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27 mars 2021 à 13 h 36 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060083
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Attendons que un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts adressent une requête au syndic selon les modalités définies l'art.577-6, § 2, C. civilFait! 11 cp sur 15 ont adressé la requête au syndic, n'ont pas attendu 30 jours mais 35 jours .
GT a écrit :Attendons qu'un syndic ne donne pas suite à cette requêtea bien réceptionné le recommandé avec AR, n'a rien répondu ni par mail ni tél ni courrier…….
GT a écrit :Attendons qu'un copropriétaire qui a cosigné la requête convoque lui-même l'AGFAIT, l'AG S'est super bien passé, nomination d'un syndic provisoire la durée de l'AG, 10 cp + 5 procurations, autant dire COMPLET.
in fine on envoie au syndic qui tout d'un coup se réveille et appose par affiche et envoi à tout le monde que l'AG est illégale.que voulez vous savoir de plus?
Pendant la période visée au chapitre 19 de la loi du 20/12/2020 ( 1/10/2020 au 30 juin 2021)?
Quand avez-vous adressé la requête ?
J'ai le souvenir qu'une de vos interventions faisait état d'une AG qui avait été convoquée à l'initiative de copropriétaires.
27 mars 2021 à 13 h 27 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060082GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Période du 1/10/2020 au 30 juin 2021 visée au chapitre 19 de la loi du 20/12/2020Attendons et voyons comment la convocation rédigée par ce copropriétaire organisera cette AG ?
Les règles sanitaires actuelles empêchent l'AG présentielle..
actuellement 4 personnes, il y a peu 10 personnes
Il s'agit des rassemblements en extérieur prévus à l'art. 15, §1er, de l'AM du 28 octobre 2020 applicable à partir de ce samedi.
Par ailleurs, à la maison, chaque ménage est autorisé à accueillir maximum un contact rapproché durable par membre du ménage à la fois par période de 6 semaines .Une personne à la fois peut être accueillie occasionnellement et pendant une courte durée à la maison (art.15bis de l'AM du 28 octobre 2020).
27 mars 2021 à 13 h 13 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060080GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Période du 1/10/2020 au 30 juin 2021 visée au chapitre 19 de la loi du 20/12/2020Attendons et voyons comment la convocation rédigée par ce copropriétaire organisera cette AG ?
Les règles sanitaires actuelles empêchent l'AG présentielle..
actuellement 4 personnes, il y a peu 10 personnes
GT a écrit :à distance ? Le copropriétaire qui convoque a-t-il les compétences en la matière ? Certains copropriétaires ne disposent pas de l'outil.
Prise de décisions selon la procédure écrite ? les bulletins de vote prévoient 3 possibilités de vote : pour, contre, abstention.ça n'explique pas pourquoi le syndic déclare illégal…..…les compétences des CP n'entrent pas en ligne de compte, quand bien meme ils seraient brocanteurs au sablon.
GT a écrit :Et que ces copropriétaires s'intéressent aux annexes qui seront jointes à la convocation.Ils pourraient à leur tour être victimes des mêmes critiques qu'ils adressent à leur syndic.
ils pourraient, mais ça n'est pas le cas puisqu'ils étaient quasi tous présents sauf le syndic qui a boudé……
J'ignore tout de votre dossier
27 mars 2021 à 13 h 10 min en réponse à : Covid19 & décisions du 24/3: rendez-vous avec un agent immobilier toujours ok ? #1059843GT
ParticipantExtraits de l'article 3 l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Les prestations de services à domicile sont interdites, sauf en ce qui concerne :
1° les prestations de services par les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l'annexe 1reau présent arrêté ;
2° les prestations de services par le secteur immobilier pour les visites de biens immobiliers, dans le respect des modalités prévues par le protocole applicable. »27 mars 2021 à 13 h 07 min en réponse à : Covid19 & décisions du 24/3: rendez-vous avec un agent immobilier toujours ok ? #1059842GT
Participantmax11 a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Mais maintenant, ils ont été assez cons que pour interdire tout, sans penser plus loin que le bout de leur peur?La peur d'une surcharge des hôpitaux serait- elle infondée ?
Est-ce bien de cela qu'ils ont peur ???? pas sûr que ce soit la motivation principale de tous les détails des décisions prises…
Extraits de l'arrêté ministériel du 26 mars 2021
Considérant que la moyenne journalière des nouvelles contaminations avérées au coronavirus COVID-19 en Belgique sur les sept derniers jours est très fortement remontée à 4331 cas confirmés positifs à la date du 26 mars 2021 ;
Considérant qu'à la date du 26 mars 2021, au total 2492 patients atteints du coronavirus COVID-19 sont pris en charge dans les hôpitaux belges ; qu'à cette même date, au total 651 patients sont pris en charge dans les unités de soins intensifs ;
Considérant que l'incidence au 26 mars 2021 sur une période de 14 jours est de 464 sur 100 000 habitants ; que le taux de reproduction basé sur le nombre de nouvelles hospitalisations s'élève à 1,153 ; qu'une diminution des chiffres est toujours nécessaire en vue de sortir de cette situation épidémiologique dangereuse ;
Considérant que l'augmentation de l'incidence touche tous les groupes d'âge, à l'exception des plus de 65 ans ; que l'augmentation est plus prononcée chez les 10 à 19 ans ainsi que chez les enfants de 0 à 10 ans ;
Considérant que cette nouvelle forte augmentation des chiffres, tant en ce qui concerne le nombre d'infections que le nombre d'hospitalisations a pour conséquence que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient à nouveau critique ; que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non COVID-19 augmente et que ceci peut avoir un effet significativement négatif sur la santé publique ; que les hôpitaux ont activé la phase 1B du plan d'urgence pour les hôpitaux ;
Considérant que la situation épidémiologique s'aggrave à nouveau ; qu'une croissance incontrôlée et exponentielle de l'épidémie doit être évitée ; qu'il est dès lors décidé de maintenir certaines mesures, d'en renforcer d'autres et de prendre des mesures supplémentaires ;
Considérant que le danger s'est à nouveau étendu à l'ensemble du territoire national ; qu'il est important qu'il existe une cohérence maximale dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ; que les autorités locales ont toutefois la possibilité de prendre des mesures plus sévères en cas d'augmentation de l'épidémie sur leur territoire pour autant qu'elles soient proportionnelles et limitées dans le temps ;
Considérant que la campagne de vaccination a été lancée et qu'elle a déjà un impact évident sur les infections des plus de 65 ans ; que par conséquent le nombre d'hospitalisations et de décès des résidents des centres de soins résidentiels semble diminuer ; que cela ne permet toutefois pas encore d'assouplissements étant donné que les chiffres concernant tant les infections que les hospitalisations augmentent ; que, dès lors, de nouvelles mesures drastiques sont nécessaires pour contrer une nouvelle augmentation des chiffres ;
Considérant que la situation épidémiologique actuelle nécessite à nouveau de limiter de façon drastique les contacts sociaux et les activités autorisées ;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 se transmet d'un individu à un autre par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez ;
Considérant qu'il est nécessaire d'éviter que des nouveaux variants et mutations qui pourraient affecter l'efficacité des vaccins apparaissent ou se propagent ; que, par conséquent, des règles strictes pour prévenir la propagation du virus sont encore nécessaires ; que, dès lors, il convient de renforcer les mesures et d'en prendre des nouvelles ;27 mars 2021 à 12 h 29 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060078GT
ParticipantPériode du 1/10/2020 au 30 juin 2021 visée au chapitre 19 de la loi du 20/12/2020
Attendons et voyons comment la convocation rédigée par ce copropriétaire organisera cette AG ?
Les règles sanitaires actuelles empêchent l'AG présentielle.
L'AG à distance ? Le copropriétaire qui convoque a-t-il les compétences en la matière ? Certains copropriétaires ne disposent pas de l'outil.
Prise de décisions selon la procédure écrite ? les bulletins de vote prévoient 3 possibilités de vote : pour, contre, abstention.Et que ces copropriétaires s'intéressent aux annexes qui seront jointes à la convocation.
Ils pourraient à leur tour être victimes des mêmes critiques qu'ils adressent à leur syndic.
27 mars 2021 à 11 h 47 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060076GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Le texte en lien est intitulé "Mesures COVID copropriété prolongées jusqu'au 30 juin 2021: attention aux abus des syndics Belgique"J'y lis que les copropriétaires (si problème) ordonnent la convocation d'une assemblée générale comme prévu à l'article 577-6 paragraphe 2
" Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"Je remarque que l'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 (et non l'art.577-6,§ 2, C. civil) prévoit que le syndic tient une AG , notamment sur une requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes , selon les modalités définies à l'art.577-, §2 , C. civil.
Quelles sont ces modalités ?
1)La requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste
2)Le syndic adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.L'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 ne prévoit pas que si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
Je constate que L'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 n'annule pas expressément cette disposition, dès lors, d'après moi, elle est toujours d'application.
Les articles 54 à 56 de la loi du 20/12/2020 sont applicables pour une période déterminée qui s'éteint actuellement le 30 juin 2021.
L'art.577-6, § 2, C. civil est toujours applicable en dehors de cette période.D'après moi, toutes les dispositions de L'art.577-6, § 2, C sont d'application sauf celles modifiées par les articles 54 à 56 de la loi du 20/12/2020. Autrement dit, d'après moi, si le syndic ne donne pas suite à la requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale y compris avant le 30/06/2021.
Je me garderais d'affirmer que vous avez tort mais je ne partage pas votre avis.
Attendons que un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts adressent une requête au syndic selon les modalités définies l'art.577-6, § 2, C. civil
Attendons qu'un syndic ne donne pas suite à cette requête
Attendons qu'un copropriétaire qui a cosigné la requête convoque lui-même l'AG
Attendons que la convocation rédigée par ce copropriétaire précise si l'AG se tiendra physiquement, à distance ou selon la procédure écrite.27 mars 2021 à 11 h 07 min en réponse à : AG – COVID-19 – Loi 20/12/2020 – art.54, al.2 – Convoc. par un copropriétaire ? #1060074GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :Le texte en lien est intitulé "Mesures COVID copropriété prolongées jusqu'au 30 juin 2021: attention aux abus des syndics Belgique"J'y lis que les copropriétaires (si problème) ordonnent la convocation d'une assemblée générale comme prévu à l'article 577-6 paragraphe 2
" Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"Je remarque que l'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 (et non l'art.577-6,§ 2, C. civil) prévoit que le syndic tient une AG , notamment sur une requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes , selon les modalités définies à l'art.577-, §2 , C. civil.
Quelles sont ces modalités ?
1)La requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste
2)Le syndic adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.L'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 ne prévoit pas que si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
Je constate que L'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 n'annule pas expressément cette disposition, dès lors, d'après moi, elle est toujours d'application.
Les articles 54 à 56 de la loi du 20/12/2020 sont applicables pour une période déterminée qui s'éteint actuellement le 30 juin 2021.
L'art.577-6, § 2, C. civil est toujours applicable en dehors de cette période.27 mars 2021 à 8 h 25 min en réponse à : Covid19 & décisions du 24/3: rendez-vous avec un agent immobilier toujours ok ? #1059839GT
Participantgrmff a écrit :Mais maintenant, ils ont été assez cons que pour interdire tout, sans penser plus loin que le bout de leur peur?La peur d'une surcharge des hôpitaux serait- elle infondée ?
27 mars 2021 à 6 h 27 min en réponse à : Règlement collectif de dettes d’un ancien client . #1060055GT
ParticipantOurs a écrit :J'ai donc pris contact avec l'autre l'avocat qui gère ses dettes et à introduit le dossier au tribunal du travail. j'en déduis donc qu'il travail et donc des rentrées.Pourquoi le tribunal du travail ?
Parce que l'article 578 du Code judiciaire prévoit que celui-ci connaît des demandes relatives au règlement collectif de dettes.
Depuis le 1/9/2007, le contentieux relatif aux procédures en règlement collectif de dettes qui était précédemment traité par le juge des saisies a été transféré au tribunal du travail.26 mars 2021 à 20 h 42 min en réponse à : Covid19 & décisions du 24/3: rendez-vous avec un agent immobilier toujours ok ? #1059837GT
Participant"Les prestations de services à domicile sont interdites , sauf en ce qui concerne :
1°(…)
2°les prestations de service dans le secteur immobilier pour les visites de biens immobiliers, dans le respect des modalités prévues par la protocole applicable"(art.3,de l'A. Ministériel du 26/03/2021 -MB 26/03/2021 – modifiant l'AM du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19)
26 mars 2021 à 20 h 26 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056124GT
ParticipantPIM a écrit :Upgrade du 24/03/2021:
"Suite au Comité de concertation qui s’est tenu vendredi dernier, un nouvel arrêté ministériel relatif aux mesures d’urgence visant à limiter la propagation du coronavirus a été publié au Moniteur belge le 21 mars. Cet arrêté stipule notamment que les mesures en vigueur sont prolongées jusqu’au 30 avril prochain. Cela signifie que la tenue des assemblées générales physiques est interdite jusqu’au 30 avril minimum.Nous en profitons pour vous rappeler que les mesures relatives au report des assemblées générales et à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021."
Message originaire de janvier 2021:
"Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).
(source: Federia)
Update: 1er avril 2021 (au lieu de 1er mars)
Nouvel update: 30 juin 2021"Nouvel UPDATE : la date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 25 avril 2021(art. 8 de l' AM du 26 mars 2021modifiant l'AM du 28 octobre 020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié ce jour)
1 personne aime ce message26 mars 2021 à 17 h 12 min en réponse à : Règlement collectif de dettes d’un ancien client . #1060051GT
ParticipantEn quoi le cas d'espèce exposé est-il lié à l'immobilier, objet du forum ?
1 personne aime ce message25 mars 2021 à 17 h 59 min en réponse à : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? #1059928GT
ParticipantNash0474 a écrit :Excellent article https://www.copropriete-belgique.com/post/les-contrats-cadre-en-copropri%C3%A9t%C3%A9-abus-opacit%C3%A9-dangers-et-conflits-d-int%C3%A9r%C3%AAts-possibles#:~:text=La%20souscription%20de%20contrats%20cadre,pouvoir%20de%20contr%C3%B4le%20en%20plus.&text=Comment%20prouver%20l'impartialit%C3%A9%2C%20la,copropri%C3%A9t%C3%A9%20ne%20devra%20qu'acter!"Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing? : abus, conflits d'intérêts du syndic, opacités…?
(…)Sur ce point, comme les autres points, le dossier ne comportait aucun élément de droit et de fait devant aider aux copropriétaires de décider de manière souveraine et en pleine connaissance de cause.:
En plus, il n'y avait rien dans le dossier même pas le contrat cadre, donc encore une obligation non respectée. (…)
. Le rédacteur n'a pas voté pour signer un contrat cadre. En plus, il n'y avait rien dans le dossier et ni dans le Procès-verbal d'assemblée générale, même pas le contrat cadre: en outre d'obligations nons respectées, l'opacité reste de mise avec une délibération imprécise, incomplète et scolaire.(…)
Nous allons rappeler certains éléments de droits: (…)– obligation du syndic de présenter à l'AG , pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré. La mise en concurrence est un préalable et le syndic doit , à l'instar de la législation sur les marchés publics dont le législateur fait référence dans ses travaux préparatoires, analyser les clauses administratives, techniques et financières des offres présentées:
(…)
Quelle solution pratique et efficace et qui offrirait des garanties à toutes les copropriétés de décider librement des contrats souscrits.?
Un syndic a généralement X clients. Rien ne lui empêche de négocier préalablement, comme les centrales d'achats, avec plusieurs fournisseurs, leur demander un prix sur une base estimée de copropriétés qui souscriraient à cette offre. Cette démarche se réalise dans les marchés publics avec centrale d'achats .Qui est le rédacteur ? Vous ?
Quel est l'objet du dossier ?
En quoi consiste ce dossier ?
Quel est son état d'avancement ?
Nous : 1ère personne du pluriel dans la conjugaison. De qui s'agit-il ?
Marchés publics : quelles sont les références précises des travaux parlementaires qui sont évoqués?
C'est bien vous qui avez fait mention des marchés publics dans d'autres interventions relatives au contrat cadre.GT
ParticipantPIM a écrit :Je suppose qu'il s'agit d'un changement d'état civil et qu'un bon modèle de bail prévoit: "Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil."…Le modèle bail Pim le prévoit
25 mars 2021 à 7 h 52 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056114GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :A ma connaissance:-Toutes les Assemblées Générales qui étaient prévues entre le 09/04/2020 et le 30/06/2020, et pour lesquelles un report était possible jusqu'au 30 novembre 2020, mais qui ne se sont PAS tenues avant la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur.
Le 9/4/2020 ?
20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1)
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, OU QUI ONT ÉTÉ REPORTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ ROYAL N° 4 DU 9 AVRIL 2020 CONTENANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ ET AU DROIT DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET N'ONT PAS ENCORE EU LIEU À LA DATE DU 1ER OCTOBRE 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/moniteur
9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Section 1er. – Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application
Article 1er.Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période DU 10 MARS 2020 JUSQU'AU [1 30 JUIN 2020]1 INCLUS. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
(1)<AR 2020-04-28/03, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2020>Section 2. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant LA PÉRIODE VISÉE À L'ARTICLE 1ER, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/09/2020020781/justel
.
ma réflexion été par rapport à la réponse "NON" les Ag ne sont pas autorisées jusque 30/06/2021. je lis à chaque fois dans la Loi et les Arrêtés les termes " peuvent être reportées" et pas doivent être reportées!
Art.54, loi 20/12/2020 :
alinéa 1 : Sous réserve de l'alinéa 2, le syndic a le pouvoir/la possibilité de reporter des AG (celles visées dans cet alinéa)
alinéa 2 : le syndic tient cependant une AG lorsqu'une décision est nécessaire ou à la requête de copropriétaires, physiquement, à distance. Si les circonstances ne permettent pas de raisonnablement tenir une AG physiquement ou à distance, le syndic pourra également appliquer la procédure écrite.L'arrêté ministériel du 1 novembre 2020 (analysé par l'IPI) modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, interdit la tenue d'AG qui se tiendraient physiquement.
24 mars 2021 à 21 h 04 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056113GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :A ma connaissance:
– Toutes les Assemblées Générales dont la période annuelle de quinze jours se situe entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur
-Toutes les Assemblées Générales qui étaient prévues entre le 09/04/2020 et le 30/06/2020, et pour lesquelles un report était possible jusqu'au 30 novembre 2020, mais qui ne se sont PAS tenues avant la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur.
Exception : Le syndic tient cependant une AG :
• lorsqu’une décision urgente est nécessaire
• sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotitésJe ne trouve pas ou il est noté que c'est interdit!( je me trompe?)
Il ne faut chercher l'interdiction de tenir des AG en présentiel ni dans la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ni dans l'arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 mais dans un arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronvirus COVID 19 cité à de nombreuses reprises dans le salon copropriété.
Mise à jour : Il s'agit de l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui a été analysé par l'IPI.
24 mars 2021 à 20 h 47 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056111GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :A ma connaissance:-Toutes les Assemblées Générales qui étaient prévues entre le 09/04/2020 et le 30/06/2020, et pour lesquelles un report était possible jusqu'au 30 novembre 2020, mais qui ne se sont PAS tenues avant la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur.
Le 9/4/2020 ?
20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1)
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, OU QUI ONT ÉTÉ REPORTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ ROYAL N° 4 DU 9 AVRIL 2020 CONTENANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ ET AU DROIT DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET N'ONT PAS ENCORE EU LIEU À LA DATE DU 1ER OCTOBRE 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/moniteur
9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Section 1er. – Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application
Article 1er.Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période DU 10 MARS 2020 JUSQU'AU [1 30 JUIN 2020]1 INCLUS. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
(1)<AR 2020-04-28/03, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2020>Section 2. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant LA PÉRIODE VISÉE À L'ARTICLE 1ER, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/09/2020020781/justel
24 mars 2021 à 16 h 53 min en réponse à : Covid19 & décisions du 24/3: rendez-vous avec un agent immobilier toujours ok ? #1059835GT
ParticipantEncore merci de relayer des informations IPI et Federia.
24 mars 2021 à 16 h 45 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056108GT
ParticipantGT a écrit :Mon message de 15:01.41 a été modifié et corrigé.Ne conviendrait-il pas de modifier le titre de la discussion et le premier message ?
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