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24 mars 2021 à 15 h 19 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056107
GT
ParticipantMon message de 15:01.41 a été modifié et corrigé.
2 personnes aiment ce message24 mars 2021 à 14 h 31 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056105GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Si ce n'est par "comparaison n'est pas raison".
.J"assisterais bien à la séance de votre requête en vertu du respect de vos droits……….pour mes archives rhétoriques personnelles.
Et puisque vous aimez les citations philosophiques,
Le droit des uns s'arrête là où commence le droit des autres …ce précepte qu'on ne manquera pas de vous rappeler, apprend à restreindre ses libertés en communauté, mais il est aussi utilisé pour mettre en garde contre tout abus de pouvoir.Si je vous comprends bien, vous estimez que j'abuse si je refuse de participer à une AG présentielle alors que la législation l'interdit et que je veux défendre ma possibilité de participer à une AG conformément aux dispositions légales .
Les contacts humains sont susceptibles de participer à le propagation du Covid-19. Vous voulez m'obliger à être un vecteur éventuel du COVID-19 ou à en être une potentielle victime ? Les AG des ACP ne sont pas reprises dans les activités essentielles . Les tribunaux , oui
Je vous invite à vous pencher sur la notion d'abus de droit, principe général de droit.
Et comme l'a écrit Laurimmo, des solutions existent puisque les AG en présentiel sont actuellement interdites : l'Ag à distance ou, à défaut, des décisions suivant la procédure écrite.
24 mars 2021 à 14 h 01 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056104GT
ParticipantQRieuse a écrit :PIM a écrit :Par arrêté ministériel du 6 février 2021 (20 mars 2021), l’interdiction de tenir les assemblées générales présentielles a été prolongée jusqu’au 1er avril jusqu'au 30 avril prochainLaurimmo a écrit :PAS d'AG présentielle cela me semble clair jusqu'au 30/06/2021: c'est un ArrêtéRoyal! Ministériel (edit Pim)Finalement, quelle est la bonne date jusqu'à laquelle les AG en présentiel sont interdites?
L'arrêté qui a prolongé l'interdiction de tenir des assemblées générales présentielles jusqu'au 30 juin 2021 est postérieur à celui qui avait prolongé l'interdiction de tenir les assemblées générale présentielles jusqu'au 30 avril 2021. La date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 30 juin 2021. Et il ne peut être exclu que cette date soit à nouveau remplacée.Correction : article 4 de l'AM du 20 mars 2021 : "Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 30 avril 2021inclus Et il ne peut être exclu que cette date soit à nouveau remplacée
L'A.R du 5 mars 2021 prolonge les mesures à l'égard de l'AG des copropriétaires de la loi du 20/12/2020 jusqu'au 30 juin 2021.Et il ne peut être exclu que cette date soit à nouveau remplacée1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Les intervenants dans cette discussion connaissent des cas où les copropriétaires se sont pris en charge ? Ils connaissent des cas de copropriétaires s'étant saisis du droit qui leur était octroyé par l'art.54, al.2, première phrase de la loi du 20/12/2020 et l'ayant utilisé à bon escient ?Voici un cas:
"Dans une copropriété, sur 14 copropriétaires 11 se réunissent sur appel visio , sans le syndic, et baptisent cela assemblée générale. Ils exigent du syndic d’appliquer les décisions prises. Que dois faire ce dernier ?"
signé: Le syndic.Ne venez pas avec 38 questions, de prime abord je les trouve (moi) courageux et selon les ordres du jours c'est à bon escient, ils se sont prit en charge suite à l'inertie de leur syndic.
j'en ai encore un autre mais je dois l'anonymiser. Dans un passé pas si lointain, un autre syndic avait décrété qu'une AG organisé par des cp était complètement illégale, refusait catégoriquement d'appliquer les décisions de cette AG et martelait que tout les articles de loi exposés dans cette AG étaient le fruit de l'imagination des CP organisateurs de l'AG. Un CP a eut la mauvaise idée d'introduire une plainte à l'IPI qui l'a classé à la verticale, arrivé devant le juge, ce syndic tout sourire a exhibé et utilisé le classement sans suite.
Donc OUI il y a des cp qui se prennent en charge.L'article 54, al.2, première phrase prévoit que des copropriétaires adressent au syndic une requête pour la tenue d'une AG.
Les exemples ne répondent pas à ce cas de figure.la cas de figure répond exactement à l'article que vous citez, adressent une requête ou pas, il a refusé et donc ils ont agit! encore une fois vous ne voulez pas lire.
et probablement que les cp tout comme les syndics lisent les AR comme ça leurs convient ou pas du tout.
tout est nébuleux , des têtes vont tomber , en attendant certains se sont bien remplis les poches pour pas soulever une feuille, c'est honteux.Adressent une requête ou pas. Vraiment ?
Je reproduis l'art.54, al.2 , première phrase:
"Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou SUR REQUêTE d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2."
Je ne suis pas syndic. Je lis le texte légal. Il fait état d'une requête. Peu importe que ce texte me convienne ou non.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Les intervenants dans cette discussion connaissent des cas où les copropriétaires se sont pris en charge ? Ils connaissent des cas de copropriétaires s'étant saisis du droit qui leur était octroyé par l'art.54, al.2, première phrase de la loi du 20/12/2020 et l'ayant utilisé à bon escient ?Voici un cas:
"Dans une copropriété, sur 14 copropriétaires 11 se réunissent sur appel visio , sans le syndic, et baptisent cela assemblée générale. Ils exigent du syndic d’appliquer les décisions prises. Que dois faire ce dernier ?"
signé: Le syndic.Ne venez pas avec 38 questions, de prime abord je les trouve (moi) courageux et selon les ordres du jours c'est à bon escient, ils se sont prit en charge suite à l'inertie de leur syndic.
j'en ai encore un autre mais je dois l'anonymiser. Dans un passé pas si lointain, un autre syndic avait décrété qu'une AG organisé par des cp était complètement illégale, refusait catégoriquement d'appliquer les décisions de cette AG et martelait que tout les articles de loi exposés dans cette AG étaient le fruit de l'imagination des CP organisateurs de l'AG. Un CP a eut la mauvaise idée d'introduire une plainte à l'IPI qui l'a classé à la verticale, arrivé devant le juge, ce syndic tout sourire a exhibé et utilisé le classement sans suite.
Donc OUI il y a des cp qui se prennent en charge.L'article 54, al.2, première phrase prévoit que des copropriétaires adressent au syndic une requête pour la tenue d'une AG.
Les exemples ne répondent pas à ce cas de figure.24 mars 2021 à 8 h 36 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056100GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Ce qui est certain c'est que je ne manquerais pas de demander au juge de paix l'annulation d'une AG qui se serait tenue exclusivement en présentiel alors que les mesures sanitaires ne l'autoriseraient pas.Selon le Juge, vous seriez débouté, il vous rétorquera que lui même travaille dans un environnement sanitaire léger mais rien ne vous empêche, certains passent leurs temps à dénoncer ses voisins pour X Y Z raison.
Je ne peux vous empêcher de faire part de votre certitude à laquelle je me dispense de répondre.
Si ce n'est par "comparaison n'est pas raison".Par ailleurs, relever qu'une AG s'est déroulée exclusivement en présentiel en contradiction aves des mesures sanitaires n'a pas pour objectif la dénonciation de copropriétaires mais bien celui du respect de mes droits à participer aux décisions d'une AG , ce que je ne pourrais faire puisque je me refuserais , conformément aux mesures sanitaires, à assister à une AG tenue exclusivement en présentiel.
1 personne aime ce message24 mars 2021 à 8 h 15 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056097GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Paul_6 a écrit :C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci"C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "
NON (mesure sanitaire)
"Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"
A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.
elles ne sont pas strictement interdites! on n'ira pas en prison,on sera pas sanctionné, si une petite acp 6 personnes syndic inclus organise une AG dans le salon d'un CP, ou dans le hall d'entrée, respectant les mesures sanitaires, elle sera valable.
Cette réunion n'est pas autorisée en application d'un arrêté ministériel.
Certains ne respecteront peut-être pas cet arrêté et ne tiendront pas compte des mesures visant à limiter les contacts pour des raisons sanitaires.
Je ne m'associe pas à ce comportement incivique.
Je n'oublie pas que la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'AG.
Selon vous, ils doivent subir sans rien dire, ne pas tenter de sauver ou d'entretenir leur bien, ce qui est incivique c'est de laisser un syndic seul décider qu'il peut rester chez lui peinard à empocher du fric , ne décroche plus son téléphone, ne répond pas aux mails, en clair on se demande si il est mort……..
Faut pas pousser non plus avec vos phrases à rien dire, quand bien même vous connaissez le lieu, le jour et l'heure? à qui dénonceriez vous?
Je ne pense pas que vous êtes un juge de votre profession.
Ce 02 février , une AG a été organisée en présentiel dans l'appart d'un CP, ils étaient 6, la 7 ième (une enquiquineuse) a introduit une action chez le juge de paix (Uccle), il n' pas relevé la loi covid sur les interdictions d'AG .
Ce n'est pas parce que vous n'avez jamais vu, vous ne connaissez pas, que c'est absolu.Le juge ne se prononce qu'en fonction de l'objet de la requête ou de la citation.
Le juge , dans une procédure civile, doit-il relever d'initiative que l'AG s'est déroulée en contradiction avec les mesures sanitaires décidées ?
Aurais-je écrit qu'une AG en présentiel à laquelle adhérerait consciemment et volontairement tous les copropriétaires ne serait pas valable ?J'ai écrit que les mesures sanitaires actuelles empêchent la tenue d'AG en présentiel.
Ce qui est certain c'est que je ne manquerais pas de demander au juge de paix l'annulation d'une AG qui se serait tenue exclusivement en présentiel alors que les mesures sanitaires ne l'autoriseraient pas.
GT
ParticipantLaurImmo a écrit :Les syndics profitent même de la période en se disant qu'on va attendre après le 30 juin pour au moins toucher les honoraires d'ici là… Pas d'AG à distance, pas d'AG écrite, même sur requête... C'est le nouveau syndic qui sera peut-être désigné qui doit expliquer ce qu'il faut faire.. Surcharge supplémentaire..Art.54, alinéa 2, L. 20/12/2020
"Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire OU SUR REQUÊTE D'UN OU PLUSIEURS COPROPRIÉTAIRES qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué."
La requête adressée au syndic pour tenir une AG – en dérogation à l'art.54, al.1 de la loi précitée prévoyant le report de certaines AG – doit contenir le texte de la décision à prendre . Le requête ne vise pas exclusivement la tenue d'une AG.
L'art 577-6, § 2, al.2 (loi 2 juin 2010) prévoit :
• que le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes
• que cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste
• et que celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requêteLa doctrine relève que même si le texte légal ne le prévoit pas les copropriétaires, auteurs de la requête, préciseront les points qu'ils entendent soumettre l'assemblée générale. Le syndic ne suce pas de son pouce les points que les copropriétaires veulent mettre à l'ordre du jour.
Les intervenants dans cette discussion connaissent des cas où les copropriétaires se sont pris en charge ? Ils connaissent des cas de copropriétaires s'étant saisis du droit qui leur était octroyé par l'art.54, al.2, première phrase de la loi du 20/12/2020 et l'ayant utilisé à bon escient ?
GT
ParticipantLaurImmo a écrit :Aaaaaaaaaaaaaah, et bien là, franchement, j'ai joué aussi la "salope" syndic en jouant sur cette loi qui va faire certainement tiquer la galère: au vu que les mandats étaient automatiquement prolongés si dans ma configuration que j'ai antérieurement mis en avant n'étaient pas votés…Vu que le mandat des organes de copropriété sont automatiquement prolongés par la crise sanitaire, je fais à présent DEUX AG en une seule (2019 et 2020):
Pour les mandats de 2019, j'ai clashé la loi en précisant que c'était automatiquement prolongé (je n'ai pas pu tenir l'AG): que ce soit conseil de copropriété, syndic ou commissaire. Pas le choix: c'est une loi, et vu les circonstances, elle est impérative.
Pour 2020: on renouvelle par AG distance. Point-barre!
Bref, pour ma part, je m'en fous un peu, je fais mes AG à distance, je respecte les lois, parfois en procédure écrite (selon si oui ou non, cela sera possible de faire à distance) Ou AG distance bien que je n'ai pas trop de retard à rattraper pour ma part car je tiens à faire mes AG. Par contre, j'ai pleins de demandes pour reprendre des ACP car pleins de syndics sont incapables de tenir des AG à distance et les copropriétaires sont donc paumés pour les tenir! Cela, c'est innaceptable: Les syndics profitent même de la période en se disant qu'on va attendre après le 30 juin pour au moins toucher les honoraires d'ici là… Pas d'AG à distance, pas d'AG écrite, même sur requête… C'est le nouveau syndic qui sera peut-être désigné qui doit expliquer ce qu'il faut faire.. Surcharge supplémentaire..
Ne convient-il pas de lire : pour les mandats de 2020 (et non 2019), j'ai clashé la loi… et pour 2021 (et non 2020) , on renouvelle par AG à distance ?
GT
ParticipantLaurImmo a écrit :Les syndics profitent même de la période en se disant qu'on va attendre après le 30 juin pour au moins toucher les honoraires d'ici là… Pas d'AG à distance, pas d'AG écrite, même sur requête… C'est le nouveau syndic qui sera peut-être désigné qui doit expliquer ce qu'il faut faire.. Surcharge supplémentaire..Certains syndics avaient déjà, en 2020, joué le montre pour ne pas organiser d'AG pendant la période de 5 mois débutant le 1/7/2020 et éviter ainsi la question du renouvellement de leur mandat.
GT
ParticipantLaurImmo a écrit :Peut-être pour la seule et bonne raison que peut-être ici le syndic doit faire une AG statutaire qui est FIXEE DANS LES STATUTS?Bon, maintenant, je vais être d'accord avec la galère: 3 points à l'OJ: ca fait vraiment short pour une AG statutaire.
Ce n'est pas copropriétaire engalère qui est concernée mais Bernard Six.
La situation n'est pas claireGT
ParticipantLaurImmo a écrit :moi aussi, j'ai eu UNE AG où le quorum n'a pas été atteint durant cette put*** de période de report, je l'avais reconvoquée: nous sommes rentrés en confinement donc annulée (c'était donc une deuxième AG)… Entretemps, l'AG statutaire doit se tenir en 2ème quinzaine de mars (je l'ai organisé la semaine prochaine en AG distante), je l'ai convoqué en AG distante MAIS je vais avoir 2 AG en une seule: j'ai convoqué l'AG statutaire 2019 pour une telle heure et celle qui suit pour 2020 pour l'heure suivante (le même jour en fait)… Je vais avoir 2 PV d'AG, je n'aurai pas le même quorum de présences pour les deux: celle de 2019 n'ayant pas eu le quorum en présentiel une première fois: elle sera valide quelque soit le nombre de présents/représentés: c'est une deuxième AG. La deuxième qui suit: c'est une première AG donc la règle de double quorum ou de 75 jouera.Ca me paraît clair.
Effectivement
23 mars 2021 à 20 h 25 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056093GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Paul_6 a écrit :C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci"C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "
NON (mesure sanitaire)
"Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"
A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.
elles ne sont pas strictement interdites! on n'ira pas en prison,on sera pas sanctionné, si une petite acp 6 personnes syndic inclus organise une AG dans le salon d'un CP, ou dans le hall d'entrée, respectant les mesures sanitaires, elle sera valable.
Cette réunion n'est pas autorisée en application d'un arrêté ministériel.
Certains ne respecteront peut-être pas cet arrêté et ne tiendront pas compte des mesures visant à limiter les contacts pour des raisons sanitaires.
Je ne m'associe pas à ce comportement incivique.
Je n'oublie pas que la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'AG.
1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :en gardant la même configuration , si aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six.L'AG a été convoquée en février 2020.
L'AG devait-elle être tenue en février 2020 ?Il ne faut pas confondre date de convocation de l'AG et date de tenue de l'AG
Art.577-6, § 3, alinéa 4, C. civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale"
Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 au 30 juin 2020, devaient être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
Pour les AG qui ne se sont effectivement pas tenues dans la période de 5 mois : voir loi du 20/12/2020.
tout ça pour tester notre compétence à la lecture? il me semble que c'est aux syndics à apprendre à lire non?
ça ne répond pas à la question que je répète ici; "en gardant la même configuration , si aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six."?
Sachant que l'AG a été convoquée début février pour avoir lieu fin février (comme ça c'est précis non?) quoi qu'il en soit, les syndics vous rétorqueront (on parie?) qu'il n'est fait mention nulle part qu'ils ont l'obligation de garder les ordres du jour initiaux……et les raisons , excuses à l'infini probables …….comme beaucoup l'avaient bien prévus.Une AG convoquée pour fin février 2020 devait se tenir fin février 2020.
Quid dans le cas d'espèce (= le cas soumis par Bernard Six) ?
Vous avez des informations privilégiées ?23 mars 2021 à 19 h 04 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056091GT
ParticipantPaul_6 a écrit :C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci"C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "
NON (mesure sanitaire)
"Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"
A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.
1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :en gardant la même configuration , si aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six.L'AG a été convoquée en février 2020.
L'AG devait-elle être tenue en février 2020 ?Il ne faut pas confondre date de convocation de l'AG et date de tenue de l'AG
Art.577-6, § 3, alinéa 4, C. civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale"
Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 au 30 juin 2020, devaient être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
Pour les AG qui ne se sont effectivement pas tenues dans la période de 5 mois : voir loi du 20/12/2020.
GT
ParticipantGT a écrit :Bernard six a écrit :La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieuA quelle date était fixée l'AG convoquée en février 2020 ?
Suis-je le seul à me poser cette question ?
Suis-je le seul à avoir lu l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ?1 personne aime ce message23 mars 2021 à 16 h 58 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056089GT
ParticipantPIM a écrit :Quelques explications (source: Federia, 02/03/21) pour comprendre la coexistence de ces 2 dates de report :La loi du 20 décembre 2020 offre la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite. Cela n’était normalement envisageable que jusqu’au 9 mars 2021.
Par arrêté ministériel du
6 février 2021(20 mars 2021), l’interdiction de tenir les assemblées générales présentielles a été prolongéejusqu’au 1er avriljusqu'au 30 avril prochain (cfr message de ce jour à 15.46) (sous réserve de modification par le gouvernement). Il y avait donc un « trou » entre le 9 mars et le1er30 avril et des difficultés pour «l’après1e30 avril» s’annonçaient déjà.FEDERIA et la CIB VLAANDEREN ont ainsi négocié avec le Cabinet du Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne afin que ces deux mesures (qui restent temporaires) soient prolongées.
Cela a à présent été confirmé par le dernier Conseil des Ministres : ces deux mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Quelles en sont les conséquences pratiques ?
Quelques précisions législatives
Espérons que le franc est enfin tombé.
Expression belge : mon franc est tombé signifie que je viens de comprendre quelque chose.GT
ParticipantBernard six a écrit :La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieuA quelle date était fixée l'AG convoquée en février 2020 ?
GT
ParticipantBernard six a écrit :La convocation nous à pris par surprise, elle est datée du 22 mars et les bulletins de vote doivent être renvoyé pour le 19 avril au plus tard,
Personne n'a été consultéIl s'agit de décisions à prendre selon la procédure écrite en application des articles 54, al.2 et 55 de la loi du 20/12/2020 (version consolidée).
Le syndic tient une décision lorsqu'une assemblée générale est nécessaire. Le syndic estime si une décision est nécessaire.
Si l'AG ne peut être raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances , l'article 55 de la loi du 20/12/2020 peut être appliqué. Le syndic examine si l'AG peut-être raisonnablement tenue physiquement ou à distance. Si ce n'est pas le cas et pour autant qu'une décision soit nécessaire , la procédure écrite visée à l'art.55 sera appliquée par le syndic.
Le texte utile de la loi est disponible sur le site du Moniteur belge (publié le 24/12/2020, pages 93780 et 93781).
Un arrêté royal du 5/3/2021 (Moniteur du 9/3/2021) a remplacé à l'art.56 de la loi précitée "jusqu'au 9 mars 2021" par "jusqu'au 30 juin 2021"
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