la récupération partielle des droits d’enregistrement payés, en cas de revente dans les 2 ans.
Et pour y répondre: sur Bruxelles, on ne récupère pas grand-chose…Article 212 du Code des droits d'enregistrement – Région wallonne
En cas de revente d’un immeuble que le vendeur ou ses auteurs ont acquis par un acte ayant subi le droit fixé par l’article 44, ce droit est restitué au revendeur à concurrence des trois cinquièmes si la revente est constatée par un acte authentique passé dans les deux ans de la date de l’acte authentique d’acquisition.
Lorsque l’acquisition ou la revente a lieu sous une condition suspensive, le délai de revente se calcule en fonction de la date de la réalisation de cette condition.
La restitution n’est toutefois pas applicable au droit afférent à la partie du prix et des charges de l’acquisition qui excède la somme ayant servi de base à la perception de l’impôt sur l’acte de revente, déterminée abstraction faite de la réduction prévue à l'article 46bis.
Si la revente n’est que partielle, la demande en restitution détermine, par une ventilation contrôlée par l’administration, la portion du prix d’acquisition afférente à la partie revendue.
Une demande en restitution faite au pied de l’acte, signée par le revendeur et le notaire instrumentant, avec l’enregistrement, produit les mêmes effets que la demande motivée prévue à l’article 217². Cette demande doit contenir la copie de la relation de l’enregistrement de l’acte authentique d’acquisition, ainsi que le nom du bénéficiaire de la restitution et, le cas échéant, le numéro du compte sur lequel doit être versé le montant des droits à restituer.
Article 212 du Code des droits d'enregistrement – Région de Bruxelles-Capitale
"En cas de revente d'un immeuble que le vendeur ou ses auteurs ont acquis par un acte ayant subi le droit fixé par l'article 44, ce droit est restitué au revendeur à concurrence des 36 p.c. si la revente est constatée par un acte authentique passé dans les deux ans de la date de l'acte authentique d'acquisition.
Lorsque l'acquisition ou la revente a eu lieu sous une condition suspensive, le délai de revente se calcule en fonction de la date de la réalisation de cette condition.
La restitution n'est toutefois pas applicable au droit afférent à la partie du prix et des charges de l'acquisition qui excède la base du droit applicable à l'acte de revente, déterminée abstraction faite de la réduction prévue à l'article 46bis.
Si la revente n'est que partielle, la demande en restitution détermine, par une ventilation contrôlée par l'Administration, la portion du prix d'acquisition afférente à la partie revendue.
Une demande en restitution faite au pied de l'acte, signée par le revendeur et le notaire instrumentant, avant l'enregistrement, produit les mêmes effets que la demande motivée prévue à l'article 217². Cette demande doit contenir la copie de la relation de l'enregistrement de l'acte authentique d'acquisition, ainsi que le nom du bénéficiaire de la restitution et, le cas échéant, le numéro du compte sur lequel doit être versé le montant des droits à restituer."
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ParticipantD1791 a écrit :Une piste de réflexion : en Wallonie, en cas de revente dans un délai court (2 ans de mémoire) il y a possibilité de "récupérer" les droits d'enregistrement (ou une partie).
Je n'ai plus tous les détails en tête, mais il serait peut-être utile de poser la question à votre notaire si un équivalent existe sur BXL.
Si c'est le cas et que vous revendez rapidement, peut-être qu'il n'est plus grave de devoir payer le complément de droits (si vous les récupérez).C'est juste une piste
Pim avait déjà évoqué cette piste dans la discussion précédente ouverte par Franck1080
Je cite :
"Ce n'est pas parce que vous avez bénéficié de l'abattement que vous ne pouvez pas acquérir un autre appartement en bénéficiant à nouveau d'un abattement, par voie de restitution. Il faudra avoir revendu l'actuel appartement dans les 2 ans.
Explication:
L'abattement «par voie de restitution». Si les acquéreurs possédaient d'autres immeubles qui empêchaient de pouvoir profiter de l'abattement et s'ils les revendent endéans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement de leur nouvelle acquisition, ils pourront récupérer le montant de la diminution de droits d’enregistrement dont ils auraient profité par l'application des règles de l'abattement (restitution de 21.875 €)."https://www.pim.be/forums/topic/proprietaire-contre-locataire-du-dessus/
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ParticipantTibir a écrit :Evidemment, à titre personnel, j'espère que ça n'arrivera pas!Bravo pour l' honnêteté de cette affirmation.
30 mars 2021 à 17 h 39 min en réponse à : Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier #1059912GT
Participantbcyclist a écrit :Mon expérience avec les notaires est terrible.Je me demandais, outre l'ombudsman et la chambre des notaires locale (est-ce que ça marche, ou le corporatisme prévaudra-t-il?), Y a-t-il un non-notaire à qui nous pouvons nous adresser? Ministère de la Justice ? Quelqu'un ? Après tout, ce sont des personnalités publiques.
La responsabilité des notaires a déjà être engagée devant les tribunaux, parfois avec succès.
Si vous avez recours à un avocat, certains penseront : "méfiez-vous des avocats"
30 mars 2021 à 16 h 41 min en réponse à : ex. d’imp. 2021 – impôt des personnes physiques – formulaire de déclaration #1060170GT
Participantmax11 a écrit :GT a écrit :Cette nouvelle est de nature à rappeler l'utilité de rassembler tous les documents relatifs aux emprunts hypothécaires de manière à bénéficier d'avantages ("subsides") fiscaux.Normalement, toutes les attestations sont maintenant disponibles dans MyMinFin…. plus besoin de chercher dans ses extraits de compte dans des enveloppes pas ouvertes, les papiers rangés pour le jour où mais on ne sait plus où, chercher sur le site du PC banking, ….
Certains ( des "anormaux") sont restés à l'ère du papier ( des inciviques, ils ne pensent pas à la déforestation ?).
Ils rentrent une déclaration papier , ne se connectent pas à myminfin, reçoivent leur AER par la poste.Peut-être lisent-ils ou liront-ils le Moniteur belge. Et prendront-ils connaissance , avant de recevoir leur enveloppe, de toutes les lignes relatives aux revenus immobiliers, divers à caractère immobilier, ou professionnels issus de la location immobilière.
Cette possibilité est ouverte également à ceux qui ne reçoivent pas la déclaration papier. Ils pourront préparer leur déclaration.
C'est ce que je viens de faire. Dès que cela sera possible, je n'aurais plus qu'à envoyer ma déclaration électronique.30 mars 2021 à 14 h 34 min en réponse à : ex. d’imp. 2021 – impôt des personnes physiques – formulaire de déclaration #1060168GT
ParticipantCette nouvelle est de nature à rappeler l'utilité de rassembler tous les documents relatifs aux emprunts hypothécaires de manière à bénéficier d'avantages ("subsides") fiscaux.
1 personne aime ce message29 mars 2021 à 9 h 52 min en réponse à : Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier #1059906GT
ParticipantPaul_6 a écrit :max11 a écrit :Paul_6 a écrit :Tout à fait d'accord, il n'y a pas que vous et votre entourage…mais manifestement sur ce site on aime beaucoup les notaires….La réponse classique du frustré parce que tout le monde ne pense pas comme lui….
Il n'est pas question d'aimer ou pas les notaires mais juste d'admettre que ce n'est pas parce que vous auriez eu un problème (justifié ou pas ? je n'en sais rien et ce n'est pas la question) avec un notaire, un syndic, un plombier, un jardinier, une caissière ou, même, un paul 😛 qu'il faut en faire une généralité pour toute la profession….
'frustré' ? ne projetez pas ma petite dame…
Et pas qu'UN problème, pas qu'un…Tout à fait justifiés, justement, c'est bien là la question.Vos critiques des notaires sont justifiées mais elles le sont à vos yeux eu égard à vos expériences.
Mais il n'est pas exclu que d'autres puissent avoir une opinion différente s'ils devaient être placés dans les mêmes circonstances que vous.
3 personnes aiment ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Si le syndic convoque une AGE, donc hors de la période prévue pour l'AG, il doit le faire pour des raisons d'urgence et dans l'intérêt de la copropriété.Citation :Art 577-6 § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.Il doit évidemment rajouter à l'ordre du jour de cette AG les points qu'il aurait reçu des copropriétaires.
Ce qui est appelé AG extraordinaire ne serait rien d'autre que l'AG visée à l'alinéa 2 de l'art.54 de la loi du 20/12/2020.
Ce texte prévoit que le syndic tient une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire.
Le projet de loi prévoyait que le syndic tenait une assemblée générale était nécessaire et urgente.
Suite à un amendement qui a été adopté, l'adjectif "urgent" a été supprimé dans le texte de la loi.GT
Participantgrmff a écrit :Bernard six a écrit :Pas du tout, la dernière assemblée n'a pu avoir lieu à cause du CovidPas pu avoir lieu parce que en période covid et donc pas convoquée?
Ou convoquée mais pas en nombre et pas possible de reconvoquer à cause du covid?L'AG ordinaire peut avoir été convoquée hors période Covid.
Mais elle n'a pu avoir lieu parce la date fixée pour sa tenue se situait pendant la période Covid.GT
Participantgrmff a écrit :Si le syndic convoque une AGE, donc hors de la période prévue pour l'AG, il doit le faire pour des raisons d'urgence et dans l'intérêt de la copropriété.Citation :Art 577-6 § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.Il doit évidemment rajouter à l'ordre du jour de cette AG les points qu'il aurait reçu des copropriétaires.
L'AG n'a pas été convoquée dans ce contexte mais dans celui visé au chapitre 19 de la loi du 20/12/2020.
GT
Participantgrmff a écrit :L'ordre du jour est établi par celui qui convoque: le syndic.Il doit néanmoins ajouter les points que les propriétaires ont demandé d'ajouter.
Est-ce que le syndic a fait cette invitation de son propre chef, ou est-ce à la demande de propriétaires possédant 20% de quotités?Cette obligation n'est pas prévue dans le contexte du chapitre 19 de la loi du 20/12/2020
GT
ParticipantBernard six a écrit :A l'aide svpJ'ai été confronté à une invitation d'un syndic concernant une AG écrite. Certaines pièces y étaient annexées.
Pas d'AG annuelle au mois d'avril 2020 – ni pendant la période de 5 mois se clôturant le 31/10/2020 – exercice comptable 1/1/2019 au 31/12/2019.
L'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 prévoit que le syndic tient une AG lorsqu'une décision est nécessaire.
Je n'étais pas convaincu par la nécessité des décisions à prendre présentées par le syndic alors que l'article 54, al. 1 prévoyait non seulement la possibilité de reporter certaines AG mais aussi les conséquences de ce report de manière à assurer la continuité de l'ACP (prolongation des mandats du CDC, du CAC, du syndic…)
Par ailleurs, j'estimais qu'un débat entre copropriétaires devait précéder le vote sur les points présentés par le syndic. Ce que ne permet pas la procédure écrite.
J'aurais pu ne pas renvoyer mon bulletin de vote.
Je n'ai pas choisi cette solution. J'ai renvoyé mon bulletin en votant contre pour chaque point.
L'invitation portait notamment sur le décharge à donner au conseil de copropriété choisi par l'AG annuelle 2019 alors que son rapport annuel n'était pas joint à l'invitation. A ma connaissance, il n'existait même pas.
Il me reste la possibilité de contester la tenue de l'AG ou de ses décisions.
Je n'ai pas l'intention de m'engager dans cette voie.
.
28 mars 2021 à 11 h 07 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060099GT
ParticipantJe suppose que les personnes qui se sont prononcées sur le recours à la procédure écrite n'ignorent pas que cette procédure n'est pas appropriée lorsqu'un débat est utile.
Cette procédure , écrivait un commentateur de la loi de 2010, devrait être d'application pour adopter des décisions qui ne demandent guère de débats.
Les membres de l'AG reçoivent un bulletin de vote avec pour chaque point la possibilité de voter pour, contre, abstention.
Aucune obligation de rentrer un bulletin de vote.28 mars 2021 à 11 h 00 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060097GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Ce n'est pas parce que les copropriétaires ( tous ?) ont été consultés ( par qui ?) par mail, que 52 % de ceux-ci ont répondu (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?) en souhaitant la convocation d'une AG , prise de décision selon la procédure écrite, qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête visée à l'art.54, al.2 première phrase de la loi du 20/12/2020 ..– ( tous ?): Ceux qui ont accepté de recevoir les communications par mail( 97%): on cherchait 20%, on a obtenu plus de 50%…
– Par qui? par le conseil de copropriété
– (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?):
l'email a été envoyé aux copropriétaires!! sur base de la liste que le syndic utilise pour convoquer une AG
– qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête !!!: le conseil a adressé la requête au syndic qui a répondu!! je l'ai bien écrit noir sur blanc dans mon intervention…désolé, J'ai du mal à suivre votre raisonnement!
Le syndic a répondu de façon vague.
Le syndic a répondu, " j'ai bien reçu votre demande, je fais le nécessaire le plus rapidement possible conformément à la Loi."
en effet, passé 30 jours, le conseil( ou un signataire) enverra les bulletins de vote aux membres de l'AG pour prendre les décisions! y 'a un problème juridique à cela?
Pour moi, oui.
28 mars 2021 à 10 h 49 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060093GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :Ce n'est pas parce que les copropriétaires ( tous ?) ont été consultés ( par qui ?) par mail, que 52 % de ceux-ci ont répondu (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?) en souhaitant la convocation d'une AG , prise de décision selon la procédure écrite, qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête visée à l'art.54, al.2 première phrase de la loi du 20/12/2020 ..– ( tous ?): Ceux qui ont accepté de recevoir les communications par mail( 97%): on cherchait 20%, on a obtenu plus de 50%…
– Par qui? par le conseil de copropriété
– (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?):
l'email a été envoyé aux copropriétaires!! sur base de la liste que le syndic utilise pour convoquer une AG
– qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête !!!: le conseil a adressé la requête au syndic qui a répondu!! je l'ai bien écrit noir sur blanc dans mon intervention…désolé, J'ai du mal à suivre votre raisonnement!
Le syndic a répondu de façon vague.
Le syndic a répondu, " j'ai bien reçu votre demande, je fais le nécessaire le plus rapidement possible conformément à la Loi."
28 mars 2021 à 10 h 44 min en réponse à : Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier #1059897GT
ParticipantPaul_6 a écrit :PIM a écrit :Paul_6 a écrit :Méfiez-vous des notaires…méfiez-vous…Ne jetez pas l'anathème sur toute une profession
Je n'écris pas sans preuve. J'attends toujours qu'un notaire m'attaque en justice (pour m'avoir dit de se méfier d'eux). Ce serait avec un immense plaisir que je prouverais -très aisément- que la méfiance s'impose.
Comment voulez-vous qu'un notaire attaque "Paul_6" ?
28 mars 2021 à 9 h 09 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060090GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :Période du 1/10/2020 au 30 juin 2021 visée au chapitre 19 de la loi du 20/12/2020Attendons et voyons comment la convocation rédigée par ce copropriétaire organisera cette AG ?
Les règles sanitaires actuelles empêchent l'AG présentielle.
L'AG à distance ? Le copropriétaire qui convoque a-t-il les compétences en la matière ? Certains copropriétaires ne disposent pas de l'outil.
Prise de décisions selon la procédure écrite ? les bulletins de vote prévoient 3 possibilités de vote : pour, contre, abstention.Et que ces copropriétaires s'intéressent aux annexes qui seront jointes à la convocation.
Ils pourraient à leur tour être victimes des mêmes critiques qu'ils adressent à leur syndic.
Je suis dans le cas actuellement.
– copropriétaires consultés par mail: 52% des copropriétaires ont répondu et souhaite la convocation d'une AG( prise de décision selon la procédure écrite( L'art.577-6, § 2, C )
– le syndic a répondu, " j'ai bien reçu votre demande, je fais le nécessaire le plus rapidement possible conformément à la Loi…"
Si pas de convocation par le syndic dans le délai de 30jours, qu'est-ce qui empêcherait un cosignataire de la convoquer?Loi 20/12/2020
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 1re. – Report des assemblées générales et conséquencesArt. 54.
"Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué."
L'alinéa 2 prévoit que le syndic organise une AG
L'alinéa 2 prévoit que le syndic organise une AG notamment sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires
L'alinéa 2 prévoit que la requête doit être adressée au syndic selon certaines modalités
L'alinéa 2 prévoit que ces modalités sont définies à l'article 577-6, § 2, C. civil.
L'article 577-6, § 2, C. civil prévoit (1)que cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et (2 ) que le syndic adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Bien que l'art.577-6, §2 ne le prévoie pas explicitement la logique veut que la requête contienne les motions qui seront soumises au vote de l'assemblée générale.
L'alinéa 2 prévoit que CETTE AG organisée par le syndic peut être tenue physiquement ou à distance
L'alinéa 2 prévoit que , à défaut, chaque décision de l'ACP peut être prise selon la procédure visée à l'art.577-6, §11, C. civil ( l'alinéa 2 renvoie à l'art.55 de la loi du 20/12/2020) .Ce n'est pas parce que les copropriétaires ( tous ?) ont été consultés ( par qui ?) par mail, que 52 % de ceux-ci ont répondu (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?) en souhaitant la convocation d'une AG , prise de décision selon la procédure écrite, qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête visée à l'art.54, al.2 première phrase de la loi du 20/12/2020 .
27 mars 2021 à 15 h 26 min en réponse à : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? #1059936GT
ParticipantNash0474 a écrit :Le CDC est un copropriétaire généralement.Par expérience personnelle, je ne sais pas on prend une bonne fois les décisions une fois par an, sur base de bonnes proprositions préparées définies et gérées professionnellement par un syndic. Tout irait dans le meilleur des mondes.
Les syndics rencontrés actuellement, je rejoins Mostin, manquaient certes d'expérience, mais de professionnalisme et de rigueur.
Le CDC est un copropriétaire généralement.
Je ne comprends pas cette formulation.Le conseil de copropriété est constitué de membres qui doivent être les titulaires du droit de vote à l'assemblée générale.
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